CABINET MEDICAL DOCTEUR J. REYNDERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR J. REYNDERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.610.540

Publication

06/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0880.610.540 Dénomination hóe 'caÉ b ocçur 'T. Reyel de., .5

(en entier) : C p 6e. 7") et

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue de Lasne, 3 à 1380 Lasne

(adresse complète)

= Obietis) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart, le 09.09.2014, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à: responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DOCTEUR J. REYNDERS », ayant son siège social à 1380 Lasne, rue de Lasne, 3, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 880.610.540.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maure Dominique V1NEL, à Rixensart, en date du. 27.03.2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 avril suivant sous le numéro 06070065. Statuts non" modifiés depuis.

A. BUREAU.

La séance est ouverte à 14 heures sous la Présidence de Monsieur REYNDERS Jean, associé unique, qui

se charge également des fonctions de secrétaire et de scruta-'teur:

B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Est ici présent, l'associé unique, possédant suivant inscription au registre des parts, la totalité des cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales

Monsieur REYNDERS Jean Maurice, né à Paris dixième arrondissement (France) le 2.07.1947, registre

national des personnes physiques numéro 47.07.02-351.43, domicilié à 1380 Lasne, route d'Ohain, 7,

TOTAL DES PARTS SOCIALES : CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales : 186

C. EXPOSE DU PRESIDENT.

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit:

a) La présente assemblée a pour ordre du jour :



a) - Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur fa dissolution proposée, tel que prévu par l'article 184§1er du Code des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) - Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active et

passive de la société.

2°- Approbation des comptes annuels arrêtés au 30.06.2014.

3°- Dissolution anticipée de la société.

4°- Décision de ne pas nommer de liquidateur.

5°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui.

6°- Constatation que les opérations de liquidation sont terminées,

7°- Clôture de liquidation.

8°- Décharge au gérant,

9°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés .

pendant une période de cinq ans [es livres et documents sociaux.

10°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représenté,.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Moniteur- èlgë

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

D. VERIF1CATlON ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A,LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES.

L'associé unique et gérant a produit au Notaire soussigné fes documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1/ le rapport justificatif du gérant ;

21 la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ; 31 le rapport du réviseur d'entrerpise sur cette situation active et passive.

L'associé unique déclare en avoir parfaite connaissance pour en avoir disposé antérieurement aux présentes.

Il estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

E. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour,

F. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce

rapport, est joint un état résumant fa situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant

pas à plus de trois mois, soit au 30.06.2014.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur « Olivier KERKHOF », réviseur d'entreprises,

ayant ses bureaux à 1332 GENVAL, avenue de la Faisanderie, 20, sur cette situation active et passive.

Le rapport du réviseur externe conclut dans les termes suivants

« Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL

«CABINET MEDICAL DOCTEUR J. REYNDERS» a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 102.964,05 ¬ et un

actif net après prise en compte des frais de liquidation de 71.264,42 ¬ . 11 ressort de nos travaux de contrôles

effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement

et correctement la situation de fa société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes

à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes

nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur

le boni de liquidation, estimé à concurrence de 5.886,44 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale

décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Fait à Bruxelles, le 8.09.2014

Olivier KERKHOF

Réviseur d'Entreprises ».

G, RESOLUTIONS.

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes ;

Première résolution : Approbation et lecture des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de

l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées<

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par Monsieur Jean REYNDERS et le Notaire, seront

déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal,

Deuxième résolution : Approbation des comptes annuels arrêtés au 30.06.2014

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels, sur base des pièces produites.

Troisième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Quatrième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur Jean REYNDERS, préquafifié,

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à

l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport

spécial du gérant.

Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renonor au délai d'un mois dont il dispose en vertu de

l'article 194 du Code des sociétés.

Volet 3, - Suite

L'asserilblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'ihn'y a plus aucun passif, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30.06.2014, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu ettou non ccnsigné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir à concurrence de l'actif recueilli suite à la liquidation de la présent société.

Septième résolution : Clôture de liquidation. i

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société «CABINET MEDICAL DOCTEUR J. REYNDERS » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété = des biens de la société à l'associé unique ; lequel associé confirme en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation mais uniquement à concurrence de l'actif recueilli suite à la liquidation de la présente société. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DOCTEUR J. REYNDERS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Huitième résolution : Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1380 Lasne, route d'Ohain, 7, où la garde en sera assurée.

Dixième résolution : Pouvoirs auprès des instances administratives,

Tous pouvoirs sont donnés aux instances administratives pour exécuter les décisions prises aux présentes. H. VOTES.

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à ? l'unanimité des voix,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur beige.

(signé) Bernard Leconte, notaire à Rixensart.

Pièces déposées en même temps - expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au racto Nom et qualité du notaire instrumentant ou da la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ttéserv

au

Moniteur

belge

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 30.12.2013 13699-0492-012
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 01.09.2014, DPT 23.12.2014 14700-0455-011
03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 28.12.2012 12683-0554-013
30/11/2012
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N° d'entreprise : BE 0880.610.540 Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Docteur J Reynders

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée -

Siège : Chemin du Chêne aux Renards 31 ..A .112,0 Li/SNE

objet de l'acte: Transfert de siège social

Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le 1 novembre 2012:

[l est décidé de transférer le siège social de la spri Cabinet Médical Docteur J Reynders, avec effet immédiat, à l'adresse suivante

Rue de la Lasne, 3

1380 Lasne

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures, après lecture et approbation du procès verbal.

Jean REYNDERS Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet l3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

yî ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 16.02.2012 12034-0549-010
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.02.2011, DPT 31.03.2011 11075-0251-013
10/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 25.02.2010, DPT 05.03.2010 10060-0419-014
05/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 05.12.2008, DPT 28.01.2009 09029-0102-008
23/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 07.12.2007, DPT 18.01.2008 08018-0076-006

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR J. REYNDERS

Adresse
RUE DE LA LASNE 3 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne