15/02/2011
��R�serv�
au
Moniteur
belge
MOE 2.0
Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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N� d'entreprise : 0452.882.310
D�nomination
(en entier) : CM ENTREPRISE
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : chauss�e de la Croix 104 bo�te A -1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte : fusion par absorption
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Texte
D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau, en date du 28 d�cembre; 2010, portant � la suite � Enregistr� � Jodoigne le 07.01.2011 vol. 796 fo.64 case 1. Re�u 25,- euros. Sign�; l'Inspecteur principal �, il r�sulte que l'assembl�e de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " CM ENTREPRISE", dont le si�ge social est �tabli � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, chauss�e de la Croix, 104
fl bo�te A a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit : "
PREMIERE RESOLUTION
Rapports et d�clarations pr�alables
a) Projet de fusion
Les g�rants de la soci�t� en commandite par actions � COMIPAT �, soci�t� absorbante, et de la soci�t�; priv�e � responsabilit� limit�e � CM ENTREPRISE �, soci�t� absorb�e, ont �tabli, le 15 octobre 2010, un projet; de fusion, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s . Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 10 novembre 2010, tant par la soci�t� absorbante que par la soci�t�: absorb�e.
b) Rapport du g�rant
Le g�rant a �galement �tabli, le 15 octobre 2010, un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e ci-
avant, conform�ment � l'article 694 du Code des soci�t�s.
Un exemplaire de ce rapport demeurera annex�.
c) Rapport d'un r�viseur ou d'un expert-comptable
L'assembl�e d�cide de faire usage de la disposition l�gale pr�vue � l'article 695 dernier alin�a du Code des
soci�t�s et renonce par cons�quent � l'application dudit article, ce dernier en tant qu'il se rapporte au rapport
d'un r�viseur ou d'un expert-comptable.
Cette renonciation est adopt�e, par un vote expr�s, � l'unanimit�.
d) Modification importante du patrimoine
Le pr�sident d�clare, au nom du g�rant de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.
En outre, le pr�sident d�clare, au nom du g�rant de la soci�t� absorb�e, que ce dernier n'a pas �t� inform�: par le g�rant de la soci�t� absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t�; absorbante intervenues depuis la m�me date.
DEUXIEME RESOLUTION
Dissolution Fusion
Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.
L'assembl�e g�n�rale d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion avec la soci�t� en commandite par actions � COMIPAT � ayant son si�ge social � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, chauss�e de` la Croix, 104, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CM ENTREPRISE �, rien except� ni r�serv�, tel qu'il: r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2009, toutes les op�rations r�alis�es depuis: cette date par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour lei compte de la soci�t� absorbante et les modifications en r�sultant dans l'actif ou le passif de la soci�t� absorb�e l'�tant au profit et aux risques de la soci�t� absorbante.
La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert serontreprises dans le proc�s-verbal: de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
L'assembl�e g�n�rale d�cide que ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e de 111 actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� en commandite par actions � COMIPAT �> sans d�signation de valeur nominale.
Ces actions nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les actions existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le 01 er janvier 2010.
La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es
g�n�rales des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s .
TROISIEME RESOLUTION
Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels
D�charge au g�rant
Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e seront �tablis conform�ment � la loi.
QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � un mandataire sp�cial, Monsieur Charles Millet, pr�sent et qui accepte, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au 31 d�cembre 2009 dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.
Sp�cialement, ledit mandataire pourra attribuer les 111 actions nouvelles de la soci�t� absorbante � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour du registre des actions i nominatives aux frais de la soci�t� absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, ledit mandataire ci-avant d�sign� pourra en outre :
dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;
subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante;
accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A.;
d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE , Notaire associ�.
D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal avec annexes .
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge
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