CDL CORPORATE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CDL CORPORATE
Dénomination : CDL CORPORATE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 598.728.045

Publication

19/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15303147*

Déposé

17-02-2015

Greffe

0598728045

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CDL CORPORATE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles (Bruxelles), le 17 février 2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

"L'AN DEUX MILLE QUINZE.

Le dix-sept février

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

ONT COMPARU

2. Monsieur LEFRANCQ Christophe Bernard, né à Etterbeek le 14 juin 1990, numéro national (on omet) ,domicilié à 1180 Uccle, Avenue de Castonier 6.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CDL CORPORATE », ayant son siège social à 1440 Wauthier-Braine, Chaussée de Tubize 135, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,00¬ ) chacune, comme suit :

-Monsieur DAELMAN Claus, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00¬ ), soit nonante-trois (93) parts sociales ;

-Monsieur LEFRANCQ Christophe, prénommé, à concurrence neuf mille trois cents euros (9.300,00¬ ), soit nonante-trois (93) parts sociales ;

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique sous le numéro BE60 3631 4438 7570. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Siège :

1. Monsieur DAELMAN Claus Maurits, né à Bruxelles le 14 janvier 1970, numéro national (on omet), domicilié à 1820 Steenokkerzeel, Beukendreef 12;

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Chaussée de Tubize(W-B) 135

1440 Braine-le-Château

Constitution

Réglementations particulières

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(on omet)

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

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Article 1 - Forme et dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « CDL CORPORATE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :

« SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1440 Wauthier-Braine, Chaussée de Tubize 135.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la

publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et

caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation

linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer

ledit siège.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci :

4312011

Déblayage des chantiers

43120

Travaux de préparation des sites

4312001

4312003

Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions

42130

Construction de ponts et de tunnels

4213001

Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.

4213002

Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains

42110

Construction de routes et d'autoroutes

42120

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

4212001

Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies

Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

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4211001

Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)

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4211002

Construction de pistes d'atterrissage

42911

Travaux de dragage

4291101

Réalisation de travaux de dragage

4291102

Curage des cours d'eau, fossés, etc.

42919

Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage

4291901

Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins

4291902

Construction de barrages et de digues

4291903

Construction de canaux et d'autres voies navigables

4291904

Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation

4291905

Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées

43291

Travaux d'isolation

43390

Autres travaux de finition

42211

Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz

42212

Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

4399201

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Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures

81220

Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel

81210

Nettoyage courant des bâtiments

81290

Autres activités de nettoyage

8122001 Autres activités de nettoyage.

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Achat, vente, import-export de tous types de textiles et de tous éléments de literie.

D une manière générale, la société exercera une activité dans la construction pour une clientèle

professionnelle et sera autorisée à sous-traiter dans les matières précitées.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et

mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de

favoriser son développement.

La société pourra exercer tout mandat relatifs à l administration, à la gestion, à la direction, au

contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

Elle peut s intéresser par tous les moyens à toutes affaires, entreprises ou société dont l objet social

est identique, connexe ou analogue au sien, ou qui sont de nature à favoriser les développements de

son entreprise ou l écoulement de ses produits. La société peut, tant en Belgique qu à l étranger,

réaliser toute activités ou opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

Elle peut également consentir ou garantir tous prêts ainsi que constituer des hypothèques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant

toute un droit de vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts

sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts

sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et

légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de

Horeca

Les activités liées directement ou indirectement à l Horeca, telles que restaurants, débits de boissons, salons de cosommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, cafés, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathotels, maison de logements, services traiteurs, organisation de banquets.

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désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 9 Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales, qui peuvent se faire par courrier électronique, contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.

Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place. L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, en formant un tout.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont

déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir

fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes

communications peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le

Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.

2. Gérance

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :

-Monsieur DAELMAN Claus, préqualifié,

- La société coopérative à responsabilité illimitée « CL CORPORATE », ayant son siège social à

1180 Uccle, Avenue de Castonier 6, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

0831.259.316 (RPM Bruxelles), laquelle sera représentée par Monsieur LEFRANCQ Christophe,

prénommé, en tant que représentant permanent.

Tous deux ici présents ou représentés, et qui acceptent. Leur mandat est gratuit.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

réviseur.

4. Pouvoirs

Monsieur Charles FELIX, Expert-comptable externe et Conseil fiscal demeurant à 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize 135, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS.

Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

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la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

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6. Frais

(on omet)

DONT ACTE

Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme"

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sé) Guy DESCAMPS, Notaire associé.

Coordonnées
CDL CORPORATE

Adresse
CHAUSSEE DE TUBIZE 135 1440 WAUTHIER-BRAINE

Code postal : 1440
Localité : Wauthier-Braine
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne