CAP SKIRRING HEALTH DEVELOPMENT CHILDHOOD FOUNDATION

Divers


Dénomination : CAP SKIRRING HEALTH DEVELOPMENT CHILDHOOD FOUNDATION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 848.891.837

Publication

02/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M00 2.2

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TRIBUNAL DE COMMERCE 2 1 SEP. 2012 W;VELLES

Dénomination 0g (I8 rg94 $3~

(en entier) : CAP SKIRRING HEALTH DEVELOPMENT CHILDHOOD FOUNDATION

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : 1380 Lasne, chaussée de Louvain 435

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le vingt août.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,; avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU11Monsieur LOGÉ Jean-Claude Marie Joseph, de nationalité belge, né à Ixelles le 30 mars < 1941, titulaire du NN 41.03.30-079.97, domicilié à 1380 Lasne, Rue Jean-Philippe, 19;

2/Monsieur LAUSBERG Patrick Marie Ghislain, de nationalité belge, né à Usumbura (Congo Belge), le 17. juin 1958, titulaire du NN 58,06.17-113.55, domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Boers 102;

3/Madame CHEVRIER Séverine Marie, de nationalité française, née à Neuilly sur Seine (France) le 4 mars 1970, titulaire de la carte d'identité française n° 070478101736,NN 070478101736, domiciliée à F-78000 Mantes-la-Ville (France), avenue Paul Eluard 1;

4/ Madame BROUWERS Marie-Caroline Marcelle Jeanne Esther, de nationalité belge, née à Uccle le 30 mars 1960, titulaire du NN 60033012463, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Saint Job 570.

La comparante sub 3 est représentée par Monsieur LOGE Jean-Claude, prénommé, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du 14 août 2012, qui restera ci-annexée,

AFFECTATION DU PATRIMOINE

Pour constituer la Fondation dont question ci-après, les fondateurs, ci-avant qualifiés, déclarent affecter ensemble une somme de cinquante mille euros (50.000 E) en numéraire á la réalisation du but dont question ci-dessous.

Cette somme sera déposée au compte de la Fondation en formation dans les cinq jours à dater du présent acte.

Ensuite la comparante Nous a requis de dresser les statuts d'une, fondation d'utilité publique qu'elle déclare= constituer, conformément à la loi du vingt-sept juin Mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux', mai deux mille deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, publié au Moniteur belge du onze décembre deux mille deux.

TITRE (DÉNOMINATION  SIÈGE  BUT  DURÉE - PATRIMOINE

Article 1DÉNOMINATION

La fondation d'utilité publique est dénommée CAP SKIRRING HEALTH DEVELOPMENT CHILDHOOD FOUNDATION.

Tous les actes, factures, annonces, publications, et autres pièces émanant de la fondation doivent, mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique », ainsi' que l'adresse de son siège.

Article 2SIÈGE

Le siège de la fondation est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 435. il peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Article 3 BUT

La fondation a pour but l'amélioration des conditions d'existence des habitants du Sénégal et de la région de, Cap Skirring en particulier, dont en priorité les villages de Kabrousse, Boudiédiéte, Djirak, Diakéne Diola, Diakhéne Wolof, Essaout, Boukitingo, Oukout, Oussoye, Kalabone, Edioungou, Djivente, Kahindou, Moulomp,

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N° d'entreprise :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elinkine, Loudia, les îles Ourong, Ehidj Karaban, Boucotte Diembering, Boucotte Diola, Boucotte Oudiaf. Extension future dans toute l'Afrique Sub-Saharienne.

La poursuite de ce but se réalisera notamment par : ,

La lutte contre l'analphabétisation, la facilitation de l'accès à l'enseignement, l'amélioration de sa qualité, la construction d'écoles et d'orphelinats, le soutien matériel et financier d'orphelinats, le soutien financier aux plus démunis afin de leur permettre l'accès à l'éducation, l'accès à l'eau et l'électricité, création de puits, création de centres professionnels, amélioration de la pêche et agriculture biologique, fa santé, la promotion de toute forme de 'culture adaptée aux besoins des populations, la collaboration avec des associations/fondations poursuivant le même objectif.

La fondation pourra-accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous les actes, exercer toute activité, exécuter foute opération et entreprendre toute démaïche ou initiative pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son but. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, donner à bail, posséder tous biens meubles ou immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant les autorisations requises par la loi, toutes libéralités entre vifs et testamentaires.

La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux administrateurs, ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.

Article 4DURÉE

La fondation est' constituée pour une durée indéterminée.

Article 5PATRIMOINE

Les comparants déclarent affecter la somme de cinquante mille euros en numéraire à la réalisation du but de la fondation.

TITRE EIFONDATEURS  ADMINISTRATION

Article 6DÉSIGNATION DES FONDATEURS

Les fondateurs de la fondation sont :

1. Monsieur Jean-Claude LOGÉ, prénommé ,

2. Monsieur Patrick LAUSBERG, prénommé ,

3. Madame Séverine Marie CHEVRIER, prénommée

4. Madame Marie-Caroline BROUWERS, prénommée

Article 7COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de 15

au plus, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, par voie de nouvelle nomination ou de

cooptation, par une décision des deux tiers au moins des administrateurs en fonction.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et peut également désigner un trésorier

et un secrétaire, qui ne doivent pas nécessairement être administrateur,

Article 8FIN DE MANDAT VACANCE

Le mandat d'administrateur prend fin par ;

-démission volontaire, moyennant préavis de quinze jours notifié par écrit au siège de la fondation,

- décès,

- interdiction,

- révocation,

-révocation décidée par le tribunal de 1ère instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son

siège, dans les cas prescrits par la loi,

La révocation décidée par le conseil d'administration a lieu à la majorité des deux tiers des voix des

administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de la moitié au moins des

administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée. L'administrateur ne prendra pas part à la

délibération, mais aura la possibilité d'être entendu.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y

pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace en

attendant la nomination d'un nouvel administrateur, conformément à l'article 7.

Si à l'occasion de ['expiration d'un mandat, le nombre d'administrateurs devient inférieur à trois, les

administrateurs restants devront pourvoir à son remplacement en attendant la nomination d'un nouvel

administrateur.

Article 9RESPONSABILITÉ

La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce

sa volonté.

Les administrateurs, le secrétaire, le trésorier et les délégués à la gestion journalière ne contractent en cette

qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se

limite à l'exécution des mandats et tâches dont ils ont été chargés et aux fautes commises dans leur gestion.

Article 1ORÉUN1ON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige, d'initiative et sut

convocation du président. Le conseil d'administration doit se réunir chaque fois que deux administrateurs au

moins le demandent.

Les lettres de convocation sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à

motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de

la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout

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autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit. Les convocations sont réputées avoir été faites au marnent de leur envoi.

Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur choisi par les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 11 DÉLIBÉRATION - REPRÉSENTATION DES MEMBRES ABSENTS

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 et sauf dans les cas visés à l'article 19-des-présents statuts, [e conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut" être convoquée qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Tout administrateur peut, par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit, donner mandat à un autre membre du conseil, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées ci-après en matière de consentement unanime écrit, un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 et sauf dans les cas visés à l'article 19 des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Chaque membre dispose d'une voix.

Si, dans une réunion du conseil d'administration, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

Dans les cas exceptionnels dement justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé par écrit.

Dans cette hypothèse, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité de ceux-ci.

Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour toute décision du conseil en matière de révocation d'un administrateur ou devant être constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite pour l'établissement des comptes annuels et du budget, ainsi que dans les cas visés à l'article 19 des présents statuts.

Article 12CONFLITS D'INTÉRÊTS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant ['intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision,

Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui e été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la fondation.

L'administrateur concerné ne prendra part ni aux délibérations du conseil d'administration, ni au vote relatifs à ces opérations ou décisions.

De plus, lorsque la fondation e nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit les en informer.

La fondation peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

_ Article 13ADMINISTRATION

En général :

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation des buts de la fondation.

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.

Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil, ils agiront séparément, conjointement, ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leur pouvoir de représentation. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

Délégation des pouvoirs :

MOD 2.2

Le conseil d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la fondation dans la limite des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandent en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 14REPRÉSENTATION EXTERNE

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la fondation à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant fe pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement,

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée. Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat,

Article 15PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.

Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

Article 16RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, la fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport aux but et aux moyens de la fondation, La fondation pourra également conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la personne chargée de la gestion

L.1 journalière.

TITRE IIIEXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  BUDGET  CONTRÔLE DE LA FONDATION

c Article 17EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 18CONTRÔLE -- COMMISSAIRE  RÉMUNÉRATION

Pour autant que la fondation y soit tenue légalement, te contrôle de la situation financière de la fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le conseil

ó d'administration parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de dédommagement,

ils ne peuvent être démis de leur fonction par le conseil d'administration que pour des motifs légaux.

" Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par le conseil d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

TITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRES

et

Article 19CONDITIONS POUR LES MODIFICATIONS AUX STATUTS

En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence exclusive

et du conseil d'administration.

et

Lorsque le conseil d'administration est appelé à délibérer sur une modification

(i)des buts ou activités de la fondation,

(ii)du présent article 19,

(iii)de la destination du patrimoine en cas de dissolution,

celle-ci ne pourra être valablement adoptée que si la moitié des administrateurs est présente ou représentée

à la réunion et que les résolutions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou

représentés.

" ~ Toute autre modification aux statuts sera valablement adoptée si les résolutions sont prises à une majorité

" qualifiée des trois quarts des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les modifications statutaires relatives aux dispositions visées à l'article 28, 3° et 5° à 80 de la loi du

27/0611921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les et

fondations, doivent être constatées par acte authentique. "

TITRE VOISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 20GÉNÉRALITÉS

Seul le tribunal de 1ère instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer,

à la requête d'un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas

prévus par la loi. Le tribunal prononçant la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation,

soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

,r.

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MOD 2.2

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rappürt au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.

Article 21DESTINATION DU PATRIMOINE

L'actif net de la liquidation sera affecté à une fondation ou association, belge ou étrangère, qui poursuit un but identique ou similaire.

-TITRE V1ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION EN CONSTITUTION

Article 22DÉCLARATION

La fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la fondation en"' constitution à dater du ler juillet 2012. Ce transfert produira ses effets dès-que-la-fondation sera dotée de la' personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique.

TITRE VIIDISPOSITION GÉNÉRALE

Article 23RÉFÉRENCE LÉGALE

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27/06/1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales jans but lucratif et les fondations. Er : conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas clairement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette loi sont réputées non écrites.

TITRE VIIINOMINATIONS

Nomination des administrateurs :

Les fondateurs désignent, en qualité d'administrateurs :

1. Monsieur Jean-Claude LOGÉ, prénommé ;

2. Monsieur Patrick LAUSBERG, prénommé ;

3. Madame Séverine Marie CHEVRIER, prénommée et représentée comme dit ci-dessus ;

4. Madame Marie-Caroline BROUWERS, prénommée ;

Tous quatre sont nommés pour une durée illimitée.

Les administrateurs réunis en conseil ont désigné comme :

1) Président : Monsieur Jean-Claude LOGE, prénommé

2) Administrateur-délégué : Monsieur Patrick LAUSBERG, prénommé 3)Délégué à la gestion journalière : Madame Séverine Marie CHEVRIER, prénommée

4) Secrétaire : Madame Séverine Marie CHEVRIER, prénommée

5) Trésorier : Madame Marie-Caroline BROUWERS, prénommée

Nomination de commissaires: D'estimation faite de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

Les nominations ne prendront effet qu'à dater du moment où le fondation sera dotée de la personnalité

juridique.

POUVOIRS

' Les fondateurs donnent tous pouvoirs au Notaire Jean-Pierre MARCHANT à Uccle afin de déposer auprès

du Ministère compétent une requête visant à l' obtention de l'arrêté royal de reconnaissance et afin de procéder ensuite à la publication des présents statuts.

Jean-Pierre MARCHANT

Notaire

M_n:1..5nne.i sur pc^,o$ jU'oiyt ~s í" _ctc : P" ionn .st quulité Cu notaire Instrumentant ou de Ic personr,a ou de, ptfseïil'..3_ ey_nt pouvoir cie rpressnter i'aseocietjon. la fondation ou l'organisme à 1'_" ~., ~:ies tiers

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Coordonnées
CAP SKIRRING HEALTH DEVELOPMENT CHILDHOOD FO…

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 435 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne