COVELIM

Dénomination : COVELIM

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 890.507.609

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 29.08.2014 14563-0397-008
03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 27.08.2013 13480-0248-008
30/01/2013

��9Nod 11.1

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0890.507.609

D�nomination (en entier) : COVELIM

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� anonyme

Si�ge :rue Antoine Andr� , 22

1300 Wavre (Limai)

TFt1EUtoi.At. DE GOraii';ER0~ 1

# 6 JAN. 2D13

NIVE! LES

re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS-NOMINATIONS

Du proc�s-verbal dress� par Ma�tre Fr�d�ric Jentges, Notaire associ� � Wavre, en date du 21 d�cembre 2012, en cours d' enregistrement , il r�sulte ce qui suit ;

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme � COVELIM �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine Andr�, 22, num�ro ; d'entreprise 0890.507.609.

So ic �t� constitu�e aux termes d'un acte qui s'est tenu par devant le notaire Fr�d�ric Jentges, soussign�, en date du 28 juin 2007, publi� par extrait � l'annexe du Moniteur Belge des 11 juillet 2007 sous le num�ro,, 07100855 et 24 ao�t 2007 sous le num�ro 07125346.

Soci�t� dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s avant ce jour.

Socle dont le capital est actuellement fix� � trois cent septante-sept mille euros (377000,00 Eur) repr�sent� par 7.540 actions sans d�signation de valeur nominale, totalement souscrites et enti�rement lib�r�es.

BUREAU

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur CODDENS G�rald Baudouin Georges, domicili� � 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine Andr�, 22.

Num�ro national : 49.10.02-407.50)

Madame VERBIESE Ruth, domicili�e � 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine Andr�, 22, assure les fonctions de secr�taire.

Num�ro national : 50.02.24-082.68) II n'est pas d�sign� de scrutateur.

Comparants dont les nom, pr�noms et domicile ont �t� �tablis au vu de leur carte d'identit� et qui ont express�ment marqu� leur accord pour qu'il soit fait mention de leur num�ro national.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sont pr�sents les actionnaires suivants, qui comparaissent volontairement et d�clarent �tre seuls actionnaires et poss�der la totalit� des 7.540 actions, ainsi qu'ils l'attestent au Notaire soussign� et qu'il r�sulte des termes du rapport dont question ci-dessous :

* Madame VERBIESE Ruth, pr�qualifi�e, propri�taire de trois mille sept cent septante actions, 3.770 * Monsieur CODDENS G�rald, pr�qualifi�, propri�taire de trois mille sept cent septante actions 3.770

Ensemble : sept mille cinq cent quarante actions. 7.540 Administrateurs

.:.:...::..::::

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les seuls administrateurs de la soci�t� sont Monsieur CODDENS G�rald et Madame VERBIESE Ruth, pr�qualifi�s, fonctions auxquelles ils ont �t� nomm�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue in fine de l'acte constitutif et qui a �t� publi�e en m�me temps aux annexes du Moniteur . belge.

Obligataires

Il n'existe pas d'obligataires.

Commissaire

La soci�t� ne dispose pas de commissaire.

EXPOSE DE LA PRESIDENCE

La Pr�sidence expose :

A. Que si tous les actionnaires de la soci�t� sont pr�sents ou repr�sent�s, toute assembl�e peut valablement �tre tenue sans qu'il faille justifier des formalit�s de convocation.

B. Qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de que 7,540 actions sont actuellement souscrites et �mises.

C. Que la pr�sente assembl�e a �t� convoqu�e pour d�lib�rer sur l'ordre du jour suivant 1� Transformation en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

a-Pr�sentation des rapports pr�alables en appliication des articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� ayant adopt� la forme d'une soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

* rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration, avec en annexe une situation comptable ne remontant pas � plus de trois mois ;

* rapport sp�cial sur cet �tat par le r�viseur ou l'expert-comptable d�sign� par le conseil d'administration ;

b- Proposition de transformer la soci�t� civile anonyme en soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabi(it� (imit�e.

c- Nomination de g�rants proposition � l'assembl�e de d�cider de nommer 2 g�rants.

2� Adoption des statuts de la soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

3� Pouvoirs

D. Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s requises pour chacune d'elles par le Code des Soci�t�s ou les statuts, chaque action donnant droit � une voix.

E. Qu'en cons�quence, la pr�sente assembl�e qui r�unit l'int�gralit� du capital social est r�guli�rement constitu�e, apte et habile � d�lib�rer et statuer sur l'ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� ci-dessus est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci se reconna�t apte � d�lib�rer et apr�s que la Pr�sidence ait expos� l'objet et les motifs de l'ordre du jour, l'assembl�e aborde celui-ci et prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Transformation en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Rapports

Le Pr�sident est dispens� de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour, les actionnaires d�clarant en avoir re�u un exemplaire et en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours, savoir

situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 30 septembre 2012 ;

rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration en date du 8 d�cembre 2012 conform�ment aux articles 777 et 778 du code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� ayant adopt� la forme de soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec en annexe un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � une date ne remontant pas � plue de trois mois ;

rapport relatif au dit �tat du R�viseur d'Entreprises St�phane ROSIER, pour compte de la SC SPRL � Rosier 8( Co �, � 1300 Limai, rue Antoine Andr�, 22.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises relatif � la transformation conclut textuellement dans les termes suivants :

� Conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de la soci�t� anonyme � COVELIM �, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2012, limit�e aux aspects essentiels en conformit� avec les normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

1 T

au

Moniteur

L___ belge

Mod 11.1

f&

R�serv�

sau Moniteur

belge

L'organisation administrative et comptable de la soci�t� nous a permis de nous forger une opinion tant sur la description que sur l'�valuation des �l�ments constitutifs de la situation comptable.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 septembre 2012 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�. Nos travaux ont �t� effectu�s conform�ment aux normes professionnelles relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� et n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

Conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport du Conseil d'Administration qui nous a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. 11 n'a donc pas suscit� de remarque particuli�re de notre part.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence n�gative sur la situation arr�t�e au 30 septembre 2012 n'est survenu depuis cette date. �

Les deux rapports pr�cit�s ainsi que l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2012 resteront ci-annex�s, pour faire partie int�grante du pr�sent acte apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s �ne varietur� par les comparants et nous, notaire, la situation comptable vis�e par le Code des Soci�t�s �tant physiquement int�gr�e au rapport du R�viseur d'Entreprises.

Constatation

L'assembl�e constate � l'unanimit� que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux visant le type de soci�t� qu'il est propos� d'adopter, �tant fait observer que le capital souscrit est enti�rement lib�r�.

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes par un vote distinct pour chacune d'elles et ce � l'unanimit� des voix.

Transformation en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 septembre 2012 telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour le compte de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme,

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de transformer les 7.540 actions existantes de la soci�t� anonyme en 7.540 parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, attribu�es � chacun des associ�s proportionnellement � sa part d�tenue dans le capital de la soci�t� anonyme.

G�rant

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de d�signer 2 g�rants non statutaires, savoir Monsieur CODDENS G�rald et Madame VERBIESE Ruth, pr�qualifi�s, qui acceptent,

Leur mandat sera exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier le texte des statuts pour le mettre en concordance avec le transfert du si�ge social d�cid� par le conseil d'administration en date du 5 octobre 2007, publi� par extrait � l'annexe du Moniteur belge du 19 novembre 2007 sous le num�ro 07165379.

TROISIEME RESOLUTION

Adoption des statuts de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e a arr�t� � l'unanimit� comme suit les statuts de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� civile rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � COVELIM �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

k

R�serv�

,r

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine Andr�, 22,

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre uniquement la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet,

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de contribuer � l'�coulement de ses produits et services.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres soci�t�s.

La soci�t� peut se porter garant ou fournir des s�ret�s r�elles pour des soci�t�s ou des personnes priv�es, au sens le plus large.

Article 4. Dur�e

La soci�t� a constitu�e le 28 juin 2007 pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � 377.000 euros.

li est repr�sent�ar 7.540 parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/7540'e de l'avoir social.

Le capital social est int�gralement lib�r�,

Chaque part donne un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation,

� On omet �

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�s, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� �tre conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire,

� On omet �

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

i

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier mardi du mois de mai � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour.

La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale,

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par fa g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4i. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1, L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � r �gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mad 11.1

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit !a portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix,

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VL EXERCICE SOCIAL. REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

� On omet �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

D�p�t simultan� : - une exp�dition de l'acte

-Les rapports du r�viseur et du conseil d'administration

-les statuts coordonn�s

Fr�d�ric JENTGES

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

M

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 29.08.2012 12487-0419-009
24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 21.06.2011 11189-0474-012
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.06.2010, DPT 25.06.2010 10235-0515-012
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 15.07.2009 09422-0185-012
15/06/2015

��Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�sen

au

Monite

belge

50839 8

" TRIBUNAL DE COMMERCE

0 it -06- 205

~r~t .~

~~ Greffe

N� d'entreprise : 0890.507.609

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�): covelim

S.�--

Forme juridique 'soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rue Antoine Andr� 22

1300 Wavre

Objet de l'acte : Dissolution anticip�e et cl�ture imm�diate-D�charge aux g�rants et attribution immobili�re.

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COVELIM�, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, 22, Rue Antoine Andr� num�ro d'entreprise 0890.507.609 Dress� par le Notaire associ� Fr�d�ric JENTGES, � Wavre, le 27 avril 2015, enregistr� au bureau d'enregistrement de Ottignies-louvaina-fa-Neuve le 29 avril 2015 r�fr�ence 6 volume 000 folio 100 case 1631, il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 181 du Code des soci�t�s

Le Pr�sident donne lecture du rapport dat� du vingt-sept avril deux mille quinze de la g�rance justifiant la proposition de dissolution de la soci�t� ainsi que du rapport dat� du vingt avril deux mille quinze de Monsieur St�phane ROSIER, R�viseur d'Entreprises de la soci�t� civile � ROSIER&CO �, ainsi qu'il est dit ci-dessus, d�sign� par la g�rance pour faire un rapport sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du trente mars deux mille quinze soit � une date remontant � moins de trois mois.

Les associ�s reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur St�phane ROSIER, R�viseur d'Entreprises de la soci�t� civile

� ROSIER&CO �, conclut dans les termes suivants :

� Conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la proposition de dissolution de la sprl Covelim, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 30 mars 2015 de la sprl covelim en conformit� avec les normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises dans cette mati�re et compte tenu de l'objectif sp�cifique de notre mission. L'organe de gestion a dress�, sous sa propre responsabilit�, une situation comptable arr�t�e au 30 mars 2015 de la soci�t� en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 28 de l'Arr�t� Royal du 31 janvier 2001.

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises dans cette mati�re, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

Au terme de nos travaux de contr�le nous sommes d'avis que cet �tat comptable traduit de mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation patrimoniale de la soci�t� au 30 mars 2015, pour autant que les pr�visions du l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s parle liquidateur.

� notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 30 mars 2015 n'est survenu depuis cette date.�.

L'assembl�e constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associ�s sur ces rapports, et d�clare qu'elle se joint aux conclusions reprises ci-dessus.

Le rapport du g�rant et de Monsieur St�phane ROSIER, R�viseur d'Entreprises de la soci�t� civile

� ROS1ER&CO �, restent ci-annex�s.

Vote: Mise aux voix, ces rapports sont approuv�s � l'unanimit�.

hilentIonner sur la derni�re page du Volet B . Au recto Nom et quai:te du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L

t I

R�serv�

au

Moniteur

belge

s.-

Mod 11,i

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION AVEC CLOTURE EN UN SEUL ACTE

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour avec cl�ture en un seul acte sans d�signation de liquidateur, conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des Soci�t�s.

Vote: Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

Les associ�s ont d�clar� renoncer au d�lai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e d�clare avoir pris connaissance du rapport du g�rant dans lequel il est expos� que la soci�t� a cess� ses activit�s et qu'elle n'a donc plus de raison �conomique ou juridique d'exister. La dissolution aura pour cons�quence l'apurement des dettes qui subsistent et l'attribution de l'actif net de la soci�t� aux associ�s conform�ment aux droits qu'ils d�tiennent dans ie capital de la soci�t�. Dans l'hypoth�se o� un passif inconnu etlou non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� devrait appara�tre, les actionnaires s'engagent � le couvrir au prorata de leurs droits dans ledit capital social.

Les associ�s constatent que toutes les conditions prescrites par l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s sont remplies et respect�es.

Vote: Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

_QUATRIEME RESOLUTION APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET D�CHARGE AU GERANT

Apr�s avoir entendu tout ce qui pr�c�de, avoir entendu la lecture du rapport du g�rant et du rapport du r�viseur sur les op�rations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales, l'assembl�e d�cide:

a) d'approuver lesdits comptes;

b) de donner pleine et enti�re d�charge au g�rant de sa gestion, jusqu'au moment de la mise en liquidation de la soci�t�.

Elle constate en cons�quence que la liquidation est cl�tur�e et que la Soci�t� a cess� d'exister m�me pour les besoins de la liquidation, sous r�serve de son existence passive pour une dur�e de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conf�r�s par d�cision de la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, ces derniers pourront effectuer tous les actes, op�rations et formalit�s impos�es par la cl�ture de la liquidation.

Vote: Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

GINQUIEME RESOLUTION ATTRIBUTION DES BIENS SOCIAUX.

L'assembl�e d�cide, qu'apr�s cl�ture de la liquidation, les biens sociaux appartenant encore � la soci�t� et devenus propri�t� indivise des associ�s, sont attribu�s aux associ�s ci-apr�s cit�s, de sorte que ceux-ci auront la propri�t� exclusive des biens leur attribu�s et que le surplus �ventuel ou la perte �ventuelle est partag� entre les associ�s au prorata de leurs parts scciales dans la soci�t�. Bien immobilier appartenant � la soci�t�

Est attribu� �

Madame VERBIESE Ruth, divorc�e, n�e � Schaerbeek le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent cinquante (num�ro national : 50.02.24-082.68), domicili�e � 1300 Wavre (Limai), Rue Antoine Andr� 22

et �

Monsieur CODDENS G�rald Baudouin Georges Marie Emmanuel, divorc�, n� � Leuven le deux octobre mil neuf cent quarante-neuf (num�ro national : 49.10.02-407.50), domicili� � 1300 Wavre (Limai), Rue Antoine Andr� 22.

Chacun � concurrence d'une moiti� indivise le bien immobilier d�crit ci-apr�s

D�signation du bien.

_Ville de WAVRE quatri�me division LIMAL

Dans un ensemble de parcelles de terrain sises de part et d'autre de la rue Antoine Andr�, cadastr�es selon titre de propri�t� section C num�ros 473, 474, 475 et 477/A et section D num�ro 310/D pour une superficie globale de deux hectares vingt-quatre ares trente-huit centiares : Une maison sur et avec terrain cadastr�e suivant extrait r�cent de la matrice cadastrale section C num�ro 473N pour une contenance de douze ares quinze centiares (12 a 15 ca) constituant les lots 5 et 5bis du lotissement, sise rue Antoine Andr�.

� On omet �

SIXIEME RESOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant

une p�riode de cinq ans chez Monsieur CODDENS G�rald, pr�nomm�, qui en assurera ia garde.

Mentionner sur l� derni�re page du Volet B . Au recto . Nom et quart� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod ti 1

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et/ou aux associ�s et dont la remise n'a pas pu leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des d�p�ts et consignations, de m�me qu'une provision pour l'imp�t des soci�t�s et une provision pour le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation.

L'assembl�e donne mandat, avec facult� de substitution � fa soci�t� civile � ROSIER&CO �, pr�nomm�e, aux fins de radiation aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Vote: Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

R�serv�

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBIJCITE

D�p�t simultan� : une exp�dition de l'acte.

Rapport des g�rants et rapport du r�viseur d'entreprises

Fr�d�ric JENTGES

Notaire associ�

Muntra ti r sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
COVELIM

Adresse
RUE ANTOINE ANDRE 22 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées COVELIM

Coordonnées
COVELIM