CAP VERT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CAP VERT
Dénomination : CAP VERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.438.538

Publication

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.11.2013, DPT 12.12.2013 13685-0486-010
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 14.11.2014, DPT 27.11.2014 14679-0092-013
20/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 17.12.2012 12667-0121-008
26/10/2011
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Mod 2.1

; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11101

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N° d'entreprise : 0457.438.538

Dénomination

(en entier) : Bomal's Editions

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4217 Héron, rue de la Burdinale, 24,

Oblet de l'acte : RAPPORT JUSTIFICATIF DETAILLE DE LA MODIFICATION DE L'OBJET

SOCIAL PROJETEE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION DE LA DENOMITATION  TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS - SUPPRESSION DE LA MENTION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES - MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS  DEMISSION NOMINATION

D'un acte reçu par le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 30 septembre 2011, enregistré à Andenne, le 04 octobre 2010, i1 résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée BOMAL'S EDITIONS, dont le siège social est établi à 4217 Héron, rue de la Burdinale, 24, 0457.438.538 RPM Huy, laquelle assemblée a notamment pris, à l'unanimité des voix, les résolution suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 287 DU CODE DES SOCIETES

A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport dressé par le gérant en date du 12 septembre 2011, auquel est annexé un état reprenant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois à dater des présentes.

Ce rapport est conformément à l'article 287 du Code des sociétés établi par la gérance et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 12 septembre 2011, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.

Chaque associé présent déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de la situation y annexée pour en avoir reçu copie, dans les délais prévus par la loi, avec sa convocation à la présente assemblée et en approuver le contenu et les conclusions.

L'assemblée prend acte qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenue depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la date du 12 septembre 2011, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations communiquées.

A l'unanimité, l'assemblée constate et déclare que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par l'article 287 du Code des Sociétés préalablement à la présente assemblée.

L'assemblée générale entérine ce rapport.

DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE

L'assemblée décide suite à la lecture du rapport justificatif prévanté de modifier l'objet social afin que la société puisse se diversifier dans de nouveaux domaines d'activités, jugés nécessaires ou utiles au développement souhaité pour la société, et notamment réaliser les opérations envisagées dans le domaine des énergies renouvelables.

Cette diversification est fondée sur les orientations nouvelles de la société et sur des opportunités d'affaires en ces domaines.

Il est proposé d'adopter le texte repris dans l'ordre du jour dont question ci-avant. [texte repris ci-après.] TROISIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE

Suite à la diversification des activités de la société, l'assemblée propose de modifier la dénomination afin. que celle-ci renseigne sur son objet social. Il est proposé la dénomination suivante : Cap Vert

QUATRIEME RESOLUTION: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de transférer le siège social et de l'établir à 1410 Waterloo, Avenue du' Champ de Mai, 16, boite 52. II en sera tenu compte lors de la modification des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE LA MONNAIE D'EXPRESSION DU CAPITAL SOCIAL L'assemblée décide de modifier la monnaie d'expression du capital social en euros, et de fixer celui-ci suri base du taux de conversion de l'euro en francs belges, fixé irrévocablement par le Conseil des Ministres de.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge L l'Union Européenne le 31 décembre 1998 à un euro égale quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges (1 ¬ = 40,3399 BEF).

Dès lors, le capital sera exprimé en euros, à l'article 5 des statuts, à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (18.592,01 ¬ ).

SIXIEME RESOLUTION: SUPPRESSION DE LA MENTION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

L'assemblée décide de supprimer la mention de la valeur nominale des parts sociales à l'article 5 des statuts.

SEPTIEME RESOLUTION: AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social par apport interne à concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ¬ ) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ), sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 ¬ ), prélevée sur les réserves de la société, tels qu'ils figurent aux comptes annuels clôturés le 12 septembre 2011.

HUITIEME RESOLUTION: CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate que l'augmentation de capital social est réalisée, et que le capital est ainsi effectivement porté, par apport inteme, à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale, chaque part sociale représentant un sept cent cinquantième du capital social.

NEUVIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS SUITE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES SOCIETES ET CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR L'EMPLOI DES LANGUES

L'assemblée décide de modifier les statuts suite à l'entrée en vigueur de la loi du 07 mai 1999 contenant le Code des Sociétés, de manière à éviter les références dans les statuts à des textes abrogés ou dont la numérotation a été modifiée par le Code des sociétés. Les statuts seront également modifié afin qu'ils soient conformes à la législation sur l'emploi des langues. II en sera tenu compte dans la refonte des statuts dont question ci-après.

DIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'exercice social pour qu'il commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

L'exercice en cours se terminera donc le 30 juin 2012 et non pas le 31 décembre 2011.

Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts dont question ci-après.

ONZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée décide de modifier les date et heure de l'assemblée générale ensuite de la modification de l'exercice social. Il est proposé que l'assemblée générale se réunisse chaque année le premier lundi du mois de décembre à dix-huit heures. Toutefois, l'exercice en cours se terminant le 30 juin 2012, la prochaine assemblée générale se tiendra au mois de décembre 2012.

Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts dont question ci-après.

DOUZIEME RESOLUTION: REFONTE DES STATUTS :

L'assemblée décide de refondre l'ensemble des statuts, sans modification quant à la dénomination, à la durée, au siège social, à l'objet social, au capital, à l'exercice social et à la date de l'assemblée générale annuelle tels que modifiés aux présentes.

Après avoir approuvé chaque article séparément, à l'unanimité, l'assemblée décide de remplacer les articles des statuts par les articles suivants :

« ARTICLE 1 : Forme - dénomination

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : Cap Vert.

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Avenue du Champ de Mai, 16, boite 52.

!! peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : Objet

La société a peur objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :

- à l'audit des bâtiments, notamment les audits énergétiques (PAE), audit theimographique et intitrométrie; - à la certification énergétique des bâtiments (PEB) ;

- aux systèmes de productions d'énergies renouvelables ;

- à la consultance dans les domaines précités et au diagnostic des nuisances dans les bâtiments (qualité de l'air, plomb, amiante, parasites, champignons, légionelle et autre;

- à l'achat et la vente, l'import et l'export, en gros et au détail, dans les domaines des systémes de traitement de l'eau, de production de chauffage et d'électricité, et notamment tout système de chauffage, de climatisation, de traitement de l'eau, de capteurs solaires thermiques et photovoltaïques ainsi que le matériel électrique y afférent, de pompe à chaleur, (ces termes étant pris dans leurs sens les plus larges) et leurs accessoires, tout système de cogénération et bio-méthanisation, tout système d'isolation de bâtiments, en ce compris l'achat et la vente, l'import et l'export, en gros et au détail, le placement, la réparation et l'entretien de ces biens et produits ;

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- à l'achat et là vente de certificats verts ou autre titres représentatifs de production d'énergies renouvelables ;

- la production, la manutention, le traitement, l'usinage ainsi que le négoce de tous métaux et alliages pour applications industrielles et autres notamment les scies et tout ce qui s'y rapporte ;

- elle a également pour objet, l'import et !'export, l'achat et la vente de machines, matériels et accessoires, pour l'industrie du bois;

- elle peut acquérir, posséder, exploiter et concéder toutes marques de fabrique, brevets d'invention et de licences susceptibles d'être employés totalement ou partiellement en vue de son activité ;

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser son développement et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux adaptées.

ARTICLE 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle,

ARTICLE 5 : Capital social

Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sans valeur nominale.

ARTICLE 5 BIS : Historique du capital

Lors de la constitution de la société, par acte reçu par le Notaire Henri GEORGE, à Seilles, le 12 mars 1996, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille (750.000) francs belges, représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de mille (1.000) francs belges chacune, qui furent intégralement souscrites et libérées à concurrence de deux cent cinquante mille francs belges en numéraire et au pair lors de la constitution de la société.

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Georges LAISSE, prénommé, le 30 septembre 2011, le montant du capital social a été converti en euros, la valeur nominale des parts sociales e été supprimée puis le capital a été augmenté, sans création de parts sociales nouvelles et par apport interne, à concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99 ¬ ), de manière à ce qu'il soit fixé à un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : Augmentation - réduction

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans ie registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés parle cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE 8 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 9 : Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

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précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, parle président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 10 : Gérance

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une société.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit.

Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE 11 : Assemblée générale

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de décembre à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce demier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus parla loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12 : Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par la loi.

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Volet B - Suite

ARTICLE 13 : Répartition - réserves .

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution

d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.

Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 1.4 : Dissolution - liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas ,

d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au

minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de

la société,

' La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société

" En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou ;

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent'

en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation parle tribunal, conformément à l'article 184 du

Code des sociétés.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au

prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 : Electlon de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 16 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent

acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives censées non

écrites.»

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

TREIZIEME RESOLUTION : DEMISSION ET DECHARGE DU GERANT.

L'assemblée acte la démission de Monsieur Raymond VAN CUTSEM, de ses fonctions de gérant et

décharge lui est donnée pour son mandat. La démission sort ses effets à dater de ce jour.

QUATORZIEME RESOLUTION : NOMINATION DU NOUVEAU GERANT

L'assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant non statutaire Monsieur Serge TAECKE, précité, à

compter de ce jour et pour une durée indéterminée. Son mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'acquérir la personnalité

juridique

Maître Georges LAISSE, Notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Femelmont).

Déposés en même temps : expédition de l'acte contenant la coordination des statuts, copie du rapport de la

gérance.

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.02.2011, DPT 16.08.2011 11404-0247-009
21/09/1996 : HU43558

Coordonnées
CAP VERT

Adresse
AVENUE DU CHAMP DE MAI 16, BTE 52 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne