CLINIQUE DENTAIRE DE WATERLOO, EN ABREGE : CDW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
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Dénomination : CLINIQUE DENTAIRE DE WATERLOO, EN ABREGE : CDW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.761.049

Publication

08/01/2015
ÿþRéserv au , Monitet belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 05 e)3.

Dénomination

(en entier) : CLINIQUE DENTAIRE DE WATERLOO

(en abrégé) : CDW

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Siège : 1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles, 128.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte; ACTE CONSTITUTIF

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 24 décembre 2014, en cours d'enregistrement au ler Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

1.Monsieur LIAGRE ou s'écrivant aussi LIACRE Jacques-Philippe Adolphe, dentiste, né à Thumeries (France), le douze mai mil neuf cent cinquante-et-un, domicilié à 7000 Mons, Rue des Dominicains, 18.

2, La Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « LES DOMINICAINS », ayant son siège social à 7000 Mons, rue des Dominicains 18, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut sous le numéro TVA BE 0475.073.534; société constituée suivant acte reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons le 20 juin 2001, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 juillet 2001 sous le numéro 20010705-165 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Ici représentée par son gérant Monsieur Jacques-Philippe LIAGRE, plus amplement qualifié ci-avant ; Nommé à cette fonction lors de la constitution de la société.

Ont requis le Notaire Sandrine KOEUNE, soussignée, de dresser par [e présent acte, les statuts d'une Société civile ayant emprunté [a forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée :

ARTICLE 1: FORMATION,

Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2: OBJET.

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la dentisterie en général en hôpital et en cabinet privé, en ce compris l'exécution de tous actes en rapport avec l'art dentaire,

La société pourra ouvrir des cabinets de consultations et engager des praticiens de l'art dentaire.

La société pourra faire tout acte nécessaire etlou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant des locaux professionnels, l'achat de matériel et l'engagement du personnel, à l'exception des opérations revêtant un caractère commercial.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à [a réalisation de son objet social.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.

La société, peut également réaliser en Belgique et à ['étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

1. Toutes activités qui contribuent à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier :

a. de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de ta vente, de la production et de la gestion en général : fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Al recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t

S

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forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres, dans tous domaines rentrant dans son objet social;

b. de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques, et tout ce qui s'y rapporte;

c. d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises;

d. d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

e, le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés.

f. l'acquisition, le développement, la cession, la prise de participation, la location, la gestion de tout matériel et de toute activité professionnelle exercée dans le cadre de la dentisterie, de soins aux dents, à la bouche etlou au visage, sous quelque forme que ce soit, assurés par du personnel breveté et agréé suivant les conditions légales.

A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé, locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.

Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et informer toute personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers. Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications exigées.

ILToutes activités pour son propre compte ;

L'acquisition pour souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier,

La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien et la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et !e rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou servir d'intermédiaire de placement au sens du titre IV de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers, des modifications ultérieures éventuelles de la dite loi et des arrêtés royaux subséquents.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherches, se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son compte ou pour compte de tiers tous matériel et logiciel informatique ou autre.

En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apports, fusion, souscription, participation, intervention financière autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et en tous pays, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination: « CLINIQUE DENTAIRE DE WATERLOO » en abrégé « CDW ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de !a mention « Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée » ou "SPRL Civile".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles, 128.

II pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique, Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur,

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant oours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée. ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600¬ ), est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir

- Monsieur Jacques LIAGRE, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit dix-huit mille cinq cents euros (18.500 ¬ ) ;

- la SPRL « Les Dominicains », à concurrence d'une part (1) sociale, soit cent euros (100 ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence d'un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200 ¬ ) par un versement en espèces au compte spécial numéro BE77 1030 3709 9942, ouvert au nom de la société en formation « CLINIQUE DENTAIRE DE WATERLOO » en abrégé « CDW » auprès de la Banque CRELAN, de Waterloo.

L Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Conformément à l'article quatre cent quarante-neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant de ce dépôt est ici vue et lue.

La somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ) se trouve à la libre disposition de la société, ce que les comparants déclarent et reconnaissent.

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ).

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux. Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent

L n

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pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de ia gérance

et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des

associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui

seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société,

ARTICLE 16; ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le troisième vendredi du mois de juin de

chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17,

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire

représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou

l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas

personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque

année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement

par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition

ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale

recevra l'affectation suivante:

1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être, valablement faites.

Réservé Volet B - Suite

'au

Moniteur

belge



ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions

des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit

être réputée non écrite.

ARTICLE 25.

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à MILLE CENT EUROS (1.100,00¬ )

environ.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 ¬ ) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,

Notaire intrumentant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif

des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée

générale ordinaire, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérants.

Le nombre des gérants est fixé à un et est appelé à ces fonctions:

- Monsieur LIAGRE Jacques, ci-avant qualifié, est nommé ce jour en qualité de gérant, pour toute la durée

de la société.

Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré.

Le mandat du gérant est consenti pour une durée indéterminée.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée ordinaire est fixée en deux mille seize.

3. Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

4. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.

5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ler décembre 2014, par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la

société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société Jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

compétent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

- Mandat : les comparants déclarent se constituer mandataires pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CLINIQUE DENTAIRE DE WATERLOO, EN ABREGE : …

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 128 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne