CABINET DENTAIRE PATRICK DESMEDT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE PATRICK DESMEDT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.492.871

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 27.06.2014 14239-0590-013
10/04/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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Greffe

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N° d'entreprise: 0878.492.871

DénOmination

(en entier): CABINET DENTAIRE PATRICK DESMEDT

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1460 Ittre, Vieux Chemin de Nivelles, 4.

(adresse complète)

obie s ctlljg :AUGMENTATION DE CAPITAL

II résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 13 mars 2014, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré à Tubize le 17 mars 2014 trois rôles sans renvoi vol 157 folio 64 case 13 Reçu cinquante euros le Receveur T. Flouart , notamment textuellement ce qui suit:

S'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "CABINET DENTAIRE PATRICK DESMEDT", ayant son siège social à 1460 litre, Vieux Chemin de Nivelles, 4, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro; 0678.492.871..

Société constituée aux termes d'un acte reçu par te Notaire Jacques WATHELET, à Wavre, le 22 décembre 2005, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 18 janvier 2006 sous le numéro 06016045.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

PREMIERE RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de nonante mille euros (90.000 ¬ ), pour le porter de dix-huit six cents euros (18.600¬ ) à cent huit mille six cents euros (108.600 E), par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ges réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10 %, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans te capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Le Ministre de Finances, Koen Geens et l'Administration fiscale ont décidé que certes l'attribution/la distribution de dividendes doit avoir effectivement lieu avant le 31 décembre 2013, mais que l'obligation d'apporter le dividende net au capital peut encore se faire jusqu'au 31 mars 2013.

L'assemblée décide de ne pas émettre de parts sociales nouvelles, la souscription se faisant par l'associé unique existant à partir des dividendes distribués dont question ci-avant.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

A l'instant, intervient l'associé unique, Monsieur Patrick DESMEDT, pour souscrire intégralement

l'augmentation de capital décidée, soit nonante mille euros (90.000 ¬ ),

II déclare avoir libéré l'entièreté de l'augmentation de capital par versement de nonante mille euros (90.000

q au compte spécial numéro BE33 3631 3120 2846 au nom de la société auprès de la Banque ING,

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du 24

février 2014,

Délibération ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

_ TROISIEME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - §uite

au CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Moniteur L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent,

belge appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

 le capital de la société est effectivement porté à cent huit mille six cents euros (108.600 E);

 que la société dispose de ce chef du montant libéré de l'augmentation de capital, soit : nonante mille euros

(90.000 E).

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

MODIFICATION DES ARTICLES CINQUIEME A SEPTIEME BIS DES STATUTS

Suite aux résolutions qui précédent, l'assemblée décide de remplacer le texte des articles cinquième et

sixième des statuts par le texte suivant:

« ARTICLE CINQUIEME  CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de cent huit mille six cents euros (108.600 E).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/centième (1/100ème) de l'avoir social.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE SIXIEME  HISTORIQUE DU CAPITAL.

Lors de la constitution de la société, le 22 décembre 2005, le capital social était fixé dix-huit mille six cents euros (18,600 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 13 mars 2014, en cours de publication à l'Annexe au Moniteur Belge, le capital a été porté à cent huit mille six cents euros (108.600 E), par apport en espèces Issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, sans création de parts sociales nouvelles, la souscription et Ia libération de l'augmentation de capital ayant été réalisées par l'associé unique existant.

Elle décide également de supprimer le texte de l'article septième des statuts et de renuméroter l'article septième bis en article septième.

Délibération:

Cette résolution est adoptée, article par article, à l'unanimité,

CINQUIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Délibération:

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps les statuts coordonnés



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 28.08.2012 12472-0576-014
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 06.09.2011 11538-0360-014
15/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 08.09.2010 10538-0361-014
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 26.06.2009 09304-0097-014
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 04.07.2008 08361-0271-014
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 01.07.2008 08335-0206-014
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 05.08.2016 16404-0048-013

Coordonnées
CABINET DENTAIRE PATRICK DESMEDT

Adresse
VIEUX CHEMIN DE NIVELLES 4 1460 ITTRE

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne