CONSEIL ET AUDIT FRIGORIFIQUE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSEIL ET AUDIT FRIGORIFIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.995.949

Publication

27/01/2014
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1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CONSEIL ET AUDIT FRIGORIFIQUE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 LASNE, Rue de la Caturia, 1B

N° d'entreprise : 0828995949

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE- MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION -DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «CONSEIL ET AUDIT FRIGORIFIQUE» dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le DIX-HUIT DECEMBRE DEUX MIL TREIZE, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés, a notamment pris les décisions suivantes après approbation des rapports requis par la loi

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-'tion particulière de la part des

associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION: LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERM (NE ES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au trente et un octobre deux mil treize a été déposé duquel il ressort que tout le passif de ia société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, et plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider, Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observa-'tion de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis, des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution; des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé ait

Moniteur belge

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L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « CONSEIL ET AUDIT FRIGORIFIQUE » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « CONSEIL ET AUDIT FRIGORIFIQUE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION ; DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Lasne, rue de la Caturia 1B, où la garde en sera assurée,

NEUVIEME RESOLUTION POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur LHOTE Christian, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

OEUVRE. POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Déposé en même temps expédition du procès-verbal, rapport du conseil d'administration, rapport de l'expert-comptable,

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.08.2013 13541-0430-010
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 21.08.2012 12425-0228-011

Coordonnées
CONSEIL ET AUDIT FRIGORIFIQUE

Adresse
RUE DE LA CATURIA 1B 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne