CONSEILS-MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSEILS-MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.088.017

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 26.07.2013 13364-0257-013
18/03/2013
ÿþ Mao WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 MARS 2013

NIVEt

I

Ré: 1111 11 ii

Moi bt



N'' d'entreprise : 0450.088,017

Dénomination

(en entier) :. CONSEILS-MANAGEMENT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 8-1301 Bierges, rue d'Angoussart, 163

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR VOIE DE CONSTITUTION DE DEUX SOCIÉTÉS NOUVELLES DÉNOMMÉES RESPECTIVEMENT COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT ET ALL IN MANAGEMENT - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EXÉCUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « CONSEILS-MANAGEMENT », ayant son siège social à B-1301 Bierges, rue d'Angoussart, 163, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise RPM Nivelles 06450.068.017 (société constituée sous forme d'une société anonyme suivant acte reçu par le notaire Franz Vilain, à Frameries, le 7 mai 1993, dont les statuts ont été publiés par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 2 juin suivant, sous le numéro 930602-145) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire à Bruxelles, le 20 février 2013, dont Il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :

Titre A

Scission partielle par voie de constitution de deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles en application de l'article 674 du Code des Sociétés, qui seront dénommées respectivement COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT

f .Formalités préalables - Déclarations,

L'assemblée constate unanimement que toutes les formalités préalables à la validité de ses résolutions ultérieures ont été remplies ; que les documents ont été communiqués et les informations requises ont été diffusées, dans le respect des dispositions légales prévues par l'article 748 du Code des sociétés :

[on omet)

1.4.Les rapports du réviseur d'entreprises désigné par le gérant de la présente société, étant la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « André, de Bonhome & Associés  Bureau de reviseurs d'entreprises », ayant son siège social à B-1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise RPM Bruxelles 0846.056.566 ;

1) En ce qui concerne la société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT, le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 6.Conclusions.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de continuité comptable, applicable à la présente opération et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentés des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 411 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL « COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT».

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Bruxelles, le 25/01/2013

(signé) André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseur d'entreprises SC, représentée par Olivier de

Bonhome Réviseur d'entreprises. »

2) En ce qui concerne la société privée à responsabilité limitée ALL iN MANAGEMENT, le rapport du

réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 6.Conclusions.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de continuité comptable, applicable à la présente opération et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentés des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 411 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL « ALL IN MANAGEMENT ».

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.

Fait à Bruxelles, le 25/01/2013

(signé) André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseur d'entreprises SC, représentée par Olivier de Bonhome Réviseur d'entreprises. »

2.Non application de l'article 747 du Code des sociétés,

[on omet]

2.Conlrôle de légalité.

Le notaire instrumentant, en application de l'article 752 du Code des sociétés, certifie avoir vérifié et donc attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société à l'occasion de l'opération visée aux présentes.

3.Scission partielle par voie de constitution de deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles.

[on omet]

La scission partielle aura lieu suivant les modalités suivantes :

3.1. La scission partielle prendra effet au moment de la réalisation effective de la scission partielle, soit lors de la constitution de la dernière des deux sociétés privées à responsabilité limitée à constituer. Toutes les opérations de la présente société à scinder partiellement se rapportant aux deux Patrimoines Transférés 1 et 2, réalisées à partir du 1er janvier 2013 seront considérées du point de vue comptable et d'un point de vue fiscal, comme accomplies pour le compte respectif de chacune des deux sociétés nouvelles à constituer, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012 et non comme initialement prévu dans le projet de scission partielle au 30 septembre 2012, avec prise d'effet du point de vue comptable et du point de vue fiscal de la scission partielle au 1er janvier 2013, étant dès à présent précisé que ;

3.1.1.chaque élément actif et passif de chaque Patrimoine Transféré sera transféré à la société nouvelle à constituer concernée, à leur valeur comptable au 31 décembre 2012 ; et

3.1.2. la scission partielle s'effectue sur base de la situation comptable de la présente société à scinder partiellement arrêtée au 31 décembre 2012,

3.1.3.de même du point de vue comptable et fiscal, la scission partielle interviendra avec effet à partir du ler janvier 2013 et, en conséquence, les opérations de la société scindée partiellement se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés seront considérées comme accomplies pour le compte de chacune des deux sociétés bénéficiaires à dater du ler janvier 2013.

3.2. Chacune des deux sociétés nouvelles à constituer reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, droits et engagements du Patrimoine transféré de la présente société à scinder partiellement qui lui sont attribués en fonction des règles de répartition décrites dans le projet de scission partielle ainsi que dans le présent acte.

3.3.En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la présente société à scinder partiellement, dans la mesure où la répartition mentionnée au projet de scission partielle ou au présent acte ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui, par inattention, erreur ou ignorance, n'auraient pas été repris dans les relevés de chacun des deux Patrimoines Transférés aux deux sociétés nouvelles à constituer, il est expressément décidé, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, par dérogation audit article, que tous les actifs et passifs dont il ne pourrait être établi avec certitude qu'ils sont attribués à l'une ou l'autre des deux sociétés nouvelles à constituer, seront conservés par la présente société à scinder partiellement, de même que tous les droits et engagements hors bilan de la présente société à scinder partiellement à la date du 31 décembre 2012 à minuit, et ce à l'entière décharge des deux sociétés nouvelles à constituer.

3.4.Enfin, conformément à l'article 686 du Code des sociétés, les deux sociétés nouvelles à constituer demeurent solidairement tenue des dettes certaines et exigibles au jour de fa publication aux Annexes du

r I

.,

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Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle, qui sont conservés par la présente société à scinder partiellement.

Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à chacune des deux sociétés nouvelles à constituer. 4.Constatation complémentaire.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter, conformément au point 8° de l'article 743 du Code des sociétés et au projet de scission partielle, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société à scinder partiellement.

5.Transfert.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'approbation de la scission partielle a pour effet d'entraîner le transfert des deux Patrimoines Transférés 1 et 2 (tels que décrit en détail ci-après dans le présent Acte et non tels que décrits dans le projet de scission partielle dès lors que ces transferts s'effectuent sur base d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2012 et non sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2012 comme initialement annoncé dans le projet de scission partielle), respectivement :

-le Patrimoine Transféré 1 à la société privée à responsabilité limitée nouvelle à constituer COMPAGNIE IMMOBI LI ERE D'INVESTISSEMENT, et ;

-le Patrimoine Transféré 2 à la société privée à responsabilité limitée nouvelle à constituer ALL IN MANAGEMENT.

5.1.Généralités ayant trait aux Patrimoines Transférés 1 et 2 de la société à scinder partiellement. A.Description sommaire des Patrimoines Transférés 1 et 2

[on omet]

B,Tableaux des éléments d'actifs et de passifs transférés aux deux sociétés bénéficiaires

Les tableaux des éléments d'actifs et de passifs transférés par la présente société CONSEILS-MANAGEMENT à scinder partiellement, à chacune des deux sociétés bénéficiaires ; à la date du 31 décembre 2012 à minuit sont repris respectivement dans les situations comptables relatives à chacune des deux sociétés,

5.2. Eléments soumis à publicité particulière.

Dans le Patrimoine Transféré 1 de la société à scinder partiellement concernée par la scission partielle, ne se trouve aucun élément soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).

Par contre dans le Patrimoine Transféré 2 de la société à scinder partiellement concernée par la scission partielle, se trouvent les biens et droits réels immobiliers ci-dessous décrits, lesquels constituent des éléments soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés), dont la description complète, l'origine de propriété, les conditions générales, les conditions spéciales et/ou servitudes contenues dans les titres de propriété des biens ainsi que les renseignements d'urbanisme, les conditions d'occupation, la situation hypothécaire, l'état du sol et du sous-sol et les mutations intervenues dans les cinq ans précédant ce jour, s'y rapportant sont repris ci-dessous :

Description des biens immeubles transférés :

1.BIENS IMMEUBLES SIS À MONS ;

VILLE DE MONS  Troisième division

Dans un complexe immobilier dénommé « Les Cinq Pintes », à ériger sur un terrain sis rue de Nimy, 65, d'une contenance mesurée de dix-huit ares quatorze centiares quatorze dixmilliares (18a 14ca 14da), paraissant cadastré ou l'ayant été section F numéro 402A et partie des numéros 400D et 401 P, plus récemment même section F numéros 401T/partie et 400E et actuellement section F numéro 400 K pour 18 ares.

Tel que ce terrain est repris et délimité en un plan dressé par le Géomètre Roger Art, à La Louvière, en date du deux décembre mil neuf cent nonante-cinq, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de vente ci-après vanté en l'origine de propriété, reçu par le Notaires Franeau, à Mons et Lenoir, en date du huit décembre mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons, le dix-sept janvier mil neuf cent nonante-six, volume 6715 numéro 11.

Dans le bloc B :

A/ L'appartement dénommé « B3-1 » situé au troisième étage et comprenant :

a)En propriété privative et exclusive :

-Un hall d'entrée, deux chambres à coucher, un water-closet, une salle de bain, un salon et une salle à manger communicant ensemble et donnant accès à la cuisine.

b)En copropriété et indivision forcée :

-Les deux cent quatorze virgule sept cent septante quatre/dixmillièmes (214,774/10.000èmes) Indivis dans les parties communes générales dont le terrain.

-Les quatre cent soixante-neuf virgule cinq cent vingt-six/dixmillièmes (469,526/10.000èmes) indivis dans les parties communes aux blocs A et B.

-Les neuf cent vingt-et-un virgule sept cent septante-huit/dixmillièmes (921,778/10.000èmes) indivis dans les parties spéciales au bloc B.

-Les cent huit virgule trois cent septante-neuf/dixmillièmes (108,379/10.000èmes) indivis dans les parties communes de la placette en copropriété avec I'IDEA.

B/ L'emplacement de voiture numéroté 9, comprenant :

a)En propriété privative et exclusive :

-L'emplacement proprement dit.

b)En propriété et indivision forcée :

-Les vingt-neuf virgule nonante/dixmillièmes (29,090/ 10.000èmes) indivis dans les parties communes générales de l'immeuble, y compris le terrain.

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C/ L'emplacement de voiture numéroté 34, comprenant ;

a)En propriété privative et exclusive ;

-L'emplacement proprement dit,

b)En propriété et indivision forcée ;

-Les vingt-neuf virgule cinq cent nonante-trois/dixmillièmes (29,593/10.000èmes) indivis dans les parties

communes générales de l'immeuble, y compris le terrain.

D/ L'emplacement de voiture numéroté 36, comprenant ;

a)En propriété privative et exclusive :

-L'emplacement proprement dit.

b)En propriété et indivision forcée ;.

-Les vingt-neuf virgule cinq cent nonante-troisldixmillièmes (29,593/10.000èmes) indivis dans les parties

communes générales de l'immeuble, y compris le terrain.

E/ L'emplacement de voiture numéroté 37, comprenant :

a)En propriété privative et exclusive :

-L'emplacement proprement dit

b)En propriété et indivision forcée :

-Les vingt-neuf virgule cinq cent nonante-trois/dixmillièmes (29,593/10.000èmes) indivis dans les parties

communes générales de l'immeuble, y compris le terrain.

F/ La cave espace commercial numérotée 4, comprenant :

a)En propriété privative et exclusive :

-La cave proprement dite avec sa porte,

b)En copropriété et indivision forcée :

-Les dix-neuf virgule cent dix-sept/dixmillièmes (19,117/10.000èmes) indivis dans les parties communes

générales de l'immeuble, y compris le terrain.

Tels et ainsi que ces parties privatives, terrains et autres parties communes se trouvent décrites à l'acte de

base reçu par le Notaire Lenoir, en date du huit décembre mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au premier

bureau des Hypothèques à Mons, le sept février mil neuf cent nonante-six, volume 6731 numéro 1, dont il est

question ci-après, lequel acte a été modifié suivant acte dressé par le notaire Delcroix, à Mons, le 8 mai 2001,

transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons, le 7 juin suivant, formalité 40-T-07/0612001-04997.

2.DROIT REEL D'USUFRUIT PORTANT SUR LE BIEN IMMEUBLE SIS À WAVRE ;

VILLE DE WAVRE -- SÈME DIVISION  BIERGES

Une villa sise rue d'Angoussart, numéro 163, cadastrée ou l'ayant été suivant titre et extrait cadastral récent

section B numéro 365 E 2 pour une contenance de cinquante-et-un ares cinquante-et-un centiares

Revenu cadastral non indexé : 4.633 euros,

3,UN POUR CENT INDIVIS EN PLEINE PROPRIETE DU BIEN IMMEUBLE SUIVANT :

COMMUNE D'AUDERGHEM  2ème division cadastrale :

Une villa comprenant trois appartements, quatre caves et trois unités de deux emplacements de parking

fermés (soit 6 emplacements de parking), qui sera cotée Luxor Parc, 16, dénommée « Résidence Madison »,

en cours de construction sur et avec une parcelle de terrain connue comme étant « la zone de bâtisse 3 » ou «

le lot 4 » du lotissement VAL DUCHESSE, d'une contenance selon mesurage de 19 ares 73 centiares,

cadastrée suivant extrait récent de la matrice cadastrale, section B numéro 493/c/35 pour 19 ares 70 centiares.

LOTISSEMENT.

Tel que le terrain prédécrit assiette dudit immeuble constitue le lot 4 du lotissement VAL DUCHESSE sis à

Auderghem, boulevard du Souverain entre les numéros 382-390, le Luxor Parc, la Place Gevaert et la

Promenade Verte originairement cadastrée section B numéros 493B32 partie, 493M22, 493P31 partie et

493N31 et actuellement cadastrée section B numéros 493 A 35, 493 C 35, 493 D 35, 493 K 34, 493 T 34, 493 V

34, 49 W 34, 493 Y 34 et 493 Z 34.

Origines de propriété :

[on omet]

Conditions spéciales ;

Les titres de propriété de la société CONSEILS-MANAGEMENT se rapportant aux immeubles prédécrits ne

comportent ni servitudes ni conditions spéciales, si ce n'est le titre de propriété du bien prédécrit sub 3), étant

l'acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, le 27 décembre 2012, dont question ci-avant, lequel contient

les servitudes ci-dessous littéralement reproduites, à savoir :

[on omet]

Situation hypothécaire ;

[on omet]

Conditions générales de transfert du Bien transféré.

L'immeuble prédécrit sub 1) ; le droit réel d'usufruit portant sur l'immeuble prédécrit sub 2) et le pour cent

indivis en pleine propriété portant sur l'immeuble prédécrit sub 3) transférés à la société ALL IN MANAGEMENT

dans le cadre de la scission partielle de la société CONSEILS-MANAGEMENT, le sont aux conditions

générales suivantes :

1. Etat des immeubles,

L'état dans lequel est l'immeuble prédécrit sub 1) transféré en pleine propriété ; l'immeuble prédécrit sub 2),

sur lequel portent le droit réel d'usufruit et l'immeuble prédécrit sub 3) sur lequel porte le pour cent indivis en

pleine propriété, est l'état dans lequel ils se trouvent au jour de la réalisation effective de la scission partielle de

a J I

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CONSEILS-MANAGEMENT, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société nouvelle ALL IN MANAGEMENT à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée partiellement ni recours contre elle, sans toutefois que la présente clause ne puisse conférer plus de droits que ceux découlant de titres réguliers et non prescrits.

A cet égard, la société scindée partiellement déclare n'avoir personnellement conféré aucune servitude sur lesdits immeubles et n'avoir connaissance d'aucune autre servitude grevant les immeubles transférés, autres que celles mentionnées ci-dessus,

La société ALL IN MANAGEMENT sera subrogée à compter du jour de la réalisation effective de la scission partielle de la société CONSEILS-MANAGEMENT dans tous les droits et dans le bénéfice de toutes les garanties dont la société scindée partiellement disposait éventuellement à l'égard des propriétaires et occupants antérieurs des immeubles transférés ou sur lequel portent les droits transférés, des entrepreneurs, sous-entrepreneurs, sous-traitants, ingénieurs, promoteurs, architectes et autres corps de métier, notamment dans le cadre de la garantie décennale relative à ces travaux.

2. Mitoyennetés.

La société ALL IN MANAGEMENT viendra, en qualité d'ayant droit de la société scindée partiellement, à tous ses droits et obligations afférents aux éventuelles mitoyennetés et servitudes se rapportant à l'immeuble prédécrit sub 1) ; au droit réel d'usufruit portant sur l'immeuble prédécrit sub 2) et au pour cent indivis en pleine propriété portant sur l'immeuble prédécrit sub 3) transférés, à sa charge ou à son profit.

La société ALL IN MANAGEMENT en fera à raison des droits réels qui lui sont transférés, son affaire personnelle à compter du jour de la réalisation effective de la scission partielle de la société CONSEILS-MANAGEMENT, en manière telle que la société scindée partiellement ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef de quelque manière que ce soit.

La société ALL IN MANAGEMENT recevra à raison des droits réels qui lui sont transférés, copie des titres de propriété de la société scindée partiellement, ainsi que le cas échéant les conventions d'occupation qui se rapportent à l'immeuble prédécrit sub 1) ; au droit réel d'usufruit portant sur l'immeuble prédécrit sub 2) et au pour cent indivis en pleine propriété portant sur l'immeuble prédécrit sub 3).

3, Compteurs-conduites-canalisations.

[on omet]

4. Transfert de propriété  jouissance  impôts.

La société ALL IN MANAGEMENT sera pleine propriétaire de l'immeuble prédécrit sub 1) ; titulaire du droit réel d'usufruit portant sur l'immeuble prédécrit sub 2) et copropriétaire indivis à concurrence d'un pour cent en pleine propriété de l'immeuble prédécrit sub 3) qui lui sont transférés, à compter du jour de la réalisation effective de la scission partielle de la société CONSEILS-MANAGEMENT, à charge pour elle de supporter l'ensemble des taxes, impôts et charges généralement quelconques s'y rapportant à compter de la même date, sans préjudice de la rétroactivité comptable de la scission partielle de ta société CONSEILS-MANAGEMENT.

Elle en aura la jouissance par la perception des indemnités d'occupation, te Bien étant occupé à des conditions biens connues des associés de la société scindée partiellement CONSEILS-MANAGEMENT, qui dispense le notaire soussigné d'en faire plus amplement mention au présent Acte.

5. Dossier d'intervention ultérieure.

[on omet]

6. Droits de préemption.

[on omet]

7. Copropriété relative à l'immeuble prédécrit sub 1).

[on omet]

8.Situation urbanistique, administrative et environnementale de l'immeuble transféré en pleine propriété et

de l'immeuble sur lequel portent les droits d'usufruit transférés,

[on omet]

Citerne à mazout

[on omet]

V Assainissement des sols pollués

[on omet]

VI.-Zones inondables

[on omet]

VII.- Installations électriques.

[on omet]

IX.DETECTEUR DE FUMEE

[on omet]

X.REGLEMENT DE FOURNITURE D'EAU

[on omet]

XI.CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

[on omet]

5.3.Etat du fonds de commerce.

[on omet]

5.4.Conditions générales du transfert.

La société scindée partiellement déclare et garantit :

- qu'elle est à la date de ce jour pleine propriétaire de chacun des deux Patrimoines Transférés 1 et 2 ;

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- qu'elle a, à la date de ce jour, la jouissance de chacun des deux Patrimoines Transférés 1 et 2, en manière telle que dès l'instant où la scission sera effective, chacune des deux sociétés nouvelles issues de la scission aura également la jouissance de la partie du patrimoine lui transférée ;

5.4.1.Chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT aura, dès la réalisation effective de la scission partielle, c'est-à-dire dès que la dernière des deux sociétés nouvelles à constituer aura effectivement été constituée, mais avec effet rétroactif du point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2013, la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie du patrimoine de la présente société à scinder partiellement lui transférée  selon le cas le Patrimoine Transféré 1 ou le Patrimoine Transféré 2 - et viendra dès lors à tous les droits, contrats, créances et dettes relatifs aux éléments qui lui sont transférés par la présente société à scinder partiellement, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques à dater de la réalisation effective de la scission partielle de la présente société à scinder partiellement, mais avec effet rétroactif au ler janvier 2013 et supportera corrélativement, avec effet au même moment, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance.

5.4.2.Chaque société nouvelle à constituer prendra les biens composant la partie du patrimoine de la société scindée lui transférée  selon le cas le Patrimoine Transféré 1 ou le Patrimoine Transféré 2 - dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre !a présente société à scinder partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

5.4.3. Chaque société nouvelle acquittera à raison de ce qui lui est transféré  selon le cas le Patrimoine Transféré 1 ou le Patrimoine Transféré 2 - en lieu et place de la présente société à scinder partiellement tout le passif s'y rapportant, à compter de la date de réalisation effective de la présente scission partielle, mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

5.4.4.Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la présente société à scinder partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes opérant sa scission partielle quoique non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

Conformément à l'article 686 du Code des sociétés, chaque société nouvelle à constituer demeurera solidairement tenue au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle, des dettes certaines et exigibles qui sont conservés par la présente société à scinder partiellement.

Cette responsabilité est cependant limitée à l'actif net qui lui est attribué.

Chaque société nouvelle à constituer sera donc à raison et dans la mesure de ce qu'elle recueillera, subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de !a présente société à scinder partiellement sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

5.4.5.Chaque société nouvelle à constituer devra à raison et dans la mesure de ce qui lui est transféré  selon le cas le Patrimoine Transféré 1 ou le Patrimoine Transféré 2 - exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques de la présente société à scinder partiellement relativement qui lui est transférée par la présente société à scinder partiellement, tous les contrats y afférents étant transférés, y compris les contrats « intuitu personae », tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la scission partielle, mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

5.4.6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant se rapportant à la partie du patrimoine de la société scindée transféré à chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles  selon le cas le Patrimoine Transféré 1 ou le Patrimoine Transféré 2 -, seront suivis par celle qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la présente société à, scinder partiellement et sans recours contre elle, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les éléments de patrimoine maintenus dans cette dernière société.

5.4.7.Le transfert comprendra les archives et documents comptables afférents à la partie du patrimoine de la société scindée transféré à chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles  selon le cas le Patrimoine Transféré 1 ou le Patrimoine Transféré 2 -, à charge pour chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles de les conserver,

5.4.8.Le transfert comprendra d'une manière générale

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la présente société relativement aux Patrimoines Transférés 1 et 2, comme décrit ci-dessus, et ce à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques,

b) la charge des éléments de passif transférés par la présente société à scinder partiellement ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la présente société à scinder partiellement s'y rapportant.

5.4.9.Sans préjudice aux droits et obligations transférés à chacune des deux sociétés nouvelles à constituer, la présente société à scinder partiellement conservera comme de droit à ses profits et charges

exclusifs tous éléments actifs et passifs se rapportant à la partie de son patrimoine non expressément transférée à l'une ou l'autre des deux sociétés nouvelles à constituer, sans intervention de celles-ci ni recours contre elles ou l'une d'entre elles.

6.Rémunération du transfert.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix qu'en rémunération du transfert par voie de scission partielle de la présente société, d'une partie du patrimoine de celle-ci, il sera créé par part sociale de la présente société

. , i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

une part sociale nouvelle de chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles, issues de la scission partielle, sans désignation de valeur nominale, en sorte qu'il sera au total attribué et émis 411 parts sociales de chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE

IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 411 et non 200 comme erronément indiqué dans le projet de scission partielle suite à une erreur

matérielle.

Ces parts sociales nouvelles seront toutes attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la présente société à scinder partiellement, dans l'exacte proportion des actions détenues par eux dans le capital de la présente société,

Les parts sociales nouvelles émises par chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE IMMOB1LIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT à constituer donneront le droit de participer aux résultats de chacune desdites sociétés à constituer depuis la date de leur constitution.

Enfin, ia scission partielle de la présente société ne donnera pas lieu à l'attribution de soulte en espèces ou autrement.

7,Modalités de remise des parts sociales des sociétés bénéficiaires,

Les parts sociales de la présente société à scinder partiellement sont nominatives et les parts sociales nouvelles qui seront émises par chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT à constituer le seront également,

Les parts sociales nouvelles qui seront émises par chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT seront attribuées aux associés de la présente société à scinder partiellement comme suit : pour chaque société, un gérant de chaque société nouvelle issue de la scission partielle inscrira dans le registre des parts de la société concernée les données suivantes, sur présentation du registre des associés de la présente société CONSEILS-MANAGEMENT:

-l'identité des associés de CONSEILS-MANAGEMENT; et

-le nombre de parts sociales auquel les associés de CONSEILS-MANAGEMENT ont droit.

Ces inscriptions seront signées par un gérant de la société nouvelle issue de la scission concernée, ainsi que, s'ils le souhaitent, par l'associé ou par son mandataire,

B,Remise du plan financier et approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT,

L'assemblée approuve conformément à l'article 753 du Code des sociétés, le projet d'acte constitutif et les statuts de chacune des deux sociétés nouvelles à constituer sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination respectivement de COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT,

9.Constatation de l'affectation comptable résultant de la scission partielle.

L'assemblée, constate que la scission partielle de la présente société se traduira notamment en comptabilité, par une réduction du capital à concurrence de la somme de quatre cent nonante-et-un mille trois cent quatre-vingt-cinq euros (¬ 491.385,00-), sans annulation de parts sociales, correspondant au montant transféré au compte « capital » de chacune des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT, à savoir respectivement :

-au compte « capital » de la société nouvelle COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT : cent cinquante-trois mille quatre cent treize euros dix cents (¬ 153.413,10-) ;

- au compte « capital » de la société nouvelle ALL IN MANAGEMENT : trois cent trente-sept mille neuf cent septante-et-un euros nonante cents (ê 337.971,90-) ;

L'assemblée requiert unanimement le notaire soussigné d'acter que dès que la scission partielle sera devenue effective et définitive, c'est-à-dire lorsque l'acte constitutif de la dernière des deux sociétés privées à responsabilité limitée nouvelles à constituer COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT aura été signé, le capital social de CONSEILS-MANAGEMENT sera ramené à dix-huit mille six cent quinze euros (¬ 18.615,00-), mais restera représenté par 411 parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 411,

L'assemblée prend acte de la modification des autres postes du bilan, telle que résultant de la scission partielle décidée aux termes du présent procès-verbal

10.Prise d'effet.

L'assemblée décide que les résolutions prises sur les propositions qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la dernière des résolutions à prendre sur les propositions qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque les deux sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et ALL IN MANAGEMENT issues de la scission auront été constituées.

Titre B.

Modification des statuts.

Compte tenu des décisions prises mais sous réserve de la réalisation effective de la scission partielle objet du titre A de l'ordre du jour, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

Article 5 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

p

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

« Le capital social fixé à dix-huit mille six cent quinze euros (¬ 18.615,00-), est représenté par quatre cent

onze parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du

capital social et conférant à leur titulaire les mêmes droits et avantages, numérotées de 1 à 411. »

Titre Ça

Pouvoirs d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marceris, notaire associé

Déposés en même temps

- expédition (1 rapport du réviseur d'entreprises relatif à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT, 1 rapport du réviseur d'entreprises relatif à la société ALL IN MANAGEMENT, 1 projet de constitution par voie d'apport de la société COMPAGNIE, IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT, 1 projet de constitution par voie d'apport de la société ALL IN MANAGEMENT, 1 situation active et passive au 31.122012 d'ALL IN MANAGEMENT, de COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT et de CONSEILS-MANAGEMENT, 1 situation active et passive après scission de CONSEILS-MANAGEMENT, 1 plan financier de COMPAGNIE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT, 1 plan financier d'ALL IN MANAGEMENT) ;

- statuts coordonnés au 20.02.2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 NOV, 2012

NIVELLeffe

1111.11111.11q111j11911111

1

F

1Vi

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège

(adresse complète) 0450_088:017

CONSEILS-MANAGEMENT

SOCIETE ANONYME

RUE D'ANGOUSSART, 163 A 1301 BIERGES

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - DESIGNATION DE GERANTS - ADOPTION DES STATUTS - POUVOIRS d'EXÉCUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le neuf novembre,

" Par devant Nous, Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire de résidence à Bruxelles,

A Bruxelles, en l'étude,

S'est réunie l'assemblée- générale extraordi-'naire des actionnaires de la société anonyme « CONSEILS-'

MANAGEMENT », ayant son siège social à B-1301 Bierges, rue d'Angoussart, 163, immatriculée au registre

des personnes morales, sous le numéro d'entreprise 0450.088.017.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire' Franz Vilain, à Fra-meries, le 7 mai 1993, dont les statuts

ont été publiés par extraits aux annexes au Moniteur belge du 2 juin suivant, sous le numéro 930602-145 et ont

ensuite été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Franz Vilain, à Frame-ries, le 11 février 2002,

publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du 3 avril suivant, sous le numéro 20020403-645.

BUREAU. -

La séance est ouverte à 14.00 heures minutes, sous la présidence de Monsieur HUON Patrie, ci-après plus

amplement nommé.

Lequel nomme en qualité de secrétaire : néant.

L'assemblée désigne en qualité de scrutateur : néant.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

L'assemblée se compose des actionnaires dont les dénominations et sièges sociaux ainsi que le nombre

d'actions dont chacune se déclare proprié-taire sont repris en la liste de présence ci-après

1.Monsieur HUON Patric, né à Frameries, le 28 janvier 1953, domicilié à B-1301 Bierges, rue d'Angoussart,:

163, inscrit au registre national sous le numéro 53.01.28-105.78, titulaire de la carte d'identité numéro 590-i

8764864.67 ;

Propriétaire de 410 actions représentatives du capital social.

2.Madame VANCOILLIE Martine Lucienne Marie, née à Jemappes, le 6 juillet 1952, domiciliée à B-1301

Bierges, rue d'Angoussart, 163, inscrit au registre national sous le numéro 520706-120-65, titulaire de la carte

d'identité numéro 590-8764937-43 ;

Propriétaire d'1 action représentative du capital social,

Soit au total 411 actions, étant la totalité des actions existantes de la présente société.

Il n'existe pas d'autres titres ouvrant un droit à souscription préférentiel-le.

En conséquence, après vérification par le Bureau, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée comme

en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer,

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

Titre A.

Transformation en société privée à responsabilité limitée.

1.Rapports préalables.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

d Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge a) Conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en société privée à responsabilité limitée, rapport justificatif établi par le conseil d'administration, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration de la présente société relatif à cet état comptable.

2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

3. Fin du mandat des administrateurs et désignation de gérants.

Proposition à l'assemblée générale en cas d'adoption de la décision de transformation de la société de ;

3.1.requérir le notaire instrumentant d'acter que les administrateurs sont démis de plein droit de leurs

fonctions d'administrateurs.

3.2. s'engager à mettre la décharge des administrateurs à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée

générale qui aura' à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours:

3.3.de désigner comme gérant.Monsieur Patric HUON.

4.Adoption des statuts de la société privée à respônsabilité [imitée, sans modification ni de la date de clôture

de l'exercice social, ni de la date de l'aàsemblée générale ordinaire, "

Titre B.

Pouvoirs d'exécution.

11.Compte tenu que les deux actionnaires, titulaires de la totalité des 411 actions existantes sont ici

représentés, qu'ils sont également administrateurs de la société et que le troisième administrateur Monsieur

Jérôme HUON a expres-sément renoncé à être présents à la présente assemblée ;

et d'autre part : la société n'est pas dotée d'un commissaire ; _

il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent

valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

Iit.Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront recueillir les majorités prévues par la loi et les

statuts, chaque action donnant droit à une voix.

CONSTATATION DE jA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci cons-tate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

RESOLUTIONS.

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune

d'elles, les résolutions suivantes:

Titre A.

Transformation en société en privée à responsabilité [imitée,

(.Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente

assemblée, les associés représentés comme" dit est, déclarant en avóir parfaite connaissance et renoncé pour

autant que de besoin au respect du délai de quinze jours prévu par le Code des Sociétés, pour la

communication desdits rapports, à savoir : "

a) .1e rapport justificatif établi par le conseil d'administration de la so-ciété conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois,

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par te conseil d'administration de la présente société à propos dudit état résumant la situation active de la société,

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, étant la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « André, de Bonhome & Associés - Bureau de reviseurs d'entreprises », ayant son siège social à B-1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, immatriculée au re-gistre des personnes morales sous le numéro d'entreprise RPM Bruxelles 0846.056.566, représentée par Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises, sont reprises textuellement ci-après:

« 4. Conclusions.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 3010912012, dressée par l'organe de gestion de la société,

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 9.403.745,07 ¬ est supérieur au capital social de 510.000,00 E.

Rien ne semble dès lors s'opposer à la transformation de la société ano-nyme CONSE1LS-MANAGEMENT en société privée à responsabilité limitée,

Fait à Bruxelles, le 05/11/2012

(signé) André, de Bonhome & Associés, Bureau réviseur d'entreprises SC

, Représenté par Olivier de Bonhome. »

Les deux rapports précités, ainsi que l'état comptable arrêté au trente septembre deux mille douze, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les comparants et nous, Notaire.

2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans change-ment de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à respon-sabilité limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation compta-ble arrêtée à la date du trente

septembre deux mille douze, telle que cette situa-tion est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bila nta ires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve son numéro d'immatriculation au registre des personnes

morales 0450.088.017.

3. Fin du mandat des administrateurs et désignation de gérant(s).

Compte tenu de la décision de transformer la société anonyme en socié-té privée en responsabilité limitée

l'assemblée générale

3.1.requiert le notaire instrumentant d'acter que les administrateurs de la société sont démis de plein droit

de leurs fonctions d'administrateurs.

3.2. elle s'engage à mettre la.décharge des administrateurs à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée

générale qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours et les remercie

pour tes services rendus à ia société.

3.3.décide de désigner comme gérant la personne suivante;

Monsieur HUON -Patric, né à Frameries, le 28 janvier 1953, domicilié à B-1301 Bierges, rue d'Angoussart,

163, inscrit ait registre national sous le nu-méro-53.01,28-105.78.

" Vote : Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

4.Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée requiert ensuite le notaire soussigné, d'acter qu'elle arrête ainsi qu'il suit les statuts de la

société privée à responsabilité limitée

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée CONSEILS-MANAGEMENT,

2. Siège social

Le siège social est établi à B-1301 Bierges, rue d'Angoussart, 163

Il peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions .de la législation

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société-a pour objet sans que cette énumération ne soit limitative; tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui

1-La constitution et la production d'informations commerciales, d'études de marché et d'études techniques et opérationnelles, l'organisation de séminaires et d'activités culturelles.

2-Toutes les. opérations de service de nature économique, aussi bien pour son compte propre que pour ie compte de -tiers, et notamment l'octroi de conseils et d'avis; dans les domaines relevant des secteurs administratifs, d'organisation, de management, financiers, de marketing, juridiques ou sociaux. »

4, Durée

La société existe pour une durée illimitée,

Chapitre Il. Capital social  Parts

5, Capital social

Le capital social de la société s'élève à CINQ CENT DIX MILLE EUROS (¬ 510.000,00-).

Le capital social est représenté par- quatre cent onze .(411) parts sans mention de valeur nominale, qui

représentent chacune une partie égale du capi-tal, numérotées de 1 à 411.

6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts Des certificats constatant cette

inscription sont délivrés aux associés à leur première demande.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce transfert

au registre des parts, datée et signée parle cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit,

7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et la société ne recon-naitra qu'un propriétaire par part.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la socié-té. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

En cas de démembrement de la pleine propriété des parts, le droit de 'vote et le droit aux dividendes appartiendra, vis-à-vis de la Société, à l'usufruitier.

8. Cession de parts

8.1. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité et d'inopposabilité vis-à-vis de la société, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des autres associés, possédant les trois quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

e5 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge " - à un autre associé,

- à des descendants en ligne directe de l'associé cédant,

- à une société dont les seuls actionnaires ou associés sont le cédant et/ou ses descendants en ligne directe.

8.2, Avant toute cession de parts requérant un agrément du cessionnaire, l'associé cédant devra notifier aux gérants les conditions de la cession envi-sagée (notamment le prix, les garanties prévues, le nombre de parts cédées et l'identité des cessionnaires). En cas de transmission à titré gratuit ou pour cause de mort, l'associé cédant ou les héritiers notifieront aux gérants le nombre de parts transmises et l'identité des donataires ou héritiers.

Les gérants convoqueront alors, dans le mois, une assemblée générale avec pour ordre du jour l'agrément éventuel des cessionnaires.

8.3. L'agrément ne pourra valablement être refusé par les autres associés que s'ils s'engagent (ensemble ou individuellement) à acquérir, irrévocablement, sans condition (autres que celles qui seraient reprises dans l'offre initiale) ni réserve, toutes les parts proposées à la vente ou transmises à titre gratuit ou pour cause de mort. Cette acquisition se fera aux conditions de l'offre initiale présentée par l'associé cédant. Toutefois, si les autres associés estiment que le prix proposé dans' l'offre initiale est-anormal oü s'il s'agit d'une transmission à titre gratuit ou pour cause de mort,' l'acquisition se fera (à défaut d'accord entre parties) au prix fixé par un. réviseur d'entreprise choisi de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord, désigné par le tribunal compétent. Le prix de cession devra être fixé et payé dans les trois mois de la date du refus d'agrément. A défaut d'accord entre les associés exerçant le présent droit de préemption, les acquisitions seront réalisées au prorata des parts qu'ils dé-tiennent.

A défaut d'acquisition de toutes les parts dont la cession est proposée et de paiement du prix dans les trois mois de la date de refus d'agrément, la ces-sion de parts proposée par l'associé cédant pourra valablement intervenir.

8.4. En" cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé par l'associé cédants les frais d'expertise éventuels seront pris en charge par la société.

Chapitre III, Gestion  Contrôle

9, Composition de l'organe de gestion  gérant statutaire

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu'elle détermine. Les gérants peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale: Les gérants nommés par l'assemblée générale peuvent être révoqués à la majorité simple. Les gérants nommés par les statuts ne pourront être révoqués qu'en respectant les conditions de convocation, quorum et de majorité pour une modification des statuts.

S'il y.a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante. Le collège de gestion peut désigner un pré-sident parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé, Le collège de gestion

peut élire un secrétaire parmi ses membres. "

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un repré-sentant permanent chargé de l'exécution de cette missi-on au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur, lequel devra être agréé par l'assemblée générale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours ouvrables avant la date pré-vue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgenée. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou me-présentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, excep-tionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e mail ou par tout autre moyen mentionné à

' d Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexés du Moniteur belge l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, ou-tre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précé-dente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gé-rants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

11, Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion, Les procura-tions sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies du extraits sont valablement signés par un (1) gérant,

12. Délégation de pouvoirs spéciaux

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et

déterminées.

13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement. S'il

n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires

spéciaux désignés par l'organe de gestion.

14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées expo-sées dans l'exercice de leurs

fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation fi-nancière, des comptes annuels, et de la régularitéau regard du Code des sodé-tés et des statuts, est confié à un ou plusieurs commissaires..

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de t'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans, Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations " pour la durée complète de leur mandat, Cette ré-munération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le 15 mai, à vingt heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à fa procédure de délibé-ration par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cet-te date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre en-droit mentionné dans la convocation.

17, Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en ver-tu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quin-ze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion, La lettre contient l'ordre du jour et les éventuels documents nécessaires, La convocation se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, ex-pressément et par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de communication.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, fes commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font repré-s enter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas

assisté. "

Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après l'assemblée

générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

18, Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assem-blée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

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19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, lequel doit être également associé de la société [ors d'une assemblée générale, La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être en-voyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convo-cation l'exige.

20, Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) ie nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation l'exige), (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions 'de résolutions, (vi) les sens du' vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolu-tion et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire, Les formulaires dans lesquels ni les sens du voté, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil),

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs repré-sentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée gêné-raie.

22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement

ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire,

. Sur proposition du président de l'assemblée générale,i'assemblée gêné-rate peut désigner un ou plusieurs

scrutateurs.

23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés àl'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité et que les procurations le per-mettent.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les asso-ciés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la so-ciété.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport. A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées,

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles ii est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une (1) voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authen-tique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des documents de-vent être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sodé-tés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen men-tionné à l'article 2281 du Code civil, aux associés, Les associés doivent ren-voyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera ap-posée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce docu-ment. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce docu-ment, Si l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les déci-sions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

24, Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en ex-priment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1) gérant.

a

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices - Dividendes

25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inven-taire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gé-rants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices ,nets de la so-ciété, un prélèvement d'un

vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes

des bénéfices nets. ' 27, Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des asso-ciés se fait aux époques, et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et revien-nent à la société,

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pou-valent l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

28. Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation des notifications et significations, mais également pour li-quider effectivement la société et ce, non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. A moins que l'acte de nomination en dispose au-trament, les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation. Tous les ac-tifs de la société doivent être

e vendus à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. Après payement de toutes les dettes, les actifs nets sont distribués entre les associés en proportion de leur part dans le capital représentée par leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées de la même manière, les liquidateurs sont tenu de rétablir l'équilibre avant de procéder à la distribution, soit par des appels à la libération des titres non encore libérés, soit en faisant des paiements préalables.

Chapitre Vll. Dispositions Générales

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations' et assignations peu-vent leur être données. '

Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

Titre B,

Pouvoirs d'exécution.

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Laurent HAUTECCEUR, du bureau GOSMAS-LBBH Accountants à B  1170  Bruxelles, boulevard du Souverain, 90, avec département à B -- 7181  Arquennes, avenue du Petit Roeulx, 1, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

CLOTURE

.r:1 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16.30 heures.

DECLARATION FISCALE

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits

d'Enregistrement, des articles 214 et sui-vants du CIR 92.

DROIT D'ECRITURE.

Le notaire soussigné atteste que le droit d'écriture de nonante-cinq eu-ros (¬ 95,00-) a été acquitté.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé, lieu et date que dessus.

Lecture faite, les membres du Bureau, les actionnaires, ici présents ou représentés, ont signé avec Nous,

Notaire.

d

.1

Réservé

au

T 1oniteur

" belge

vo ;!ef B - Suite

Pour expédition (extrait pour les statuts) conforme en application de l'article 783 du Code des sociétés,

délivrée avant enregistrement,

(s) Louis-Philippe Marcelis

Notaire associé à Bruxelles

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire associé à Bruxelles

Déposée en même temps : une expédition (1 rapport du Réviseur, 1 rapport du gérant)

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mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 NOV. 2012

N1~( EITL_ ES

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Mr

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N° d'entreprise : 0450.088.017

Dénomination

(en entier) : CONSEILS MANAGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE D'ANGOUSSART, N°163, 1301 BIERGES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Dépôt projet de scission partielle

Dépôt d'un projet de scission partielle du 12 novembre 2012 conformément à l'article 743 du Code des' Sociétés relatif à la scission partielle de la société Conseils Management SPRL, par constitution de deux nouvelles sociétés.

En vue de la réalisation d'une scission par constitution de deux nouvelles sociétés, ['organe de gestion de Conseils-Management SPRL a décidé d'établir le présent projet de scission partielle par constitution de deux. nouvelles sociétés, conformément aux articles 677 et 743 et suivants du Code des sociétés. Le présent projet. de scission sera alors soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des associés de Conseils-, Management SPRL,

I.DESCRIPTION ET OBJET DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE

L'organe de gestion de Conseils-Management SPRL a décidé de proposer à l'assemblée générale des associés de procéder à une scission partielle par la création de deux nouvelles sociétés, et le transfert, sans dissolution et sans cesser d'exister, d'une partie du patrimoine, actif et passif, de Conseils-Management SPRL aux deux nouvelles sociétés à constituer, en contrepartie de parts de ces dernières qui seront directement attribuées aux associés de Conseils-Management SPRL,

Les actifs et passifs qui feront l'objet du transfert dans le cadre de ladite scission projetée, lesquels sont, décrits de manière détaillée ci-dessous dans le présent projet de scission, comprennent, d'une part pour le transfert à la première nouvelle personne morale à constituer suivant ladite scission de Conseils-Management: SPRL, l'ensemble des participations détenues par celle-ci dans L'Immobilière Huon SA et dans City Mall' Management SA, y compris le compte-courant que Conseils-Management SPRL détient sur L'Immobilière Huon: SA et, d'autre part pour le transfert à la deuxième nouvelle personne morale à constituer suivant ladite scission de Conseils-Management SPRL, l'activité de gestion d'avoirs composée de l'ensemble du patrimoine immobilier, des comptes courants détenus par celle-ci sur les sociétés Participations et Investissements SA, So Juicy SPRL, Gauf Kid's SPRL, 3G SPRL, ainsi que les intérêts sur lesdits prêts et comptes-courants, et une partie de trésorerie, dont les portefeuilles-titres et une partie des valeurs disponibles. Les actifs qui seront' transférés à la deuxième nouvelle personne morale à constituer suivant ladite scission de Conseils-Management SPRL, seront décrits plus amplement et de manière plus détaillée ci-après.

L'objectif principal de la scission partielle projetée est que chacune des entités se focalise sur ses secteurs d'activités spécifiques. Pour Conseils-Management SPRL, ceci consiste en la reprise d'uniquement l'ensemble des fonctions de gestion, manageuriales, de direction, de conseiller, administrateur et ou tout autre type de consultance ou de gestion de société. D'une part, le première des deux nouvelles sociétés chapeautera les: activités entrepreuneuriales de L'Immobilière Huon SA et de City Mall Management SA. D'autre part, pour la seconde des deux nouvelles sociétés qui seront constituées suite à la scission projetée de Conseils Management SARL, celle-ci se concentrera sur l'activité de gestion du patrimoine immobilier et des participations transférées suivant ladite scission ainsi que sur les activités d'investissement notamment en matière immobilière, dans le cadre de nouveaux projets, immobiliers ou autres, nouveaux ou actuellement déjà en élaboration et en cours d'étude.

La scission projetée de Conseils-Management SPRL entre pleinement dans la stratégie d'investissement et. de diversification des taches, projets et investissements (potentiels) de Conseils-Management SPRL et de ses associés. Elle permettra ainsi une gestion plus efficace par chacune des sociétés issues de ladite scission

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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partielle projetée desdites tâches, projets et investissements (potentiels), et ce dans les différents secteurs d'activités actuellement opérés par Conseils-Management SPRL, et ce tel que décrit ci-dessus.

Par ailleurs, une meilleure répartition des risques et ainsi une plus grande protection des créanciers de chacun des secteurs d'activités seront aussi atteintes suivant la réalisation de la scission projetée de Conseils-Management SPRL, en leur permettant notamment de pouvoir bénéficier des garanties nécessaires quant au remboursement de leur créance sans devoir supporter les risques de projets dont ils ne sont pas parties.

II.FORME, DENOMINATION, OBJET ET STEGE DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PROJETEE. (ARTICLE 743,1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.La société à scinder : " Conseils-Management SPRL "

Conseils-Management SPRL est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à 1301 Bierges, rue d'Angoussart, n°163, inscrite à !a Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0450.088.017, et identifiée auprès des services de la TVA sous le numéro 0450.088.017.

Les statuts de Conseils-Management SPRL ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire résidant à Rue Joseph Stevens, 7, à 1000 Bruxelles, le 09 novembre 2012.

Au terme de ses statuts, l'objet social de Conseils-Management SPRL est le suivant

« La société a pour objet sans que cette énumération ne soit limitative, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui

1  La constitution et la production d'informations commerciales, d'études de marché et d'études techniques et opérationnelles, l'organisation de séminaires et d'activités culturelles.

2  Toutes les opérations de service de nature économique, aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers, et notamment l'octroi de conseils et d'avis, dans les domaines relevant de secteurs administratifs, d'organisation, de management, financiers, de marketing, juridiques ou sociaux. »

2.La première société à constituer suivant la scission projetée : "Compagnie Immobilière d'Investissement"

L'organe de gestion propose de prendre le nom "Compagnie Immobilière d'investissement" pour la première société à constituer dans le cadre de la scission projetée de Conseils-Management SPRL, et de ia constituer sous forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge. dont le siège social sera établi à 1301 Bierges, rue d'Angoussart n°163, ou à tout autre endroit en Belgique décidé par l'assemblée générale des associés de la société à constituer, ou le cas échéant, par son gérant ou collège de gestion à nommer (ci-après, "Compagnie Immobilière d'investissement"),

La Compagnie Immobilière d'Investissement sera constituée avec un objet social basé sur le texte suivant : « La société a pour objet, sans que cette énumération ne soit limitative, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui :

Toutes formes d'opérations financières, notamment mais pas limité à :

1, l'acquisition, par souscription, apport, contribution, fusion, coopération, intervention financière ou autrement, d'une participation ou d'un intérêt dans des entreprises, sociétés ou fondations existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, sans distinction, y compris l'octroi et la conclusion de prêts sous toute forme permettant la réalisation directe ou indirecte de l'objet social de la société;

2. la gestion, la valorisation, la vente ou toute autre forme de cessicn, la liquidation des participations ou intérêts détenues par la société;

3. la participation à la gestion et la conduite des sociétés dans lesquelles la société détient, directement ou indirectement, une participation ou un intérêt, dont les activités se situent, en tout ou en partie, directement ou indirectement, dans les domaines de l'acquisition, d'aliénation, d'exploitation, de développement, d'évaluation, de location et de donner en location des biens immobiliers, l'exécution de services de conseils en rapport avec la gestion de biens immobiliers et le courtage, le tout au sens le plus large du terme, par les sociétés elles-mêmes ou via des sociétés dans lesquelles elles détiennent elles-mêmes une participation, de même tout ce qui est en relation avec ce qui précède ou qui y serait favorable et ayant trait principalement au développement et la revente de projets immobiliers commerciaux, tant en Belgique qu'à l'étranger ainsi que dans toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique du courtage ou représentation en matière d'assurances avec spécialisation en Assurance-Vie et toute assurance de personne et en matière de prêts, de financements, de crédits et de placements, et notamment, sans que cela soit limitatif, le prêt hypothécaire, le prêt à tempérament, le leasing, le renting, la location, tout type de crédit bancaire ou autre et d'une manière générale, tout type de crédit destiné tant aux particuliers qu'aux entreprises, et de réaliser toutes opérations liées, directement ou indirectement, à ces participations;

4. L'exercice de toutes activités de coordination, de financement et de support pour des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation, y compris la mise à disposition de personnel à ces sociétés et la constitution de sûretés pour dettes de celles-ci;

5. La constitution et la production d'informations commerciales, d'études de marché et d'études techniques et opérationnelles, l'organisation de séminaires et d'activités culturelles.

6, Toutes les opérations de service de nature économique, aussi bien pour son propre compte que pour le compte de sociétés liées ou celui de tiers, et notamment l'octroi de conseils et d'avis, dans les domaines

relevant de secteurs administratifs, d'organisation, de management, financiers, de marketing, juridiques ou sociaux. D'exercer toutes autres activités dans le domaine ferroviaire qui sont susceptibles de créer une valeur ajoutée pour son groupe.

K, S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

7. Activité d'un holding : achat, vente, détention participations dans autres sociétés (actions, obligations ou tout autre instrument financier), conseils, prêts, exercice de mandats dans les sociétés avec lesquelles existe un lien de participations, achat, revente de portefeuilles, achat, reventes de biens immobiliers, et toutes autres activités annexes. Effe peut octroyer des sûretés pour garantir des emprunts et d'autres obligations souscrites par les sociétés dont elle détient ou non directement ou indirectement le contrôle,

8. Elle peut exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

9. Elle peut donner des véhicules en location.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou promouvoir de manière directe ou indirecte, son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

La société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social. »

3.La seconde société à constituer suivant la scission projetée : " All in management"

L'organe de gestion propose de dénommer la seconde société à constituer dans le cadre de la scission projetée " All in management", et de la constituer sous forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge. dont le siège social sera établi à 1301 Bierges, rue d'Angoussart n° 163, ou à tout autre endroit en Belgique décidé par l'assemblée générale des associés de la société à constituer, ou le cas échéant, par son gérant ou collège de gestion à nommer (ci-après, " All in management ").

All in management sera constituée avec un objet social basé sur le texte suivant :

« La société a pour objet sans que cette énumération ne soit limitative, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre ou au nom des tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui :

D'acquérir, d'aliéner, de grever, d'exploiter, de développer, d'évaluer, de louer et de donner en location ou à bail des biens immobiliers, l'exécution de services de conseils en rapport avec la gestion de biens immobiliers et le courtage, le tout au sens le plus large du terme, par la société elle-même ou via des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, de même tout ce qui est en relation avec ce qui précède ou qui y serait favorable et ayant trait principalement au développement et la revente de projets immobiliers autres que commerciaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

D'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique du courtage ou représentation en matière d'assurances avec spécialisation en Assurance-Vie et toute assurance de personne et en matière de prêts, de financements, de crédits et de placements, et notamment, sans que cela soit limitatif, le prêt hypothécaire, le prêt à tempérament, le leasing, le renting, la location, tout type de crédit bancaire ou autre et d'une manière générale, tout type de crédit destiné tant aux particuliers qu'aux entreprises.

L'acquisition par tous moyens et ia gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intérêts, de tous droits mobiliers ou immobiliers ;

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, ccmmerciales, financières, mobilières et immobilières et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet, qui sont de nature à élargir ou promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

La constitution et la production d'informations commerciales, d'études de marché et d'études techniques et opérationnelles, l'organisation de séminaires et d'activités culturelles,

Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Activité d'un holding : achat, vente, détention participations dans autres sociétés (actions, obligations ou tout autre instrument financier), conseils, prêts, exercice de mandats dans les sociétés avec lesquelles existe un lien de participations, achat, revente de portefeuilles, achat, reventes de biens immobiliers, et toutes autres activités annexes. Elle peut octroyer des sûretés pour garantir des emprunts et d'autres obligations souscrites par les sociétés dont elle détient ou non directement ou indirectement le contrôle.

Elfe peut exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut donner des véhicules en location,

Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services, y compris l'octroi et la conclusion de prêts sous toute forme permettant la réalisation directe ou indirecte de l'objet social de la société. »

III.DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER AUX SOCIETES A CONSTITUER (ARTICLE 743,9° DU CODE DES SOCIETES)

a)Eléments du patrimoine actif et passif à transférer à la Compagnie Immobilière d'Investissement

Dans ie cadre de la scission partielle projetée, l'ensemble des participations dans L'Immobilière Huon SA et dans City Mali Management SA, y compris le compte-courant de Conseils-Management SPRL sur L'Immobilière Huon SA, seront attribués à la Compagnie Immobilière d'Investissement. Les éléments repris ci-dessous sont évalués conformément à l'état comptable de de Conseils-Management SPRL clôturé le 30 septembre 2012.

La valeur comptable au 30 septembre 2012 des éléments actifs et passifs qui seront transférés par Conseils-Management SPRL à ta Compagnie Immobilière d'investissement se présente comme suit :

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ACTIF 892.217

VALEURS IMMOBILISEES 50

Immobilisations financières

Participations L'Immobilière Huon SA Participation City Mail Management SA

ACTIF CIRCULANT

Autres créances

Compte courant L'Immobilière Huon SA 1.923.538

Valeurs disponibles

Ing Vue 370-1181291-15 622

Comptes de régularisation 12.314

TOTAL DE L'ACTIF 2.828.741

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

Capital souscrit 153.413

Réserve légale 15.341

Réserves disponibles 568.531

Bénéfice reporté 2.586

Résultat de l'exercice à comptabiliser 2.088.870

TOTAL DU PASSIF 2.828.741

b)Eléments du patrimoine actif et passif à transférer à All in management

Les éléments actifs et passifs suivants du patrimoine de Conseils-Management SPRL, lesquels sont étrangers aux projets de développement des pôles d'activités de gestion, managériales et des activités de L'Immobilière Huon SA, de City Mall Management ou du groupe City Mali en général, pourront, à ce titre, être affectés à au développement et à la gestion de projets immobiliers futurs, en ce compris l'ensemble du patrimoine immobilier actuellement détenu par Conseils-Management SPRL, des comptes courants sur les sociétés Participations et Investissements SA, So Juicy SPRL, Gauf Kid's SPRL, 3G SPRL, les intérêts sur lesdits prêts et comptes-courants, et une partie de trésorerie, dont les portefeuilles-titres et une partie des valeurs disponibles, seront attribués à Ail in management. Les éléments d'actifs décrits ci-avant sont repris ci-dessous et évalués conformément à l'état comptable de Conseils-Management SPRL clôturé le 30 septembre 2012.

La valeur comptable au 30 septembre 2012 des éléments actifs et passifs qui seront transférés par Conseils-Management SPRL à All in management se présente comme suit :

ACTIF

VALEURS IMMOBILISEES

Terrains et constructions

Terrains 8.905

Constructions 437.274

Amorf. s/ construction -288.895

,c c

Droits réels sur immeubles 82.640

Amort. Droits réels sl immeubles -64.734

Autres immob. corporelles

Immeuble affecté au privé Droits réels st immeuble privé Amort, s/ immeuble affecté Amort. st dr. Réel s/ imm. privé 752.963 192.827 -581.957 -151.048

ACTIF CIRCULANT 2.393.000

Créances à plus d'un an

Créances sur Patric Huon

Créances à un an au plus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Clients 34.137

Acomptes versés 4.555

CC Gauf kid's SPRL 25.000

CC So Juicy SPRL 40.000

CC 3G SARL 2.000

CC Participations et Investissements SA 1,759.741

Placements de trésorerie

Portefeuille actions 158.380

Rdv sur portefeuille actions -16.049

Obligations 317.108

Valeurs disponibles

ING Vue 370-0484584-59 900

ING Livret vert 363-4210840-13 42.614

ING Vue 370-1181291-15 491.177

ING Vue Bef 370-0484807-88 1.516

Dollar gestion 91-15 4.449

Produits acquis 616.366

TOTAL DE L'ACTIF 6.262.849

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

Capital souscrit

Réserve légale

Réserves disponibles

Bénéfices reportés

Résultat del'exercice à comptabiliser

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provision pour rente viagère

DETTES

Dettes à un an au plus

ING Vue 370-0484337-06

TOTAL DU PASSIF 6.262.849

337.972 33.797 1.252.484 5.698 4.601,817

7.570

23.511

."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les éléments actifs et passifs de Conseils-Management SPRL mentionnés ci-dessus, qui seront transférés dans le cadre de la scission projetée par Conseils-Management SPRL à la Compagnie Immobilière d'Investissement et à AIl in management, sont repris ci-après comme le "Patrimoine Scindé".

Les contrats d'assurances relatifs aux biens immeubles suivent les éléments d'actifs transférés.

La rente viagère reprise dans les comptes de Conseils-Management SPRL concerne l'achat d'un bâtiment sis à Mons auprès de Madame Martha Pequet.

Cet immeuble fut entretemps revendu et le produit de la vente acquis par Conseils-Management SPRL.

Cependant, afin de garantir le bon paiement de la rente, une convention fut conclue entre Conseils-Management SPRL et Madame Pequet, par laquelle Conseils-Management SPRL s'engageait à bloquer sur un compte repris à l'actif de celle-ci, le produit de la vente de l'immeuble.

Un montant de 40,000 ¬ a donc été bloqué sur un compte ING livret vert 363-4210840-13 repris à l'actif du bilan pour un montant de 42.613,65 ¬ au 3010912012. Le compte ING livret vert 363-4210840-13 sera donc transféré intégralement dans les comptes de All in management au même titre que ladite rente viagère, ces éléments étant liés.

A notre connaissance, il n'existe aucune autre charge ni aucun autre litige dans le chef de Conseils-Management SPRL. Dès lors, aucun litige ni tout autre contrat relatif au Patrimoine Scindé n'est transféré.

Aucun passif ou dette autre que ceux mentionnés dans les éléments transférés repris ci-dessus, n'est transféré,

Ainsi, Conseils-Management SPRL supporte seule toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs, qui n'ont pas trait aux actifs transférés tels que mentionnés ci-dessus et auxquels elle s'est engagée.

Conseils-Management SPRL supportera notamment seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte mobilier) etc., liés à la présente scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice en cours,

En vue d'éviter toute contestation concernant l'attribution de certains éléments du patrimoine de Conseils-Management SPRL au cas où l'attribution opérée ne permet pas de décider à laquelle des trois sociétés ces éléments doivent appartenir (soit parce qu'il s'agit d'éléments sujets à interprétation ou omis par inadvertance lors de la communication des patrimoines), il est expressément stipulé que tous les éléments dont il ne peut être établi avec certitude qu'ils reviennent à l'une des deux sociétés à constituer restent la propriété pleine et entière de Conseils-Management SPRL.

1V.RAPPORT D'ECHANGE ET REPARTITION AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER DES PARTS DES NOUVELLES SOCIETES A CONSTITUER (ARTICLES 743,2° ET 10° DU CODE DES SOCIETES)

En échange du Patrimoine Scindé de Conseils-Management SPRL, la Compagnie Immobilière d'Investissement et All in management vont émettre des nouvelles parts sociales au profit des associés de Conseils-Management SPRL.

L'organe de gestion de Conseils-Management SPRL propose pour déterminer le rapport d'échange, qu'il soit tenu compte du nombre de parts émises par Conseils-Management SPRL lorsque l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière se prononcera sur le présent projet de scission.

Dès lors, les associés de Conseils-Management SPRL recevront pour chaque part de Conseils-Management SPRL une part sociale de la Compagnie immobilière d'Investissement et une part sociale de All in management. La Compagnie Immobilière d'Investissement et All in management émettront donc 200 parts sociales chacune lors de leur constitution. Aucune soulte ne sera due lors des constitutions de la Compagnie Immobilière d'investissement et de AIl in management,

V.MODALITES DE REMISE DES PARTS DES SOCIETES A CONSTITUER (ARTICLE 743,3° DU CODE DES SOCIETES)

Les nouvelles parts sociales à émettre par la Compagnie Immobilière d'Investissement et Ali in management à l'occasion de leur constitution suivant la scission partielle projetée, seront inscrites dans un registre des parts sociales lors de leur constitution et ce au prorata du nombre de parts que chaque associé de Conseils-Management SPRL détient au moment de la scission partielle de cette dernière. Ces nouvelles parts sociales seront entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale.

V1.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (ARTICLE 743,4° DU CODE DES SOCIETES)

Les nouvelles parts sociales à émettre par la Compagnie Immobilière d'investissement et AIl in management donneront immédiatement le droit de participer aux bénéfices de celles-ci, et ce à partir de leur constitution.

Aucune modalité spécifique ne sera fixée afin d'exercer le droit de participer aux bénéfices de fa Compagnie Immobilière d'Investissement et All in management,

VILDATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SERONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DES SOCIETES A CONSTITUER (ARTICLE 743,5° DU CODE DES SOCIETES)

Les opérations de Conseils-Management SPRL relatives au Patrimoine Scindé seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Compagnie Immobilière d'Investissement et Ali in management à partir du 1er octobre 2012.

Réservé

eau

Moniteur

belge

Volet B - suite

VIII.DROITS ASSURES PAR LES SOCIETES A CONSTITUER AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 743,6° DU CODE DES SOCIETES)

Il n'existe pas de droits spéciaux attribués ni aux associés de Conseils-Management SPRL, ni aux associés de la Compagnie Immobilière d'Investissement et All in management. Dès lors, aucune disposition spécifique ' ne doit être prise par la Compagnie Immobilière d'Investissement, ni par Ali in management.

Seules les parts sociales de la Compagnie Immobilière d'Investissement et de All in management seront émises en rémunération des apports résultant de la scission partielle projetée de Conseils-Management SPRL aux associés de cette dernière.

IX.EMOLUMENTS SPECIAUX ATTRIBUES AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS- COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCIETES (ARTICLE 743,7° DU CODE DES SOCIETES)

Le collège de gestion de Conseils-Management SPRL a chargé la société BVBA - SPRL 0. de BONHOME, établie rue de Livourne 45, 1050 Ixelles, Belgique, inscrite au Registre des Personne Morales (Bruxelles) sous le numéro 0478.643.233, représentée par M. Olivier de Bonhome, de rédiger un rapport conformément à l'article 746 du Code des sociétés.

La rémunération du réviseur d'entreprise a été fixée à EUR 3.500 (incluant plus précisément l'élaboration du rapport à établir conformément à l'article 746 du Code des sociétés). Par ailleurs, conformément à l'article 742, § 3 du Code des sociétés, il est proposé par le collège de gestion de Conseils-Management SPRL d'appliquer les dispositions prévues dans cet article et dés lors de ne pas demander la rédaction d'un rapport spécial par un réviseur d'entreprise lors de la constitution de la Compagnie Immobilière d'Investissement et All in = management, conformément à l'article 219 du Code des sociétés, suivant la scission projetée de Conseils-Management SPRL.

X.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANTES A LA SCISSION (ARTICLE 743,8° DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion de Conseils-Management SPRL, de la Compagnie Immobilière d'Investissement ou de All in management dans le cadre de la scission partielle projetée, à savoir les trois sociétés participantes à la scission projetée.

; XI.REGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission aura lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, de l'article 117

í du code des Droits d'Enregistrement et des articles 11 et 18 §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

XI MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Conseils-Management SPRL déposera le présent projet de scission au greffe du tribunal de commerce de Nivelles au moins six semaines avant que l'assemblée générale des associés de cette dernière soit convoquée afin de se prononcer sur la scission projetée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Bierges, le 12 novembre 2012, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque société participante à la scission projetée et dont un devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles. Après lecture de qui précède, signe, pour Conseils-Management SPRL:

Patric Huon

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 17.07.2012 12309-0458-013
01/02/2012
ÿþMod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0450-088-017

Dénomination

(en entier): CONSEILS MANAGEMENT

Forme juridique : SA

Siège : Rue d'Angoussart 163 a 1301 Bierges

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT MANDATS ADMINISTRATEURS

« Par décision de l'assemblée générale du 30/07/2011, les mandats des administrateurs suivants sont. renouvelles pour une période de 6 ans :

- VANCOILLIE Martine, domiciliée rue d'Angoussart 163 a 1301 Bierges au poste d'administrateur

- HUON Jérôme, domicilié rue d'Angoussart 163 a 1301 Bierges au poste d'administrateur

- HUON Patric domicilé rue d'Angoussart 163 a 1301 Bierges au poste d'administrateur délégué

Ces mandats sont renouvelles avec effet au 15 mai 2011 et ont une durée de 6 ans. Ils se termineront après l'assemblée générale de 2017. Les mandats nt exercés à titre gratuit à l'exception de celui d'administrateur délégué.

Pour extrait confrome,

Patric HUON

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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NIVELLES

Greffe

05/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.07.2011, DPT 30.09.2011 11566-0295-017
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.07.2010, DPT 31.08.2010 10512-0059-016
03/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.11.2009, DPT 27.11.2009 09867-0100-016
08/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 30.09.2008 08771-0368-013
10/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 31.08.2007 07707-0106-014
23/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.10.2006, DPT 16.11.2006 06875-0740-015
04/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.10.2005, DPT 31.10.2005 05845-4239-015
05/08/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 28.05.2004, DPT 30.07.2004 04555-2682-015
19/05/2004 : MO128730
29/08/2003 : MO128730
23/10/2002 : MO128730
23/10/2002 : MO128730
17/10/2000 : MO128730
27/04/1995 : MO128730
02/06/1993 : MO128730
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 29.08.2016 16526-0127-012

Coordonnées
CONSEILS-MANAGEMENT

Adresse
RUE D'ANGOUSSART 163 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne