COUR

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. COUR
Dénomination : COUR
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 419.271.909

Publication

11/06/2014 : BL418560
10/06/2013 : BL418560
06/06/2012 : BL418560
15/02/2012 : BL418560
08/06/2011 : BL418560
08/06/2010 : BL418560
17/06/2009 : BL418560
12/06/2009 : BL418560
29/04/2015 : BL418560
29/04/2015
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Mod Word 11.1

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17 APR, 2n35

ter griffie van de l%âsàbiandstalïge echthank van koophandel Bruszcl

Ondernemingsnr ; 0419.271.909

Benaming

(voluit) : COUR

(verkort)

Rechtsvorm : naamlooze vennootschap

Zetel : Steenweg op Rufsbroek 290 B-1620 Drogenbos

(volledig adres)

Onderwerp akte : WIJZIGINGEN STATUTEN

Suivant acte reçu par le notaire Laurent Vigneron, en date du 23 mars 2015, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, l'assemblée générale de la société anonyme "HUVA" a pris les résolutions suivantes:

(on omet)

DEUXIÈME DÉCISION  MODIFICATION DE L'OBJET

L'assemblée prend connaissance du rapport exigé du conseil d'administration portant une justification circonstanciée de !a modification envisagée de l'objet et d'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. L'assemblée accepte le rapport du conseil d'administration ainsi que la justification que celui-ci contient. Ce rapport ainsi que la situation active et passive demeurent ci annexées.

L'assemblée décide par conséquent de modifier, d'étendre, de reformuler l'objet de la société concernant entre autres la gestion de patrimoine, les activités de holding, de bureau d'étude et de conseil en matières financières, commerciales, administratives et informatiques, ainsi que d'intermédiaire commercial, conformément aux dispositions du deuxième point suivant de l'ordre du jour en remplaçant intégralement le texte actuel de l'article trois des statuts par le texte comme prévu à la septième résolution ci-après.

TROISIÈME DÉCISION  RÉDUCTION DU NOMBRE D'ACTIONS

L'assemblée décide de diminuer le nombre d'actions pour le porter de 925.012 jusqu'à 20.000. Les 925.012

actions existantes seront annulées et les 20.000 nouvelles actions seront réparties entre les actionnaires

existants au pro rata leur actionnariat actuel.

Cela revient à la répartition suivante des actions:

-à monsieur Patrick MULLIE, prénommé, qui accepte; 15.212 actions;

-à madame Myriam MULLIE, prénommée, qui accepte : 4.788 actions.

QUATRIÈME DÉCISION  MODIFICATION DE L'ASSEMBLÉE ANNUELLE

L'assemblée décide de modifier la date et l'heure de l'assemblée générale annuelle pour porter cette date

au deuxième vendredi du mois de juin à 19 heures

CINQUIÈME DÉCISION -- MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU BÉNÉFICE

L'assemblée décide de modifier la répartition du bénéfice en prévoyant que chaque année une partie du

bénéfice net sera distribuée aux actionnaires et que fe solde sera réservé,

SIXIÈME DÉCISION  (NOUVELLE) FORMULATION DES MODALITÉS DIVERSES

L'assemblée décide d'adopter une nouvelle formulation des modalités concernant : l'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire; l'exercice des droits attachés aux actions tenues en indivisibilité; la réunion, la composition, la compétence et au fonctionnement du conseil d'administration; la nomination et la rémunération des administrateurs et commissaires; la réunion et au fonctionnement des assemblées générales; l'accès aux assemblées générales et la dissolution et la liquidation de la société, tout ceci comme étant prévu à la septième résolution ci-après.

SEPTIÈME DÉCISION  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'adopter des statuts en Français et d'actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux résolutions prises ci-avant et en supprimant toutes dispositions superflues. Après discussion et approbation de chacun des articles, l'assemblée décide d'arrêter les statuts comme suit :

STATUTS

TITRE I  FORME JURIDIQUE  NOM  SIEGE  OBJET -- DURÉE

ARTICLE UN -- FORME JURIDIQUE  DENOMINATION

La société est une société commerciale sous la forme d'une société anonyme dont la dénomination particulière est « COUR »,

'ARTICLE DEUX  SIEGE

Le siège de la société est situé à 1315 lncourt, rue de Longueville, 7.

Par simple décision du conseil d'administration, à publier à l'Annexe au Moniteur belge, le siège peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique.

Par simple décision du conseil d'administration, la société pourra fonder des succursales,' des agences et des entrepôts en Belgique et à l'étranger,

ARTICLE TROIS -- OBJET

La société a comme objet:

I. Pour son propre compte :

AI La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et fa mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,

II, Pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:

AI l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planifioation, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non

BI l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

CI donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

EI développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

FI la prestation des services administratifs et informatiques;

GI l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

WI la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

III. Dispositions particulières

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social,

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet,

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Y

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ARTICLE QUATRE -- DURÉE

La société existe pour une durée indéterminée.

TITRE il  CAPITAL

ARTICLE CINQ -- CAPITAL

Le capital social s'élève à soixante-neuf mille euros et il est représenté par vingt mille (20.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt millième du capital.

Le capital peut être modifié.

Droit de préférence

`Le droit de préférence pour actionnaires est applicable à l'occasion d'une augmentation du capital par apport en numéraire et à l'occasion de l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription.

Sous réserve de ce qui est dit ci-après à propos de l'usufruitier, le délai pour l'exercice du droit de préférence sera de vingt jours minimum.

Lorsqu'une action est grevée d'usufruit, le droit de préférence appartient au nu-propriétaire, sauf accord contraire. Les titres nouveaux ainsi acquis appartiennent au nu-propriétaire en pleine propriété. Le nu-propriétaire doit exercer son droit préférentiel de souscription au plus tard le quinzième jour après l'ouverture du délai de souscription pendant lequel le droit de préférence peut être exercé. Faute pour le nu-propriétaire de recourir à son droit de préférence, l'usufruitier pourra exercer son droit de préférence durant les cinq jours restant à courir.

Les titres nouveaux que l'usufruitier recevra dans ce cas lui reviendront en pleine propriété.

A l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit de préférence, si la société n'a pas fait appel public à l'épargne, le droit de souscription préférentiel sera exercé par les anciens actionnaires qui ont déjà fait usage de leur droit en proportion du capital représenté par leurs actions, soit en toute autre proportion à convenir entre les actionnaires intéressés; à défaut de cela, les tiers peuvent participer à la souscription des titres. Le conseil d'administration définira les modalités d'une telle souscription. L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de préférence dans l'intérêt de la société en tenant compte des dispositions relatives au quorum et majorité exigées dans le cadre d'un changement de statuts. Dans ce cas, il faut en faire expressément mention dans l'appel à augmentation. Le conseil d'administration ou le cas échéant le réviseur d'entreprise fera rapport suivant les prescriptions de l'article 596 de la loi sur les sociétés.

ARTICLE SIX  LIBÉRATION

Le capital est entièrement souscrit.

Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux actions pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'actionnaire qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société des intérêts qui seront égaux aux intérêts légaux, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement.

Après un second avis par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié au plutôt un mcis après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'acticnnaire et faire vendre ses actions sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.

Le prix que la vente des actions aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces actions puis au paiement des frais entraînés par la vente, tandis que le solde sera remboursé à l'actionnaire négligent. SI la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des actions, celles-ci seront, par l'intermédiaire du conseil d'administration, d'abord proposées aux autres actionnaires, conformément à la procédure du droit de préemption telle que prévue ci-après dans les statuts.

Si un ou plusieurs actionnaires ne se servent pas de leur droit de préemption, le transfert d'actions est uniquement autorisé moyennant l'approbation explicite des autres actionnaires, selon la procédure d'approbation prévue ci-après dans les statuts.

Amortissement du capital

L'assemblée générale, délibérant à la simple majorité des voix et sans quorum particulier peut, en dehors du cadre d'une réduction de capital, décider que le oapital sera amorti par voie de remboursement des actions, représentant le capital, tirées au sort, au moyen d'une partie du bénéfice distribuable au sens de la loi et des statuts.

L'amortissement a lieu par remboursement au pair des actions désignées par tirage au sort en vue de respecter l'égalité entre les actionnaires.

Les actions amorties sont remplacées par des actions de jouissance. Les droits attachés aux actions de jouissance sont les mêmes que ceux attribués aux actions non amorties à l'exception du droit au remboursement de l'apport et à l'exclusion du droit de participation à un premier dividende perçu sur les actions non amorties à un centième de la valeur du capital.

TITRE III  ACTIONS ET AUTRES TITRES

ARTICLE SEPT ÉMISSION DE TITRES

La société peut émettre des actions, des parts bénéficiaires, des obligations, des droits de souscription et d'autres titres.

ARTICLE HUIT -- FORME DES ACTIONS ET DES AUTRES TITRES

Les actions sont nominatives et sont inscrites au registre des actions.

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Des certificats constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires des titres.

Les actions portent un numéro d'ordre.

Le transfert d'actions nominatives est transcrit au registre des actions de la société.

La forme des autres titres est déterminée lors de leur émission.

ARTICLE HUIT BIS  CESSION ET TRANSFERT DE TITRES  ÉTABLISSEMENT D'UN DROIT RÉEL (.PRINCIPES GENERAUX

Dans l'intérêt des actionnaires et pour mieux assurer l'exécution de leurs intentions communes, ils s'engagent mutuellement à ne pas céder, sous quelque forme que ce soit, leurs actions à des parties tierces sans respecter la procédure prévue ci-après aux points Il et III suivants.

Par dérogation au principe qui précède, les cessions suivants (à titre gratuit ou onéreux) sont libres sans qu'aucune approbation ne soit requise : (i) toute cession directe ou indirecte par un Actionnaire à un ou plusieurs descendant(s)en ligne directe ou le conjoint, des présents actionnaires, à savoir Monsieur Patrick MULLIE et/ou Myriam MULLIE.

Aucun des Actionnaires ne pourra mettre en gage ou créer une Sûreté sur ses Actions ou tout autre titre émise par la Société ou une partie de celles-ci sans avoir obtenu l'accord préalable des autres Actionnaires. Il. CESSION ENTRE VIFS

Sauf accord contraire entre les parties et sauf les exceptions légales prévues par le Code des sociétés, toutes les cessions d'actions, de warrants et d'autres titres donnant droit à l'obtention d'actions et aux droits résultants de la qualité d'actionnaire y afférents, scnt soumises à un droit de préemption et à une condition d'approbation au profit des autres actionnaires.

Par une cession d'actions au sens de l'alinéa précédent, on entend, à part un transfert de propriété à titre gracieux ou onéreux, aussi l'établissement d'un droit réel tel qu'un usufruit ou un gage.

A. PROCÉDURE DE PRÉEMPTION

L'exercice du droit de préemption est organisé comme suit :

Premier tour

1/ Les actionnaires ne peuvent céder ni la totalité ni une partie de leurs actions à un tiers, sans les avoir proposées d'abord aux autres actionnaires.

2/ A cet effet, l'actionnaire désireux de céder la totalité ou une partie de ses actions, appelé ci-après le candidat-cédant, communique par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres actionnaires : le nombre d'actions, ainsi que les numéros des actions qu'il entend céder, le prix qu'il propose par action et, le cas échéant, le nom, le prénom et le domicile ou le siège du/des candidat(s)-cessionnaire(s), ainsi que toutes les autres conditions de la cession proposée.

31 Le cas échéant, cette lettre recommandée avec accusé de réception sera également signée par le(s) candidat(s)-cessionnaire(s) et elle constitue, pendant toute la période de vente, une offre de vente irrévocable de la part du candidat-cédant au profit des autres actionnaires, quant aux actions, au prix et aux conditions tels que mentionnés dans la lettre.

4/ Les autres actionnaires ont sur ces actions un droit de préemption au prix et aux conditions proposés.

Ce droit de préemption sera nécessairement exercé sur la totalité des actions proposées à la vente, et proportionnellement au nombre d'actions que chacun détient.

5/ Les autres actionnaires disposent d'une période de deux mois depuis la date postale de l'offre de vente émanant du candidat-cédant, pour communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception au candidat-cédant s'ils veulent exercer leur droit de préemption ou non.

6/ Faute de réponse dans le délai susmentionné, les actionnaires en question sont censés ne pas exercer leur droit de préemption.

Second tour

71 Lorsque le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des actions proposées, ce droit revient aux autres actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de préemption,

81 A cet effet, le candidat-cédant informera les actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préemption pendant le premier tour par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours après la fin du premier tour.

Cette lettre fera état du nombre d'actions qui n'ont pas encore fait l'objet d'un droit de préemption,

9/ Les actionnaires en question disposent d'un délai d'un seul mois depuis la communication susmentionnée pour communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception au candidat-cédant le nombre d'actions auquel ils veulent étendre leur droit de préemption.

Faute de réponse dans le délai susmentionné d'un seul mois du second tour, les actionnaires en question sont censés ne pas étendre leur droit de préemption.

10/ Lorsque le droit de préemption est exercé sur un nombre d'actions plus important que celui de l'offre, l'exercice du droit de préemption de chaque candidat-cessionnaire sera réduit au rapport d'actions entre les candidats-cessionnaires dans la société.

Résultat de l'exercice du droit de préemption

11/ Dans les huit jours après la fin du second tour, le candidat-cédant informera par lettre recommandée avec accusé de réception tous les actionnaires concernés du résultat final de l'exercice du droit de préemption. Vente et paiement

12/ Lorsque le droit de préemption a été exercé sur la totalité des actions proposées, il naît entre les parties concernées une convention de vente dans les trois jours après la date postale de la confirmation recommandée comportant le résultat du droit de préemption.

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Sauf accord contraire entre les parties, le paiement du prix interviendra au plus tard deux mois après la naissance de cette convention de vente.

Faute de paiement dans le délai susmentionné, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal au taux d'intérêt légal, à compter de la fin du délai de paiement jusqu'à la date du paiement effectif,

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de la propriété des actions en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix,

Extinction du droit de préemption

13/ Lorsque le droit de préemption est exercé sur moins de la totalité des actions proposées, le droit de préemption est éteint dans son ensemble et, sauf décision contraire entre les parties, la clause d'approbation prévue ci-après entrera en vigueur,

B, PROCÉDURE DU DROIT D'APPROBATION

Si le droit de préemption n'est pas exercé ou s'il est éteint du fait qu'il n'est pas exercé sur la totalité des actions proposées, ou si la cession intervient à titre onéreux autrement que par le paiement d'un prix d'achat, le candidat-cédant, s'il veut toujours céder les actions, devra obtenir l'approbation des autres actionnaires, 141 11 sollicitera cette approbation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours après la fin du délai du second tour de vente ou, si personne n'a exercé son droit de préemption pendant le premier tour, dans les huit jours après la fin du premier tour.

15/ Les autres actionnaires devront donner ou refuser leur autorisation dans un délai de quinze jours qui suit la demande. La décision sera communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'actionnaire qui veut céder des actions. Faute de réponse dans le délai susmentionné, les actionnaires en question seront censés d'avoir approuvé l'opération prévue.

161 En Cas de refus de la cession, le candidat-cédant est libre de céder les actions pcur autant al que la cession intervienne au prix et aux conditions que le candidat-cédant avait proposés dès l'origine dans son offre de vente;

bl que la cession soit effectuée dans le mois après la constatation du refus de l'approbation soit par une réponse négative des autres actionnaires, soit par l'absence de réponse dans le mois qui suit la demande à cet effet

c/ que la totalité des actionnaires qui refusent n'aient pas, avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être communiqué, proposé eux-mêmes un ou plusieurs candidat(s)-cessionnaire(s) au prix et aux conditions proposés dès l'origine par le candidat-cédant.

Si tel est le cas, le candidat-cédant original est obligé de vendre ses actions au candidat-cessionnaire proposé, au prix et aux conditions proposés dans son offre de vente originelle.

C. DROIT DE SUITE

171 L'actionnaire qui demande l'application de la procédure d'approbation et qui veut donc céder ses actions à un tiers, s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ce tiers étende son offre d'achat aux actions détenues par les/l'autre(s) actionnaire(s) qui veut/veulent vendre.

181 Si le tiers-acheteur refuse d'étendre son offre d'achat et l'actionnaire persiste dans sa volonté de vendre, la demande d'approbation qu'un candidat-cédant aura introduite à cet effet constituera de la part de ce candidat-cédant un engagement irrévocable d'acheter les actions de chaque coactionnaire suivant la procédure exposée ci-après.

Procédure du droit de suite

191 Les actionnaires qui veulent exercer ce droit de suite devront communiquer au candidat-cédant leur désir de vendre, ainsi que le nombre d'actions qu'ils proposent à la vente, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours après la demande d'approbation du candidat-cessionnaire.

20/ Si, dans le délai susmentionné de quinze jours de la durée du droit de suite, ce tiers candidat-cessionnaire n'est pas disposé à acheter ces actions par la signature d'une convention de vente définitive, le candidat-cédant originel s'engage à acheter tes actions proposées à la vente de ses coactionnaires au même prix par action et aux mêmes conditions, tels que communiqués dans la notification du droit de préemption.

21/ S'il n'est pas donné de suite au droit de suite du tiers candidat-cessionnaire, il naît automatiquement une convention de vente entre le candidat-cédant originel et les actionnaires qui ont exercé leur droit de suite, et ce le jour après la naissance de la convention de vente concernant les actions du candidat-cédant originel en application de la procédure d'approbation prévue ci-dessus.

Paiement

22/ Sauf accord contraire entre les parties, le candidat-cédant originel disposera d'un délai de six mois, à compter de la date de la convention de vente, pour procéder au paiement du prix,

Par dérogation â l'article 1583 du Code civil, le transfert de la propriété des actions en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.

D. OBLIGATION DE SUITE

23/ Au cas où un ou plusieurs actionnaires, après respect des procédures visées ci-avant, ont accepté de céder à un ou plusieurs tiers, par une ou plusieurs transactions, l'ensemble de ses (leurs) actions et que lesdites actions représentent plus de 80 % des actions représentatives du capital, le ou les actionnaire(s)-cédant(s) sera (seront) en droit de forcer les autres actionnaires à céder l'ensemble des actions en sa (leur) possession aux mêmes conditions que celles acceptées par le ou les actionnaire(s)-cédant(s). Le ou les actionnaire(s)-cédant(s) devra (devront) en informer les autres actionnaires par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession.

Dès l'information ainsi reçu, chaque autre actionnaire sera tenu de manière irrévocable de céder immédiatement l'ensemble de ses actions aux cessionnaires et donne mandat au candidat  cessionnaire de signer en son nom et pour son compte le transfert d'actions dans le registre d'actions nominative,

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Paiement

24/ Sauf accord contraire entre les parties, le candidat-cessionnaire disposera d'un délai d'un mois, à compter de la date de la notification prévue sous le point 23/ pour procéder au paiement du prix!. Pour autant qu'un ou les actionnaires concernés n'ont pas donné leur numéro de compte sur lequel le prix d'achat peut être versé, le candidat-cessionnaire peut valablement verser le prix sur la compte de la société, qui sera tenue de payer le ou les actionnaires concerné(s) à leur demande explicite.

Ill. CESSION EN CAS DE DÉCES

25! En cas de décès d'un actionnaire, ses héritiers, légataires ou ayants droit, à quelque titre que ce soit, ne pourront jamais obtenir la qualité d'actionnaire de plein droit.

Il faudra à cet effet, que l'assemblée générale des autres actionnaires les accepte dans cette qualité.

26/ A cet effet, le conseil d'administration est chargé de convoquer une assemblée générale dans les deux mois qui suivent le décès ou le moment auquel on a pris connaissance du décès.

A cet effet, les héritiers devront produire à l'assemblée générale une déclaration de droit héréditaire signée par un notaire belge, montrant clairement la manière dont la succession de l'associé défunt est léguée.

27/ Lorsqu'ils sont refusés comme actionnaires par l'assemblée générale, compte tenu du principe de la globalité de la décision d'acceptation ou de refus en tant qu'actionnaire, les actionnaires qui refusent sont obligés d'acheter les actions en question, proportionnellement à la répartition des actions entre eux ou dans quelque proportion que ce soit, sans préjudice du droit des actionnaires qui acceptent d'exercer alors leur droit de préemption tel qu'exposé ci-dessus lors d'une cession entre vifs.

28! Sa décision d'acceptation ou de refus, l'assemblée générale peut la faire dépendre du résultat de l'évaluation des actions par un expert, comme il est expliqué ci-après.

Le cas échéant, le conseil d'administration devra de nouveau convoquer l'assemblée générale dans le mois qui suit la réception du rapport de l'expert.

29! Dans les huit jours après l'assemblée générale en question, le conseil d'administration communiquera toute décision de l'assemblée générale aux héritiers concernés.

Évaluation en cas de refus

30/ Sauf accord contraire par écrit entre les parties, le prix des actions à céder sera déterminé par un expert qui sera désigné d'un commun accord entre fes actionnaires et les héritiers dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale qui a décidé du refus.

Faute d'accord entre les parties concernant la désignation d'un expert, cet expert sera désigné par le président du tribunal de première instance du lieu où le siège de la société est établi, agissant comme en référé.

La méthode d'évaluation appliquée par l'expert tiendra compte de la valeur de liquidation de la société. En ce qui concerne la valorisation des biens immeubles, propriété de la société, l'expert tiendra en compte la moyenne entre le prix de vente libre et le prix de vente forcée de ces biens immeubles.

Dans les deux mois qui suivent sa désignation, l'expert transmettra son rapport à tous les actionnaires et au conseil d'administration.

" En cas de désignation d'un expert, la moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour la désignation de l'expert, sera supportée par les héritiers et les légataires et l'autre moitié par les autres actionnaires.

Paiement

31! Sauf accord contraire entre les parties, le paiement du prix interviendra au plus tard trois mois après l'évaluation du prix par l'expert.

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de la propriété des actions en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.

Tant que les actions ne sont pas entièrement payées, les droits de vote y afférents seront suspendus, Nullité  indemnisation

32/ Tout transfert d'actions qui serait réalisé au mépris des règles prévues par le présent article, est absolument nul, sauf si la partie méprisée préfère renoncer à la nullité et approuver le transfert à condition de recevoir une indemnité.

Si tel est le cas, la partie contrevenante en cas de mépris du droit de préemption ou du système d'approbation paiera à la partie méprisée une indemnité forfaitaire qui sera égale à la moitié du prix des actions en question pour lesquelles le droit de préemption ou la règle d'approbation a été transgressé.

Cette indemnité sera payée dans le mois qui suit la demande émanant de la partie méprisée, qui pourra éventuellement fournir la preuve et réclamer l'indemnisation d'un préjudice supplémentaire.

ARTICLE NEUF  INDIVISIBILITE DES ACTIONS ET AUTRES TITRES

Les actions et autres titres sont indivisibles à l'égard de la société, qui peut suspendre tous les droits afférents à tout titre ou action dont la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété fait l'objet d'une contestation.

Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désigna-tion d'un mandataire commun, sauf en cas d'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire et en cas d'émission d'obligations convertibles et des droits de souscription, le nu propriétaire de l'action ou autre titre sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

TITRE IV  ADMINISTRATION  CONTROLE

ARTICLE DIX  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.

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Le conseil d'administration peut être composé de deux membres, actionnaires ou non, au cas où il est constaté que la société n'a pas plus de deux actionnaires, et ceci jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérante, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

La détermination du nombre d'administrateurs et leur nomination sont faits par l'assemblée générale par simple majorité de voix.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par cause de décès, licenciement ou tout autre raison, les administrateurs restants ont droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

Les mandats ne peuvent excéder une durée de six ans. Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où ils expirent.

Ils sont toujours révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'assemblée générale peut accorder aux administrateurs des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations, à comptabiliser parmi les frais généraux.

II appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.

ARTICLE ONZE -- PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président pour présider la réunion du conseil d'administration et l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président ou faute de désignation d'un président, les administrateurs présents désignent un membre pour présider la réunion.

ARTICLE DOUZE -- RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou de deux administrateurs. Dans le cas où le conseil d'administration se compose de seulement deux membres, chaque administrateur aura le droit de convoquer le conseil d'administration. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation,

Sauf en cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal, les convocations à la réunion sont toujours envoyées au moins cinq jours ouvrables avant la réunion,

Les convocations ne sont pas requises au cas où tous les administrateurs sont présents et acceptent formellement de débattre sur les points à l'ordre du jour.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres, qui selon la loi peuvent assister au vote, est présente ou représentée.

Si cette condition de présence n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée qui délibérera et décidera valablement sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée, pourvu qu'à ce moment il y a au moins deux administrateurs présents ou représentés. L'invitation à cette deuxième assemblée sera envoyée au moins trois jours francs avant le jour de l'assemblée. Cette deuxième assemblée doit être tenue au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la première,

Tout administrateur empêché peut donner à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

Tant les convocations à la réunion que les délégations de pouvoir peuvent se faire par lettre, téléfax ou avis électronique.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants.

En cas de partage des voix, le vote du président sera décisif, sauf dans le cas ou le conseil d'administration serait Composé de seulement deux membres.

Lee décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et pour la distribution de dividendes intérimaires.

ARTICLE TREIZE -- PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux signés par au moins la majorité des membres qui ont pris part à la délibération,

Lee copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE QUATORZE -- COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pou-ivoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social,

Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

Conversion d'actions

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En cas de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises en actions sans droit de vote, le conseil d'administration a le pouvoir de déterminer le nombre maximum d'actions à convertir, ainsi que les conditions de cette conversion.

ARTICLE QUINZE  COMITE DE DIRECTION  GESTION JOURNALIERE  MISSIONS SPECIALES Comité de direction

Le conseil d'administration est autorisé de déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elle sont publiées.

Comité d'audit

Au sein du conseil d'administration un comité d'audit peut être créé conformément aux dispositions légales, chargé d'un suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire. Les conditions pour la nomination des membres du comité d'audit, leur démission, leur rémunération, la durée de leur mission et le fonctionnement du comité d'audit seront déterminés par le conseil d'administration.

En cette qualité, le comité d'audit pourra accorder au commissaire des exemptions telles que prévues par la loi.

Le conseil d'administration peut également servir de comité d'audit dans le sens de la loi et est dans ce cas chargé d'un suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire,

Le conseil d'administration, agissant en qualité de comité d'audit, pourra accorder au commissaire des exemptions telles que prévues par la loi.

Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou à plusieurs de ses membres, qui porteront dans un tel cas, le titre d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs ainsi que des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toute autre personne.

ª% Missions spéciales

Le conseil a qualité pour nommer des mandataires par-ticu-'liers etlou charger des administrateurs de

missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à comptabiliser parmi les

ª% frais généraux.

ARTICLE SEIZE  POUVOIR DE REPRÉSENTATION EXTERNE

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée en

justice et dans les actes par un administrateur délégué agissant seul et/au par deux administrateurs agissant

conjointement, sans qu'il(s) ne doit/doivent justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

L'administrateur délégué auquel ces pouvoirs de représentation généraux sont accordés, sera désigné par

le conseil d'administration et cette décision sera publiée conformément à ta loi,

ARTICLE DIX-SEPT--CONTRÔLE

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou

que l'assemblée générale décide de la nomination.

Le commissaire est nommé par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois ans.

Son mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale de Vannée où il expire.

L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires en tenant compte des normes de

contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces émoluments consistent en une somme fixe

établie au début et pour la durée de leur mandat. Elle peut être modifiée de l'accord des parties. Le

commissaire peut aussi être chargé de travaux exceptionnels et missions particulières tels que prévus dans le

Code des sociétés et pour cela être rémunéré.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme

que ce soit, de la société.

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable,

TITRE V -- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE DIX-HUIT  RÉUNION  CONVOCATION

Chaque année, le deuxième vendredi de juin à 19 heures, ii sera tenu une assemblée générale qui se

réunira au siège de la société ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

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Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires se réuniront au siège social ou à l'endroit

désigné dans les avis de convocation.

Convocation

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément

aux dispositions légales.

Mise à la disposition de documents

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des

administrateurs et des commissaires en vertu de la loi, leur est adressée en même temps que la convocation.

" Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, cnt rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale une copie de ces documents au siège de la société.

Décisions par écrit

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui dcivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE DIX-NEUF  REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  DROIT DE VOTE

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assem-blée générale par un fondé de pouvoirs spécial, qui doit être un actionnaire. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leur représentant ou organe légale. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension du droit de vote, prévus par la loi.

Lorsque pas toutes les actions sont d'une valeur égale, chacune d'elles confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action représentant la quotité la plus faible ; il n'est pas tenu compte des fractions de voix,

Les actionnaires seront autorisés de voter par lettre pour autant que c'est prévu dans la convocation de l'assemblée. Dans ce cas, un formulaire spécial sera ajouté à la convocation. Ce formulaire

ARTICLE VINGT--ADMISSION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Afin d'être admis à une assemblée générale, les titulaires d'actions devront, si cela est requis dans les convocations, afin d'être admis à l'assemblée générale, se faire inscrire à l'endroit indiqué dans la convocation, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée.

Une liste de présence mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque actionnaire ou mandataire, avant de prendre part à l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT-ET-UN  BUREAU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence de celui-ci, par la personne élue conformément à l'article onze ci-dessus.

ARTICLE V1NGT-DEUX  TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les décisions à une assemblée générale sont prises à la simple majorité, sauf aux assemblées générales spéciales et extraordinaires, où les décisions doivent être prises selon les conditions prévues dans le Code des sociétés. Une abstention ne sera pas comptabilisée parmi les votes.

Prorogation de l'assemblée générale ordinaire

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels,

Droit de question

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés per les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Il est tenu un registre spécial pour les procès verbaux des assemblées générales,

Sauf au cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, les copies ou ex-'traits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs administrateurs.

TITRE VI  EXERCICE -- REPARTITION DU BÉNÉFICE

ARTICLE VINGT-TROIS  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. ARTICLE VINGT-QUATRE  REPARTITION DU BÉNÉFICE

Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé tenant compte des dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable

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Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, Il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Dividende intérimaire

Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en paiement de ce dernier.

Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon la loi ou les statuts sont ou doivent être constituées.

Le conseil d'administration détermine le montant de l'a-compte sur dividende en fonction de l'alinéa précédent au vu d'une situation active et passive de la société, établie au plus deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel.

Il ne peut être décidé d'une distribution d'un acompte sur dividende que six mois après la clôture de l'exercice précé-dent et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés.

Après distribution d'un premier acompte sur dividende, il ne peut être décidé d'une nouvelle distribution que trois mois après la décision de distribution du premier acompte sur dividende.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions, doivent le rembourser si la société prouve qu'ils connaissent l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circcnstances.

TITRE Vil  DISSOLUTION  LIQUIDATION  TRANSFORMATION

ARTICLE VINGT-CINQ  DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent,

L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Après le paiement ou fa consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont titulaires et selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par le tribunal de commerce compétent.

En outre, les biens encore présents en nature seront distribués de la même manière.

Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de procéder à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité stricte, soit par l'appel de versements complémentaires sur les titres non suffisamment libérées, soir par des remboursements préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.

Dans fes cas prévus dans la Code des sociétés, la dissolution et liquidation de la société peut se faire en un seul acte, sans nomination de liquidateur.

ARTICLE VINGT-SIX TRANSFORMATION

La société peut être transformée en une société d'un type différent, moyennant les prescriptions et conditions de forme légales.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE VINGT-SEPT  DISPOSITIONS LÉGALES

Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.

ARTICLE VINGT-HUIT -- ELECTION DE DOMICILE

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur qui n'a pas signifié valablement à la société son domicile en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège de la société, où tous actes pourront leur être valablement signifiés ou notifiés et où la société n'aura d'autre obligation que de garder ces actes à disposition des destinataires.

HUITIÈME DÉCISION -- MANDATS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer à la greffe du tribunal de commerce le texte coordonné des statuts.

Ensuite et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants et le(s) gérant(s), désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacun habilités à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquels est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la Banque Carrefour des Entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un guichet d'entreprises, à savoir les collaborateurs suivants de Deloitte. Fiduciaire qui font élection de domicile à l'office de Diegem, Berkenlaan 8A.

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Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

NEUVIÈME RESOLUTION - DEMISSION(S) - NOMINATIONS

L'assemblée prend acte de la démission du conseil d'administration, notamment :

-Monsieur Patrick MULLIE, prénommé ;

-La société coopérative de responsabilité limitée « FINAFI », précitée, représentée par son représentant

permanent Monsieur Michel VAN SINTEJAN, prénommé;

-Monsieur Michel VAN SINTEJAN, prénommé;

-Madame Bernadette VAN S1NTEJAN, prénommé.

Après l'adoption des comptes annuels de l'exercice courant, l'assemblée générale se prononcera sur la

décharge des administrateurs démissionnaires.

L'assemblée décide ensuite de (re)nommer les personnes suivantes comme administrateurs :

AI Monsieur Patrick MULLIE, prénommé ;

BI Madame Myriam MULLIE, prénommée ;

C/ Monsieur MULLIE Maxime Daniel Myriam José, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 25 mars 1978

(numéro national : 78.03.25-263.64), domicilié à 5081 La Bruyère (Meux), rue du Village, 70.

D/ Monsieur MULLIE Alexandre Claude Léon Paul, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 26 avril 1980

(numéro national : 80.04.26-171.78), domicilié à 1360 Perwez, rue de Noville, 24.

EJ Monsieur GÉRARD Nicolas Stéphane Ariette, né à Etterbeek, le 15 août 1985 (numéro national :

85.08.15-229.95), domiclié à 7134 Binche, chaussée Brunehault, 338.

La rémunération des administrateurs sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale.

Les administrateurs ainsi nommés et ici présents, déclarent tous qu'ils acceptent leur mandat et qu'ils ne

sont pas frappés d'une quelconque interdiction d'exercer leur mandat d'administrateur.

Les mandats ainsi attribués entreront en vigueur à présent et ils se terminent immédiatement après

l'assemblée annuelle de l'année 2020.

RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  DÉSIGNATIONS

Les administrateurs ainsi nommés se sont réunis en conseil et désignent à l'unanimité des voix :

11 Monsieur Patrick MULLIE, susmentionné, qui accepte, en tant que président du conseil d'administration et administrateur-délégué.

Conformément à l'article seize des statuts, la société sera, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, représentée par soit l'administrateur délégué, soit deux administrateurs qui agissent ensemble.

Dans cette qualité, l'administrateur-délégué disposera également de tous les pouvoirs relatifs à la gestion journalière, sans aucune limitation de montants. Agissant seul, l'administrateur délégué pourra en effet ouvrir toutes sortes de comptes auprès des banques ou de l'administration des compte-chèques postaux, procéder à toutes sortes d'opérations sur les comptes ouverts ou à ouvrir et approuver ces opérations, dénoncer ou clôturer les comptes et en recevoir le solde, sans limitation de montants.. Agissant seul, l'administrateur délégué pourra représenter la société en vue de toutes sortes d'opérations auprès des entreprises qui proposent un service d'utilité publique, tel que les chemins de fer, la poste, le téléphone, l'eau et autres, sans limitation de montants.

VPour extrait analytique conforme

Laurent Vigneron, notaire associé

Annexe:

- Expédition conforme de l'acte du 23/03/2015

- Statuts coordonnés au 23/03/2015

Op de laatste biz. van Luik B vermeiden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

04/07/2007 : BL418560
13/07/2005 : BL418560
18/06/2004 : BL418560
08/04/2004 : BL418560
26/06/2003 : BL418560
24/06/2003 : BL418560
04/07/2001 : BL418560
29/06/2000 : BL418560
03/07/1999 : BL418560
01/07/1992 : BL418560
01/01/1989 : BL418560
01/01/1988 : BL418560
28/01/1987 : BL418560
01/01/1986 : BL418560

Coordonnées
COUR

Adresse
RUE DE LONGUEVILLE 7 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne