CHAMBRE SYNDICALE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES DU BRABANT WALLON

Dénomination : CHAMBRE SYNDICALE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES DU BRABANT WALLON

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 842.728.674

Publication

26/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0.5

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R�serv� l

au

Moniteur

belge

Vu et approuv� }~ Marcus PEETERS

( Attach� o Juriste

R�serv� au SPF

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N� d'entreprise

D�nomination

(en entrer) : Chambre syndicale des Interm�diaires d'assurances du BrabantWalion

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Constitution de la Chambre syndicale des Interm�diaires d'Assurances du Brabant Wallon - Composition du conseil de direction

Extrait de l'assembl�e g�n�rale du 16 octobre 2008

Les statuts suivants ont �t� adopt�s � l'unanimit� � l'occasion de l'assembl�e g�n�rale du 16 octobre 2008 tenue � Louvain-la-Neuve

STATUTS DE L'UNION PROFESSIONNELLE " CHAMBRE SYNDICALE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES DU BRABANT WALLON"

TITRE I D�nomination Objet Si�ge Dur�e

Article 1 D�nomination

Une union professionnelle est constitu�e sous la d�nomination de � Chambre syndicale des Interm�diaires d'Assurances du Brabant Wallon �

Elle jouit de la personnalit� civile dans les limites et sous les conditions r�sultant de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

Tous les actes et documents �manant de la chambre syndicale portent la mention de sa qualit� d'union professionnelle reconnue.

Article 2 Objet

La chambre syndicale a pour objet l'�tude, la protection et le d�veloppement des int�r�ts professionnels de ses membres (article 2 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles).

Dans ce cadre, elle peut entreprendre, promouvoir et coordonner tous travaux, colloques, s�minaires, actions, et d�marches et participer � d'autres associations nationales ou internationales. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet. Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 3 Si�ge

Le si�ge de la chambre syndicale est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles et est situ� � l'adresse du Pr�sident telle que renseign�e aux publications l�gales.

Il peut �tre fix� dans toute autre localit� de l'arrondissement judiciaire de Nivelles par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personnels) comp�tentes) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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RAOD 0.5

Article 4 Dur�e

La chambre syndicale est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE Il Les Membres

Article 5 Cat�gories de membre

La chambre syndicale est compos�e de membres effectifs et de membres honoraires.

Article 6 Nombre

Le nombre de membres effectifs est illimit� mais ne peut �tre inf�rieur � sept (article 3 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles).

Le nombre de membres honoraires ne peut d�passer le quart du nombre de membres effectifs.

Article 7 Admission des membres honoraires

Conditions

L'honorariat est accord� � titre exceptionnel et aux seuls membres effectifs, qui ayant cess� leur activit� professionnelle, ont particip� de mani�re active et significative au d�veloppement de la chambre syndicale et de ses activit�s.

Proc�dure

Conform�ment et dans les conditions pr�vues � l'article 3 de la loi du 31 mars 1898, l'Assembl�e G�n�rale peut nommer � la majorit� des trois quart des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, sur proposition du Conseil de direction, des membres honoraires. La majorit� des trois quart des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s est �galement requise au sein du Conseil de direction pour les propositions d'honorariat.

Les membres honoraires sont accept�s pour un terme de 3 ans, renouvelable.

Article 8 Admission des membres effectifs

Conditions

Pour pouvoir �tre admis comme membre effectif, la personne physique ou morale :

" a la qualit� d'interm�diaire d'assurances au sens de la loi belge relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances et � la distribution d'assurances. L'exercice d'activit�s connexes admises par la Loi est autoris�.

" adh�re aux statuts de la chambre syndicale et s'engage � respecter les r�gles professionnelles et de d�ontologie.

Elle doit en outre soit :

- avoir son �tablissement principal dans la province de Brabant Wallon. D�nomm� ci-apr�s � membre principal �.

- �tre un bureau/une succursale li�(e) � cet �tablissement principal,situ�(e) dans la m�me province et d�clar�(e) comme membre associ�. D�nomm� ci-apr�s � membre associ� �.

- �tre un bureau/une succursale situ�(e) dans la province de Brabant Wallon et d�clar�(e) comme membre associ� par un membre principal d'une autre chambre syndicale, membre de Feprabel. D�nomm� ci-apr�s � membre associ� �.

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MOD 0.5

Dans tous ces cas, lorsque des circonstances sp�ciales te justifient, un candidat peut adresser sa demande d'admission � la chambre syndicale d'une province limitrophe. II ne peut y �tre donn� suite favorable qu'apr�s un accord �crit pr�alable de la chambre syndicale dont il aurait relev� territorialement.

Le candidat membre personne morale est repr�sent� par une personne physique d�sign�e � cet effet. Le Secr�taire est averti par �crit lorsque la personne qui repr�sente la personne morale change. La lettre

mentionne le nom et les coordonn�es du nouveau repr�sentant. En cas de contestation, l'Union s'en r�f�rera aux statuts de la personne morale.

La situation de chaque membre effectif sera reconsid�r�e sur base du pr�sent article au moment de la mise en vigueur des statuts.

Proc�dure

Toute candidature est adress�e au Conseil de direction de la chambre syndicale clo le si�ge social de Feprabel. Cette candidature sera transmise par courrier �lectronique aux membres de la chambre syndicale qui seront invit�s � faire part par retour de courrier �lectronique ou postal, des raisons objectiv�es de leur opposition dans un d�lai de quinze jours.

A d�faut d'avoir re�u les raisons objectiv�es � l'opposition d'un membre dans ledit d�lai, le candidat est avis�, par lettre simple, qu'il b�n�ficiera, pour la p�riode s'�coulant jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale de la chambre de certains avantages r�serv�s aux membres effectifs, � l'exception des droits de vote et d'�ligibilit�, et qu'il sera tenu aux obligations attach�es � la qualit� de membre effectif,.

Le candidat sera donc notamment tenu du paiement de la cotisation annuelle prorata temporis.

En cas d'opposition objectiv�e et formul�e par retour de courrier �lectronique ou postal,la candidature est tenue en suspens jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale. Le Conseil de direction proc�de aux �ventuelles mesures d'investigation.

L'admission d�finitive du candidat est mise � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e G�n�rale et devra �tre accept�e par deux tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, tout vote n�gatif devant �tre motiv�, la motivation ne pouvant concerner qu'un �l�ment renseign� au Conseil de direction avant l'Assembl�e G�n�rale.

La motivation se fera par �crit aupr�s du pr�sident de s�ance. Tout vote n�gatif non r�guli�rement motiv� sera tenu pour nul et non avenu.

En cas de refus de la candidature, le candidat en est avis�, la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale �tant souveraine et ne devant pas �tre motiv�e � l'�gard du candidat.

Article 9 Section

Les membres peuvent �tre r�partis en sections suivant le lieu de leur si�ge d'exploitation. La structure, la t�che et la comp�tence de ces sections sont r�gl�es par le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 10 D�mission

Chaque membre peut � tout moment donner sa d�mission par lettre recommand�e adress�e au Secr�taire. Le cas �ch�ant, la cotisation �chue et la cotisation courante peuvent seules lui �tre r�clam�es.

La d�mission d'un membre principal entra�ne ipso facto la d�mission des membres associ�s qu'il a d�clar�. La d�mission d'un membre associ� n'entra�ne pas la d�mission du membre principal ni des autres membres associ�s d�clar�s par ce dernier.

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Article 11 Non paiement de cotisation

En cas de non paiement de la cotisation, une mise en demeure est adress�e au membre par lettre recommand�e et comporte sommation de payer la cotisation dans un d�lai de 15 jours. En cas de non paiement au terme de ce d�lai, l'exclusion de ce membre (et des membres associ�s d�clar�s) peut �tre prononc�e par l'Assembl�e G�n�rale suivante � la majorit� des deux tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Article 12 Inventaires et scell�s

Le membre d�missionnaire ou exclu et les h�ritiers d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es, ni provoquer l'apposition des scell�s ou requ�rir l'inventaire.

Article 13 R�mun�ration

Les prestations des membres sont gratuites sauf d�cision du Conseil de direction.

Article 14 Liste des membres

Conform�ment � l'article 9 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la liste des membres de la chambre syndicale est tenue � jour par le Secr�taire.

Titre III L'Assembl�e G�n�rale

Article 15 Comp�tence

L'Assembl�e G�n�rale est comp�tente pour les missions qui lui sont attribu�es par les pr�sents statuts et la loi.

L'Assembl�e G�n�rale peut nommer, parmi ses membres, des experts dont elle d�finit la mission. Cette �lection est valable pour une ann�e et est renouvelable.

Dans le cadre de la r�alisation de l'objet de la chambre syndicale, l'Assembl�e G�n�rale peut �galement nommer et r�voquer des d�l�gu�s afin de la repr�senter dans tout organisme ou manifestation. L'Assembl�e G�n�rale d�finit la mission et le pouvoir de ces d�l�gu�s ainsi que la dur�e de leur mandat.

En cas de modification ou de r�vision des statuts et de dissolution de la chambre syndicale, une Assembl�e G�n�rale sera sp�cialement convoqu�e � cette fin. Cette assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des membres effectifs, en r�gle de cotisation, est pr�sente ou repr�sent�e. Les d�cisions ne peuvent �tre prises qu'� la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint, une seconde r�union, qui peut valablement d�lib�rer, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, est convoqu�e avec le m�me ordre du jour au plus t�t quinze jours apr�s la premi�re assembl�e.

Article 16 Composition et droit de vote

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e par l'ensemble des membres.

Les membres effectifs, en ordre de cotisation, ont voix d�lib�rative. Les membres honoraires peuvent assister � l'assembl�e avec voix consultative.

Un membre principal et les membres associ�s qui y sont li�s et dont le si�ge se trouve dans la m�me province dispose d'un maximum de 3 voix.

MOD 0.5

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Article 17 Pr�sidence

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par un membre du Conseil de direction dans l'ordre suivant : le Pr�sident, un Vice-Pr�sident (en commen�ant par le plus �g�), le Secr�taire, le Tr�sorier.

Article 18 R�unions.

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil de direction aussi souvent que les int�r�ts de la chambre syndicale l'exigent. Elle doit �tre convoqu�e dans les quinze jours, si 10 % au moins des membres en font la demande. Celle-ci doit �tre adress�e par �crit au Secr�taire et mentionner l'ordre du jour qui sera expos� et d�fendu par les demandeurs.

En outre, l'Assembl�e G�n�rale se r�unit statutairement :

1') au cours du premier trimestre pour :

-entendre et approuver les comptes arr�t�s au 31 d�cembre pr�c�dent,

-d�cider de la disposition des fonds �ventuellement disponibles,

-donner d�charge aux membres du Conseil de direction pour l'exercice de leur mandat au cours de l'ann�e

�coul�e.

2� au cours du dernier trimestre pour :

-�tablir le budget de l'exercice suivant,

-fixer la cotisation pour le nouvel exercice,

-proc�der aux nominations des membres du Conseil de direction, des membres du Conseil de discipline et

de d�ontologie et de trois repr�sentants de la chambre syndicale � l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration des

chambres syndicales conform�ment � l'article 76 des pr�sents statuts. Ces nominations prennent effet le ler

janvier de l'ann�e qui suit.

Tout membre peut s'opposer � l'�tude et au vote de toute question qui ne figurerait pas � l'ordre du jour � moins d'urgence demand�e par les trois quarts au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 19 Convocation

Les Assembl�es G�n�rales sont convoqu�es au moins quinze jours avant leur tenue par le Conseil de direction qui choisit valablement le mode de convocation le plus appropri� : courrier �lectronique, fax, t�l�phone ou courrier. Les membres qui le souhaitent peuvent pr�alablement indiquer le mode de convocation qui leur convient.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Article 20 Repr�sentation

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations, sauf aux Assembl�es G�n�rales sp�cialement convoqu�es pour d�cider de la dissolution de la chambre syndicale, de la modification ou de la r�vision des statuts.

Article 21 D�lib�rations et votes

Sauf disposition l�gale plus contraignante, l'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e quel que soit le nombre de membres pr�sents.

Ses d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix sauf si la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ou les statuts ont pr�vu un autre quorum.

Le mode de scrutin est libre. Le scrutin secret est obligatoire si 10 % au moins des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s en font la demande.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale lient tous les membres.

MOD 0.5

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Article 22 Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire.

Titre IV Le Conseil de direction Article 23 Comp�tence

Le Conseil de direction a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration de la chambre syndicale et la r�alisation de son objet.

Tout ce qui n'est pas r�serv� par la loi et par les statuts � l'Assembl�e G�n�rale est de sa comp�tence. Article 24 Election et composition

L'Assembl�e G�n�rale �lit les membres du Conseil de direction. En cas de parit� des voix, le membre le plus �g� est �lu.

Pour �tre �ligible, il faut �tre membre, admis depuis un an au moins et remplir les conditions requises par l'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

Les candidatures aux fonctions de membre du Conseil de direction peuvent, en tout temps, �tre adress�es par �crit au Secr�taire.

Le Conseil de direction est compos� :

1� d'un Pr�sident,

2� de maximum trois Vice-Pr�sidents,

3� d'un Secr�taire,

4� d'un Tr�sorier,

5� de directeurs.

Seules les missions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

Le Conseil de direction compose, le cas �ch�ant, lui-m�me son bureau. Il peut s'adjoindre une ou plusieurs personne(s) r�tribu�e(s) ou non, membre(s) ou non.

Article 25 Dur�e des mandats

Les membres du Conseil de direction sont �lus pour un terme de trois ann�es et sont r��ligibles. Toutefois, le mandat du Pr�sident ne peut �tre renouvel� qu'une seule fois cons�cutivement.

Article 26 R�mun�ration

Le mandat des membres du Conseil de direction est exerc� � titre gratuit. Un remboursement des frais expos�s par les membres du Conseil de direction peut �tre autoris� par le Conseil de direction.

Article 27 Fonctions des membres du Conseil de direction.

Le Pr�sident pr�side les Assembl�es G�n�rales et les Conseils de direction et en a la police. Il recueille les

votes, proclame les r�sultats et assure l'ex�cution des d�cisions.

ll surveille et assure l'ex�cution des pr�sents statuts et des r�glements particuliers.

Il repr�sente l'union � l'�gard des autorit�s publiques et des tiers.

Il repr�sente l'union pour toute action en justice soit comme demandeur soit comme d�fendeur sauf si le

Conseil de direction donne mandat � une autre personne.

MOD 0.5

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Les Vice-Pr�sidents assistent le Pr�sident dans sa t�che et le remplace si n�cessaire.

Le Secr�taire est charg� de l'administration et des formalit�s administratives et l�gales de la chambre syndicale. Il r�dige les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales et des Conseils de direction. Il tient la liste des membres � jour. Il a la garde des archives.

Le Tr�sorier est d�positaire des biens meubles de la chambre syndicale. Il en fait un inventaire qu'il conserve. Il est charg� des op�rations financi�res qui restent subordonn�es aux directives du Conseil de direction.

Il est tenu de faire approuver ses comptes par l'Assembl�e G�n�rale statutaire du premier trimestre pr�vue � l'article 18 des statuts. Les comptes sont dress�s conform�ment au mod�le arr�t� par le gouvernement. Ils doivent �tre tenus � la disposition des membres de l'Assembl�e G�n�rale au si�ge de la chambre syndicale pendant les quinze jours qui pr�c�dent l'Assembl�e G�n�rale statutaire. Les comptes ne sont rendus publics qu'apr�s l'assentiment de l'Assembl�e G�n�rale.

Les comptes approuv�s sont, avec les autres pi�ces mentionn�es � l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, adress�s par les soins du Secr�taire au Minist�re de l'Emploi et du Travail avant le ler mars de chaque ann�e.

Article 28 Responsabilit�

Les membres du Conseil de direction sont responsables suivant le droit commun des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.

Ils ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux engagements de la chambre syndicale.

Article 29 Pouvoirs de signature

Les actes de gestion journali�re sont sign�s par le Pr�sident, par le Secr�taire ou par deux directeurs, membres du Conseil de direction, agissant conjointement.

Les actes qui engagent la responsabilit� de la chambre syndicale et qui ne rel�vent pas de la gestion journali�re sont sign�s par le Pr�sident et un Vice-Pr�sident. En cas d'absence d'une des deux personnes, sa signature est remplac�e par la signature d'un membre autoris� du Conseil de direction.

Les paiements ou investissements pour un montant inf�rieur � 1250 EUR sont sign�s par le Tr�sorier.

Les paiements ou investissements pour un montant sup�rieur � 1250 EUR sont sign�s par le Pr�sident et le Tr�sorier. En cas d'absence d'une des deux personnes, sa signature est remplac�e par la signature d'un membre autoris� du Conseil de direction.

Les montants susmentionn�s sont index�s sur base de l'indice des prix � la consommation, l'indice de r�f�rence �tant celui de d�cembre 2007.

Article 30 R�vocation

Le mandat de membre du Conseil de direction est toujours r�vocable par l'Assembl�e G�n�rale. Si un membre n'assiste pas, sans raison valable, trois fois de suite aux r�unions du Conseil de direction auquel il a �t� r�guli�rement convoqu�, le Conseil de direction peut soumettre sa r�vocation � t'Assembl�e G�n�rale.

Article 31 D�mission

Chaque membre du Conseil de direction peut, � tout moment, donner sa d�mission par lettre recommand�e ou lettre simple contre accus� de r�ception, adress�e au Secr�taire.

Article 32 Vacance

En cas de vacance du mandat du Pr�sident, le Vice-Pr�sident le plus �g� le remplace jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale laquelle proc�dera � l'�lection d'un nouveau Pr�sident. Si cette Assembl�e G�n�rale est ant�rieure � l'Assembl�e G�n�rale statutaire du dernier trimestre, le nouveau Pr�sident ne doit plus faire l'objet d'une �lection � l'Assembl�e G�n�rale statutaire du dernier trimestre pour entamer son mandat de 3 ans.

MOu 0.5

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MDD 0,5

En cas de vacance dans le cours d'un mandat d'un autre membre du Conseil de direction, la prochaine Assembl�e G�n�rale �lit un rempla�ant. Le membre du Conseil de direction ainsi �lu ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 33 R�unions

Le Conseil de direction se r�unit aussi souvent que son Pr�sident le juge n�cessaire.

Celui-ci doit r�unir le Conseil de direction � la demande �crite d'un quart au moins de ses membres. Cette demande doit �tre adress�e au Secr�taire et mentionner l'ordre du jour qui sera expos� et d�fendu par les demandeurs.

Article 34 Convocation

Le Conseil de direction est convoqu� au moins huit jours avant sa tenue par te Pr�sident, qui choisit valablement le mode de convocation le plus appropri� ; courrier �lectronique, fax, t�l�phone ou courrier. Les membres qui le souhaitent peuvent pr�alablement indiquer le mode de convocation qui leur convient.

L'ordre du jour est mentionn� dans fa convocation.

Article 35 Repr�sentation

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations. Les membres emp�ch�s peuvent en outre faire conna�tre leur avis par �crit: lecture en sera donn�e.

Article 36 D�lib�rations et votes

Les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque membre a droit � une voix. En cas de parit�, celle de celui qui pr�side est pr�pond�rante. Article 37 Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil de direction sont consign�es dans des proc�s-verbaux, lesquels sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire.

Article 38 Commissions techniques

Le Conseil de direction peut se faire aider dans sa t�che par des Commissions techniques dont il d�finit les t�ches et dont il nomme et r�voque les membres.

Ceux-ci peuvent �tre choisis en dehors des membres de la chambre syndicale et ont le droit de participer aux d�lib�rations du Conseil de direction mais avec voix consultative seulement.

Titre VI Le Conseil de discipline et de d�ontologie

Article 39 Comp�tence

Le Conseil de discipline et de d�ontologie est l'organe auquel sont soumis pour sentence tous manquements aux r�gles et usages de la profession � l'exception du cas pr�vu � l'article 73 des pr�sents statuts.

Article 40 Composition et �lection

Le Conseil de discipline et de d�ontologie se compose d'un Pr�sident, de trois membres effectifs et de deux membres suppl�ants, �lus parmi les membres par l'Assembl�e G�n�rale. Les membres sortants sont r��ligibles.

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MOO 0.5

En cas de vacance, l'Assembl�e G�n�rale d�signe le rempla�ant qui ach�ve le mandat devenu vacant.

Les fonctions de membre du Conseil de direction peuvent �tre cumul�es avec celles du Conseil de

discipline et de d�ontologie.

Le Conseil de discipline et de d�ontologie d�signe, dans son sein, un Secr�taire qui remplit les fonctions de

greffier.

Article 41 Dur�e des mandats

Les membres du Conseil de discipline et de d�ontologie sont �lus chaque ann�e.

Toutefois, le Conseil de discipline et de d�ontologie qui a si�g� valablement une premi�re fois pour conna�tre d'un litige restera comp�tent pour poursuivre la proc�dure et prononcer la sentence, m�me si entretemps la composition du Conseil de discipline et de d�ontologie a �t� modifi�e.

Les membres du Conseil de discipline et de d�ontologie, qui ont eux-m�mes �t� l'objet d'une sanction disciplinaire, sont de plein droit d�missionnaires.

Si une instruction est ouverte � charge d'un membre du Conseil de discipline et de d�ontologie, son mandat est suspendu jusqu'� d�cision d�finitive.

Article 42 Candidatures

Les candidatures aux fonctions de membres du Conseil de discipline et de d�ontologie peuvent en tout temps �tre adress�es par �crit au Secr�taire de la chambre syndicale.

Article 43 R�vocation

Le mandat de membre du Conseil de discipline et de d�ontologie est toujours r�vocable par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 44 D�mission

Tout membre du Conseil de discipline et de d�ontologie peut, � tout moment, donner sa d�mission par lettre recommand�e ou lettre simple contre accus� de r�ception, adress�e au Secr�taire du Conseil de discipline et de d�ontologie.

Article 45 R�cusation

Tout membre du Conseil de discipline et de d�ontologie ayant un int�r�t commun ou oppos� � l'une des parties en cause doit se r�cuser. Toute demande de r�cusation d'un membre du Conseil de discipline et de d�ontologie par les parties en cause doit �tre motiv�e. Elle est envoy�e par lettre recommand�e au Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie au plus tard dix jours � partir de la date du d�p�t � la poste des accus�s de r�ception et avis.

Le Conseil de discipline et de d�ontologie se r�unit d'urgence pour en d�lib�rer et proc�s-verbal est dress� et joint au dossier. Ce proc�s-verbal comporte l'objet de la demande, les raisons qui l'ont motiv�e et le r�sultat de la d�lib�ration et s'il �chet, le nom du nouveau membre d�sign� en remplacement.

Article 46 R�unions et convocation

Le fonctionnement administratif du Conseil de discipline et de d�ontologie est assur� par ses membres.

Le Conseil de discipline et de d�ontologie si�ge valablement m�me si l'un des quatre membres est

emp�ch�. Si c'est le Pr�sident, le membre le plus �g� remplira ses fonctions.

Article 47 D�lib�rations et votes

Chaque membre du Conseil de discipline et de d�ontologie dispose d'une voix.

L'abstention est interdite.

Les d�cisions sont prises � la majorit�. En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

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MOD 0,5

Article 48 Secret

Les membres du Conseil de discipline et de d�ontologie sont tenus au secret des d�lib�rations.

Article 49 Justiciables

Tous les membres sont justiciables. L'instruction, le non-lieu ou l'acquittement par une juridiction r�pressive ne font pas obstacle � la poursuite disciplinaire.

Article 50 Peines disciplinaires

Le Conseil de discipline et de d�ontologie peut :

a) r�primander,

b) bl�mer,

c)suspendre pour un terme ne pouvant exc�der une ann�e,

d) exclure.

Proc�dure

A. - Instruction

Article 51 - Le Conseil de discipline et de d�ontologie se saisit soit d'office, soit � la demande d'un membre.

Toute plainte contre un membre, sign�e par le demandeur et d�ment motiv�e, doit �tre adress�e au Pr�sident de la chambre syndicale dont le membre contre lequel il est port� plainte d�pend. Celui-ci la transmet au Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie apr�s v�rification des formalit�s pr�vues � l'article 52.

Article 52 - Avant toute proc�dure les parties int�ress�es sont tenues de tenter de r�soudre le litige par la m�diation conform�ment aux articles 1724 � 1737 du Code Judiciaire.

La m�diation d�butera au plus tard quinze jours apr�s la demande de m�diation notifi�e par une partie � l'autre partie et la dur�e de la m�diation ne pourra exc�der quinze jours sauf accord expr�s des parties. Les parties avisent te Pr�sident de la chambre syndicale du r�sultat de la m�diation.

En cas d'�chec de la m�diation, le Pr�sident de la chambre syndicale met la proc�dure disciplinaire en oeuvre end�ans le mois.

Article 53. Les parties peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Elles ont droit, de m�me que leur Conseil, de prendre connaissance du dossier, sans d�placement de

pi�ces.

Elles ont le devoir de produire leurs explications dans les d�lais qui leur sont impartis.

Article 54 Le Conseil de discipline et de d�ontologie (ou un rapporteur d�sign� par lui et choisi dans son sein) entend le demandeur, le d�fendeur et toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles � l'instruction. Ceux-ci sont consign�s dans des proc�s-verbaux sign�s par les d�clarants et par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie ou le rapporteur.

Article 55 Le dossier est conserv� par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie pendant toute

la dur�e de la proc�dure.

Il ne peut se dessaisir d'une pi�ce qu'en cas d'absolue n�cessit� pour l'instruction et contre re�u.

Il peut s'abstenir de communiquer la source de certains renseignements figurant au dossier.

Article 56 Les parties sont convoqu�es pour �tre entendues. Les convocations sont adress�es par pli recommand� trente jours au moins avant l'audience dont la date et le lieu sont fix�s par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

B. Proc�s

Article 57 Le Conseil de discipline et de d�ontologie peut d�cider un suppl�ment d'enqu�te ou surseoir � statuer.

Article 58. Si le d�fendeur ne r�pond pas � deux convocations et ne pr�sente aucune excuse valable, il sera jug� par d�faut r�put� contradictoire.

Article 59 Les s�ances se tiennent suivant les r�gles ci-apr�s :

a)le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie dirige le proc�s;

b)les parties et leurs Conseils sont introduits;

c)les proc�s-verbaux sont lus;

d)les parties sont interrog�es par te Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie et, avec

l'autorisation de celui-ci, par les membres; le d�fendeur a, le dernier, la parole;

e)quand les d�bats sont" clos, le Conseil de discipline et de d�ontologie se retire pour d�lib�rer;

f)les propositions des membres quant � la sanction �ventuelle � appliquer sont vot�es en commen�ant par

la plus indulgente;

g)toute sentence est motiv�e, dat�e et sign�e par tous les membres dans le mois;

h)chaque s�ance fait l'objet d'un proc�s-verbal sign� par tous les membres.

C. Sentence et appel

Article 60 Toute sentence est signifi�e aux parties par pli recommand� par Conseil de discipline et de d�ontologie.

Article 61 Dans un d�lai de trente jours � compter de la date du d�p�t � la poste de cette signification, les parties peuvent interjeter appel devant le Conseil f�d�ral de discipline et de d�ontologie.

Article 62 Apr�s expiration de ce d�lai, tous les documents relatifs � une affaire sont plac�s sous pli scell� par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie et vers�s aux archives. Il remettra � son Secr�taire une copie certifi�e conforme de la sentence destin�e au recueil pr�vu � l'article 64.

D.- Ex�cution et publication des sentences

Article 63 Lorsqu'elle est devenue d�finitive, la sentence portant exclusion d'un membre entra�ne sa

radiation d�finitive de la chambre syndicale.

Article 64 Les sentences du Conseil de discipline et de d�ontologie sont group�es dans un recueil qui est conserv� par le Secr�taire de ce Conseil ou, si la Chambre le souhaite, par la F�d�ration. Le Conseil de discipline et de d�ontologie d�cide de la publicit� � conf�rer � la sentence.

E. - Frais

Article 65 Le Conseil de discipline et de d�ontologie peut d�cider que les frais d'instance seront support�s, partiellement ou compl�tement, par une ou par les parties. Une provision peut �ventuellement �tre r�clam�e.

Titre VI La Tr�sorerie

Article 66 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.

MOD 0.5

~ MOD 0.5

Article 67 Avoir social

L'avoir de la chambre syndicale comprend fes biens meubles et immeubles acquis par elle � titre on�reux ou � titre gratuit.

Article 68 Ressources

Les ressources de la chambre syndicale se composent du produit des cotisations annuelles, des subsides, des dons et legs, des produits des placements et par tous profits dont la chambre syndicale peut b�n�ficier l�galement.

Article 69 Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle et des suppl�ments �ventuels est fix� par l'Assembl�e G�n�rale statutaire du dernier trimestre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Les cotisations sont payables en une fois dans le courant du mois de janvier de chaque ann�e. Toutefois, un nouveau membre admis dans le courant d'un exercice ne sera tenu, pour l'ann�e en cours, qu'� une cotisation fractionn�e d'apr�s le nombre de mois restant � courir. Le mois au cours duquel il est admis n'est pas d�.

Article 70 Placement des fonds

Les fonds non employ�s seront exclusivement d�pos�s en compte bancaire ouvert au nom de l'union repr�sent�e par le Tr�sorier qui en a la signature.

Titre VII. Dissolution et Liquidation

Article 71

En cas de dissolution de la chambre syndicale, l'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus. Elle nomme et r�voque les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs dans le cadre de l'article 16 de la loi du 31 mars 1898.

Titre VIII Dispositions diverses

Article 72 R�glement d'ordre int�rieur

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, le Conseil de direction peut �laborer un r�glement d'ordre int�rieur qui

avant d'�tre appliqu� doit �tre approuv� par l'Assembl�e G�n�rale.

La m�me proc�dure sera suivie pour toute modification � ce r�glement.

Article 73 Diff�rends entre la chambre syndicale et ses membres

Tout diff�rend qui pourrait surgir entre la chambre syndicale et ses membres sera soumis au Conseil f�d�ral de discipline et de d�ontologie avec facult� d'appel � l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration.

Article 74 Diff�rends entre fa chambre syndicale et des tiers

Le Conseil de direction recherche de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir, soit par conciliation soit par arbitrage tout diff�rent int�ressant la chambre syndicale.

Article 75 Droit commun

Pour tous les cas non pr�vus par les pr�sents statuts, les parties se r�f�rent aux dispositions l�gales en la mati�re.

MOD 0.5

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Belgisch Article 76 F�d�ration

Staatsblad

Dans les conditions requises par l'article 18 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la chambre syndicale, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, adh�re � une F�d�ration de chambres syndicales poursuivant le m�me but que celui d�fini dans les pr�sents statuts.

L'Assembl�e G�n�rale statutaire du dernier trimestre nomme trois repr�sentants charg�s de repr�senter la chambre syndicale aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration. Ces repr�sentants sont le Pr�sident, un Vice-Pr�sident et un directeur de la chambre syndicale. Ils sont �lus aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration pour un mandat dont la dur�e �quivaut � la dur�e de leur mandat aupr�s de la chambre syndicale.

Par ailleurs, l'assembl�e g�n�rale nomme � unanimit� pour un mandat prenant cours le 16/10/2008 et prenant fin le 31 d�cembre 2009, les membres du conseil de direction � savoir :

- Monsieur Vincent Bort�e, domicili� Boulevard de la Cense, 119 � 1410 Waterloo- Pr�sident

- Monsieur Jean-Marie Mortelmans domicili� Rue du Coq, 9 � 1380 Lasne - Vice-Pr�sident

- Monsieur Alain Picavet domicili� Rue du Monast�re, 131 � 1330 Rixensart - Tr�sorier

- Madame Isabelle Collard domicili�e Rue To�ne, 3 � 1461 ittre - Secr�taire

- Madame Martine Gilson domicili�e Rue Henri Vannier, 6 � 1350 Noduwez - Directeur

Pour extrait conforme,

Vincent Borl�e Isabelle Collard

Pr�sident Secr�taire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�es) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

21/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge aprg sd� if 1 STAATSBLAD de l'acte au SPF Economie, P.M.E,, Classes Moyennes et Energi�

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U4 tt fief lois

SERVAIS Yolande

Agnel

R�serv� au S F

N" d'entreprise : 0842.728.674

D�nomination

(en entier) : Chambre syndicale des Interm�diaires d'Assurances du Brabant Wallon

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : R�vision des statuts

Extrait de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 28 mars 2013

Les statuts r�vis�s repris ci-dessous ont �t� adopt�s � l'unanimit� � l'occasion de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 28 mars 2013. La d�nomination " Chambre syndicale des Interm�diaires d'Assurances du Brabant Wallon" est remplac�e par " Chambre syndicale des Interm�diaires d'Assurances de la province du Brabant Wallon".

STATUTS D5 L'UNION PROFESSIONNELLE " CHAMBRE SYNDICALE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON"

TITRE l D�nomination Objet Si�ge Dur�e

Article 1 D�nomination

Une union professionnelle est constitu�e sous la d�nomination de � Chambre syndicale des Interm�diaires d'Assurances de la province du Brabant Wallon �.

Elle jouit de la personnalit� civile dans les limites et sous les conditions r�sultant de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

Tous fes actes et documents �manant de la chambre syndicale portent la mention de sa qualit� d'union professionnelle reconnue.

Article 2 Objet

La chambre syndicale a pour objet l'�tude, la protection et le d�veloppement des int�r�ts professionnels de ses membres (article 2 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles).

Dans ce cadre, elle peut entreprendre, promouvoir et coordonner tous travaux, colloques, s�minaires, actions, et d�marches et participer � d'autres associations nationales ou internationales, Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet. Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 3 Si�ge

Le si�ge de la chambre syndicale est situ� Avenue Albert-Elisabeth 40 � 1200 Bruxelles. Il peut �tre fix� dans toute autre localit� par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale,

Article 4 Dur�e

La chambre syndicale est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE II Les Membres

Article 5 Cat�gories de membre

La chambre syndicale est compos�e de membres effectifs et de membres honoraires.

Article 6 Nombre

Le nombre de membres effectifs est illimit� mais ne peut �tre inf�rieur � celui fix� par la loi.

Le nombre de membres honoraires ne peut d�passer le quart du nombre de membres effectifs.

Article 7 Admission des membres honoraires

Conditions

L'honorariat est accord� � titre exceptionnel et aux seuls membres effectifs, qui ayant cess� leur activit� professionnelle, ont particip� de mani�re active et significative au d�veloppement de la chambre syndicale et de ses activit�s.

Proc�dure

Conform�ment et dans les conditions pr�vues � l'article 3 de la loi du 31 mars 1898, l'Assembl�e G�n�rale peut nommer � la majorit� des trois quart des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, sur proposition du Conseil de direction, des membres honoraires. La majorit� des trois quart des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s est �galement requise au sein du Conseil de direction pour tes propositions d'honorariat,

Les membres honoraires sont accept�s pour un terme de 3 ans, renouvelable.

Article 8 Admission des membres effectifs

Conditions

Pour pouvoir �tre admis comme membre effectif, la personne physique ou morale

" a la qualit� d'interm�diaire d'assurances au sens de la loi belge relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances et � la distribution d'assurances. L'exercice d'activit�s connexes admises par la Loi est autoris�.

'adh�re aux statuts de la chambre syndicale et s'engage � respecter les r�gles professionnelles et de d�ontologie.

Elle doit en outre soit

'avoir son �tablissement principal dans la province du Brabant Wallon. Ces membres sont d�nomm�s ci-apr�s � membre principal �.

'�tre un bureau/une succursale li�(e) � cet �tablissement principal situ�(e) dans la m�me province et propos�(e) comme membre associ�, Ces membres sont d�nomm�s ci-apr�s � membre associ� �.

'�tre un bureau/une succursale situ�(e) dans la province du Brabant Wallon et propos�(e) comme membre associ� par un membre principal d'une autre chambre syndicale, membre de Eeprabel. Ces membres sont d�nomm�s ci-apr�s � membre associ� �.

Un membre associ� a la qualit� de membre effectif.

Dans tous ces cas, lorsque des circonstances sp�ciales le justifient, un candidat peut adresser sa demande d'admission � la chambre syndicale d'une province limitrophe. Il ne peut, n�anmoins, y �tre donn� suite favorable qu'apr�s un accord �crit pr�alable de la chambre syndicale dont il aurait relev� territorialement.

MOD 0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 0.5

Le candidat membre personne morale, est repr�sent� par une personne physique d�sign�e � cet effet, Le Secr�taire de la chambre syndicale en est averti par �crit, do Feprabel, lorsqu'un autre mandataire est d�sign� pour repr�senter la personne morale. En cas de contestation, l'union s'en r�f�rera aux statuts de la personne morale.

S'il appara�t qu'un repr�sentant n'a pas �t� d�sign�, le Secr�taire invite le membre, personne morale, � r�gulariser la situation.

Proc�dure

Toute candidature est adress�e au Conseil de direction de la chambre syndicale do le si�ge social de Feprabel. Cette candidature est alors transmise par courrier �lectronique aux membres de la chambre syndicale qui seront invit�s � faire part par retour de courrier �lectronique ou postal, des raisons objectiv�es de leur opposition dans un d�lai de quinze jours.

A d�faut d'avoir re�u les raisons objectiv�es � l'opposition d'un membre dans ledit d�lai, le candidat est avis�, par lettre simple, qu'il b�n�ficiera, temporairement, pour la p�riode s'�coulant jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale de la chambre syndicale de certains avantages r�serv�s aux membres effectifs, � l'exception des droits de vote et d'�ligibilit�, et qu'il sera tenu aux obligations attach�es � la qualit� de membre effectif.

Le candidat sera donc notamment tenu du paiement de la cotisation annuelle prorata temporis.

En cas d'opposition objectiv�e et formul�e par retour de courrier �lectronique ou postal, !a candidature est tenue en suspens jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale. Le Conseil de direction proc�de aux �ventuelles mesures d'investigation,

L'admission d�finitive du candidat est mise � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e G�n�rale et devra �tre accept�e par deux tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, tout vote n�gatif devant �tre motiv�. La motivation, pour �tre valable ne pourra concerner qu'un �l�ment renseign� au Conseil de direction avant l'Assembl�e G�n�rale,

La motivation se fera par �crit, le jour de l'assembl�e, aupr�s du pr�sident de s�ance, Tout vote n�gatif non r�guli�rement motiv� sera tenu pour nul et non avenu..

En cas de refus de la candidature, le candidat en est avis�, la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale �tant souveraine et ne devant pas �tre motiv�e � l'�gard du candidat.

Article 9 Section

Les membres peuvent �tre r�partis en sections suivant leurs sp�cificit�s. La structure, la t�che et la comp�tence de ces sections sont r�gl�es par le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 10 D�mission

Chaque membre peut � tout moment donner sa d�mission par lettre recommand�e adress�e au Secr�taire. Le cas �ch�ant, la cotisation �chue et la cotisation courante peuvent seules lui �tre r�clam�es,

La d�mission d'un membre principal entra�ne ipso facto la d�mission des membres associ�s qui lui sont li�s. La d�mission d'un membre associ� n'entra�ne pas la d�mission du membre principal ni du/des autre(s) membre(s) associ�(s) propos�(s) par ce dernier mais implique une r��valuation du montant de leur cotisation.

Article 11 Non paiement de cotisation

En cas de non paiement de la cotisation, une mise en demeure est adress�e au membre par lettre recommand�e et comporte sommation de payer la cotisation dans un d�lai de 15 jours. En cas de non paiement au terme de ce d�lai, l'exclusion de ce membre (et des membres associ�s qui lui sont li�s) peut �tre prononc�e par l'Assembl�e G�n�rale suivante � la majorit� des deux tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

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Article 12 Inventaires et scell�s

Le membre d�missionnaire ou exclu et les h�ritiers d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es, ni provoquer l'apposition des scell�s ou requ�rir l'inventaire.

Article 13 R�mun�ration

Les prestations des membres sont gratuites sauf d�cision du Conseil de direction.

Article 14 Liste des membres

Conform�ment � l'article 9 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la liste des membres de la chambre syndicale est tenue � jour par le Secr�taire.

Titre III L'Assembl�e G�n�rale

Article 15 Comp�tence

L'Assembl�e G�n�rale est comp�tente pour les missions qui lui sont attribu�es par les pr�sents statuts et la loi,

L'Assembl�e G�n�rale peut nommer, parmi ses membres, des experts dont elle d�finit la mission. Cette �lection est valable pour une ann�e et est renouvelable,

Dans le cadre de la r�alisation de l'objet de la chambre syndicale, l'Assembl�e G�n�rale peut �galement nommer et r�voquer des d�l�gu�s afin de la repr�senter dans tout organisme ou manifestation. L'Assembl�e G�n�rale d�finit la mission et le pouvoir de ces d�l�gu�s ainsi que la dur�e de leur mandat,

En cas de modification ou de r�vision des statuts et de dissolution de la chambre syndicale, une Assembl�e G�n�rale sera sp�cialement convoqu�e � cette fin. Cette assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des membres effectifs, en r�gle de cotisation, est pr�sente ou repr�sent�e. Les d�cisions ne peuvent �tre prises qu'� la majorit� des trois quarts des membres pr�sents.

Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint, une seconde r�union, qui peut valablement d�lib�rer, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, est convoqu�e avec le m�me ordre du jour au plus t�t quinze jours apr�s la premi�re assembl�e.

Article 16 Composition et droit de vote

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e par l'ensemble des membres.

Sous la seule r�serve du dernier ali�na du pr�sent article, les membres effectifs, principal ou associ�, en ordre de cotisation, ont voix d�lib�rative. Les membres honoraires peuvent assister � l'assembl�e avec voix consultative.

Un membre principal et les membres associ�s qui lui sont li�s et dont le si�ge se trouve dans la m�me province disposent d'un maximum de 3 voix.

Article 17 Pr�sidence

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par un membre du Conseil de direction dans l'ordre suivant : le Pr�sident, un Vice-Pr�sident (en commen�ant par le plus �g�), le Secr�taire, le Tr�sorier.

Article 18 R�unions

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil de direction aussi souvent que les int�r�ts de la chambre syndicale l'exigent, Elle doit �tre convoqu�e dans les quinze jours, si 10 % au moins des membres en font la demande. Celle-ci doit �tre adress�e par �crit au Secr�taire et mentionner l'ordre du jour qui sera expos� et d�fendu par les demandeurs.

M0D 0.5

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En outre, l'Assembl�e G�n�rale se r�unit statutairement

1� au cours du premier trimestre pour :

-entendre et approuver les comptes arr�t�s au 31 d�cembre pr�c�dent,

-d�cider de la disposition des fonds �ventuellement disponibles,

-donner d�charge aux membres du Conseil de direction pour l'exercice de leur mandat au cours de l'ann�e

�coul�e.

2� au cours du dernier trimestre pour :

-�tablir le budget de l'exercice suivant,

-fixer la cotisation pour le nouvel exercice,

-proc�der aux nominations des membres du Conseil de direction, des membres du Conseil de discipline et

de d�ontologie et des trois repr�sentants de la chambre syndicale � l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration des

chambres syndicales conform�ment � l'article 76 des pr�sents statuts. Ces nominations prennent effet le 1er

janvier de l'ann�e qui suit.

Tout membre peut s'opposer � l'�tude et au vote de toute question qui ne figurerait pas � l'ordre du jour � moins d'urgence demand�e par les trois quarts au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 19 Convocation

Les Assembl�es G�n�rales sont convoqu�es au moins quinze jours avant leur tenue par le Conseil de direction qui choisit valablement le mode de convocation le plus appropri� : courrier �lectronique, fax, t�l�phone ou courrier. Les membres qui le souhaitent peuvent pr�alablement indiquer le mode de convocation qui leur convient.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Article 20 Repr�sentation

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations, sauf aux Assembl�es G�n�rales sp�cialement convoqu�es pour d�cider de la dissolution de la chambre syndicale, de la modification ou de la r�vision des statuts.

Article 21 D�lib�rations et votes

Sauf disposition l�gale plus contraignante, l'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e quel que soit le nombre de membres pr�sents.

En cas de quorum impos� par la loi, ne sont pas pris en consid�ration, pour le calcul du quorum, les membres associ�s ne disposant pas du droit de vote en application de l'article 16 dernier ali�na.

Les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix sauf si la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ou les statuts ont pr�vu un autre quorum.

Le mode de scrutin est libre. Le scrutin secret est obligatoire si 10 % au moins des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s en font la demande.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale lient tous les membres.

Article 22 Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire.

Titre IV Le Conseil de direction

Article 23 Comp�tence

Le Conseil de direction a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration de la chambre syndicale et la r�alisation de son objet.

MoD 0.5

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MOD 0,5

Tout ce qui n'est pas r�serv� par ia loi et par les statuts � l'Assembl�e G�n�rale est de sa comp�tence. Article 24 Election et composition

L'Assembl�e G�n�rale �lit les membres du Conseil de direction. En cas de parit� des voix, le membre le plus �g� est �lu.

Pour �tre �ligible, il faut �tre membre, admis depuis un an au moins, et remplir tes conditions requises par l'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles,

Les candidatures aux fonctions de membre du Conseil de direction peuvent, en tout temps, �tre adress�es par �crit au Secr�taire,

Les membres du Conseil de direction �lus d�signent en leur sein :

1� un Pr�sident,

2� trois Vice-Pr�sidents maximum,

3� un Secr�taire,

4� un Tr�sorier,

5� des conseillers.

Le nombre de conseillers est fix� par le Conseil de direction.

Seules les missions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es,

Le Conseil de direction compose, le cas �ch�ant, lui-m�me son bureau, Il peut s'adjoindre une ou plusieurs personne(s) r�tribu�e(s) ou non, membre(s) ou non.

Article 25 Dur�e des mandats

Les membres du Conseil de direction sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de trois ann�es et sont r��ligibles..

Le Pr�sident ne peut exercer cons�cutivement que deux mandats de 3 ans (soit 6 ans sans interruption). Article 26 R�mun�ration

Le mandat des membres du Conseil de direction est exerc� � titre gratuit. Un remboursement des frais expos�s par les membres du Conseil de direction peut �tre autoris� par le Conseil de direction.

Article 27 Fonctions des membres du Conseil de direction.

Le Pr�sident pr�side les Assembl�es G�n�rales et les Conseils de direction et en a la police, Il recueille les

votes, proclame les r�sultats et assure l'ex�cution des d�cisions.

Il surveille et assure l'ex�cution des pr�sents statuts et des r�glements particuliers.

Il repr�sente l'union � l'�gard des autorit�s publiques et des tiers,

Il repr�sente l'union pour toute action en justice soit comme demandeur soit comme d�fendeur sauf si le

Conseil de direction donne mandat � une autre personne.

Les Vice-Pr�sidents assistent le Pr�sident dans sa t�che et le remplacent si n�cessaire.

Le Secr�taire est charg� de l'administration et des formalit�s administratives et l�gales de la chambre syndicale. Il r�dige les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales et des Conseils de direction. Il tient la liste des membres � jour. Il a la garde des archives,

Le Tr�sorier est d�positaire des biens meubles de la chambre syndicale. Il en fait un inventaire qu'il conserve. il est charg� des op�rations financi�res qui restent subordonn�es aux directives du Conseil de direction.

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MOD 0,5

II est tenu de faire approuver ses comptes par l'Assembl�e G�n�rale statutaire du premier trimestre pr�vue � l'article 18 des statuts. Les comptes sont dress�s conform�ment au mod�le arr�t� par le gouvernement. Ils doivent �tre tenus � la disposition des membres de l'Assembl�e G�n�rale au si�ge de la chambre syndicale

pendant les quinze jours qui pr�c�dent l'Assembl�e G�n�rale statutaire. Les comptes ne sont rendus publics qu'apr�s l'assentiment de l'Assembl�e G�n�rale.

Les comptes approuv�s sont, avec les autres pi�ces mentionn�es � l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, adress�s par les soins du Secr�taire au Minist�re de l'Emploi et du Travail avant le 1 er mars de chaque ann�e.

Article 28 Responsabilit�

Les membres du Conseil de direction sont responsables suivant le droit commun des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.

Ils ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux engagements de la chambre syndicale.

Article 29 Pouvoirs de signature

Les actes de gestion journali�re sont sign�s par le Pr�sident, par le Secr�taire ou par deux conseillers, membres du Conseil de direction, agissant conjointement.

Les actes qui engagent la responsabilit� de la chambre syndicale et qui ne rel�vent pas de la gestion journali�re sont sign�s par le Pr�sident et un Vice-Pr�sident. En cas d'absence d'une des deux personnes, sa signature est remplac�e par la signature d'un membre autoris� du Conseil de direction.

Les paiements ou investissements pour un montant inf�rieur � 1250 EUR sont sign�s par le Tr�sorier.

Les paiements ou investissements pour un montant sup�rieur � 1250 EUR sont sign�s par le Pr�sident et le Tr�sorier. En cas d'absence d'une des deux personnes, sa signature est remplac�e par la signature d'un membre autoris� du Conseil de direction.

Les montants susmentionn�s sont index�s sur base de l'indice des prix � la consommation, l'indice de r�f�rence �tant celui de d�cembre 2008,

Article 30 R�vocation

Le mandat de membre du Conseil de direction est toujours r�vocable par l'Assembl�e G�n�rale, Si un membre n'assiste pas, sans raison valable, trois fois de suite aux r�unions du Conseil de direction auquel il a �t� r�guli�rement convoqu�, le Conseil de direction peut soumettre sa r�vocation � l'Assembl�e G�n�rale,

Article 31 D�mission

Chaque membre du Conseil de direction peut, � tout moment, donner sa d�mission par lettre recommand�e ou lettre simple contre accus� de r�ception, adress�e au Secr�taire.

Article 32 Vacance

En cas de vacance dans le cours d'un mandat d'un membre du Conseil de direction, la prochaine Assembl�e G�n�rale �lit un rempla�ant. Le membre du Conseil de direction �lu ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

En cas de vacance dans le cours du mandat du Pr�sident, le Vice Pr�sident le plus �g� le remplace jusqu'� la d�signation d'un nouveau Pr�sident. La dur�e du mandat du nouveau Pr�sident ne peut exc�der deux mandats de trois ans cons�cutifs (soit 6 ans sans interruption) � compter du 1er janvier qui suit la date � laquelle il a �t� d�sign�.

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Article 33 R�unions

Le Conseil de direction se r�unit aussi souvent que son Pr�sident le juge n�cessaire.

Celui-ci doit r�unir le Conseil de direction � la demande �crite d'un quart au moins de ses membres. Cette demande doit �tre adress�e au Secr�taire et mentionner l'ordre du jour qui sera expos� et d�fendu par les demandeurs.

Article 34 Convocation

Le Conseil de direction est convoqu� au moins huit jours avant sa tenue par le Pr�sident, qui choisit valablement le mode de convocation le plus appropri� : courrier �lectronique, fax, t�l�phone ou courrier, Les membres qui le souhaitent peuvent pr�alablement indiquer le mode de convocation qui leur convient.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Article 35 Repr�sentation

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations. Les membres emp�ch�s peuvent en outre faire conna�tre leur avis par �crit; lecture en sera donn�e.

Article 36 D�lib�rations et votes

Les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque membre a droit � une voix. En cas de parit�, celle de celui qui pr�side est pr�pond�rante. Article 37 Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil de direction sont consign�es dans des proc�s-verbaux, lesquels sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire.

Article 38 Commissions techniques

Le Conseil de direction peut se faire aider dans sa t�che par des Commissions techniques dont il d�finit les t�ches et dont il nomme et r�voque les membres.

Ceux-ci peuvent �tre choisis en dehors des membres de la chambre syndicale et ont le droit de participer aux d�lib�rations du Conseil de direction mais avec voix consultative seulement.

Titre VI Le Conseil de discipline et de d�ontologie

Article 39 Comp�tence

Le Conseil de discipline et de d�ontologie est l'organe auquel sont soumis pour sentence tous manquements aux r�gles et usages de la profession � l'exception du cas pr�vu � l'article 73 des pr�sents statuts.

Article 40 Composition et �lection

Le Conseil de discipline et de d�ontologie se compose d'un Pr�sident, de trois membres effectifs et de deux membres suppl�ants, �lus parmi les membres par l'Assembl�e G�n�rale. Les membres sortants sont r��ligibles.

En cas de vacance, l'Assembl�e G�n�rale d�signe le rempla�ant qui ach�ve le mandat devenu vacant.

Les fonctions de membre du Conseil de direction peuvent �tre cumul�es avec celles du Conseil de discipline et de d�ontologie.

Le Conseil de discipline et de d�ontologie d�signe, dans son sein, un Secr�taire qui remplit les fonctions de greffier.

Moo 0.5

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Article 41 Dur�e des mandats

Les membres du Conseil de discipline et de d�ontologie sont �lus chaque ann�e.

Toutefois, le Conseil de discipline et de d�ontologie qui a si�g� valablement une premi�re fois pour conna�tre d'un litige restera comp�tent pour poursuivre la proc�dure et prononcer la sentence, m�me si entretemps la composition du Conseil de discipline et de d�ontologie a �t� modifi�e.

Les membres du Conseil de discipline et de d�ontologie, qui ont eux-m�mes �t� l'objet d'une sanction disciplinaire, sont de plein droit d�missionnaires,

Si une instruction est ouverte � charge d'un membre du Conseil de discipline et de d�ontologie, son mandat est suspendu jusqu'� d�cision d�finitive,

Article 42 Candidatures

Les candidatures aux fonctions de membres du Conseil de discipline et de d�ontologie peuvent en tout temps �tre adress�es par �crit au Secr�taire de la chambre syndicale.

Article 43 R�vocation

Le mandat de membre du Conseil de discipline et de d�ontologie est toujours r�vocable par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 44 D�mission

Tout membre du Conseil de discipline et de d�ontologie peut, � tout moment, donner sa d�mission par lettre recommand�e ou lettre simple contre accus� de r�ception, adress�e au Secr�taire du Conseil de discipline et de d�ontologie,.

Article 45 R�cusation

Tout membre du Conseil de discipline et de d�ontologie ayant un int�r�t commun ou oppos� � l'une des parties en cause doit se r�cuser. Toute demande de r�cusation d'un membre du Conseil de discipline et de d�ontologie par les parties en cause doit �tre motiv�e. Elle est envoy�e par lettre recommand�e au Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie au plus tard dix jours � partir de la date de la r�ception de l'envoi recommand� pr�vu � l'article 56.

Le Conseil de discipline et de d�ontologie se r�unit d'urgence pour en d�lib�rer et proc�s-verbal est dress� et joint au dossier. Ce proc�s-verbal comporte l'objet de la demande, les raisons qui l'ont motiv�e et le r�sultat de la d�lib�ration et s'il �chet, le nom du nouveau membre d�sign� en remplacement,

Article 46 R�unions et convocation

Le fonctionnement administratif du Conseil de discipline et de d�ontologie est assur� par ses membres.

Le Conseil de discipline et de d�ontologie si�ge valablement m�me si l'un des quatre membres est

emp�ch�. Si c'est le Pr�sident, le membre le plus �g� remplira ses fonctions.

Article 47 D�lib�rations et votes

Chaque membre du Conseil de discipline et de d�ontologie dispose d'une voix.

L'abstention est interdite.

Les d�cisions sont prises � la majorit�. En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

Article 48 Secret

Les membres du Conseil de discipline et de d�ontologie sont tenus au secret des d�lib�rations.

Article 49 Justiciables

Tous les membres sont justiciables. L'instruction, le non-lieu ou l'acquittement par une juridiction r�pressive ne font pas obstacle � la poursuite disciplinaire,

Moo 0,5

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Article 50 Peines disciplinaires

Le Conseil de discipline et de d�ontologie peut :

a) r�primander,

b) bl�mer,

c)suspendre pour un terme ne pouvant exc�der une ann�e,

d) exclure.

Proc�dure

A. - Instruction

Article 51 - Le Conseil de discipline et de d�ontologie se saisit soit d'office, soit � la demande d'un membre.

Toute plainte contre un membre, sign�e par le demandeur et d�ment motiv�e, doit �tre adress�e au Pr�sident de la chambre syndicale dont le membre contre lequel il est port� plainte d�pend. Celui-ci la transmet au Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie apr�s v�rification des formalit�s pr�vues � l'article 52.

Article 52 - Avant toute proc�dure les parties int�ress�es sont tenues de tenter de r�soudre le litige par la m�diation conform�ment aux articles 1724 � 1737 du Code Judiciaire.

La m�diation d�butera au plus tard quinze jours apr�s la demande de m�diation notifi�e par une partie � l'autre partie et la dur�e de la m�diation ne pourra exc�der quinze jours sauf accord expr�s des parties. Les parties avisent le Pr�sident de la chambre syndicale du r�sultat de la m�diation.

En cas d'�chec de la m�diation, le Pr�sident de la chambre syndicale met la proc�dure disciplinaire en oeuvre end�ans le mois.

Article 53. Les parties peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Elles ont droit, de m�me que leur Conseil, de prendre connaissance du dossier, sans d�placement de

pi�ces.

Elles ont le devoir de produire leurs explications dans les d�lais qui leur sont impartis.

Article 54 Le Conseil de discipline et de d�ontologie (ou un rapporteur d�sign� par lui et choisi dans son sein) entend le demandeur, le d�fendeur et toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles � l'instruction. Ceux-ci sont consign�s dans des proc�s-verbaux sign�s par les d�clarants et par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie ou le rapporteur.

Article 55 Le dossier est conserv� par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie pendant toute

la dur�e de la proc�dure.

Il ne peut se dessaisir d'une pi�ce qu'en cas d'absolue n�cessit� pour l'instruction et contre re�u,

Il peut s'abstenir de communiquer la source de certains renseignements figurant au dossier.

Article 56 Les parties sont convoqu�es pour �tre entendues, Les convocations sont adress�es par pli recommand� trente jours au moins avant l'audience dont la date et le lieu sont fix�s par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie La convocation mentionne l'identit� des membres composant le Conseil de discipline et de d�ontologie,

B. Proc�s

Article 57 Le Conseil de discipline et de d�ontologie peut d�cider un suppl�ment d'enqu�te ou surseoir � statuer.

Article 58. Si le d�fendeur ne r�pond pas � deux convocations et ne pr�sente aucune excuse valable, il sera jug� par d�faut r�put� contradictoire.

Article 59 Les s�ances se tiennent suivant les r�gles ci-apr�s

a)le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie dirige le proc�s,

b)les parties et leurs Conseils sont introduits,

c)les proc�s-verbaux sont lus,

MOD 0.5

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MOD 0.5

d)les parties sont interrog�es par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie et, avec

l'autorisation de celui-ci, par les membres; le d�fendeur a, le dernier, la parole,

e)quand les d�bats sont clos, le Conseil de discipline et de d�ontologie se retire pour d�lib�rer,

f)les propositions des membres quant � la sanction �ventuelle � appliquer sont vot�es en commen�ant par

la plus indulgente,

g)toute sentence est motiv�e, dat�e et sign�e par tous les membres dans le mois,

h)chaque s�ance fait l'objet d'un proc�s-verbal sign� par tous tes membres.

C. Sentence et appel

Article 60 Toute sentence est signifi�e aux parties par pli recommand� par Conseil de discipline et de d�ontologie.

Article 61 Dans un d�lai de trente jours � compter de la date du d�p�t � la poste de cette signification, les parties peuvent interjeter appel devant le Conseil f�d�ral de discipline et de d�ontologie.

Article 62 Apr�s expiration de ce d�lai, tous les documents relatifs � une affaire sont plac�s sous pli scell� par le Pr�sident du Conseil de discipline et de d�ontologie et vers�s aux archives. Il remettra � son Secr�taire une copie certifi�e conforme de la sentence destin�e au recueil pr�vu � l'article 64.

D.- Ex�cution et publication des sentences

Article 63 Lorsqu'elle est devenue d�finitive, la sentence portant exclusion d'un membre entra�ne sa radiation d�finitive de la chambre syndicale.

Article 64 Les sentences du Conseil de discipline et de d�ontologie sont group�es dans un recueil qui est conserv� par le Secr�taire de ce Conseil ou, si la chambre syndicale le souhaite, par la F�d�ration. Le Conseil de discipline et de d�ontologie d�cide de la publicit� � conf�rer � la sentence.

E. - Frais

Article 65 Le Conseil de discipline et de d�ontologie peut d�cider que les frais d'instance seront support�s, partiellement ou compl�tement, par une ou par les parties, Une provision peut �ventuellement �tre r�clam�e.

Titre VI La Tr�sorerie

Article 66 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.

Article 67 Avoir social

L'avoir de la chambre syndicale comprend les biens meubles et immeubles acquis par elle � titre on�reux ou � titre gratuit.

Article 68 Ressources

Les ressources de la chambre syndicale se composent du produit des cotisations annuelles, des subsides, des dons et legs, des produits des placements et par tous profits dont la chambre syndicale peut b�n�ficier l�galement.

Article 69 Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle et des suppl�ments �ventuels est fix� par l'Assembl�e G�n�rale statutaire du dernier trimestre. Le montant ainsi fix� ne peut �tre inf�rieur au montant d� par membre � Feprabel,

Les cotisations sont payables en une fois dans le courant du mois de janvier de chaque ann�e, Toutefois, un nouveau membre admis dans le courant d'un exercice ne sera tenu, pour l'ann�e en cours, qu'� une cotisation fractionn�e d'apr�s le nombre de mois restant � courir. Le mois au cours duquel il est admis n'est pas d�.

MOD 0.5

" Vbor- Volet B - Suite

` ."~b�llbutreli" aan het Belgisch Staatsblad

Article 70 Placement des fonds

Les fonds non employ�s seront exclusivement d�pos�s en compte bancaire ouvert au nom de l'union repr�sent�e par le Tr�sorier qui en a la signature,

Titre VEI, Dissolution et Liquidation

Article 71

En cas de dissolution de la chambre syndicale, l'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus. Elle nomme et r�voque les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs dans le cadre de l'article 16 de la loi du 31 mars 1898.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Titre Vlll Dispositions diverses

Article 72 R�glement d'ordre int�rieur

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, le Conseil de direction peut �laborer un r�glement d'ordre int�rieur qui

avant d'�tre appliqu� doit �tre approuv� par l'Assembl�e G�n�rale.

La m�me proc�dure sera suivie pour toute modification � ce r�glement.

Article 73 Diff�rends entre la chambre syndicale et ses membres

Tout diff�rend qui pourrait surgir entre la chambre syndicale et ses membres sera soumis au Conseil f�d�ral de discipline et de d�ontologie avec facult� d'appel � l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration.

Article 74 Diff�rends entre la chambre syndicale et des tiers

Le Conseil de direction recherche de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir, soit par conciliation soit par arbitrage tout diff�rent int�ressant la chambre syndicale.

Article 75 Droit commun

Pour tous les cas non pr�vus par les pr�sents statuts, les parties se r�f�rent aux dispositions l�gales en la mati�re.

Article 76 F�d�ration

Dans les conditions requises par l'article 18 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la chambre syndicale, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, adh�re � une F�d�ration de chambres syndicales poursuivant le m�me but que celui d�fini dans les pr�sents statuts. En adh�rant � la F�d�ration, la chambre syndicale a pris l'engagement suivant : � les organismes affili�s et leurs membres s'obligent par leurs statuts � se conformer aux d�cisions prises par la F�d�ration dans les limites de son objet social �,

L'Assembl�e G�n�rale statutaire du dernier trimestre nomme trois repr�sentants charg�s de repr�senter la chambre syndicale aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration. Ces repr�sentants sont le Pr�sident, un Vice-Pr�sident et un membre du conseil de direction de la chambre syndicale. Ils sont �lus aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale de la F�d�ration pour un mandat dont la dur�e �quivaut � la dur�e de leur mandat aupr�s de la chambre syndicale.

Pour extrait conforme,

Martine Gilson Nathalie Waterschoot

Pr�sidente Secr�taire - Tr�sori�re

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2015

��Moo 0,5

15 -05- 2015

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr� p�

de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyenn TAATS(3LAD

Vo e

1/4 s/.sJ2ais UitvMAmuitYoiand~

IIV A *15073840*

R�serv� au F

N� d'entreprise : 0842.728.674

D�nomination

(en entier) : Chambre syndicale des Interm�diaires d'Assurances du

Braban Wallon

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Composition du conseil de direction

Extrait de l'assembl�e g�n�rale du 3 mars 2015

Il ressort du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 3 mars 2015 que le conseil de direction est compos� des membres suivants � partir du 01/01/2015

- Monsieur Vincent Borl�e

- Madame Martine Gilson,

- Monsieur Michel Pirson,

- Monsieur Patrick Defhaye,

- Madame Nathalie Waterschoot,

- Monsieur Jean-Marc Lambert,

- Monsieur Fran�ois Gillard.

Extrait du conseil de direction du 3 mars 2015

Les fonctions au sein du Conseil de direction sont r�parties � partir du 01/01/2015 comme suit :

- Madame Martine Gilson - Pr�sidente

- Monsieur Michel Pirson, Vice-Pr�sident

- Monsieur Patrick Delhaye, Vice-pr�sident

- Madame Nathalie Waterschoot, Secr�taire - Tr�sori�re

- Monsieur Jean-Marc Lambert, Directeur

- Monsieur Fran�ois Gillard, Directeur

Monsieur Vincent Borl�e - Directeur

Pour extrait conforme,

Martine Gilson Nathalie Waterschoot

Pr�sidente Secr�taire - Tr�sori�re

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

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