COMPAGNIE FONCIERE DE GESTION, EN ABREGE : COFOGES

Société anonyme


Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE DE GESTION, EN ABREGE : COFOGES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 431.604.765

Publication

27/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0431.604.765

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE FONCIERE DE GESTION

(en abrégé) : COFOGES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Venelle de la Converserie 6 à 1300 Wavre

(adresse complète)

Objets) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 6 juin 2014. L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

I. d'augmenter le capital dans le cadre des mesures transitoires de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, à concurrence de deux cent cinquante-six mille cinq cents euros (EUE. 256.500,00) pour le porter à trois cent dix-huit mille cinq cents euros (EUE. 318.500,00), par la création de 5.120 actions nouvelles, libérées entièrement par un apport en nature.

Le réviseur d'entreprises, Monsieur Bernard Bigonville, conclut son rapport comme suit :

« L'apport en nature libérant l'augmentation de capital de la S.A. "COFOGES" consiste en une créance de dividende de 256.500 E, nette de précompte mobilier de 10%, attribuée par la société dans le contexte de la loi du 28/06/2013, dividende net évalué à sa valeur nominale.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature et du respect des règles fiscales et autres prescrites par la loi du 28/06/2013 ;

" la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté sous la condition suspensive que le dividende soit décrété et le capital augmenté dans le respect de la loi précitée;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 5.120 actions de la société « COFOGES », sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e--Réservé 4

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Bernard BIGONVILLE

Réviseur d'Entreprises »

2. de modifier les statuts et notamment

Article 2 : remplacer l'adresse du siège social par « 1300 Wavre, Chemin Fond Noël Converserie 6 » Article 5 : remplacer cet article par le texte suivant : « Le capital social s'élève à trois cent dix-huit mille cinq cents euros (EUR 318.500,00), représenté par six mille trois cent septante (6.370) actions, représentant chacune un/six mille trois cent septantième du capital social. »

Article 36 : le compléter par le texte suivant : «Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ième jour qui précède la date de l'assemblée générale. »

Article 37 : le remplacer par le texte suivant : « Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, 5 jours francs avant la date de l'assemblée, par écrit (lettre ou procuration), de Ieur intention d'assister à l'assemblée et lui indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. »

Article 40 : supprimer les mots « de titres et » et supprimer les mots « de titres » dans le dernier alinéa

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps : une expédition, le rapport du conseil d'administration (art. 602 Code des sociétés), le rapport du réviseur d'entreprises (art. 602 du Code des sociétés), une coordination des statuts.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/12/2013 : NI057515
11/12/2012 : NI057515
28/12/2011 : NI057515
14/12/2011 : NI057515
19/01/2011 : NI057515
17/12/2010 : NI057515
08/12/2009 : NI057515
12/12/2008 : NI057515
27/11/2007 : NI057515
27/11/2006 : NI057515
14/12/2005 : NI057515
20/01/2005 : NI057515
14/12/2004 : NI057515
26/03/2004 : NI057515
13/01/2004 : NI057515
17/12/2002 : NI057515
22/11/2000 : NI057515
23/04/1997 : NI57515
14/12/2016 : NI057515

Coordonnées
COMPAGNIE FONCIERE DE GESTION, EN ABREGE : C…

Adresse
VENELLE DE LA CONVERSERIE 6 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne