COLLECTOR CENTER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. COLLECTOR CENTER
Dénomination : COLLECTOR CENTER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.948.262

Publication

21/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14311091*

Déposé

19-11-2014

Greffe

0567948262

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Collector Center

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~~~De l acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d Ath, associé de la société civil ayant adopté la forme d une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », en date du 5 novembre 2014, enregistré, il est extrait ce qui suit :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « DELCAMPE INTERNATIONAL », ayant son siège social à 1480 Tubize, Rue de la Filature, 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.177.055, constituée suivant acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à Ath, en date du 30 juin 2005, publié à l annexe au Moniteur belge du 29 juillet suivant, sous le numéro 0109984, ici représentée par Monsieur DELCAMPE Sébastien, Aimé, François, né à Soignies le 2 mai 1978, époux de Madame VAN LAEREN Véronique, Ghislaine, domicilié à 8410 Steinfort (Grand-Duché du Luxembourg), Route d Arlon, 39, dont l identité est établie au vu du registre national des personnes physiques, agissant en vertu d une procuration sous seing privé en date du 4 novembre 2014, qui restera ci-annexée

a requis le notaire instrumentant d acter qu elle constitue une société commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Collector Center» , ayant son siège social à 1480 Tubize, Rue de la Filature, 25, au capital de dix-huit mille cinq cents cinquante euros, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital social.

Le Notaire instrumentant a donné lecture de l'article 213 paragraphe 2 du Code des sociétés et l'a informé des conséquences prévues cet article qui prévoit que « Nonobstant toute stipulation contraire, le fondateur-personne morale est responsable solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la société ne compte comme associé unique que la personne morale ayant constitué seule la société.

Lorsque la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l associé unique est une personne morale et que, dans un délai d un an, un nouvel associé n est pas entré dans la société ou quelle celle-ci n est pas dissoute, l associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu à l entrée d un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. »

La comparante déclare souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents chacune, soit cent parts sociales ou l intégralité du capital.

La comparante déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par des versements en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING agence de Tubize sous le numéro BE80 3631 4045 0077,

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de la Filature 25

1480 Tubize

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La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille cinq cents cinquante euros.

STATUTS

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « Collector Center ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue de la Filature, 25

Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ces tiers : la fourniture de services et la vente de produits en relation avec les objets de collection. La fourniture de services pourra concerner, de façon non exhaustive, la prise en dépôt d objets à vendre, la gestion des achats, l intermédiation pour la souscription d assurances, l expertise, etcetera. La vente de produits pourra concerner, de façon non exhaustive, les objets de collection anciens et neufs, le matériel lié à la collection, les livres, le matériel informatique, etcetera. Cette vente enduit l achat des produits à des professionnels comme à des particuliers.

La société peut pourvoir à l administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

Elle peut s'intéresser par voie d apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ )

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième du capital social.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire.

L associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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différence ou profite de l excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi. Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi. ARTICLE 10. GESTION

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale. En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

A moins que l assemblée n en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement. ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 12. REVOCATION

Les gérants ne peuvent être révoqués qu à la majorité des voix des associés.

Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.

Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes

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décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné

dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année, à quatorze heures.

Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le

premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque

fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital

social.

L assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.

Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les

expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 15. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts

sans droit de vote.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses

parts.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l assemblée générale.

ARTICLE 16. CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions

prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à

se réunir.

ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE

L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande

d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au

premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En

cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre

suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication,

conformément à la loi.

ARTICLE 19. REMUNERATION

La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale

ordinaire statuant à la simple majorité des voix.

A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est

essentiellement passive et gratuite.

ARTICLE 20. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la

formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve

aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition

des bénéfices.

ARTICLE 21. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale ou de l associé

unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur

désignation par le Tribunal, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

ARTICLE 23. REPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des

montants nécessaires à cet effet et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées,

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après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

ARTICLE 26. DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi :

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2015

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.

2. Gérance.

L associé unique décide de fixer le nombre des gérants à un

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, la Société Privée à

Responsabilité Limitée « DELCAMPE INTERNATIONAL », laquelle désignera un représentant

permanent. Son mandat est gratuit.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.08.2016, DPT 31.08.2016 16574-0093-008

Coordonnées
COLLECTOR CENTER

Adresse
RUE DE LA FILATURE 25 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne