CODELFINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CODELFINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.726.345

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 27.06.2014 14234-0153-012
17/10/2014
ÿþ MODWORD11.1

NI-1r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MON ITE UR BEL EMBUNAL DE COMMERCE

1 0 - 10- 2014 O I OtT. 2014

BELGISC1- STAATS NIVELLES

Rés

a

Mon

be *14190708*

N° d'entreprise: 0449.726.345

Dénomination

C

(en entier) :ODELFINANCE

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité privée

Siège : Chaussée Bara 303 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution et liquidation en un seul acte

II résulte d'un acte du notaire Kurt Vuylsteke à Kuume, reçu le 18 septembre 2014, déposé au bureau d'enregistrement autorisé, de que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «CODELFINANCE», ayant son siège social à 1410 Waterloo, Chaussée Bara 303, registre des personnes morales Nivelles et avec numéro de TVA BE 0449.726.345, a décidé :

PRÉMIÈRE RÉSOLUTION  APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de la société de l'exercice en cours jusqu'à ce jour, ressortant des pièces à l'appui soumis.

DEUXIÈME RÉSOLUTION  RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, contenant la proposition de dissolution de la société, et du rapport du reviseur d'entreprises, établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au dix septembre deux mille quatorze.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme d'une société coopérative

à responsabilité limitée «Vander Donckt Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren», en abrégé «VRC

Bedriffsrevieoren», ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39, représentée par monsieur Bart

Roobrouck, réviseur d'entreprises, ayant son bureau à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, sont les

suivantes:

«VI.CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL

"CODELFINANCE" a établi un état comptable arrêté au 10 septembre 2014 qui fait apparaître un total de bilan

de 1.879.162,16 EUR et un actif net de 1.879.182,16 EUR.

La situation au 10 septembre 2014 a été établie en discontinuité.

ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations reçues par le gérant, nous avons constaté, à la date de notre rapport, que toutes

les dettes envers des tiers ont été réglées.

Ce rapport a été rédigé par le réviseur d'entreprises et est destiné à être présenté lors de l'acte de

dissolution de la SPRL "CODELFINANCE".

Roulers, le 17 septembre 2014

(signé)

«Vander Donckt Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren»

Représentée par Bart ROOBROUCK

Réviseur d'entreprises»

TROISIÈME RÉSOLUTION  DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la société et la simplicité des

opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 §5 du Code des sociétés en ce qui

concerne la procédure de liquidation, et de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

I.

Réservé

au

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

1. tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4, si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181 §1, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions ;

5. l'actif restant est repris par les associés mêmes.

Rapport organe de gestion

Du rapport précité de l'organe de gestion, il ressort qu'à la date résumant la situation active et passive, il n'y a plus de dettes.

Le gérant déclare qu'il n'y a pas de modifications qui ont eu lieu entre la date de l'état de l'actif en passif prémentionné et ce jour et il déclare qu'il n'y a pas d'autres dettes que celles qui ont été payées ou consignées.. Dissolution

Après avoir constaté qu'il n'y a pas de dettes selon l'état résumant la situation active et passive et ladite déclaration affirmative du gérant, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liqui,dation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur. Le gérant déclare être au courant que, du fait qu'il n'y pas de liquidateur désigné, il est considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur.

QUATRIÈME RÉSOLUTION  APPROBATION DE LA REPARTITION DU SOLDE NET DE LA LIQUIDATION ET ATTRIBUTION DE L'ACTIF RESTANT

L'assemblée approuve la proposition de répartition comme repris dans le rapport du gérant et décide que l'actif net restant de la société sera réparti entre les associés au prorata de leur participation dans la société..

Les associés déclarent accepter les actifs qui leur sont attribués et ils déclarent reprendre tous les actifs futurs et tous les droits de la société.

Selon le plan de répartition du gérant, approuvé par l'assemblée générale, le bien immobilier est attribué aux époux Philippe Cleda-Delaere Jeanine, qui ac-tceptent.

CINQUIÈME RÉSOLUTION  CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION  FIN MANDATS ET DÉCHARGE

L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation.

Ensuite, l'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.

Le mandat du gérant a pris fin vue la dissolution de la société et l'assemblée décide de donner quittance au gérant.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la loi chez monsieur Philippe Cleda, demeurant à 1410 Waterloo, Chaussée Bara 303.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à monsieur Philippe Cleda, prénommé, afin de procéder au paiement du précompte mobilier et à la distribution et au paiement de l'actif net aux associés.

SIXIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS ET PROCURATIONS.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant et à monsieur Philippe Cleda, demeurant à 1410 Waterloo, Chaussée Bara 303, prénommé, pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, les documents juridiques.

Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuume

Annexe: - expédition de l'acte

- rapport du réviseur d'entreprises

- rapport spécial du gérant

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 27.06.2013 13230-0497-013
11/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 30.05.2012 12147-0360-013
10/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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IRIBMALpECOMMEtCE

2 8 -03- 2012

GMues

N° d'entreprise ; 0449.726.345

,: Dénomination (en entier) : Codelfinance

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée Bara 303

1410 Waterloo

Objet de l'acte : Prise de connaisance de la démission d'un gérant statutaire - Modification des statuts.

D'un procès-verbal (D8541) dressé par Dirk Vanhaesebrouck, notaire associé à Kortrijk, le 2 mars: 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société prénommée, va-i lablement représentés à la suite d'une procuration sous seing privé :

1° a pris connaissance de la démission de madame Jeanine DELAERE, demeurant à 1410 Waterloo, Chaussée Bara 303, en tant que gérante statutaire de la société à partir du trente décembre deux mille onze, constatée dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du; vingt-sept janvier deux mille douze et publiée aux Annexes du Moniteur belge du vingt-et-un février: suivant, sous le numéro 12042625.

2° a décidé d'adapter, le cinquième paragraphe de l'article 10 des statuts comme suit

« Gérant statutaire

Monsieur Philippe CLEDA, demeurant à 1410 Waterloo, Chaussée Bara 303, est désigné comme gérant de la société statutairement. »

3° a désigné les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont; chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné lei pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet ef-; fet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés; ci-après de Deloitte., qui ont élu domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps

- une expédition du procès-verbal de modification des statuts;

- deux procurations, annexées;

- le texte coordonné des statuts.

Dirk Van Haesebrouck

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/02/2012
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSÉE BARA 303 -1410 WATERLOO

(adresse complète)

Ob

et(s) de l'acte :DEMISSION GERANT

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 janvier 2012:

L'assemblée constate la démission en qualité de gérant statutaire à partir 30 décembre 2011, présentée par

écrit par madame Jeanine DELAERE, demeurant à 1410 Waterloo, Chaussée Bara 303.

La société remercie madame Jeanine DELAERE de la manière dont elle a exercé son mandat et a participé

au développement de la société.

Philippe CLEDA

gérant

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

!" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 -02- 2012

NIVEfe

N° d'entreprise : 0449.726.345

Dénomination

(en entier) : CODELFINANCE

Bi lagenliij Tiët flelgisch Staatsblad - 2fla27ai - Annexes du Moniteur belge

23/12/2011
ÿþMod 31.1

- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0449.726.345

Dénomination (en entier) : Codelffinance (en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Chaussée Bara 303

1410 Waterloo

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Objet de l'acte : Réduction de capital - Transformation en société privée à responsabilité limitée  Démission des administrateurs - Statuts - Nomination de gérants statutaires.

D'un procès-verbal (D8541) dressé par Dirk Vanhaesebrouck, notaire associé à Kortrijk, le 29 novembre 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société prénommée a décidé entre autres :

I. Réduction de capital.

L'assemblée a décidé, sous la condition suspensive de la transformation de la société en société'; privée à responsabilité limitée, de réduire le capital à concurrence d'un montant de cent et un mille;; deux cent cinquante euros (¬ 101.250,00) pour le ramener de cent vingt mille euros (¬ 120.000,00) à dix-huit mille sept cent cinquante euros (¬ 18.750,00), par remboursement aux actionnaires d'un i montant de vingt-deux euros cinquante cents (¬ 22,50) par action. Cette réduction de capital a étés; imputée sur le capital réellement libéré et a été effectuée sans annulation d'actions.

11. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

« Quatrième résolution  Transformation

L'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont lai;

' dénomination, la durée, le siège, l'objet social, l'exercice social et la date de l'assemblée générales,

annuelle resteront identiques à ceux de la société actuelle, et dont les valeurs actives et passives, yj

compris le capital et les réserves resteront inchangées, après les modifications décidées ci-avant.

Le capital social de dix-huit mille sept cent cinquante euros (¬ 18.750, 00) sera représenté par quatre';

mille cinq cents (4.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque associé recevra une part sociale de la société privée à responsabilité limitée en échange

d'une action de la société anonyme, à savoir:

- Madame DELAERE Jeanine, prénommée: deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales

sans désignation de valeur nominale;

- Monsieur CLEDA Philippe, prénommé: deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales sans:,

désignation de valeur nominale.

La transformation a lieu sur base:

a/ des articles 774 et suivants du Code des sociétés;

b/ de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement;

c/ de l'article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de mil neuf cent nonante-

deux. »

III. Démission des administrateurs.

L'assemblée a constaté, suite à la transformation en société privée à responsabilité limitée, la',

démission de tous les membres du conseil d'administration de la société transformée, à savoir:

- madame DELAERE Jeanine;

monsieur CLEDA Philippe.._

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

MOd 31.1

IV. Statuts.

1° Forme de la société et sa dénomination sociale :

La société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et

est dénommée «CODELFINANCE».

2° Durée :

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée.

3° Montant du capital social :

Le capital social s'élève à dix-huit mille sept cent cinquante euros (¬ 18.750,00).

4° Le début et la fin de chaque exercice social :

L'exercice commence le premier janvier et est clôturé le trente-et-un décembre de chaque année.

5° Dispositions relatives à la constitution des réserves et à la répartition du bénéfice :

L'assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.

Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable. Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

6° Dispositions relatives à la répartition du boni résultant de la liquidation de la société :

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

En outre, les biens en nature encore présents seront distribués de la même manière.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de procéder à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte égalité, soit par l'appel de versements complémentaires sur les parts non suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.

7° Désianation des personnes autorisées à administrer et à engager la société - Étendue de leurs

pouvoirs et manière de les exercer :

Gérants statutaires

Madame Jeanine DELAERE et monsieur Philippe CLEDA, demeurant ensemble à 1410 Waterloo,

Chaussée Bara 303, sont désignés comme gérants de la société statutairement.

La durée du mandat d'un gérant statutaire est illimitée et ne peut être révoqué que pour des motifs

graves.

Pouvoirs du gérant

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de

procéder à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion concernant la société et dans

le cadre de l'objet de celle-ci.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à

l'assemblée générale.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux

dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et

d'autres-préposés de la. société.ser-a-immédiatement précédée ou- suivie -par..la -mention de la qualité

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Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Mandats

Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux, associés ou non, dont les pouvoirs sont

limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques.

8° Objet social :

La société a pour objet:

I. Pour son propre compte:

L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

Il. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier:

a/ la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques;

b/ la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

c/ le courtage en assurances, l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux

" particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;

d/ de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; toutes prestations de service et tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

e/ de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

f/ d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente de publicité, le marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;

g/ d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

h/ le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, knowhow et d'actifs immobiliers apparentés ;

i/ la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, la tenue et le suivi de comptabilités ainsi que la dispense d'avis s'y rapportant ;

j/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ;

k/ la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

" L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique et qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens des Lois et des Arrêtés royaux relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement et sur les transactions financières et les marchés financiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOd 11.1

L'assemblée générale, déliberant et statuant dans les formes et conditions prevues par le Code des sociétés, est autorisée à élargir et à modifier l'objet social de la société.

9° Les lieu jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés :

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix-

sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à

l'endroit désigné dans les avis de convocation.

10° Conditions d'admission : aucune.

11° Conditions d'exercice du droit de vote :

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de

vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit quant au même titre, la société est habilitée à suspendre

" l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant du titre vis-à-vis de la société.

V. Acceptation mandat gérant statutaire :

Madame Jeanine DELAERE et monsieur Philippe CLEDA, susmentionnés, ont déclaré accepter le

mandat de gérant statutaire.

Dans cette qualité chaque gérant représentera la société dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires, conformément à l'article 11 des statuts.

" VI. Pouvoirs et procurations.

L'assemblée a désignée les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE.

Conclusions du rapport du réviseur d'entreprises.

«Vil. CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier foute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 août 2011 dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives de l'IRE au rapport à rédiger à l'occasion

de la transformation de la SA « CODELFINANCE » en SPRL n'ont pas fait apparaître la moindre

surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 530.993, 01 EUR

n'est pas inférieur au capital social de 120.000, 00 EUR.

Ce rapport a été rédigé par le réviseur d'entreprises en application de l'article 777 du Code des

Sociétés et est destiné à être présenté lors de l'acte de transformation de la SA

" « CODELFINANCE » en SPRL.

Roeselare, le 28 novembre 2011

(signé)

«Vanderdonckt  Roobrouck  Christiaens Bedrijfsrevisoren»

" Représenté par Monsieur Bart ROOBROUCK

. Réviseur d'entreprises »

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte de modification des statuts  transformation en société privée à responsa-

bilité limitée;

- les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises concernant la transformation en

i société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

{Vlad 11.1

Dirk Van Haesebrouck

Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 27.06.2011 11227-0111-013
13/05/2011 : BL570626
06/09/2010 : BL570626
20/07/2010 : BL570626
02/07/2008 : BL570626
27/06/2007 : BL570626
28/11/2005 : BL570626
29/06/2005 : BL570626
04/08/2004 : BL570626
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20/10/2003 : BL570626
10/07/2003 : BL570626
23/06/2000 : BL570626
25/06/1999 : BL570626
25/07/1998 : BL570626
27/06/1996 : BL570626
16/04/1996 : BL570626
17/04/1993 : BL570626

Coordonnées
CODELFINANCE

Adresse
CHAUSSEE DE BARA 303 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne