28/02/2013
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte
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inir���~r`vaL DE COIvilYltnle.
15 -02- 2013
NIVELLES
- G`lreite
N� d'entreprise : 0401.512.494
D�nomination
(en entier) : Comit� des F�tes LE FENIL
(en abr�g�) .
Forme juridique : ASBL
Si�ge : rue de la Cure,1 � 1457 Walhain
Obiet de l'acte : dissolution
ASSEMBLEE GENERALE DU 6 DECEMBRE 2012
La s�ance est ouverte � 19 h 30,
Pr�sences:MM.Lengel�, Duelz,Quintin,Genin,Vandenbosch,Lecocq.
Les conditions requises de majorit� �tant remplies,l'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer. L'assembl�e,conform�ment � l'ordre du jour,proc�de:
1)D�lib�ration et vote de la proposition de dissolution de l'Association:
La gestion des activit�s de l'Association devient de plus en plus difficile �tant donn� le nombre restreint de membres effectifs ainsi que,pour certains membres l'�ge aidant,le nombre d'ann�es pass�es au service de l'Association depuis sa cr�ation laisse entrevoir une fin de "mission" plus que m�rit�e.
D�s lors,l'Assembl�e,� l'unanimit� des membres pr�sents,d�cide de mettre fin � la gestion de l'ASBL,et marque son accord pour proc�der � sa dissolution volontaire dans le meilleur d�lai possible,tout en respectant,au mieux,les dispositions l�gales et les statuts actuellement en vigueur.
2)Vote de la fin du mandat des administrateurs:
En raison de la d�cision de dissolution de l'ASBL qui vient d'�tre prise,l'A.G.,� l'unanimit� des membres pr�sents,d�cide de mettre fin aux mandats des administrateurs � la date effective du 31 d�cembre 2012. 3)D�termination de l'affectation de l'actif net:
L'affectation de l'actif net de l'ASBL interviendra suite � l'accomplissement de deux op�rations distinctes,� savoir:
- actif immobilier:
sera c�d�,� titre gracieux,au profit de l'Administration Communale de Walhain,conform�ment � la proposition qui lui e �t� faite ainsi qu'� son accord constat� lors de la s�ance du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins en date du 28 novembre 2012
- actif financier:
le solde positif restant,apr�s apurement des recettes � venir et des d�penses � honorer pendant la p�riode de liquidation de l'ASBL pourra �tre attribu� � une ou plusieurs associations ayant le m�me objet que l'ASBL.Des travaux d'am�nagement de l'int�rieur de la salle viennent d'�tre planifi�s pour janvier 2013;l'actif financier reste variable jusqu'� ex�cution compl�te de ces travaux.
Il ne faut pas perdre de vue que c'est la date de passation de l'acte notari� pour la cession de la salle qui fera r�f�rence.De m�me,il y a lieu de tenir compte du fait que le fonctionnement des locations de salle ne peut pas �tre interrompu,�tant donn� les r�servations d�j� confirm�es pour l'ann�e 2013,
4)Nomination des liquidateurs:
Conform�ment � l'art.25 des statuts,et � l'unanimit� des membres pr�sents,M.Lecocq Francis,rue des Verts Pacages,6 � 1457 Walhain et M.Vandenbosch Jules,rue de Malpas,5 � 1457 Walhain,sont d�sign�s "liquidateurs" de l'ASBL.
5)Attribution des pouvoirs aux liquidateurs:
L'A.G.,� l'unanimit� des membres pr�sents se r�f�re aux statuts de l'ASBL,et,notamment,� leur derni�re coordination dat�e du 21 octobre 2005,� l'intervention de Ma�tre Pierre DANDOY,notaire de r�sidence � Perwez,selon laquelle l'Association est g�r�e par un Conseil d'Administration dont les pouvoirs sont d�finis aux art.12 � 16 des statuts.Les dispositions dont question ci-avant seront,d�s lors,applicables � ta mission normalement d�volue aux liquidateurs.En dehors de toute action sp�cialement pr�vue aux dits articles,toute d�cision sera r�serv�e � l'Assembl�e G�n�rale.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B
Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge
Volet 13 - Suite
6)D�termination du mode d'ex�cution des pouvoirs des liquidateurs:
Eu �gard aux dispositions ci-avant pr�cis�es,l'A.G.,� l'unanimit� des membres pr�sents,a fix� le mode d'ex�cution des pouvoirs des liquidateurs "en coll�ge".
En cas de d�saccord,pour un quelconque motif,au cours de la mission des liquidateurs,l'A.G., sera appel�e � se prononcer au cours d'une assembl�e extraordinaire pr�alablement convoqu�e selon les r�gles en vigueur.
7)Divers:
- suite � la proposition de reprise de la salle "Le Fenil" adress�e � l'Administration Communale de Walhain,une premi�re r�union d'information est intervenue entre la Bourgmestre et sa 1�re �chevine,et l'ensemble des membres de l'ASBLL'Administratioon Communale marque son accord de principe sur la proposition mais celui-ci doit �tre ent�riner par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins et,ensuite,�tre confirm� par �crit � l'adresse de l'ASBL.
- il est � noter que la cession,� titre gracieux,de la salle "Le Fenil",reste dans [e plus strict esprit des statuts de l'ASBL.Outre l'immeuble,cette cession comprendra le mobilier dans l'�tat o� il se trouve,le mat�riel de cuisine dans l'�tat o� il se trouve,la vaisselle de table ainsi que les installations de chauffage et du bar central.
- les contrats de fourniture de gaz,d'netretien des installations du bar,de fournitures de boissons,entre autres,devront �tre poursuivis au moins durant ['ann�e 2013 dans son int�gralit�,�tant entendu que ceux-ci devront �tre transf�r�s au nom du cessionnaire � dater de la passation de l'acte notari� � l'intervention de Ma�tre Kathleen DANDOY,notaire de r�sidence � Perwez.C'est � partir de cette date que la gestion des locations 2013 ainsi que l'entretien et la gestion de la salle incomberont au cessionnaire,
- les locations de la salle actuellement r�serv�es etfou confirm�es pour l'ann�e 2013,devront imp�rativement �tre respect�es par le cessionnaire,dans les conditions �num�r�es et applicables par le contrat de location actuellement en vigueur.
l'ASBL,�tant assujettie au r�gime de la TVA,continuera � appliquer celle-ci jusqu'� la date de passation de l'acte notari�
- les frais d'acte de cession dont question resteront � charge du cessionnaire.
Apr�s �puisement de l'ordre du jour,l'Assembl�e est lev�e � 21 h 30
F.LECOCQ R.LENGELE
Secr�taire Pr�sident
Nfentionncr sur fa derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso , Nom et signature