CONSULTANCE MULTI SERVICES

Dénomination : CONSULTANCE MULTI SERVICES

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 841.084.723

Publication

05/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 NOV, 2012

NIeleCES

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N� d'entreprise : 0841.084.723

D�nomination

(en entier) : CONSULTANCE MULTI SERVICES

(en abr�g�) : C.M.S.

Forme juridique: Soci�t� en Commandite Simple

Si�ge : avenue Racine 1 � 1.300 Wavre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DENOMINATION, DE SIEGE SOCIAL, D'ASSOCIES ET DE , GERANT.

L'an 2012, le 01 octobre, � WAVRE, avenue Racine 1, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la S.C.S. � CONSULTANCE MULTI SERVICES �, en abr�g� � C.M,S. �, immatricul�e � la B.C.E. et � la T.V.A., sous le num�ro d'entreprise BE 0841.084.723, dont les statuts ont �t� enregistr�s le dix novembre 2011, � Wavre et publi�s aux Annexes du Moniteur belge le 29 novembre 2011. La s�ance est ouverte � 19 heures, sous la pr�sidence de Madame Sandrine MONTILLET. Madame la Pr�sidente donne lecture de l'ordre du jour, qui est le suivant :

MODIFICATION DES STATUTS, CHANGEMENT DE DENOMINATION, DE SIEGE SOCIAL, D'ASSOCIES ET DE GERANT.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 01 octobre 2012 a d�cid� d'ANNULER les statuts de la S.C.S. � CONSULTANCE MULTI SERVICES�,en abr�g� � C.M.S. � et de les remplacer par le texte suivant :

L'an deux mille douze, le premier octobre,

Entre les soussign�s :

-TOUSSAINT, PATRICK, Conseiller Technico-Commercial, n� � Charleroi, le 8 juillet 1960, N.N. 60.07.08-03564, domicili� � 1.435 Mont-Saint-Guibert, rue de Blanmont 18 A, mari� � DAMOCZI Ir�ne, � Genappe (Baisy-Thy), le 29 mars 1986, sous le r�gime de la communaut� l�gale, sans contrat;

-DAMOCZI, Ir�ne, Enseignante, n�e � Charleroi, le 11 f�vrier 1962, N.N. 62.02.11-282-25, domicili�e � 1.435

Mont-Saint-Guibert, rue de Blanmont 18 A, �pouse de TOUSSAINT Patrick;

Il est constitu� une soci�t� en commandite simple, laquelle est r�gie par les pr�sents statuts.

Article premier.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� en commandite simple. Elle est d�nomm�e � TPS �.

Article deux.

Le si�ge social est �tabli � 1.435 Mont-Saint-Guibert, rue de Blanmont 18 A

II peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, ou � l'�tranger, par simple d�cision du conseil d'administration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, repr�sentations, ou agences, en Belgique, ou � l'�tranger.

Article trois.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

-Travaux d'installation d'�chaffaudage, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades, entreprise de placement de cl�ture, de ferronneries, de volets et de menuiserie m�tallique, de peinture industrielle, de placements de paratonneres, d'isolation thermique et acoustique, de fabrication de planchers chauffants et de terrassement, ainsi que le placement de marquises, persiennes, stores v�nitiens et assimil�s, ch�ssis, bois et P.V.C. � Boulemberg �, multi protections solaires.

-Interm�diaire commercial,

-Achat-vente, import-export de commerce de gros et/ou de d�tail en magasin sp�cialis� de vins, alcool, spiritueux, de boissons diverses alcoolis�es ou non, de fromage et autres sp�cialit�s

r�gionales nationales ou internationales, d'objets d'art et de collection.

-Toutes activit�s d'enseignement priv�, ou public, organisation de s�minaires d'entreprises et de tous �v�nements utiles au d�veloppement de son objet social.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement, ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant une objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Article quatre.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour, pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article cinq.

La part fixe du capital est fix�e � deux cent cinquante euros (ou 250,00 euros). Elle

est repr�sent�e par 10 parts sociales d'une valeur de 25,00 euros chacune.

Apport du commanditaire : 25,00 EUR, soit 1 part,

Souscripteur unique : Madame DAMOCZI Ir�ne, 62.02.11-282-25, plus amplement d�fini ci-avant, en remplacement de Madame Sandrine MONTILLET,

72.10.19-500-27, associ�e commanditaire d�missionnaire, avec effet au 01 octobre 2012. Apport du commandit� : 225,00 EUR, soit 9 parts,

Souscripteur unique: Monsieur TOUSSAINT Patrick, 60.07.08-035-64, plus amplement d�fini ci-avant, en remplacement de Monsieur Jean-Claude MONTILLET, 040869106272, associ� commandit� d�missionnaire, avec effet au 01 octobre 2012.

Les soussign�s d�clarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Mme Ir�ne DAMOCZI et Monsieur Patrick TOUSSAINT est lib�r�e int�gralement,

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par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la banque i.N.G., en un compte num�ro IBAN BE73 363113230160 et BIC BBRUBEBB, ouvert au nom de la soci�t� en Commandite simple �TPS � et que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef et � sa disposition une somme de deux cent cinquante euros (250,00 EUR).

II ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, non repr�sentatifs, de versements en esp�ces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital variable minimum devra � tout moment �tre souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-apr�s, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision du conseil d'administration, approuv�e par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques de l'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t de douze pour cent l'an � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Ler droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Article six.

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou non, par d�cision, prise � la simple majorit� des voix, de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui en fixera le taux d'�mission et les modalit�s et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article sept

Les associ�s solidaires sont ceux d�nomm�s, commandit�s. Ainsi, comme mentionn� � l'article 5, l'associ� commandit� et solidaire est le suivant : Monsieur Patrick

TOUSSAINT, , 60.07.08-035-64, pr�cit�, en remplacement de Monsieur Jean-Claude MONTILLET, 040869106272, associ� commandit� d�missionnaire, avec effet au 01 octobre 2012.

Article huit

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Conform�ment � l'article 357 du code des soci�t�s, il est tenu au si�ge social de la soci�t� un registre de parts, que chaque associ� peut consulter. En ce qui concerne les inscriptions dans le registre des parts nominatives, la signature de l'associ� commandit� devra �tre pr�c�d�e de la mention manuscrite � Bon pour engagement illimit� et solidaire �.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article neuf.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des co-associ�s, apr�s approbation du conseil d'administration et ratification par l'assembl�e g�n�rale.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises, m�me avec l'accord de l'assembl�e g�n�rale ou du conseil d'administration, � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt, sauf si ceux-ci avaient d�j� la qualit� d'associ� au moment du d�c�s. Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, pr�alablement agr��s comme associ�s, conform�ment aux stipulations de l'article 11, ci-apr�s.

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Les parts repr�sentant des apports en nature ne peuvent cependant �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t des deuxi�mes comptes annuels qui suivent leur cr�ation, Mention de leur nature, de la date de leur cr�ation et de leur incessibilit� temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.

Article diX.

Sont associ�s :

1� les signataires du pr�sent acte ;

2� les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la simple majorit� des voix, qui souscrivent aux conditions fix�es par le conseil d'administration en application de l'article cinq des pr�sents statuts, � au moins une part sociale de la soci�t�, �tant entendu que cette souscription implique adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur d�ment approuv�s.

L'assembl�e g�n�rale n'est pas tenue, en cas de refus d'agr�ation, de justifier sa d�cision. Article onze,

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite et d�confiture.

Article douze.

Conform�ment � l'article 370 du code des soci�t�s, tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans ['�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. Toute d�cision d'exclusion est motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d'administration. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. [l est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

Article treize.

Tout associ� d�missionnaire, exclu, ou qui a retir� une partie de ses parts, a droit � recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.

Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie, m�me en ce qui concerne les �valuations d'actif, l'associ� d�missionnaire ou exclu; sauf le cas de fraude ou de dol,

L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-Vis de la soci�t�, Le paiement aura lieu en esp�ces end�ans un d�lai de trois mois.

Article quatorze.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture, ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants, recouvrent la valeur de ses parts de la m�me mani�re d�termin�e � l'article quinze ci-dessus et, conform�ment � l'article 374 du code des soci�t�s, Ils restent tenus des engagements de la soci�t� de la m�me mani�re que l'associ� d�missionnaire ou exclu.

Article quinze.

Les associ�s d�missionnaires ou exclus ou, en cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants ne peuvent provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire,

Article seize.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants.

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Le ou les g�rants sont investis chacun des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la soci�t�. Le ou les g�rants peuvent d�l�guer � un ou plusieurs fond�s de pouvoir sur base d'une procuration dat�e dont la signature est l�galis�e par une administration. Cette procuration mentionne la date de d�but et la date de fin de la d�l�gation de pouvoirs, ainsi que l'�tendue de ces derniers.

Est nomm� g�rant pour une dur�e illimit�e Monsieur Patrick TOUSSAINT, 60.07.08-035-64, pr�cit�, en remplacement de Monsieur Jean-Claude MONTILLET, 040869106272, g�rant d�missionnaire, avec effet au 01 octobre 2012, Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article dix-sept.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque ann�e.

Article dix-huit.

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont

obligatoires pour tous, m�me ceux absents ou dissidents. Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la toi et les pr�sents statuts. Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�. Ces r�glements ne peuvent toutefois �tre �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e, que moyennant observation des conditions de pr�sence et de majorit� pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article dix-neuf.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le(s) g�rant(s), par lettre recommand�e et contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s au moins huit jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le dernier vendredi du mois de mars � 11 heures, pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de r�sultats de l'exercice ant�rieur, ainsi que la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et commissaires. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqu� dans les avis de convocation.

Article vingt,

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant, �tant toutefois entendu qu'il doit avoir la qualit� d'associ�.

Le g�rant d�signe le secr�taire, qui ne doit pas �tre associ�, ainsi qu'un ou deux scrutateurs parmi les associ�s.

Article vingt et un,

Un associ� peut se faire repr�senter par procuration �crite, � l'assembl�e, par un autre associ�, disposant du droit de vote.

Article vingt-deux.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts, � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s. Les votes relatifs � des

nominations de g�rants et de commissaires se font au scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur r�tablissement, ou sur la modification d'un r�glement d'ordre int�rieur, elle ne peut valablement d�lib�rer que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette

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mati�re, que si elle r�unit les trois quart des voix valablement �mises; le tout, sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales du code des soci�t�s, concernant les transformations des soci�t�s.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur les points figurant � son ordre du jour.

Article vingt-trois.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales. Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu En cas d'ex-aequo, la voix du g�rant qui pr�side cette assembl�e compte double.

Article vingt-quatre.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui l� demandent. Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident du conseil, ou par l'administrateur d�l�gu�.

Article vingt-cinq.

Le trente septembre de chaque ann�e, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ce document, ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration, sont soumis, s'il �chet, au(x) commissaire(s), un mois avant l'assembl�e annuelle. Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destin� � informer les actionnaires et, le cas �ch�ant, d'un expos� sur les op�rations d�cid�es par le(s) g�rant(s) en cours d'exercice, relatives � toutes op�rations sp�cialement importantes.

Les comptes annuels et les autres documents �num�r�s par l'article 553 du code des soci�t�s sont tenus � la disposition des associ�s quinze jours avant l'assembl�e, au si�ge social, o� ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie. Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas �ch�ant, le rapport du commissaire r�viseur, sont adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la convocation.

Article vingt-six.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, apr�s d�duction de tous les frais, des charges, des amortissements n�cessaires et des affectations pour moins-values, constitue le b�n�fice net annuel de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

1�- cinq pour cent au moins pour la formation d'un fonds de r�serve l�gale, ou disponible;

2�- le solde est � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition du conseil d'administration, d�cidera, chaque ann�e, de son affectation.

1_e b�n�fice distribuable est constitu� parle b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report b�n�ficiaire, ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et, diminu� des pertes report�es, ainsi que des montants affect�s � la r�serve l�gale et aux comptes de r�serves indisponibles cr��es par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan d�duction faite des provisions et dettes Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le(s) g�rant(s).

Article vingt-sept.

L'associ� commanditaire n'est passible des dettes et des pertes de la soci�t� que jusqu'� concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. L'associ� commanditaire ne peut, m�me en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

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Moniteur belge

Les avis, conseils, actes de contr�le et de surveillance et les autorisations donn�es au(x) g�rant(s) pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associ�s commanditaires.

L'associ� commanditaire est solidairement tenu � L'�gard des tiers, de tous les engagements de la soci�t� auxquels il aurait particip� en contravention � la prohibition du paragraphe pr�c�dent

ff est tenu solidairement � l'�gard des tiers m�me des engagements auxquels il n'aurait pas particip�, s'il a habituellement g�r� les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.

Article vingt-huit.

La soci�t� est dissoute par les clauses de dissolution particuli�res aux soci�t�s en commandite simple.

Elle peut �tre dissoute, anticipativement, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise dans les conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

La dissolution de la soci�t� peut �tre demand�e en justice pour de justes motifs.

Article vingt-neuf.

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les �moluments.

Article trente.

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif net est r�parti entre les parts sociales, par quotit�s �gales.

Article trente et un.

Tout associ�, g�rant, domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos� pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article trente-deux.

pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment,

Article trente-trois.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, Il est r�f�r� au code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative, sont r�put�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

Fait � Wavre, le premieroctobre deux mille douze, en deux exemplaires originaux, dont un destin� � chacun des membres fondateurs.

Patrick TOUSSAINT, Ir�ne DAMOCZI,

Associ� commandit� & g�rant Associ�e commanditaire

Jean-Claude MONTILLET, Sandrine MONTILLET,

Associ� commandit� & g�rant Associ�e commanditaire

D�missionnaire D�missionnaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mpd 2.1

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Moniteur

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16 2011

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(en entier) : CONSULTANCE MULTI SERVICES

Forme juridique : Soci�t� en commandite simple

Si�ge : avenue Racine 1 � 1300 WAVRE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Enregistr� dix r�les, sans renvoi, le dix novembre 2011, Vol. 137, Fol. 24, case 18. Re�u vingt-cinq euros. (Sign�) Pour L'inspecteur Principal.

L'an deux mille onze, le deux novembre, Entre les soussign�s :

-MONTILLET, JEAN-CLAUDE, Pensionn�, n� � Chamb�ry, le 18 juillet 1948, num�ro de carte d'identit� 040869106272, domicili� � F-69330 MEYZIEU, rue Ronsard 5, mari� � THEVAND Nicole, Marie, Catherine, � Albens le 22 mai 1971, sous le r�gime de la communaut� l�gale, sans contrat;

- MONTILLET, Sandrine, Enseignante, n�e � Boulogne-Billancourt, le 19 octobre 1972, N.N. 72.10.19-500-27, domicili�e � 1.300 Wavre, avenue Racine 1, mari�e � HEBETTE Fabien Pierre, Ren�, Marie, Ghislain, � Wavre, le 16 juillet 2011, sous le r�gime de la communaut� l�gale sans contrat;

II est constitu� une soci�t� en commandite simple, laquelle est r�gie par les pr�sents statuts. Article premier.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� en commandite simple. Elle est d�nomm�e � CONSULTANCE MULTI SERVICES �, en abr�g�, � CMS �. Elle pourra utiliser, s�par�ment, ou conjointement, l'une ou l'autre d�nomination.

Article deux.

Le si�ge social est �tabli � 1.300 Wavre, avenue Racine 1. ll peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, ou � l'�tranger, par simple d�cision du conseil d'administration.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, repr�sentations, ou agences, en Belgique, ou � l'�tranger.

Article trois.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

-Consultance et management des unit�s de production pour l'industrie,

- Interm�diaire commercial,

-la prestation de tous services en g�n�ral, particuli�rement ceux relatifs au d�veloppement �conomique et industriel des entreprises publiques et priv�es. Ces services comprennent entre autres et non exclusivement la consultance commerciale, technique, industrielle, financi�re, �conomique, organisationnelle et strat�gique, la gestion et la formation de personnes, le marketing, la gestion de projets, le secr�tariat li� � ces activit�s, les op�rations

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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immobili�res, l'assistance � la commercialisation de produits et de services, la communication interne et externe, l'acquisition et l'exploitation de brevets et de licences, la mise � disposition d'une structure d'accueil pour la cr�ation ou le d�marrage de nouvelles activit�s, la prise de participations dans d'autres soci�t�s en vue de les d�velopper.

-Achat-vente, import-export de commerce de gros et/ou de d�tail en magasin sp�cialis� de vins, alcool, spiritueux, de boissons diverses alcoolis�es ou non, de fromage et autres sp�cialit�s r�gionales nationales ou internationales, d'objets d'art et de collection.

-Toutes activit�s d'enseignement priv�, ou public, organisation de s�minaires d'entreprises et de tous �v�nements utiles au d�veloppement de son objet social.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement, ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant une objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Article quatre.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour, pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�. Article cinq.

La part fixe du capital est fix�e � cinq cent euros (ou 500,00 euros). Elle est repr�sent�e par 20 parts sociales d'une valeur de 25,00 euros chacune.

Apport du commanditaire : 250,00 EUR, soit 10 parts, Souscripteur unique : Madame Sandrine MONTILLET, 72.10.19-500-27, plus amplement d�fini ci-avant.

Apport du commandit� : 250,00 EUR, soit 10 parts, Souscripteur unique : Monsieur Jean-Claude MONTILLET, 040869106272, plus amplement d�fini ci-avant.

Les soussign�s d�clarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Mme Sandrine MONTILLET et Monsieur Jean-Claude MONTILLET est lib�r�e int�gralement, par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la banque ARGENTA, � Wavre, en un compte num�ro IBAN BE61 9730 3843 9417 et BIC ARSP BE 22, ouvert au nom de la soci�t� en commandite simple �CONSULTANCE MULTI SERVICES �, en abr�g�, � CMS � et que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef et � sa disposition une somme de cinq cents euros (500,00 EUR).

Il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, non repr�sentatifs, de versements en esp�ces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital variable minimum devra � tout moment �tre souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-apr�s, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision du conseil d'administration, approuv�e par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, tes �poques de l'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t de douze pour cent l'an � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant. Ler droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

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Article six.

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou non, par d�cision, prise � la simple majorit� des voix, de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui en fixera le taux d'�mission et les modalit�s et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article sept.

Les associ�s solidaires sont ceux d�nomm�s, commandit�s. Ainsi, comme mentionn� � l'article 5, l'associ� commandit� et solidaire est le suivant : Monsieur Jean-Claude MONTILLET, 040869106272, pr�cit�.

Article huit.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Conform�ment � l'article 357 du code des soci�t�s, il est tenu au si�ge social de la soci�t� un registre de parts, que chaque associ� peut consulter. En ce qui concerne les inscriptions dans le registre des parts nominatives, la signature de l'associ� commandit� devra �tre pr�c�d�e de la mention manuscrite � Bon pour engagement illimit� et solidaire �.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article neuf.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des co-associ�s, apr�s approbation du conseil d'administration et ratification par l'assembl�e g�n�rale.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises, m�me avec l'accord de l'assembl�e g�n�rale ou du conseil d'administration, � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt, sauf si ceux-ci avaient d�j� la qualit� d'associ� au moment du d�c�s. Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, pr�alablement agr��s comme associ�s, conform�ment aux stipulations de l'article 11, ci-apr�s.

Les parts repr�sentant des apports en nature ne peuvent cependant �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t des deuxi�mes comptes annuels qui suivent leur cr�ation. Mention de leur nature, de la date de leur cr�ation et de leur incessibilit� temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.

Article dix.

Sont associ�s :

1� les signataires du pr�sent acte ;

2� les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la simple majorit� des voix, qui souscrivent aux conditions fix�es par le conseil d'administration en application de l'article cinq des pr�sents statuts, � au moins une part sociale de la soci�t�, �tant entendu que cette souscription implique adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur d�ment approuv�s.

L'assembl�e g�n�rale n'est pas tenue, en cas de refus d'agr�ation, de justifier sa d�cision. Article onze.

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite et d�confiture.

Article douze.

Conform�ment � l'article 370 du code des soci�t�s, tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale. L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommand� contenant la

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proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. Toute d�cision d'exclusion est motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d'administration. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

Article treize.

Tout associ� d�missionnaire, exclu, ou qui a retir� une partie de ses parts, a droit � recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.

Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie, m�me en ce qui concerne les �valuations d'actif, l'associ� d�missionnaire ou exclu; sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le paiement aura lieu en esp�ces end�ans un d�lai de trois mois.

Article quatorze.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture, ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants, recouvrent la valeur de ses parts de la m�me mani�re d�termin�e � l'article quinze ci-dessus et, conform�ment � l'article 374 du code des soci�t�s. lis restent tenus des engagements de la soci�t� de la m�me mani�re que l'associ� d�missionnaire ou exclu.

Article quinze.

Les associ�s d�missionnaires ou exclus ou, en cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants ne peuvent provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire.

Article seize.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants.

Le ou les g�rants sont investis chacun des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la soci�t�. Le ou les g�rants peuvent d�l�guer � un ou plusieurs fond�s de pouvoir sur base d'une procuration dat�e dont la signature est l�galis�e par une administration. Cette procuration mentionne la date de d�but et la date de fin de la d�l�gation de pouvoirs, ainsi que l'�tendue de ces derniers.

Est nomm� g�rant pour une dur�e illimit�e Monsieur Jean-Claude MONTILLET, 040869106272, pr�cit�. Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article dix-sept.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque ann�e, � l'exception de l'ann�e en cours qui commencera le deux novembre deux mille onze pour se terminer le trente septembre deux mille douze.

Article dix-huit.

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me ceux absents ou dissidents.

Elfe poss�de fes pouvoirs fui attribu�s par la foi et fes pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements ne peuvent toutefois �tre �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e, que moyennant observation des conditions de pr�sence et de majorit� pr�vues pour les modifications aux statuts.

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Article dix-neuf.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le(s) g�rant(s), par lettre recommand�e et

contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s au moins huit jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le dernier vendredi du mois de mars � 11 heures et, pour la premi�re fois, le dernier vendredi du mois de mars 2013, pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de r�sultats de l'exercice ant�rieur, ainsi que la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et commissaires. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqu� dans les avis de convocation.

Article vingt.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant, �tant toutefois entendu qu'il doit avoir la qualit� d'associ�.

Le g�rant d�signe le secr�taire, qui ne doit pas �tre associ�, ainsi qu'un ou deux scrutateurs parmi les associ�s.

Article vingt et un.

Un associ� peut se faire repr�senter par procuration �crite, � l'assembl�e, par un autre associ�, disposant du droit de vote.

Article vingt-deux.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts, � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes relatifs � des nominations de g�rants et de commissaires se font au scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'�tablissement, ou sur la modification d'un r�glement d'ordre int�rieur, elle ne peut valablement d�lib�rer que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re, que si elle r�unit les trois quart des voix valablement �mises; le tout, sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales du code des soci�t�s, concernant les transformations des soci�t�s.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur les points figurant � son ordre du jour.

Article vingt-trois.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu.

En cas d'ex-aequo, la voix du g�rant qui pr�side cette assembl�e compte double.

Article vingt-quatre.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident du conseil, ou par l'administrateur d�l�gu�.

Article vingt-cinq.

Le trente septembre de chaque ann�e, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

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Ce document, ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration, sont soumis, s'il �chet, au(x) commissaire(s), un mois avant l'assembl�e annuelle.

Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destin� � informer les actionnaires et, le cas �ch�ant, d'un expos� sur les op�rations d�cid�es par le(s) g�rant(s) en cours d'exercice, relatives � toutes op�rations sp�cialement importantes.

Les comptes annuels et les autres documents �num�r�s par l'article 553 du code des soci�t�s sont tenus � la disposition des associ�s quinze jours avant l'assembl�e, au si�ge social, o� ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.

Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas �ch�ant, le rapport du commissaire r�viseur, sont adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la convocation.

Article vingt-six.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, apr�s d�duction de tous les frais, des charges, des amortissements n�cessaires et des affectations pour moins-values, constitue le b�n�fice net annuel de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

1�- cinq pour cent au moins pour la formation d'un fonds de r�serve l�gale, ou disponible;

2�- le solde est � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition du conseil d'administration, d�cidera, chaque ann�e, de son affectation.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report b�n�ficiaire, ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et, diminu� des pertes report�es, ainsi que des montants affect�s � la r�serve l�gale et aux comptes de r�serves indisponibles cr��es par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan d�duction faite des provisions et dettes. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le(s) g�rant(s). Article vingt-sept.

L'associ� commanditaire n'est passible des dettes et des pertes de la soci�t� que jusqu'� concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. L'associ� commanditaire ne peut, m�me en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Les avis, conseils, actes de contr�le et de surveillance et les autorisations donn�es au(x) g�rant(s) pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associ�s commanditaires.

L'associ� commanditaire est solidairement tenu � l'�gard des tiers, de tous les engagements de la soci�t� auxquels il aurait particip� en contravention � la prohibition du paragraphe pr�c�dent.

Il est tenu solidairement � l'�gard des tiers m�me des engagements auxquels il n'aurait pas particip�, s'il a habituellement g�r� les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.

Article vingt-huit.

La soci�t� est dissoute par les clauses de dissolution particuli�res aux soci�t�s en commandite simple.

Elle peut �tre dissoute, anticipativement, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise dans les conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

La dissolution de la soci�t� peut �tre demand�e en justice pour de justes motifs.

Volet B - Suite

Article vingt-neuf.

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction �

ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un

ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les �moluments.

Article trente.

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif net est r�parti entre les parts sociales, par quotit�s �gales.

Article trente et un.

Tout associ�, g�rant, domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos� pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article trente-deux.

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Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article trente-trois.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative, sont r�put�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

En application de l'article 60 du code des soci�t�s, les comparants ratifient les actes pos�s au nom de la soci�t� depuis le premier juillet deux mille onze, voulant qu'ils sortent leurs effets comme s'ils avaient �t� pos�s par la soci�t� elle-m�me.

L'assembl�e constituante donne procuration � Monsieur Fabien HEBETTE, Comptable Fiscaliste agr�� I.P.C.F., Administrateur D�l�gu� de la S.C.C.R.L. D.N.R. CONSULTANT, afin d'effectuer toutes op�rations n�cessaires � la cr�ation, au lancement et au suivi comptable et fiscal de la soci�t� en commandite simple � CONSULTANCE MULTI SERVICES �, en abr�g�, � CMS � et, notamment, l'ouverture du compte bancaire, les formalit�s d'enregistrement, de publication, d'immatriculation � la B.C.E., � la T.V.A. et le suivi comptable et fiscal de ladite soci�t�.

Fait � Wavre, le deux novembre deux mille onze, en trois exemplaires originaux, dont un destin� � chacun des membres fondateurs et un pour l'enregistrement.

(Sign�) Fabien HEBETTE,

Comptable Fiscaliste agr�� I.P.C.F.,

� qui procuration a �t� donn�e par l'assembl�e g�n�rale constituante (voir ci-dessus).

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