CALINS ET COQUINS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CALINS ET COQUINS
Dénomination : CALINS ET COQUINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.811.143

Publication

22/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0549.811.143

Dénomination

(en entier) : CALINS ET COQUINS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, rue Coleau 33

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dépôt du rapport du réviseur et du rapport de la gérance relatif à l'apport en nature.

Est présentement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, suite à la consitution de la société privée à responsabilité limitée "CALINS ET COQUINS", dont le siège est établi à 1410 Waterloo, rue Coleau, 33, RPM 0549.811.143, constituée par acte de Maître VANDENDORPE Maryline, Notaire associé à Enghien, en date du 27/03/2014, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du deux avril suivant sous le numéro 303242, le rapport du réviseur et le rapport de la gérance relatifs à l'apport en nature.

Déposé par Maître VANDENDORPE Maryline, Notaire associée à Enghien, le 08/05/2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/04/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14303242*

Déposé

31-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0549811143

Dénomination (en entier): CALINS ET COQUINS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1410 Waterloo, Rue Coleau 33

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître VANDENDORPE Maryline, Notaire associé à Enghien, en date du 27/03/2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit :

ONT COMPARU :

Madame NEMET Ana née à Baiut (Roumanie), le vingt-six mars mil neuf cent soixante-sept, inscrite au registre national sous le numéro 670326-418-36, épouse de Monsieur BREITHOF Yvan Marie Jacques, domiciliée à 1410 Waterloo, Rue Coleau, 33.

Comparante dont l identité a été établie au vu d une recherche au registre national et de sa carte d identité.

DECLARATION DE CAPACITE.

La comparante déclare, n être frappée d aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l objet du présent acte, et, notamment :

-ne pas avoir obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif;

- ne pas avoir déposé une requête en réorganisation judiciaire dans le cadre de la loi relative à la

continuité des entreprises;

-ne pas être en état de cessation de paiement et n avoir jamais été déclarée en faillite;

-ne pas être pourvu d un administrateur provisoire, d un conseil judiciaire ou d un curateur.

Laquelle après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la responsabilité de fondateur d une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, l a requis de constater authentiquement les statuts d une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée au capital de vingt-trois mille euros (23.000 EUR) représenté par deux cent trente (230) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Souscriptions  Libérations

Le capital social est représenté par deux cent trente (230) parts sociales, souscrites en nature et en espèces par la comparante qui les libère entièrement comme il est exposé ci-après.

Rapports sur l apport en nature.

Rapport du fondateur

La fondatrice a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 219 du Code des sociétés, dans lequel elle expose l intérêt que présente pour la société les apports en nature ci-après décrits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Rapport du réviseur d entreprises

La CPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue de la Biche 18, représentée par Monsieur Sébastien GONET, Associé, réviseur d'entreprises, désigné par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du 19 mars 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :

«Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des sociétés, nous sommes d avis que :

- Les biens apportés par Madame Ana NEMET consistant en du matériel d exploitation et de la clientèle, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

- La description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Le mode d évaluation adopté conduit à une valeur nette d apport de 20.500 ¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « CALINS ET COQUINS »à émettre en contrepartie;

- La rémunération de l apport en nature consiste en 205 parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

- Comme l indique le rapport de la fondatrice, elle ne dispose pas de factures (pour la plupart des biens corporels apportés, ceci représente 75% de la valeur des 10.500 euros apportés) d achat relatives à ces biens apportés étant donné que ces investissements ont été effectués en grande partie il y a plus de 7 ans.

Nous tenons à rappeler que nous n avons pas obtenu :

" L attestation de la Caisse d Assurances sociales pour indépendants certifiant que Madame Ana NEMET est bien affiliée et n est redevable d aucune somme envers cette caisse ;

" Le certificat fiscal prévu par l article 442 Bis ;

" L attestation de l ONSS en application de l article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 certifiant que Madame Ana NEMET n est redevable d aucun montant envers l ONSS.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission de consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Mons, le 19 mars 2014 »

Un exemplaire des rapports susvisés sera déposé avec une expédition du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Apport en nature et en numéraire  Libération - Rémunération.

Madame NEMET Ana, prénommée, déclare faire apport en nature à la société « CALINS ET COQUINS », auquel il est fait référence, pour une somme globale de vingt mille cinq cents euros (20.500,00 ¬ ).

En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à la comparante, qui accepte, deux cent et cinq (205) parts sociales, entièrement libérées.

Madame NEMET Ana, prénommée, déclare également faire apport en numéraire à la société « CALINS ET COQUINS », auquel il est fait référence, d une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 ¬ ).

En rémunération de cet apport en espèces, il est attribué à la comparante, qui accepte, vingt-cinq (25) parts sociales, entièrement libérées.

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La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrite en espèces a été libérée totalement, soit à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00 ¬ ) et que le montant de ces versements a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Record sous le numéro 652-8355245-38. Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 ¬ ), outre le matériel d exploitation et de la clientèle apporté sous forme d apport en nature.

Plan financier.

Le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

La comparante reconnaît que le notaire soussigné l'a éclairée sur les dispositions du code des sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital manifestement insuffisant.

Quasi-apport  Frais de constitution  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de ce que :

L acquisition de tout bien appartenant aux fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d acquérir, sous forme d achat ou d échange, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, est soumise à l autorisation préalable de l assemblée générale. Dans ce cas, préalablement à l assemblée générale susmentionnée, il est procédé à la rédaction d un rapport par le commissaire ou, pour la société qui n en a pas, par un réviseur d entreprises, désigné par la gérance, et d un rapport spécial par la gérance.

Accès à la profession

Le Notaire attire l attention des parties sur le fait que la loi réglemente l accès à la profession pour une série d activités et qu il y a lieu d obtenir l autorisation d exercer certaines activités.

Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la société, par décision de la gérance, dans les deux mois de l acquisition par la société de la personnalité morale.

II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

Nature  dénomination

Article 1er

La société commerciale est constituée sous forme de Société privée à responsabilité limitée et est dénommée : « CALINS ET COQUINS ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en abrégé, soit la société privée à responsabilité limitée ou SPRL reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social, le numéro d entreprise, le terme « registre des personnes

morales » ou l abréviation « RPM » suivies de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

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Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 1410 Waterloo, Rue Coleau 33.

Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en partenariat avec des tiers :

L organisation, l exploitation et la gestion de crèches, haltes-garderies et autres dispositifs de garde d enfants, ainsi que tous services touchant de près ou de loin à la petite enfance, en ce compris tout système dit de « titres services ».

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l étranger, dont l objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

La société peut également accepter tout mandat d administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Capital social  Représentation

Article 4

Le capital social est fixé au montant de vingt-trois mille euros (23.000 EUR) divisé en deux cent trente (230) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/230ème du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Durée

Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

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personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie

des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de

cession par ou en faveur d une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire. Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du

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capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat,et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Est désigné en qualité de gérante statutaire pour toute la durée de la société,

Madame NEMET Ana née à Baiut (Roumanie), le vingt-six mars mil neuf cent soixante-sept, inscrite au registre national sous le numéro 670326-418-36, épouse de Monsieur BREITHOF Yvan Marie Jacques, domiciliée à 1410 Waterloo, Rue Coleau, 33,

prénommée, ici présente et qui accepte.

Son mandat sera rémunéré pendant toute la durée de celui-ci à moins qu une assemblée ultérieure n en décide autrement.

La nomination du gérant n aura d effet qu au jour de l acquisition par la société de la personnalité morale.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction

dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une

nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

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S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à la loi.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, définissant ce qu il convient d entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les convocations à l assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations, aux commissaires

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et aux gérants sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l assemblée générale.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

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Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article 18

Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Dispositions finales

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° exercice social

Le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze.

La présente société n aura la personnalité juridique qu au plus tôt le jour du dépôt. 2° assemblée générale

La première assemblée générale aura lieu le premier lundi du mois de juin deux mil quinze.

3° commissaire.

Il n est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l article 141 du code des sociétés. Chacun des associés est investi des pouvoirs de contrôle.

POUVOIRS.

Madame NEMET Ana, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A ou en vue de l inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l exécution du mandat lui confié.

Volet B - Suite

Droit d écriture :

Le droit d écriture s élève à la somme de nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

Fait et passé à Enghien, en l'étude, date que dessus.

La comparante nous déclare qu elles a pris connaissance du projet du présent acte

antérieurement aux présentes, et que ce délai lui a été suffisant pour l examiner

utilement.

Et après lecture intégrale et commentée de l acte, la comparante a signé avec

nous, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CALINS ET COQUINS

Adresse
RUE COLEAU 33 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne