CABINET MEDICAL MARQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL MARQUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.363.072

Publication

28/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 25.02.2014 14049-0520-008
16/07/2013
ÿþ àç/t5i r _ 'S) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MODVYORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

1 109779+

TRIBUNAL DE COi;1l:1ERCB

0 5 MIL 2093

NnsEztG¬ effe

N° d'entreprise : 0882.363.072

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL MARQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 Lasne (Plancenoit), chemin du Lanternier, 12

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :RAPPORT MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

li résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne,

en date du 18 juin 2013, portant la mention "Enregistré à Jodoigne le 25 juin 2013. Volume 803 folio 43 case 14

Deux rôles sans renvoi ; Reçu : VINGT CINQ EUROS ; signé : l'Inspecteur Principal « D. VANDENHOOFDEN

», que l'assemblée générale de la société CABINET MEDICAL MARQUE a pris les résolutions suivantes:

1.MOD1FICATION DE L'OBJET SOCIAL

rapport de la gérance prévu par l'article 287 du Code des sociétés, justifiant la modification de l'objet social

proposée. A ce rapport est joint une situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois

mois, savoir le 30 avril 2013.

Suite à l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, du 3 mars 2007, complété par celui du 12 mars

2009, précisions à l'objet social comme suit

les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir,

peuvent être autorisés dans toute société professionnelle, tant unipersonnelle que pluripersonnelles, aux

conditions suivantes :

- il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire

- il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil

de la société.

- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

- les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

de deux tiers minimum.

Conformément à l'article 34 du Code de la déontologie médicale, précision à l'objet social comme suit ; la

responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage

éventuellement causé.

II, MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS

Ajout à l'article 3 des statuts, après les mots « et de surconsommation est exclue », le texte suivant :

« Conformément à l'avis du Conseil national du 3 mars 2007, complété par celui du 12 mars 2009, les

investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien aveo l'exercice de l'Art de Guérir, peuvent

être autorisés dans toute société professionnelle, tant unipersonnelle que pluripersonnelles, aux conditions

suivantes :

- il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire

- il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil

de la société.

- rien ne peut en aucune façon-conduire au développement d'une quelconque activité commerciale

- les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

de deux tiers minimum.

Conformément à l'article 34 du Code de la déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du

médecin doit être assurée de façon â permettre la réparation du dommage éventuellement causé ».

Ill. POUVOIRS

la gérance dispose des pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions sur les points qui précèdent et

au notaire soussigné la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé, Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire

Déposés en même ternie: expédition, rapport, état, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 23.02.2013 13047-0294-008
05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 31.12.2011, DPT 28.02.2012 12051-0163-008
10/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 28.02.2011 11052-0060-008
08/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 31.12.2009, DPT 26.02.2010 10058-0551-008
20/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 31.12.2008, DPT 16.02.2009 09047-0374-008
19/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 04.12.2007, DPT 14.02.2008 08043-0218-008
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 23.12.2016, DPT 31.01.2017 17032-0522-008

Coordonnées
CABINET MEDICAL MARQUE

Adresse
CHEMIN DU LANTERNIER 12 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne