CABINET TAHRI

Dénomination : CABINET TAHRI

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.441.336

Publication

19/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306606*

D�pos�

14-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0508441336

D�nomination (en entier): Cabinet TAHRI

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue de Jassans 8

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Jacques WATHELET, r�sidant � Wavre, le cinq d�cembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, notamment textuellement ce qui suit:

Monsieur TAHRI Haroun, n� � Jonzac (France), le vingt-neuf janvier mil neuf cent septante-deux (num�ro national 720129 379 76), �poux de Madame CHOFFRAY Sandrine Marie-Christine Mich�le, domicili� � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Section de Limelette), Avenue de Jassans, num�ro 8.

(...)

A. CONSTITUTION

Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'il constitue � l'instant sous la d�nomination de � Cabinet TAHRI � au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t�, a d�pos� au rang des minutes du notaire soussign� le plan financier.

SOUSCRIPTION LIBERATION

APPORT EN NATURE

A. Rapports

1) Monsieur Michel LECOCQ, r�viseur d entreprises, agissant pour compte de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & Partners - Reviseurs d Entreprises � a dress� le sept novembre deux mille douze, le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� VIII. CONCLUSIONS

Dans le cadre de l apport en nature, principalement constitu� d une universalit� de biens, compos�e de biens incorporels, patient�le et de biens corporels, d am�nagements de locaux, de mobilier de bureau, de mat�riel m�dical, de mat�riel roulant et de dettes, qui y sont affect�s appartenant � Monsieur Haroun TAHRI, qu il utilise dans le cadre de son activit� professionnelle, le soussign� Michel LECOQ, Reviseur d Entreprises, repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DGST & Partners - Reviseurs d Entreprises �, ayant un si�ge d exploitation rue de la Concorde, 27 � 4800 VERVIERS, d�clare que:

1. L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des Reviseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport ;

2. La description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3. Sous r�serve de l obtention des certificats fiscaux, le mode d �valuation de l apport arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l �conomie d entreprise et conduit � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�;

4. L apport, estim� � 153.209,55 � , sera r�mun�r� par l attribution de 186 parts sociales, sans d�signation

de valeur nominale �mise en contrepartie, repr�sentant 18.600,00 � � Monsieur Haroun TAHRI; le solde �

savoir 134.609,55 � sera port� � un compte courant cr�diteur au nom de Monsieur Haroun TAHRI.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l op�ration.

Fait � Verviers, le 7 novembre 2012.

S.Civ.P.R.L. � DGST & Partners

Reviseurs d Entreprises �

Repr�sent�e par Michel LECOQ,

Reviseur d Entreprises. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2) Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l article pr�cit� dans lequel il expose l int�r�t que

pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s �carte des

conclusions du r�viseur d entreprise.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�.

B. Description des apports

Description

Monsieur Haroun TAHRI d�clare faire apport � la soci�t� de l'ensemble des �l�ments actifs et passifs,

corporels et incorporels, rien except� ni r�serv�, d�pendant de l activit� de dentiste qu'il exerce, � 1342

Ottignies-Louvain-la-Neuve (Section de Limelette), Avenue de Jassans, num�ro 8.

Cet apport entra�ne la cessation de l'activit� de l'apporteur, en personne physique.

L'apport est fait sur la base de la situation active et passive arr�t�e au premier octobre deux mille douze et

comprend notamment:

Activement

Actif Immobilis�s

* Immobilisations incoporelles : patient�le 140.000,00 �

* Immobilisations corporelles

Lootvoet 1.000,00 �

Installation dentaire en leasing 15.000,00 �

Mobilier et mat�riel roulant 700,00 �

Mat�riel roulant: BMW 318d Touring 15.500,00 �

Total 172.200,00 �

Passivement

Dettes

* Dette � plus d un an :

BNP PARIBAS FORTIS 245-5618157-10 18.990,45 �

Total 18.990,45 �

Actif net 153.209,55 �

L universalit� apport�e comprend :

1� la patient�le ;

2� le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement l universalit� apport�e, �tant convenu qu'en cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra, sans indemnit�, � Monsieur Haroun TAHRI ou � ses ayants cause ;

3� la propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant de l universalit� apport�e et servant � son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affect�s � cette exploitation, suivant �tat d�taill� annex� au rapport du reviseur d'entreprises.

Conditions g�n�rales de l'apport

1. L'apport est fait sur base de la situation active et passive � la date du premier octobre deux mille douze. Toutes les op�rations faites apr�s cette date relativement � l'apport, sont r�put�es r�alis�es au profit et � la charge de la soci�t�, b�n�ficiaire de l'apport.

2. La soci�t� a la propri�t� des biens et des droits apport�s � partir du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale et leur jouissance avec effet au premier octobre deux mille douze. L'apporteur d�clare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation de l universalit� apport�e, ni la jouissance paisible de celle-ci qu'il garantit � la soci�t�. La soci�t� remplira toutes formalit�s � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

3. La soci�t� prendra les biens apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilit� des d�biteurs. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits apport�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

4. La soci�t� supportera, avec effet au premier octobre deux mille douze, tous imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation et autres, ainsi que g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

L apportant d�clare ne pas disposer du certificat attestant qu'aucune dette fiscale n est due par lui, vis� � l article 442bis, � 3, du Code des imp�ts sur les revenus.

Conform�ment � l'article 442bis, � 1er, du Code des imp�ts sur les revenus, le pr�sent apport sera notifi� au receveur des contributions directes d Ottignies-Louvain-la-Neuve.

5. La soci�t� devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques ayant pu �tre contract�s par l'apporteur, notamment ceux pass�s avec la patient�le, les fournisseurs, les cr�anciers, les d�biteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, � ses risques et p�rils, sans recours contre l'apporteur.

6. Les dettes qui d�pendent de l'apport sont transf�r�es par l'apporteur � la soci�t� avec les garanties r�elles et personnelles y attach�es. Celle-ci se trouve, en cons�quence, subrog�e dans tous les droits, tant r�els que personnels, de l'apporteur pouvant r�sulter des dettes transf�r�es et elle reprendra la charge de celles-ci ainsi que l'ex�cution des obligations de l'apporteur s'y rapportant de telle mani�re que l'apporteur ne soit ni recherch� ni inqui�t� de ce chef.

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7. La soci�t� devra respecter et ex�cuter tous contrats et engagements quelconques conclus par l'apporteur avec le personnel occup� par lui et transf�r�, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et la soci�t� devra, en particulier, respecter tous droits d'anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements.

Elle sera subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant de ce transfert.

8. L'apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs � l'apport ainsi que la liste des patients et fournisseurs, � charge pour la soci�t� de les conserver et de les produire � l'apporteur en cas de besoin.

9. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t�.

R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, d'une valeur de cent cinquante-trois mille deux cent neuf euros cinquante-cinq cents (153.209,55 � ), dont le comparant d�clare avoir parfaite connaissance, il est attribu� � l'apporteur, qui accepte :

- Les cent quatre-vingt-six parts sociales, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

- Une cr�ance en compte courant de cent trente-quatre mille six cent neuf euros cinquante-cinq cents (134.609,55 � ), contre la soci�t� dont les conditions de remboursement doivent �tre fix�es entre les parties. D�clarations fiscales

(...)

B. STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme de Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Cabinet TAHRI �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Civile sous forme de Soci�t�

Priv�e � Responsabilit� Limit�e", ou en abr�g�, "SCSPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le si�ge est �tabli � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue de Jassans, num�ro 8.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de Bruxelles, de l'agglom�ration Bruxelloise, ou de la r�gion de

langue fran�aise par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La soci�t� a pour objet l exercice tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre, pour compte d autrui

ou en participation :

1. La pratique de la m�decine dentaire sous toutes ses formes, � l intervention personnelle d un ou de plusieurs dentistes;

2. La d�livrance de soins dentaires, l obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l orthodontie, la parodontologie, la p�dodontie, l implantation, la stomatologie et toutes autres pratiques relevant de la m�decine dentaire

3. La mise � disposition des clients et ou tous tiers des moyens mat�riels favorisant et facilitant la dispensation des soins dentaires, orthodondiques, paradontiques, radiographiques et stomatologiques, ainsi que l emploi de toutes innovations th�rapeutiques existantes ou � venir.

4. Le transport des marchandises, mati�res, mat�riels et mat�riaux vis�s sous le num�ro 3 ci-avant.

5. L achat, la repr�sentation, la vente en en gros et en d�tail de tous accessoires et articles qui se rapportent de pr�s et de loin aux activit�s �nonc�es ci-avant.

6. L achat, la vente, le d�veloppement, la r�alisation de biens immobiliers, l acquisition et la cession d options ou d autres droits immobiliers.

7. L activit� de formation, d enseignement au sens large, de conf�rencier, de mod�rateur, de speaker.

Cette �num�ration est exemplative et nullement limitative.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de

nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent quatre-

vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du

capital social.

(...)

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non associ�s, �galement qualifi�s "la

g�rance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les g�rants peuvent accomplir, conjointement ou s�par�ment, tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� et les g�rants, conjointement ou s�par�ment, repr�sentent la

soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

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Les g�rants, conjointement ou s�par�ment, ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas

r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les g�rants pourront, conjointement ou s�par�ment, soit d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un

ou plusieurs mandataires, associ�s ou non, soit confier la direction des affaires sociales � un ou plusieurs

directeurs, associ�s ou non, soit enfin d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s � tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice, par les g�rants, agissant conjointement ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

(...)

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le troisi�me mardi de mai � seize heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation � l'initiative de la

g�rance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de

voter.

(...)

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve venait � �tre entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant �

la majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par la g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateurs et, � d�faut, par des

liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le

montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels

de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

(...)

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

juridique.

1�- Le premier exercice commencera ce jour pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille quatorze.

3�- Est nomm� en qualit� de g�rant: Monsieur Haroun TAHRI, pr�nomm�, pour une dur�e ind�termin�e, ce

qu'il accepte express�ment. Son mandat est gratuit.

Volet B - Suite

Monsieur Haroun, comparant aux pr�sentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire), conform�ment �

l'article 60 du Code des soci�t�s, de prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Haroun TAHRI, lors de la souscription desdits

engagements, agit �galement en nom personnel.

Les op�rations accomplies en vertu du mandat pr�cit� et prises pour compte de la soci�t� en formation et

les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

La soci�t� reprend tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les

activit�s entreprises depuis le premier octobre deux mille douze par Monsieur Haroun TAHRI,

comparant aux pr�sentes, au nom de la soci�t� en formation.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

4�- Le comparant ne d�signe pas de commissaire.

(...)

Pour extrait analytique,

Le notaire Jacques WATHELET

D�pos�e en m�me temps un exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 25.08.2016 16498-0520-013

Coordonnées
CABINET TAHRI

Adresse
AVENUE DE JASSANS 8 1342 LIMELETTE

Code postal : 1342
Localité : Limelette
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées CABINET TAHRI

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