CONSTRUCTION 3R

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CONSTRUCTION 3R
Dénomination : CONSTRUCTION 3R
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 543.947.096

Publication

20/01/2014
ÿþ `frseir i1 S Copie à publier aux-annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.7

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N° d'entreprise : Dénomination 05(3 5tA' oy6

(en entier) : CONSTRUCTION 3R

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Siège : Rue de la Goette 62 -1420 Draine L'alleud

Oblet de l'acte : Statuts

L'an deux mil treize, le 26 octobre,

Ont comparu,

. Monsieur DI FLORE Sergio (N.N.58.06.19-307.92), indépendant, domicilié à rue de la Goette 62 à 1420:

Braine L'alleud,

. Monsieur Dl FLORE Valerio identifié par la carte d'identité italienne AR 4276353, domicilié à Via Contrada

Decontra numéro 2 à SCAFA (Pesaro) Italie.

, Monsieur CILLI Claudio identifié par la carte d'identité italienne AS 3012308, domicilié à Via Ospedaleg

numéro 15 à LETTOMANOPPELLO (Pesaro) Italie.

Comparants dont l'identité est établie au vu de leur carte d'identité..

Lesquels, ont dressé un acte sous seing privé des statuts d'une société commerciale qu'ils déclarent

constituer et établissent les statuts comme suit :

].CONSTITUTION

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire et est dénommée

" CONSTRUCTION 3R "

A. PART FIXE AU CAPITAL SOCIAL

La part fixe du capital social est de 100¬ .

La part variable est illimitée.

Le capital est représenté par cent parts sociales d'une valeur nominale de UN euro à souscrire en:

numéraire et à libérer totalement immédiatement.

B.SOUSCR!PTION

Les comparants déclarent souscrire comme suit à un capital de CENT EUROS (100 E) correspondant au

capital fixe,

, Monsieur DI FLORE Sergio, nonante (90) parts sociales d'une valeur nominale de 1,- euro.

. Monsieur DI FLORE Valerio, cinq (5) parts sociales d'une valeur nominale de 1,- euro.

. Monsieur CILLI Claudio, cinq (5) parts sociales d'une valeur nominale de 1,- euro,

C.LIBERATION et REMUNERATION

Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription intégralement, savoir

. Monsieur Dl FLORE Sergio, par un apport en numéraire de nonante euros et se voit attribuer 90 parts

sociales

. Monsieur Dl FLORE Valerio, par un apport en numéraire de cinq euros et se voit attribuer 5 parts sociales

. Monsieur CILLI Claudio, par un apport en numéraire de cinq euros et se voit attribuer 5 parts sociales

Il, STATUTS

TITRE I

Forme - dénomination - siège - objet - durée

Article 1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

Elle est dénommée " CONSTRUCTION 3R".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensembles ou séparément.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société

coopérative à responsabilité illimitée et solidaire" ou des initiales "S.C.R.I.S",

Article 2

Le siège social est établi à Braine l'Alleud 1420 , rue de la Goette 62.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de la langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux foins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut également établir par décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, de toutes opérations directement ou indirectement relatives à ;

-la construction au sens large du terme.

-la vente, l'achat, l'importation et l'exportation de matériel et marchandises de tout genre,

La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit nature à favoriser le développement de son entreprise,

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour,

Elle peut être prorogée ou dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et

conditions prévues pour les modifications de statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.

TITRE Il

Capital - Parts sociales - Responsabilité

Article 5

Le capital social est illimité.

Sa part fixe est fixée à 100,00 ¬ (minimum) entièrement libérés à la constitution,

Article 6

Le capital social est représenté par des 100 parts nominatives de 1 E - un euro - chacune.

En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront en cours de l'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer et lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Article 8

Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés

moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

Article 9

Les parts sociales peuvent être cédées ou transmises à des tiers, moyennant l'accord préalable" de l'organe

de gestion.

Article 10

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La responsabilité des associés est illimitée et solidaire des dettes sociales de la société.

TITRE III

Associés

Article 11

Sont associés :

1,1es signataires du présent acte ;

2.les personnes, physiques ou morales, agréées comme associé par l'organe de gestion des associés

statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par l'organe de gestion.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique

l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

L'admission des associés est constatée conformément à l'article 366 du code des sociétés.

Article 12

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture,

Article 13

Tout associé ne peut démissionner qu'avec l'accord de l'organe de gestion et seulement dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois cette démission peut être refusée par l'organe de gestion si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger. Cependant l'associé qui s'est vu refusé sa démission possède un droit de recours devant l'Assemblée générale,

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu.

La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément aux articles 367 à 373 du code des sociétés.

Article 14

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou

s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société,

Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'Assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion doit être motivée. Dans les quinze jours, une copie conforme de cette décision

est adressée à l'associé par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur la part. Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.

Article 16

Conformément à l'article 371 du code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément à la manière déterminée à l'article 15 des présents statuts.

Article 18

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que se soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale,

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

TITRE IV

Administration et contrôle

Article 19

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La société est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois membres, associés ou non, nommés par l'Assemblée générale des associés.

La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans, ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale, sans devoir donner motif ni préavis.

Article 20

Les mandats des administrateurs sont gratuits sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

Article 21

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'Assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève ie mandat de celui-ci,

Article 22

Le Conseil d'administration chcisit ou peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président.

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son

président ou en cas d'empêchement de celle du vice-président. ii doit aussi être convoqué lorsque deux

membres le demandent.

Les réunions ont lieu au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.

Article 23

Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres soient présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut en remplacer qu'un seul autre.

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et contresignés par la majorité des administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

Article 24

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale.

Article 25

Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses

membres ou à des tiers.

Ainsi il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un

gérant.

Le Conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Article 26

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera

valablement représentée par deux administrateurs qui ont à justifier d'une décision ou d'une procuration du

Conseil d'administration.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 27

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.

Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable et peuvent être révoqués pour justes motifs, L'Assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments,

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 64§2 des L.C.S.C., la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs asscciés chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autres fonction, ni accepter aucun autre mandat dans !a société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert comptable, sont communiqués à la société.

TITRE V

Assemblée générale

Article 28

L'Assemblée générale se compose de tous les associés.

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Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels

Article 29

Le président du Conseil d'administration ou à défaut l'administrateur désigné à cet effet convoque les

Assemblées générales annuelles et les Assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire huit jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le

règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le Conseil d'administration.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin qui suit l'exercice social.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 30

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que

le droit au dividende.

Article 31

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par

l'administrateur le plus âgé, ou le plus ancien en fonction.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 32

Chaque associé ne peut en remplacer qu'un seul autre. Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts, toutefois nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'Assemblée générale.

Article 33

Hormis les cas prévus à l'article 29 des présents statuts, l'Assemblée générale délibère valablement

quelque soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'Assemblée générale ne peut

délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment justifié.

Article 34

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications proposées a,été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion

représentent au moins la moitié du capital social.

Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera valablement quel que

soit le nombre de présents ou représentés.

Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou représentées.

Article 35

Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les

membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur désigné à cet effet.

Article 36

Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'administration,

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

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Il doit en convoquer une chaque fois que les associés chargés du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui détiennent un tiers des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette Assemblée. Cette Assemblée doit se tenir dans le mois de la demande.

Article 37

Tout ce qui concerne l'activité du Conseil d'administration, des associés chargés du contrôle et de l'Assemblée générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE VI

Exercice social - Bilan - Rapport spécial

Article 38

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, Le premier exercice

court de ce jour jusqu'au trente et un décembre 2014.

Article 39

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.

Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et son annexe.

Article 40

L'Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan - compte de résultats et annexe).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des personnes chargés du contrôle ou du commissaire,

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

Article 41

Chaque année les administrateurs devront rédiger un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à

réaliser ie but qu'elle s'était fixé conformément à son objet social,

TITRE VII

Répartition bénéficiaire

Article 42

Sur te résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à âtre entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect du code des sociétés.

Article 43

L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes.

TITRE VIII

Dissolution - Liquidation

Article 44

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal

et par la réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour

les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation.

Article 45

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts, Le solde restant éventuellement sera réparti entre toutes les parts sociales,

TITRE IX

Dispositions diverses

Article 46

Volet B - Suite

L'Assemblée générale' décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le Conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de fa loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de fa société.

Réservé

au

Moniteur

belge

TITRE X

Dispositions transitoires

L'Assemblée générale décide ensuite de fixer le nombre des administrateurs, pour la première fois, à 3 et de

nommer les personnes suivantes comme administrateurs

L'Assemblée générale décide ensuite qu'en application de l'article 378 du code des sociétés le contrôle est exercé par un ou plusieurs associés chargés du contrôle. Ils sont nommés par l'Assemblée générale. Est (sont) désigné(s) pour cette charge :

. Monsieur DI FLORE Sergio, administrateur délégué

. Monsieur Dl FLORE Valerio, administrateur

. Monsieur CILLI Claudio, administrateur

Monsieur DI FLORE Sergio est chargé de la gestion journalière dans les limites prévues par le règlement d'ordre intérieur et est nommé gérant de la société,

' A titre exceptionnel, ils délèguent à Monsieur Butticè Roberto, domicilié à rue des Pierrots n15 à 7100 La Louvière, le soin de procéder à la publication de ces statuts au Moniteur Belge, d'effectuer pour le compte de la société toutes les démarches administratives d'inscription auprès du guichet d'entreprise et de la TVA,

Fait en autant d'exemplaires que de personnes/ coopérateurs présentes

' La Louvière, le 26 octobre 2013.

Monsieur Dl FLORE Sergio, nonante (90) parts sociales

Monsieur Dl FLORE Valerio cinq (5) parts sociales

Monsieur CILLI Claudio, cinq (5) parts sociales



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
CONSTRUCTION 3R

Adresse
RUE DE LA GOETTE 62 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne