COMBICO

Dénomination : COMBICO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 525.700.408

Publication

05/04/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13302132*

D�pos�

03-04-2013

Greffe

N� d entreprise : 0525700408

D�nomination (en entier): COMBICO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1370 Jodoigne, Rue de la D�me(Jauch.) 2

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille treize.

Le trois avril.

Devant Nous, Ma�tre Ga�tan DELVAUX, Notaire de r�sidence � Jodoigne.

ONT COMPARU:

1/ Monsieur M�LARD, Jean-Luc, n� � Aische-en-Refail le quatorze ao�t mille neuf cent cinquante-six, de nationalit� belge, domicili� � 1370 Jodoigne, Rue de la D�me(Jauch.), 2, BELGIQUE, (NN 560814-167-63). CONSTITUTION.

Lequel comparant Nous a requis, Notaire soussign�, de dresser acte authentique des statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'il constitue � l'instant sous la d�nomination de "COMBICO" au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qu'il a int�gralement souscrites.

Et qu'il d�clare avoir lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un versement en num�raire effectu� au compte sp�cial num�ro BE67 0688 9689 7187 qu'il a ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BELFIUS.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, remis le plan financier au Notaire soussign�. En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des soci�t�s.

Le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ�, que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins �gale � dix pour cent du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par le commissaire, s'il y en a un, ou par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance, et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci. Cette acquisition doit �tre soumise � l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale et ces dispositions s'appliquent � la cession faite par une personne en son nom propre mais pour compte d'un fondateur, g�rant ou associ�.

Le comparant d�clare en outre avoir �t� inform� par le Notaire soussign� de la n�cessit� de s'informer aupr�s de l'organisme comp�tent des conditions d'agr�ation �mises pour l'exercice de l'activit� que la soci�t� envisage d'entreprendre.

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de ladite soci�t�.

STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 1 : D�nomination Raison sociale.

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle adopte la d�nomination de "COMBICO".

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abr�viation "RPM" suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Article 2 : Si�ge social.

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1370 Jodoigne, Rue de la D�me(Jauch.), 2.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la g�rance publi�e aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, des si�ges administratifs, des succursales, des agences, d�p�ts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet toutes activit�s g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � :

- la prestation de services et conseils en communication, administration et gestion, ainsi que les activit�s d'import-export et toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � cet objet.

- l exercice des activit�s d agent de transport, de commissionnaire exp�diteur et de commissionnaire de transport et d effectuer ou faire effectuer toutes les activit�s de transport qui s y rapportent de mani�re directe ou de mani�re compl�mentaire, quels que soient les modes de transports (dont, entre autres, le transport ferroviaire conventionnel et combin� rail-route) et les types de marchandises, ainsi que l entreposage et la manutention des marchandises, y compris, sans que cette liste soit limitative:

- D acheter ou de vendre, de g�rer pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de louer ou mettre en location, de prendre en leasing les actifs n�cessaires � tous les stades du cycle de transport de marchandises, entreposage et manutention compris ;

- D exploiter, sous toutes formes, des engins, du mat�riel roulant et de manutention ;

- De charger, d�charger et arrimer des marchandises et d exploiter les �quipements de transbordement et d entreposage ainsi que les entrep�ts ;

- D organiser et/ou d ex�cuter des activit�s logistiques et administratives li�es directement ou indirectement aux marchandises et � toutes les �tapes de leur transport au sens le plus large, entreposage et manutention compris, au profit des clients, des fournisseurs et des entreprises partenaires ;

- D organiser et d ex�cuter ou faire ex�cuter la composition et la scission des transports de marchandises sur des dessertes ou ailleurs ;

- D organiser et d ex�cuter ou faire ex�cuter le pr�acheminement et l acheminement post�rieur de marchandises ;

- De d�livrer des conseils en mati�re de logistique et de transport de marchandises ;

- D exercer toutes les activit�s, op�rations et �tudes se rapportant directement ou de mani�re connexe ou compl�mentaire aux diff�rents modes de transports, aux chantiers de manutentions, aux entrep�ts et aux terminaux ;

- D ex�cuter toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement aux activit�s pr�cit�es.

La Soci�t� peut exercer ses activit�s tant en Belgique qu � l �tranger.

Elle peut faire toutes les op�rations commerciales, financi�res et industrielles, mobili�res ou immobili�res, entrant directement ou indirectement dans son objet social, ou simplement susceptibles d'en favoriser la r�alisation.

Elle peut prendre des participations ou int�r�ts dans des soci�t�s existantes ou � cr�er, qui poursuivent les objectifs pr�cit�s, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, ou dont l objet est connexe ou compl�mentaire aux objectifs pr�cit�s. Elle peut �galement s engager dans des collaborations avec des tiers afin de r�aliser ses objectifs. Elle peut participer � la gestion de telles soci�t�s.

Elle peut offrir et ex�cuter des services de gestion, des services administratifs, financiers et autres au profit des soci�t�s dans lesquelles elle a, directement ou indirectement, une participation ou qui ont une participation chez elle, ou avec lesquelles elle a des accords de collaboration.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres engagements ou garantir tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres engagements consentis par des tiers, y compris mettre en hypoth�que ses biens immeubles et mettre en gage tous ses autres biens meubles ou immeubles, mat�riels ou immat�riels, y compris le fonds de commerce. Elle peut �galement se porter garante et donner son aval pour tous les emprunts, ouvertures de cr�dit et autres engagements tant pour elle-m�me et les soci�t�s du groupe auquel elle appartient, que pour des tiers � condition, dans ce dernier cas, qu elle y ait un int�r�t. Toutefois, elle n'effectuera aucune activit� dont l exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

En cons�quence, la soci�t� peut, sans que cette �nonciation soit limitative, effectuer toutes op�rations d acquisition, de vente, de location, de construction, de lotissement, de gestion, de n�gociations, de mise en valeur, de transformation d immeubles b�tis ou non b�tis, et de parties d immeubles ainsi que toutes autres op�rations immobili�res, y compris les prestations qui s y rattachent, tant en Belgique qu � l �tranger.

L Assembl�e G�n�rale est habilit�e � interpr�ter la nature et la port�e de l objet social de la Soci�t�.

La soci�t� peut acqu�rir et vendre tout bien immobilier, qu il s agisse de son si�ge social ou non, ainsi qu affecter en hypoth�que ou consentir un mandat hypoth�caire sur ses biens.

Article 4 : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme lui m�me illimit�.

Elle peut � tout moment �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 : Capital social.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites, et lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s ainsi que les transferts des parts effectu�s.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

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La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

1. Le capital peut �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent �tre converties en parts sociales sans droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est d�cid� par l'assembl�e g�n�rale statuant dans les

conditions de l'article 331 du Code des Soci�t�s.

2. La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription; elle peut �mettre des obligations nominatives.

3. La soci�t� ne peut acqu�rir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions d�termin�es

par le Code des Soci�t�s.

Article 6 : Augmentation de capital .

Le capital social peut en tout temps �tre augment� ou r�duit.

a) Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autoris�e ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

b) Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrites.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux d'escompte de la Banque Nationale augment� de deux pour cent, � dater de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ�, ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir � se pr�ter dans les huit jours � cette formalit�. A d�faut de le faire dans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associ�s tenu au si�ge social.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la soci�t� ne comprend qu'un associ�

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend

moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

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A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non

proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits

attach�s � celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la soci�t� comprend plusieurs associ�s

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de

nullit�, � l'agr�ment :

a)de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la

transmission;

b)de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un

associ�, du conjoint du c�dant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera

r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

Article 10 : Indivisibilit� des parts.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, � cet

�gard, la soci�t� peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits aff�rents � cette part, jusqu'�

ce qu'une seule et m�me personne ait �t� d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, l'unique propri�taire

de cette part.

Article 11 : G�rance.

L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires d�nomm�s g�rants, associ�s ou non, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la g�rance est exerc�e soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs g�rants d�sign�s soit dans les statuts soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�cide si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est ou non exerc� gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique n'aura �t� prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est r�mun�r�, l'assembl�e, � la majorit� simple des vois, ou l'associ� unique d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au(x) g�rant(s) et/ou associ�(s) actif(s) ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation voyages, d�placements ou autres.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un g�rant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

S'il y a plusieurs g�rants agissant en coll�ge, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 12 : Contr�le.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite soci�t�", il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13 : Assembl�es G�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mai, � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Volet B - Suite

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant.

La g�rance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommand�es � la poste adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il est dispens� de justifier de convocations.

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par correspondance.

Chaque part donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque la totalit� des parts est pr�sente ou repr�sent�e et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont soit par tous les associ�s pr�sents soit par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire � des tiers sont sign�s par un g�rant.

En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 14 : Exercice social.

L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit

les comptes annuels conform�ment � la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS.

La soci�t� �tant constitu�e et les statuts de la soci�t� adopt�s, les associ�s ont pris les d�cisions suivantes

:

1. exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le trois avril deux mille treize jusqu'au trente et un d�cembre deux mille treize.

2. la premi�re assembl�e g�n�rale de la soci�t� se tiendra en deux mille quatorze.

3. Le mandat de g�rant est confi� pour une dur�e ind�termin�e � :

- Monsieur M�lard Jean-Luc, n� � Aische-en-Refail le quatorze ao�t mille neuf cent cinquante-six, domicili�

� 1370 Jodoigne, Rue de la D�me(Jauch.) 2, et titulaire du num�ro de registre national/bis 560814-167-63.

Pour extrait analytique conforme

Ga�tan Delvaux,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 04.08.2016 16399-0336-010

Coordonnées
COMBICO

Adresse
RUE DE LA DIME 2 1370 JAUCHELETTE

Code postal : 1370
Localité : Jauchelette
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées COMBICO

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COMBICO