CABINET MEDICAL DOCTEUR HODY JEAN-LUC, EN ABREGE : CMDH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR HODY JEAN-LUC, EN ABREGE : CMDH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.288.981

Publication

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.03.2013, DPT 31.05.2013 13141-0292-009
16/03/2011
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Wiéfl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 8 t. 88 . 9 8 4

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Docteur Hody Jean-Luc

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1460 ittre, rue de Gaesbecq,6 bis

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte non enregistré reçu par le notaire Charles Lebon à Bruxelles le 28 février 2011, il résulte que MonsieurJean-Luc Emest Victor Henri Ghislain HODY, docteur en médecine, divorcé, né à Namur le 14 mars 1950, domicilié à 1460 ITTRE, rue de Gaesbecq, 6 bis a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination CABINET MEDICAL DOCTEUR HODY Jean-Luc en abrégé CMDH dont le siège social est fixé rue de Gaesbecq, 6 bis à 1460 1TTRE au capital de 18.600 euro représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social, entièrement souscrit, libérées en espèces, à concurrence de deux/ tiers.

La société a pour objet l'art de guérir, au nom et pour compte de la société, par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et/ou en particulier la médecine en anesthésiologie, réanimation, clinique de la douleur.

Les associés futurs éventuels seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.

La société ne peut agir que dans le respect de fa déontologie et de liberté diagnostique et thérapeutique et dans la dignité et l'indépendance professionnelle.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte. Les honoraires seront perçus au nom et pour le compte de la société.

La société peut gérer les immeubles et/ou droits réels de la société ; cette activité sera accessoire, ne peut porter atteinte au caractère civil de la société, ne peut conduire à une quelconque activité commerciale et les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées au préalable par les associés à une majorité des deux tiers minimum .,

La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra faire accessoirement toutes opérations mobilières, immobilières, financières se rattachant, utile ou connexe à son objet à condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société.

Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, pour autant que le cessionnaire soit docteur en médecine générale ou une discipline apparentée. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés.

Le ou les gérants devront être docteurs en médecine, habilités à exercer l'art de guérir en Belgique.

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants, sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actées dans un registre de procès-verbaux: chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

Le ou les gérants peuvent valablement déléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent. Ils peuvent également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'ils désigneront. Ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs qu'à un docteur en médecine dés qu'il s'agira d'accomplir un acte en rapport avec l'art de guérir.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an, que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tant que la société ne comprend qu'un associé unique, il est nommé gérant de la société pour toute lai

durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera de six ans, éventuellement

renouvelable.

Le mandat du ou des gérants sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux

réélections.

Le mandat de gérant est rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectuées suivant une

convention entre la société et le médecin-gérant.

Dans l'hypothèse où d'autres associés entrent dans la société, la rémunération du gérant ne pourra être

versée au détriment des autres associés.

La gérance ne peut ni directement ni indirectement avoir quelque intérêt dans une entreprise qui pourrait

concurrencer la société.

Lorsque la gérance est l'associé unique et qu'elle se trouve placer devant cette dualité d'intérêt, elle pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que

les comptes annuels. Elle sera tenue tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice

résultant d'un avantage qu'elle se serait abusivement procuré au détriment de la société.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre endroit

indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mars à dix heures.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

L'excédent favorable du bilan, après déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Mais il devient à nouveau

obligatoire si pour une raison quelconque le fonds de réserve descendait en dessous de ce niveau.

L'assemblée générale détermine l'affectation du solde éventuel, étant entendu que chaque part sociale a droit à

une part égale dans le partage des bénéfices.

Aucune distribution ne peut avoir lieu si à la date de clôture de la dernière année sociale, l'actif net, comme il

résulte des comptes annuels, est tombé ou à la suite de la distribution tombera en dessous du montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves qui suivant la loi ou les statuts ne peuvent être distribuées. Des réserves

exceptionnelles, justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les

directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, fes actifs nets sont destinés à rembourser

d'abord en argent ou valeurs le montant libéré des parts sociales qui n'a pas été couvert.

Le surplus disponible est partagé entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions transitoires et/ou finales.

Première année sociale et assemblée générale ordinaire.

La première année sociale commence ce jour et se terminera le trente septembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars 2013.

Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, fe comparant associé unique nous a déclaré se

désigner en qualité de gérant pour une durée indéterminée conformément à rarticle 11 des statuts.

Pouvoirs

Le-gérant donne pouvoir à Partena, Place du Môle à 1420 Braine l'Alleud pour accomplir toutes les

formalités auprès d'un guichet d'entreprise et d'y signer tout document.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mention : une expédition non enregistrée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR HODY JEAN-LUC, EN AB…

Adresse
RUE DE GAESBECQ 6 BIS 1460 ITTRE

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne