CABINET MEDICAL SORMIOU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CABINET MEDICAL SORMIOU
Dénomination : CABINET MEDICAL SORMIOU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.335.465

Publication

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.07.2013 13385-0296-011
08/08/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304809*

Déposé

04-08-2011

Greffe

0838335465

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Sormiou

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1320 Beauvechain, Rue de Schoor, L'Ecluse 14

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 04 août

2011, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur LAMBORAY Alain Désiré Pierre Anne, époux de Madame Marie Claus, domicilié à 1320 Beauvechain, Rue de Schoor, L'Ecluse, 14.

2. Madame CLAUS Marie Ghislaine Anne, épouse de Monsieur Alain Lamboray, domiciliée à 1320 Beauvechain, Rue de Schoor, L'Ecluse, 14.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Médical Sormiou », ayant son siège social à 1320 Beauvechain, Rue de Schoor, L'Ecluse, 14, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186,00 euros chacune, comme suit :

- Par Monsieur LAMBORAY Alain: 50 parts sociales, soit 9300,- euros;

- Par Madame CLAUS Marie: 50 parts sociales, soit 9300,- euros.

Soit ensemble 100 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Banca Monte Paschi Belgio . Une attestation de ladite banque en date du 01er août 2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.

B. STATUTS

NATURE  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Cabinet Médical Sormiou ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots: société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ». SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1320 Beauvechain, Rue de Schoor, L'Ecluse,14.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l Ordre des Médecins compétent, conformément aux règles de la déontologie médicale. L établissement d autres sièges d exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l accord préalable du conseil provincial compétent de l Ordre des Médecins.

OBJET

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

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La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger l exercice, en son nom et pour son compte, de l art de guérir, et ce par l intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il comporte l exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l article dix-huit paragraphe premier de l arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.

Moyennant l accord préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins, la société peut également s intéresser par voie d apport, de souscription, d acquisition de part ou autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale.

D une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu à l étranger nécessaires et/ou indispensables à l accomplissement de son objet, et s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l approbation du conseil provincial compétent de l ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l achat de matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir pour autant qu elle y soit autorisée par l assemblée générale des associés. Ces investissements ne pourront être qu accessoires à son activité principale ; ils ne pourront en rien conduire au développement d une quelconque activité commerciale et ne pas altérer le caractère civil de la société. Les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.

Les honoraires générés par l activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques dont au moins un est associée, nommés pour durée déterminée par l assemblée générale. Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans au maximum, éventuellement renouvelable. Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes déconfitures faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

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Le gérant peut déléguer des pouvoirs de gestion journalière de la société à tout mandataire sauf dans le domaine médical auquel cas il doit être obligatoirement médecin.

Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourront faire aucun acte à caractère médical et devront s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Le gérant se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Le gérant supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Le mandat du gérant est gratuit par simple décision des associés. Le remboursement des frais et vacations est autorisé.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que par une décision prise aux conditions de majorité requises pour la modification des présents statuts, ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coassocié ou la société de son intention au moins trois mois à l avance.

Le gérant devra, en outre, si l assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé par l assemblée, sans toutefois excéder trois mois.

CONTROLE

Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés.

En l absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères de «petite société », elle n est pas tenue de nommer de commissaire-réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l absence de commissaire doit être faite dans les extraits d actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d un commissaire-réviseur.

ASSEMBLEE GENERALE

L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige sur convocation du gérant.

L assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation le 1er lundi de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapport de la gérance, et le cas échéant, du commissaire-réviseur, discute, et s il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l ordre du jour sont envoyées aux associés conformément au Code des sociétés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, cette dernière limitant son mandat, s il n est pas médecin, à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen de technique de communication aboutissant à un support matériel.

Chaque part sociale donne droit à une voix ; l assemblée délibère valablement quelle que soit la proportion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l unanimité.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

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Les délibérations de l assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s il échet, les décisions de l associé unique agissant en lieu de l assemblée générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

REPARTITION DU BENEFICE.

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

- cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quant la réserve légal atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

- le surplus recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale. Le médecin ne peut retirer qu un intérêt normal des capitaux investis. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée qu avec l accord unanime des associés à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

Une convention conforme à l article dix-sept de l arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et chaque médecin.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsque la date de clôture de dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent de distribuer.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l assemblée générale qui décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments.

Si le ou les liquidateurs n ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à exercer en Belgique l art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les questions impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l Art de Guérir, se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l Ordre de Médecins.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal, de leur nomination. Après réalisation de l actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l équilibre des libérations.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille treize.

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée de six ans à dater des

présentes:

- Monsieur LAMBORAY Alain;

- Madame CLAUS Marie;

Tous deux préqualifiés, présents et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit .

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-

réviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le 01er juillet 2011 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle

jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

D. QUASI-APPORT

I. RAPPORTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Renaud de Borman, réviseur d entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné par l organe de gestion, a dressé le rapport prescrit par les articles 220 à 222 du Code des sociétés.

Ce rapport, daté du 27 juin 2011, conclut dans les termes suivants :

«Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée CABINET MEDICAL SORMIOU à constituer sera appelée à se prononcer notamment sur une acquisition par voie de quasi-apport des immobilisations incorporelles et corporelles appartenant au Docteur Alain LAMBORAY et à son épouse, Docteur Marie CLAUS. Dans le cadre de ce projet et conformément aux articles 220 à 222 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la valeur des immobilisations acquises.

Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de quasi-apport, nous sommes d'avis que:

* la description du quasi-apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,

* le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur de respectivement 127.387,30 EUR pour le quasi-apport du Dr Alain LAMBORAY et de 56.702,25 EUR pour le quasi-apport du Dr Marie CLAUS;

* la valeur à laquelle conduit le mode d évaluation correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens cédés. » L organe de gestion a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose d une part, l'intérêt que présente pour la société le quasi-apport envisagé et, d autre part, le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

II. APPORT

- Monsieur LAMBORAY Alain, préqualifié, ci-après qualifié  l apporteur  , déclare céder à la

société, l activité professionnelle qu il exerce en tant que médecin généraliste

- Madame CLAUS Marie, préqualifiée, ci-après qualifiée  l apporteur  , déclare céder à la société,

l activité professionnelle qu elle exerce en tant que médecin généraliste

Tel que l ensemble de ces biens est plus amplement décrit au rapport révisoral annexé.

Conditions générales de la cession

1° La cession est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d une situation active et passive arrêtée au 01er juillet 2011 , telle que reprise au rapport revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits cédés dès l acquisition par celle-ci de la personnalité morale mais elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, à partir du 01er juillet 2011.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments cédés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits cédés dans leur état actuel, sans recours contre le cédant, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans la cession.

III. REMUNERATION

Le quasi-apport de Monsieur LAMBORAY Alain sera rémunéré par une dette se montant à cent vingt-sept mille trois cent quatre-vingt-sept euros trente cents (¬ 127.387,30) et le quasi-apport de Madame CLAUS Marie sera rémunéré par une dette se montant à cinquante-six mille sept cent deux euros vingt-cinq cents (¬ 56.702,25).

Cette dette sera portée au crédit d un compte-courant ouvert au nom des cédants pour le montant.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 29.07.2015 15360-0211-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL SORMIOU

Adresse
RUE DE SCHOOR 14 1320 L'ECLUSE

Code postal : 1320
Localité : L'Ecluse
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne