17/07/2014
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 1.10D WORD 11.1
R�serv� 11111!!1,1j11111t!1,111j!111111 fizUBLINAL DE COMMERCE
au IV- 2014
Moniteur mitSu-Iter
belge Greffe
N� d'entreprise : 0222.708.040
D�nomination
(en entier): COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON ekl 14�.-e`eig�e" 1
(en abr�g�)
Forme juridique : Association intercommunale sous le forme de soci�t� coop�rative en liquidation
Si�ge : rue Inchebroux 2 - 1325 Chaumont-Gistoux
(adresse compl�te)
Obtet(s) de l'acte :nomination d'un nouveau liquidateur
D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau en date du 3 octobre 2013 ,portant � fa suite � Enregistr� � Jodoigne le 8 octobre 2013 vol 803 fo 80 case 9 , Re�u ; 50,- euros. Sign� L'Inspecteur principal �, dont le nomination d'un nouveau liquidateur a �t� confirm�e par ordonnance du 20 octobre 2013, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'Association intercommunale sous le forme de soci�t� coop�rative en liquidation � COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON � ayant son si�ge social � 1325 Chaumont-Gistoux, rue Inchebroux 2 a pils les r�solutions dont il est extrait ce qui suit
Premi�re r�solution
Aux termes d'un acte re�u par le notaire Jacques Taymans, notaire � Perwez du 04 janvier 1993, l'assembl�e a nomm� aux fonctions de liquidateur, Monsieur Andr� Docquier. Son mandat a pris fin par son d�c�s.
En remplacement, l'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer un nouveau liquidateur. Elle appelle � cette fonction, � compter de ce jour, Monsieur Luc J�r�me DECORTE, n� � Schaerbeek le trois juin mil neuf cent cinquante-six, domicili� � Chaumont-Gistoux, rue du Centre, 10, qui accepte.
La nomination est faite pour une dur�e ind�termin�e, et sera exerc�e � titre gratuit sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.
Conform�ment � la loi, la nomination du liquidateur sera soumise au pr�sident du tribunal de commerce pour confirmation. L'assembl�e donne mandat � cet effet au notaire instrumentant.
Deuxi�me r�solution
L'assembl�e g�n�rale d�cide d'accorder au liquidateur tous les pouvoirs n�cessaires et utiles � l'ex�cution de sa mission et notamment, ceux pr�vus aux articles 186 et suivants du Code des soci�t�s..
Le liquidateur peut � cet effet effectuer tous les actes pr�vus � l'article 187 du Code des soci�t�s sans devoir requ�rir l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale. Le liquidateur peut notamment vendre de gr� � gr� tous les biens corporels ou incorporels de la soci�t� et faire tout ce qui est n�cessaire ou simplement utile pour les besoins de la liquidation.
II peut dispenser Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office; renoncer � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e moyennant ou sans paiement de toutes dettes faisant l'objet d'un privil�ge, d'une inscription hypoth�caire, d'une transcription, d'une saisie, d'une opposition ou autres emp�chements.
Le liquidateur est dispens� de faire inventaire et peut se r�f�rer aux �critures et livres de la soci�t�.
Il peut, sous sa propre responsabilit�, pour des op�rations particuli�res et bien d�termin�es, d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs mandataires, pour la dur�e qu'il d�termine. Il pourra faire appel � des experts, avec pouvoir de payer leur r�mun�ration.
A moins de d�l�gation sp�ciale, tous acte engageant la soci�t� en liquidation, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te son concours, sont sign�s par le liquidateur.
Le liquidateur peut accomplir tous les actes impos�s par la cl�ture de liquidation.
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associ�.
D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal et copie de l'ordonnance du 20 octobre 2013.
1
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
14/04/2015
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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I piliiUNAL amtNikKCX
~ 1 -04- 2315
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
N� d'entreprise : O ,.2_ L - o o
D�nomination
(en entier) : COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU
DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON e n i .fee" d �1�'" 1
(en abr�g�) :
Forme juridique : Association intercommunale sous le forme de soci�t� coop�rative en liquidation
Si�ge : rue Inchebroux 2 -1325 Chaumont-Gistoux
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :cl�ture de la liquidation
D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau en date du 21,11.2014, portant � la suite � Enregistr� au ler bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 1.12.2014 ,Registre 5 Livre 868 Page 073 Case08 Re�u pour droits d'enregistrement ; 50,- euros. Sign� Le Conseiller-Receveur�, il r�sulte que l'assembl�e de l'Association intercommunale sous le forme de soci�t� coop�rative en liquidation � COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON � ayant son si�ge social � 1325 Chaumont-Gistoux, rue Inchebroux 2 a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Le tribunal de commerce de Nivelles a homologu� en date du 28 octobre 2013 la d�signation de Monsieur Luc DECORTE, pr�qualifi�, en qualit� de liquidateur de l'Association intercommunale sous le forme de soci�t� coop�rative en liquidation � COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON �.
Le liquidateur a fait rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.
Conform�ment � l'article 190 �1 er alin�a 3, le plan de r�partition de l'actif a �t� d�pos� par le liquidateur au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 29 ao�t 2014 , lequel plan a �t� approuv� par le tribunal en date 11 septembre 2014,
Une copie de cette ordonnance a �t� remise au notaire instrumentant.
Chaque associ� pr�sent ou d�ment repr�sent� reconna�t avoir pris connaissance du rapport du liquidateur conform�ment � l'article 194 du Code des soci�t�s.
DEUXIEME RESOLUTION
Adoptant les conclusions de ce rapport, l'assembl�e d�cide
- d'approuver les comptes de la liquidation;
- de donner d�charge pleine et enti�re au liquidateur de sa gestion.
Elle constate en cons�quence que la liquidation est cl�tur�e et que l'Association intercommunale sous le forme de soci�t� coop�rative en liquidation � COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON � a cess� d'exis-iter m�me pour les besoins de la liquidation.
TROISIEME RESOLUTION
L'assembl�e d�cide que les livres et documents de l'Association intercommunale sous le forme de soci�t� coop�rative en liquidation � COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON � seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans � 1325 Chaumont-Gistoux, rue Inchebroux 2 o� la garde en sera assur�e.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et/ou aux associ�s et dont la remise n'a pu leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des d�p�ts et consigna-ltions.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associ�.
D�pos� en m�me temps: exp�dition du proc�s-verbal.
mentionner sur la derni�re page du Vole B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature