CFS ADVISORY SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CFS ADVISORY SERVICES
Dénomination : CFS ADVISORY SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.818.094

Publication

21/01/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15301136*

Déposé

19-01-2015

Greffe

0568818094

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CFS Advisory Services

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~ L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le seize janvier

Devant le notaire Olivier WATERKEYN, résidant à Waterloo.

A COMPARU :

- Monsieur STENMO Carl Fredrik, né à LUND (SUEDE) le 18 février 1971 (Registre National numéro

710218-577.97), époux de Madame af JOCHNICK Hélène Anna Catharina née à UCCLE le 11 mai

1973 (Registre National numéro 730511-066.08), domicilié à 1380 LASNE, rue de l Espiniat numéro

27.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée CFS Advisory Services, ayant son siège à 1380 LASNE, rue de l Espiniat numéro 27, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par cent vingt (120) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/ cent vingtième (1/120ème) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Il déclare souscrire les cent vingt parts en espèces, au prix de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 ¬ ) chacune, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Le comparant déclare que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

Le fondateur a remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt.

B. STATUTS

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

Elle sera dénommée CFS Advisory Services.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société être précé¬dée ou suivie immédiatement de

la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège

de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro

d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la

société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1380 LASNE, rue de l Espiniat numéro 27.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de l'Espiniat 27

1380 Lasne

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Volet B - suite

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte

de tiers ou en participation avec des tiers :

" Toutes opérations de consultance, de conseil, de conseil en stratégie et en stratégie d investissement, de conseil technique, d évaluation d investissements quelconque et de patrimoine, de missions d expertises et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines financiers et des placements financiers, de la gestion des affaires et des ressources financières et humaines, cette liste étant énumérative et non limitative et, par ailleurs, le tout étant exercé en tout domaine et devant être compris au sens le plus large ;

" Toutes opérations de consultance, de conseil, de services, d organisation, de gestion de projets, de conception, d enseignement, de formation, de training, de coaching, de réalisation, de recherches, d études de marché et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines financiers; cette liste étant énumérative et non limitative et, par ailleurs, le tout étant exercé en tout domaine et devant être compris au sens le plus large ;

" Toutes les activités de recherches et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, des investissements et d opportunités d investissements en ce compris la mise en relation de partenaires (potentiels) ;

" Toutes les activités de conseil, consultance, administration, étude, recherche, prospection, gestion, coordination dans les secteurs tant publics que privé, à l échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines de la finance principalement mais pas exclusivement. Cette liste est exemplative et non exhaustif ;

" Toutes opérations de conseil, de training, de coaching, de management, services, missions

d expertise et d assistance aux sociétés, associations et personnes physiques.

Cette liste est exemplative et non exhaustive ;

" L achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d auteur et de tout droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;

" La constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu en droits immobiliers ou autres droits réels, notamment l achat, la mise en valeur, le lotissement, l échange, l amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou

l exploitation de biens ou de droits immobiliers ;

" L achat, la vente, la cession et l échange de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux, actions, parts sociales, obligations, bons de caisse, fonds d état, options et de tous droits mobiliers et d une manière plus générale toutes opérations de portefeuille

ainsi constitué ;

" L organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, événements, événements usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incenvites, conférences, soirées, réceptions, catering, symposia, activités, salons professionnels, brocantes, conférences et congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel, technologique, scientifique, touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non limitative. L organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l objet social, de l entreprise et de la marque ;

" Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d en favoriser l extension et le développement, la prise de participations ou qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation

ainsi que dans le secteur du technologie, du commerce de détail, des biens de consommation, industriel et transport.

La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, régie, soit en courtage et à la commission. Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.

Elle pourra exercer des mandats comme administrateur, gérant ou liquidateur d autres sociétés ou d autres personnes morales ou être membre de comités de contrôle ou supervision.

La société pourra, d une façon générale, donner toutes garanties ou sûretés, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social

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ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la

réalisation.

Toutefois, les objets précités sont limités par les pouvoirs exclusifs qui sont réservés par la loi à

d'autres personnes. Les activités susmentionnées pour lesquelles une licence, un certificat ou une

autorisation est requise ne pourra être exercée qu après obtention de la licence, du certificat ou de

l autorisation.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), libéré à concurrence

de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,- eur).

Il est divisé en cent vingt parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième

(1/120è) de l'avoir social.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission des parts

Droit de préemption en faveur de tous les coassociés

§ 1.  Si la société ne compte qu un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout on partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. AGREMENT

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

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demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Lorsque l assemblée générale décide de rémunérer un gérant, elle détermine toutes les modalités de

son traitement, lequel sera imputable sur les frais généraux.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 26 mai à 19 heures, même si ce jour est

un dimanche ou un jour férié, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

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de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

A rticle 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits

indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NIVELLES, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un

décembre deux mille seize.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt six mai deux mille dix sept.

3° A été désigné en qualité de gérant non statutaire de la société pour une durée indéterminée

Monsieur Carl STENMO, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le mandat sera gratuit.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4° Le comparant ne désigne pas de commissaire reviseur.

Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 1er septembre 2014 par Monsieur Carl STENMO, prénommé, au nom de la

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société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A) Mandat

Le comparant constitue pour mandataire Monsieur Carl STENMO, prénommé, et lui donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B) Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

C) Le comparant donne tous pouvoirs à Société Anonyme TAX CONSULT, à 1170 BRUXELLES, Avenue du Dirigeable 8, avec faculté de substitution, à l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au guichet d'entreprises ainsi que toutes autres formalités qui seraient nécessaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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20/05/2015
ÿþ~

(en entier) : CFS Advisory Services

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1380 LASNE, rue de I'Espiniat N° 27

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification.

Texte

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2015 a décidé que le premier exercice de la société se terminera le 31 décembre 2015 et non le 31 décembre 2016, contrairement à ce qui est indiqué au chapitre des dispositions temporaires dans l'acte de contitution de la société reçu par le Notaire Olivier WATERKEYN, à WATERLOO, le 16 janvier 2015

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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LTRi.BIINAL DE Gt3RáMERCE,

0 7 -05- 2015

~~~~~

N° d'entreprise 0568818094

Dénomination

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Coordonnées
CFS ADVISORY SERVICES

Adresse
RUE DE L'ESPINIAT 27 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne