CORTIL

I II résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le vingt et un mars deux mille : quatorze, déposé au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, i 152, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

| « CORTIL », ayant son siège social à 1300 Wavre section de Limai, Clos des Véchaux, 1, Immatriculée à la

; Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.539.541.

: Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Serge Collon -Windelinckx à Etterbeek le 5 juin ■ 1998 publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre juin suivant sous le numéro 59, dont les statuts

| ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale

; extraordinaire reçu par le notaire Damien Collon Windelinckx, à Etterbeek le vingt et un mars deux mille six, : publié aux annexes du Moniteur belge du cinq avril suivant sous la référence 06060974, et qui prend ce jour ! les résolutions suivantes: ; Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Ccde des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé ! confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la > société figurant en annexe, arrêté au 31 décembre 2013, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Steinier de la

l S.C.P.R.L. BST Réviseurs d'Entreprises à 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88, dont chaque associé confirme

, avoir reçu un exemplaire.

I Les conclusions de ce rapport daté du 10 mars 2014 s'énoncent comme suit:

s « 1 .Dans le cadre des procédures de dissolution et de mise en liquidation prévues par le droit des sociétés, : le Gérant de la SPRL « CORTIL » a établi un état comptable selon les principes comptables de discontinuité,

! résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013, qui fait apparaître un total bilan de

; 51.214,93 EUR et un actif net comptable positif de 47.009,21 EUR.

2.Cet état comptable, qui a fait l'objet d'une revue par nos soins, conformément aux normes générales de : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la norme relative aux contrôles à opérer en cas de dissolution d'une

': société, reflète complètement, fidèlement et correctement, la situation patrimoniale de la SPRL « CORTIL », à

; la date du 31 décembre 2013, pour autant que les prévisions du Gérant qui sont à la base de l'établissement i dudit état soient réalisées avec succès. | Fait à Bruxelles, ; le 10 mars 2014»

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti

Mentionner sur (a dernière page du Volet B : An recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



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entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées .par la

circulaire du quatorze novembre deux mille six de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants. La liquidation se trouve de ce fait clôturée,

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles et qu'il n'existe plus de passif. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur Jean-Claude Dumortier, à 1300 Wavre section de Limai, Clos des Véchaux, 1, où la garde en sera assurée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur

être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur Jean-Claude Dumortier, prénommé, ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de ta Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers