CONSTRUCT'ART

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CONSTRUCT'ART
Dénomination : CONSTRUCT'ART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.589.769

Publication

03/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 29.11.2013, DPT 29.01.2014 14018-0413-013
23/01/2014
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Greffe

Dénomination : CONSTRUCT'ART

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée.

Siège : Chaussée d'Alsemberg 1003 à 1420 Braine-l'Alleud

N° d'entreprise : 0846.589.769

Objet de l'acte : Démission d'un gérant

L'Assemblée du 18/12/2013 aborde l'ordre du jour :

1) L'Assemblée accepte la démission de Monsieur Pasquale Roberto PERROTTA en sa qualité de gérant et ce à partir de ce jour,

Décharge est donnée pour l'exercice de son mandat écoulé jusqu'à ce jour.

Cette décision étant approuvée à l'unanimité.

La séance est levée à 19 heures,

Monsieur le Secrétaire donne lecture du présent procès-verbal et lecture faite, les membres du bureau ont signé, date et lieu que dessus.

Monsieur Luc MAES GERRO i Monsieur Pasquafe Roberto PERROTTA

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : CONSTRUCT'ART

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée.

Siège : Chaussée d'Alsemberg 1003 à 1420 Braine-l'Alleud

N° d'entreprise : 0846.589.769

Objet de l'acte : Nomination d'un gérant

L'Assemblée du 11/06/2013 aborde l'ordre du jour :

1) L'Assemblée décide de nommer Monsieur Pasquale Roberto PERROTTA en qualité de gérant et ce à partir de ce jour.

2) Les gérants se mettent d'accord sur le fait que pour valablement engager la société pour tous

engagements

portant sur des sommes supérieures à 1.500,00 eur, la signature des deux gérants sera nécessaire.

Tous préjudices causés à l'un des deux gérants par manquement à cette limitation sera sous l'entière

responsabilité du gérant en défaut.

Ceci ne vaut pas pour les achats de marchandise servant à l'exécution des chantiers encours ou à venir,

mais bien pour les investissements divers.

Ces décisions étant approuvées à l'unanimité.

La séance est levée à 19 heures.

Monsieur Luc MAES

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ln Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Mentionner sur la dernière page du V let B ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2012
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Greffe















Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CONSTRUCT'ART

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée d'Alsemberg, 1003 à 1420 Braine-l'Alleud

N° d'entreprise : Sü S o 9, R69

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-L'Alleud, le cinq juin 2012, qui sera incessamment enregistré, que Monsieur MAES Luc, né à Nivelles, le vingt-neuf avril mil neuf cent septante et un, et son épouse Madame CRISTO Béatrice Pascaline, née à Ajaccio (France), le treize octobre mil neuf cent septante et un, domiciliés à (B-1420) Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg 1003, mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dont le CAPITAL social souscrit s'élève à 18.600,00 EUR, représenté par cent (100) parts sociales,sans désignation de valeur nominale,

APPORT EN NUMERAIRE

Les comparants déclarent souscrire en espèces les CENT (100) parts sociales comme suit :

1, Monsieur Luc MAES : NONANTE parts sociales 90

2. Madame Béatrice CRISTO : DIX parts sociales 10

Ensemble : CENT parts sociales

TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET- DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "CONSTRUCT'ART'. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL",

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à (1420) Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 1003. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant, Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

Tous travaux se rapportant directement ou indirectement à la construction, la transformation, l'aménagement, le parachèvement de bâtiments à usages privés, publics, commerciaux et industriels, comprenant notamment les travaux de carrelage, étanchéité de construction, de couvertures métalliques et non métalliques, de maçonnerie et de béton, de démolitions, de vitrage, de zinguerie, de menuiserie et de charpenterie, de plafonnage et cimentage, d'installations de chauffage central, de sanitaires et plomberie, d'électricité.

La société pourra également exercer le métier de marchand de biens immeubles,

Elle peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de oes actes, à la réalisation de ces conditions,

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5, ; Capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Article 6. ; Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la oommunication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré-icédent.

Article 7.: Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits, Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8. ; Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives, Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2, l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip-'tion à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur,

Article 9. c Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des as-'sociés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est pré-'vue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dés la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscrip-'tion. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connais-'sance des associés par lettre recom-'mandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier para-.graphe ne peuvent l'être que par les per-'sonnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possé."dant au moins les trois/quarts du capital, Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-pro-'priétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence,

ce-'lui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier

exclusive-'ment, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11. ; Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend,

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci,

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé, Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire, Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est te-'nu compte des plus-values et moins-va-'lues éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolu-'tion de l'avoir so-'cial depuis lors. Ce prix sera déterminé, à dé-ifaut d'accord, suivant les normes

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Ml ~ d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge 3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TiTRE lit. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12.: Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par rassemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, solt conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16. : Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. : Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spé-'cialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si-'tuation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les mem-bres de l'Institut des Revhseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commis-'saire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-drôle du commissaire.

TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19.: Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de novembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21.: Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Article 23.: Bureau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, !a proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu,

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. ; Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27. Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part so-'ciale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figu-srent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix, L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29, : Procès-verbaux

ll sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30, ; Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin. A la fin de chaque exercice social, le gérant dres-'se un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-'prennent le bilan, le compte de ré-sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion, Ce rapport comprend les com-mentaires, informa-'tions et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par te Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commis-'saine ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commis-saire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés, Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-'blée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés, Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de ges-'tion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve at-'teint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposi-'tion du gérant, en détermine l'affecta-'tion, compte tenu des dis-'positions du Code des sociétés, Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Auoune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou de-'viendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

les bénéfi-'ciaires de cette distribution, si la so-'ciété prouve que ces bénéfi-'ciaires connaissaient l'irrégularité des dis-tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32, : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obliga-+lions de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolu-'tion judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou au-Irait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les for-'mes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesu-'res annoncées dans l'ordre du jour, Les modalités en sont déter-'minées dans te Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de per-'te, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émi-'ses à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-Irieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut deman-ider au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. :: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa li-hquidation et jusqu'à la ctô-'ture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonc-+tion au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant,

Article 36,; Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des ap-'pels de fonds complé-'mentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des rem-iboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX, - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquNdateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. ; Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

juin deux mil treize,

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mil treize,

3. Gérant

Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Luc MAES, comparant prénommé qui

accepte. Son mandat n'est pas rémunéré.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

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Moniteur

belge

ijIagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-qua'tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d)les dispositions légales concernant l'Immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.

4. Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature du présent acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants ou l'un d'eux, depuis le 1 juin 2012, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,

5. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire.

Jean Botermans, notaire

Avenue Léon Joutez 14

1420 Braine-l'Al leud

Tel.: 02.384.87.65

Fax.: 02.384.45.19

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal et attestation bancaire,

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 27.11.2015, DPT 08.12.2015 15685-0552-011

Coordonnées
CONSTRUCT'ART

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 1003 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne