COTRADEX

SA


Dénomination : COTRADEX
Forme juridique : SA
N° entreprise : 427.408.724

Publication

15/10/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 31.10.2012 12630-0279-015
13/10/2011
ÿþG

Réservé

au

Moniteur

belge

Moa 2.'

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*11154383"

N° d'entreprise : 0427408724

Dénomination

(en entier) : COTRADEX

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE L'ENFANT 7 -1400 NIVELLES

Objet de l'acte : RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 629 DU CODE DES SOCIETES

Conformément auxdites prescriptions, nous faisons état, par le présent rapport, d'un crédit que la SA COTRADEX consentira à la SPRL NCN Invest (qui va être incessamment transformée en SA), dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, Rue de l'Enfant 7 (n° d'entreprise : 0838.039.517  RPM Nivelles).

1.1.Motifs (raisons) de cette opération

Ce crédit sera octroyé par la Banque Dexia en vue de permettre à la SA NCN Invest d'acquérir la totalité des actions de la SA COTRADEX pour le prix de 1.280.000 euros.

Afin de réaliser l'opération, les acquéreurs ont obtenu un financement bancaire à concurrence de 1.100.000 EUR sous les conditions de remboursements suivantes :

579.000 EUR au plus tard le 31/08/2011

113.000EUR au plus tard le 31/08/2012

408.000 EUR remboursables en 84 tranches mensuelles constantes

La banque Dexia a accordé ce crédit sous certaines garanties dont entre autres

Nantissement à son profit par Cotradex SA de la créance de restitution qu'il détient du chef de dépôt à concurrence de minimum 772.000 EUR ; cette somme devant être affectée à concurrence de 692.000 EUR au remboursement des deux straights bans via une distribution de dividende et 80.000 EUR également donnés en prêt subordonné à NCN Invest mais bloqué sur un carnet de dépôt à ouvrir.

Afin de pouvoir réaliser l'opération du rachat des actions de la SA Cotradex par la SA NCN Invest, la SA Cotradex doit accepter un nantissement de 772.000 EUR et permettre une distribution de dividende d'environ: 812.000 EUR.

C'est dans ce cadre que la SA Cotradex fera une avance de fonds et donnera des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par la SA NCN Invest.

1.2.L'intérét qu'elle présente pour la société :

Les actionnaires vendeurs de la SA Cotradex ont décidé d'arrêter leur activité professionnelle allant à la: pension. Soit ils devaient mettre la société en dissolution soit ils trouvaient un repreneur.

Le fait d'autoriser la société anonyme Cotradex de prêter une somme à un tiers pour acquérir les actions de la société permettra la continuité de l'activité de la société et de préserver l'emploi de celle-ci. Sans cette transaction, la société aurait du être mise en dissolution.

1.3.Les conditions de la transaction :

Les conditions de la transaction ont été déjà expliquées au point 1.1 relatifs aux motifs de l'opération et sont complétés également ci-après au point 1.5. relatif au prix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 3 -10- 2011

NIVELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

1.4.Les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société

Par la distribution d'un dividende brut de 812.000 EUR, la SA Cotradex diminue à due concurrence la hauteur de ses fonds propres et de sa trésorerie à court terme.

Toutefois, après cette opération, il restera dans la société suffisamment de valeurs disponibles pour assurer le financement à court et moyen terme de l'activité d'autant que les perspectives des ventes de l'année 2011 restent bonnes.

1.5.Le prix auquel les actions sont vendues

L'acquisition des 1.250 actions de la SA Cotradex est faite à un prix global de 1.280.000 Eur. Il s'agit d'un juste prix de marché qui tient compte de l'offre et la demande. Ce prix a été fixé en partant de l'actif net comptable redressé du 31/12/2009 augmenté du résultat espéré en 2010 et d'une estimation de la valeur des pas de porte. Une situation comptable au 31/12/2010 a permis de valider le prix suivant l'approche initialement choisie.

1.6.Conséquences patrimoniales de l'opération

La société acquéreuse, la SA NCN Invest deviendra la holding de la SA Cotradex. Elle percevra les dividendes que la SA Cotradex attribuera sur base de l'année 2010 comme déjà mentionné au point 1.1. et elle pourra percevoir les dividendes futurs en fonction des résultats de la SA Cotradex.

1.7.Respect de l'article 617 du code des sociétés

Dans le cadre de la distribution du dividende, l'article 617 du Code des sociétés doit être respecté.

Sur base des comptes annuels du 31/12/2010 qui ont été mis à disposition par les actionnaires vendeurs, qui montrent des fonds propres comptables de 901.152,58 EUR, le bénéfice distribuable s'élève à 814.202,58 EUR. La distribution de dividende a été fixée à 812.000 EUR de sorte qu'il reste une marge de 2.202,58 EUR.

Dans la mesure où la distribution de dividende effective ne dépasse pas un montant de 814.202,58 EUR, l'article 617 du code des sociétés est respecté.

Selon les dispositions de l'article 629 du Code des Sociétés :

« § 1er. Les avances de fonds, prêts ou sûretés accordés par une société anonyme en vue de l'acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant à des actions ou des parts bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° les opérations ont lieu sous la responsabilité du conseil d'administration à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données. La situation financière de chaque contrepartie concernée doit être dûment examinée ;

2° l'opération est soumise à une décision préalable de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 558 ;

3° le conseil d'administration rédige un rapport indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est publié conformément à l'article 74.

Si un administrateur de la société mère ou la société mère elle-même est bénéficiaire de l'opération, le rapport du conseil d'administration doit en outre spécialement justifier la décision prise compte tenu de la qualité du bénéficiaire et des conséquences patrimoniales de cette décision pour la société.

4° les sommes affectées à cette opération doivent être susceptibles d'être distribuées conformément à l'article 617. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale ;

... »

Conformément à l'alinéa 3 de cette disposition, le conseil d'administration a donc ainsi établi le présent rapport spécial qui sera publié conformément à l'article 74 du Code des Sociétés.

Annexes du 'Moniteur fiéte

eijlagenTiij liëtliéTgiscli-StaatiIiTád-- T371ilI2-OIT

Volet B - Suite

Réservé au

Moniteur belge _-

.

En conséquence, les conditions prévues par l'article 629, 10 du Code des Sociétés sont réunies.

Le conseil d'administration sollicite, dès lors, l'approbation de l'assemblée générale en vue d'autoriser la société de procéder à l'avance de fonds et donner les sûretés dont question audit rapport en vue de l'acquisition de ses actions par la SA NCN Invest.

Pour le conseil d'administration. Le 18 août 2011

Ludwine CHEVALIER Un Administrateur

Jérôme NOEL Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2011
ÿþMod 2.6

L\yJ,?`~ e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

lIIlI 1lII IIII 111111111111111 IJIJ 11111 IJJ lIJ

"11144417+



N° d'entreprise : 0427408724

Dénomination

(en entier) : COTRADEX

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DU SOUVERAIN 10111 - 1 160 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEMISSIONS - NOMINATIONS - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - POUVOIRS

L'assemblée générale extraordinaire tenue le 18 août 2011 a acté les démissions de leurs fonctions d'administrateur présentées, pour raisons de convenances personnelles, par Madame Nadine Lambotte et Messieurs Alain Rothé et Michel Rothé.

Elle a appelé en remplacement et pour achever les mandats devenus ainsi vacants :

Monsieur Eric NOEL, demeurant à 1420 Braine l'Alleud, Avenue Général Ruquoy 21/2 Madame Ludwine CHEVALIER, demeurant à 1400 Nivelles, Rue de l'Enfant 7 Monsieur Jérôme NOEL, demeurant à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx 266/2

qui ont accepté les fonctions qui leur sont ainsi conférées.

Il a été décidé de transférer, dès le 18 août 2011, le siège de la société à 1400 Nivelles, Rue de l'Enfant 7.

Le conseil d'administration tenu à l'issue de cette assemblée générale a entériné Monsieur Eric NOEL en ses pouvoirs de délégué à la gestion courante de la société au titre d'administrateur-délégué et de Président du conseil d'administration dont cette assemblée générale en a fait état.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 17 des statuts, sauf délégation spéciale de pouvoirs, la société est valablement engagée sous la signature de l'administrateur-délégué ou sous celles conjointes d'un administrateur et de l'administrateur-délégué.

Certifié exact.

Ludwine CHEVALIER Jérôme NOEL

Un Administrateur Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 25.07.2011 11321-0492-014
14/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 2.1

III O1I III III IMI I 1111111111iai

*11056503"

eltert-ta

04 APR demi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0427.408.724

Dénomination

(en entier) : COTRADEX

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DU SOUVERAIN, 101 BTE 1 à 1160 BRUXELLES

Objet de l'acte : gratuité des mandats d'administrateur et d'administrateur délégué de Mme Nadine LAMBOTTE à partir du ler avril 2011

ll résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 29 mars 2011 que l'assemblée a décidé, à l'unanimité, que les mandats d'administrateur et d'administrateur délégué de Madame Nadine LAMBOTTE seront exercés à titre gratuit, à partir du 1er avril 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 31.08.2010 10521-0320-014
29/07/2009 : BL471649
16/05/2008 : BL471649
03/07/2007 : BL471649
31/05/2007 : BL471649
10/06/2005 : BL471649
16/07/2004 : BL471649
14/06/2004 : BL471649
09/01/2004 : BL471649
24/06/2003 : BL471649
15/06/2000 : BL471649
19/06/1999 : BL471649
25/04/1995 : BL471649
01/01/1992 : BL471649
06/07/1990 : BL471649
01/01/1989 : BL471649
01/01/1988 : BL471649
03/07/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
COTRADEX

Adresse
RUE DE L'ENFANT 7 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne