CHIMED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHIMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.391.249

Publication

25/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 17.10.2013 13634-0320-009
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 28.09.2012, DPT 26.10.2012 12624-0280-009
17/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 23.09.2011, DPT 10.11.2011 11606-0129-009
12/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 24.09.2010, DPT 07.10.2010 10573-0346-009
29/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 25.09.2009, DPT 26.10.2009 09824-0185-008
21/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 26.06.2008, DPT 14.10.2008 08784-0083-009
19/05/2015
ÿþ Mod 2,1

~~+ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé au Moniteur belge 7

BELGE TRIB1JNAt. DE COMMERCE

- 2015 2 3 -04- 2015

TAATSB AD Nielles

N° d'entreprise : 0864391249

Dénomination

(en entier) : C h I.rY*0

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Malaise 16 -1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

()blet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte

D'une assemblée générale extraordinaire de la sc spri CNIMED, reçue par Maître Olivier Bonnenfant,

notaire à Dalhem (Warsage), en date du 27 mars 2015, enregistrée au bureau de l'enregistrement de Liège Il -

AA le ler avril 2015, volume 000 folio 000 case 3444, il est extrait ceci:

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

1/ La présente assemblée a pour ordre du jour

1. Confirmation du mandat du gérant

2. a) Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, en date du 1010312015; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 1210212015, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois. b) Rapport de Monsieur Marc Gilson, Reviseur d'entreprises de la sc SPRL « DGST & Partners », en date du 18/03/2015 sur l'état annexé au rapport du gérant

3. Dissolution de la société, décharge.

4. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de nommer un liquidateur (application de l'article 184§5 du Code des sociétés)  déclaration d'absence de passif - Clôture de la liquidation,

5. Pouvoirs

2/ Information des associés.

Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des

rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1, a) et b) de l'ordre

du jour, a été transmise aux associés en annexe à la convocation.

Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, dans les délais légaux, un exemplaire

des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

3111 existe actuellement 1462 parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations,

4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts

relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 3 doit réunir les trois quarts des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, la quatrième l'unanimité; les autres propositions, la majorité simple des

voix.

6/ Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés,

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire confirme pour la forme le renouvellement du mandat de gérant de M.

Chichoyan Khatchadour, nommé lors de l'acte constitutif pour 6 ans. Ce renouvellement est d'application depuis

la fin du précédent mandat, en 2010.

DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

oRêservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant

sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi

que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 12/02/2015.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Marc

GILSON, réviseur d'entreprise, de la sc SPRL « DGST & Partners » sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur GILSON conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL » CHIMED » a établi une situation arrêtée au 12 février 2015 qui tenant compte des perspectives d'une

liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 243.369,24 ¬ et un actif net 150.471,87 ¬ .

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes

à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées (à l'exception du C.C.

du gérant et associé).

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et

pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par les associés, que cet

état traduit complètement, fidèlement et correctement ta situation de la société ».

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces

rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour leur gestion.

Elle approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : INUTILITÉ DE LIQUIDER - CLÔTURE

Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de

liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste

qu'il n'existe pas de passif envers des tiers, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société

à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la

liquidation, à l'instant, sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider (application de l'article

184§5 du Code des sociétés), ce qui est également confirmé par l'organe de gestion.

Le notaire instrumentant rappelle à l'organe de gestion que ses membres seront considérés comme

liquidateurs à l'égard des tiers, ce qui est également déclaré et reconnu par les membres de l'organe de

gestion.

Le notaire instrumentant et l'organe de gestion constatent que les conditions de l'article 184§5 du Code des

sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, les associés s'engagent à l'unanimité à les couvrir.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la sc SPRL « CHIMED » a

définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à VISE, Rue de

Berneau n° 6G2.

Les associés déclarent reprendre l'actif net subsistant, au prorata des actions qu'ils détiennent dans la

société. Ils devront verser le précompte mobilier éventuellement dû.

Les actionnaires déclarent que la société a provisionné l'impôt des sociétés.

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et

la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des

sociétés.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

CINQUEME RESOLUTION ; POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à M. Chichoyan avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les

répartitions d'actif, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et

auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin de radier l'inscription de la société auprès de la

Banque-Carrefour des Entreprises, et afin de payer le précompte mobilier. Le cas échéant, l'assemblée donne

mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée á 10h.

Suivent la clôture de l'acte, les signatures, on omet.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Olivier Bonnenfant, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 28.09.2007, DPT 28.09.2007 07748-0189-009
27/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 22.09.2006, DPT 22.09.2006 06793-0743-012
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 23.09.2005, DPT 29.09.2005 05766-5088-012

Coordonnées
CHIMED

Adresse
RUE DE LA MALAISE 16 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne