CREATIVE WALLONIA ENGINE

Association sans but lucratif


Dénomination : CREATIVE WALLONIA ENGINE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 845.849.797

Publication

27/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

0845.849.797

N° d'entreprise :

Mentionner sur la dernière page du Volet 13

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination (en entier) :

(en abrégé): Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

FOSTERING IDEAS

Association Sans But Lucratif

rue Fond Cattelain, 2/2.2, 1435 Mont-Saint-Guibert

Modification statuts

Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social en date du 22 mai 2014 que les statuts sont modifiés comme suit :

TITRE

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article 1  L'association prend pour dénomination : "Creative Wallonia Engine ASBL".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but Lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2 -- Son siège social est établi rue Emile Francqui, 6/1 à 1435 Mont-Saint-Guibert, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément

à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette

modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de

commerce territorialement compétent.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 3 - Supprimé.

TITRE If OBJET ET BUT Article 4 

L'association a pour objet de promouvoir l'économie créative et la transformation du territoire et de la

société wallonne grâce à la valorisation de la créativité de l'innovation ouverte, en particulier dans

le domaine de l'éducation, de la recherche, de l'entrepreunariat et de la culture.

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Dans cette perspective, l'association est fondée à mettre en oeuvre toute initiative, moyen ou

outil permettant de diffuser etiou de développer des méthodes nouvelles ou existantes basées sur

la créativité.,

Dans la poursuite de son objet social, l'association veille à ce que les projets initiés et soutenus s'inscrivent dans une perspective de développement durable et de responsabilité sociétale de l'innovation.

L'association s'assure d'observer les tendances internationales à travers une veillée stratégique et technologique et de nouer les coopérations et alliances opportunes.

Elle développe des stratégies et des outils (supports) de communication visant à assurer la promotion de l'économie créative, notamment au sein des nouveaux médias et des réseaux sociaux.

Elle établit des partenariats avec les acteurs de ces principaux secteurs d'intervention (éducation, recherche, entreprises).

L'association développe des actions de sensibilisation d'un large public à l'économie créative en général et à l'entrepreunariat créatif en particulier.

Elle propose des formations ainsi qu'un encadrement et un accompagnement des acteurs éducatifs, économiques, scientifiques, sociaux et culturels en vue de favoriser leur maitrise de l'économie créative

Elle soutient également la mise en réseau de ces acteurs notamment en favorisant le développement des hubs créatifs et la coopération entre ceux-ci.

L'association propose des recommandations stratégiques en vue d'un développement territorial de la Wallonie axé sur l'économie créative.

Elle coopère activement avec les pouvoirs publics de la Wallonie en faveur de ces objectifs.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à des associations, entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à son but.

L'association pourra actualiser ses buts et objets en fonction de l'évolution de la science et de la technologie.

TITRE III

DES MEMBRES

Section 1

Admission

Article 5  Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers membres sont les fondateurs.

Article 6  Les droits, obligations et les conditions liées à l'entrée et à la sortie des membres sont définis dans les présents statuts.

Sont membres, les constituants soussignés (catégorie E) ainsi que les membres répartis en quatre catégories comme suit :

-Catégorie A : 4 membres à élire sur proposition du Gouvernement wallon ;

-Catégorie B : 3 membres à élire parmi les experts académiques de l'économie créative ;

-Catégorie C : 3 membres à élire parmi fes entrepreneurs créatifs dont un dans le secteur des

industries culturelles et créatives et constituant fa catégorie C ;

-Catégorie D :1 membre à élire sur proposition du Conseil d'administration de l'Agence pour l'Entreprise

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et l'Innovation (A.E.I.).

Section II

Démission, exclusion, suspension

Article 7  La démission des membres se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921,

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés dont au moins trois membres de la catégorie A,

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables de manquements graves à la loi ou aux statuts.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921,

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11 -- Les membres, à l'exclusion des membres de la catégorie A, paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être ni inférieure

à 100,00 ¬ , ni supérieure à 300,00 ¬ .

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 -- L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Les membres s'engagent à respecter les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.

Article 13  L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts,

Sont notamment réservées à sa compétence

1) ies modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation des administrateurs;

3)1e cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires-réviseurs, et la fixation de

leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires-réviseurs, le cas échéant ;

5) l'approbation des budgets et des comptes ;

6) la dissolution volontaire de l'association ;

7) les exclusions de membres ;

8) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 -- II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mots de juin.

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' Mod 2.2

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres,

Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance. Les assemblées générales extraordinaires peuvent se tenir à distance par le biais de téléconférences.

Article 15 -- Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le

Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant

l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA.

Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation, Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par

un mandataire, S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée

et signée,. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant,

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, ou en cas d'empêchement de celui-ci par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 18 -- L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.

Les décisions de ['Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes

régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment

convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de

la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents

ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19  L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'approbation ou la modification du plan d'actions, sur la nomination et la révocation des membres, sur l'exclusion d'un membre, sur l'approbation des comptes annuels et budget, sur la nomination ou la révocation des administrateurs, sur la fixation de l'ordre du jour ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par ta loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif et étant entendu que les résolutions y relatives ne seront adoptées que si la majorité absolue des membres de la Catégorie A sont présents et les approuvent.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur, Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

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Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de

commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur

comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

Il enva de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction

des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires,

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21 L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de 15 personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocable par elle, Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Toute personne rémunérée par l'association ne peut être membre du Conseil d'administration. Les administrateurs se répartissent comme suit :

- 4 membres à élire sur proposition du Gouvernement wallon, et constituant la catégorie A ;

- 3 membres à élire parmi les experts académiques de l'économie créative et constituant la

catégorie B ;

- 3 membres à élire parmi les entrepreneurs créatifs dont un dans le secteur des industries culturelles

et créatives et constituant la catégorie C ;

-1 membre à élire sur proposition du Conseil d'administration de l'Agence pour l'Entreprise et

l'Innovation (A.E.I.).et constituant la catégorie D ;

-'4 membres constituants (catégorie E)

Les membres sortants du Conseil d'administration sont rééligibles.

Le Département de la Compétitivité et de l'Innovation de la DG06, la D006 Recherche, l'Awex et WBI sont invités à assister aux réunions du Conseil d'administration avec un statut d'observateur Le directeur de Creative Wallonia Engine assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative,

Deux commissaires du Gouvernement désignés par le Gouvernement wallon assistent aux réunions du conseil d'administration.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. En cas de vacance au cours d'un mandat d'un administrateur de la Catégorie A, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale sur proposition du Gouvernement wallon.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire

Le Président est nommé parmi les administrateurs de la Catégorie A.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

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Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande, Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courrief ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA,

Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres dont au moins deux administrateurs de la catégorie A sont présents ou représentés, sauf dispositions légales ou réglementaires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, chaque administrateur dispose d'une voix. le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le

désignant nommément.

En cas de partage, fa voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et

le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Le registre est conservé au siège social.

Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement

du registre.

Article 25 -- Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer

la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe

de gestion composé de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil -,

qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, éventuellement que le salaire,

les appointements ou les honoraires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la

gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins

du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi

du 27 juin 1921sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires

et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé

d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le

cas individuellement ou conjointement,

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires,

appointements ou honoraires,

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par te Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à

représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

MOD 2.2

Volet B - Suite

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 -- Un règlement d'ordre intérieur est présenté par le Conseil d'administration à

l'Assemblée générale afin d'organiser le fonctionnement pratique de l'association. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés étant entendu que la majorité absolue des membres de la Catégorie A doit être présent et doit les approuver.

Article 30 bis  L'association établit un plan d'actions d'une durée de 4 ans approuvé par l'assemblée générale selon les modalités prévues à l'article 19. Le plan d'actions est transmis pour approbation au Gouvernement wallon.

L'association établit chaque année un rapport d'activités qui sera transmis au Gouvernement wallon au plus tard le 1er mai,

Article 30 ter. Les barèmes et avantages salariaux et extra salariaux ne pourront excéder ceux en

" vigueur au sein de l'AEI et seront proportionnés par rapport à la taille de l'ASBL.

Un Comité des rémunérations sera mis en place.

Article 31  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par dérogation, le premier exercice commence le 1er mai 2012 pour se terminer le 31 décembre 2012,

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre

connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire-réviseur, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. li est nommé pour quatre années et est rééligible,

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les

liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, la part

du financement public devant être rétrocédée au Gouvernement wallon.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée après approbation du Gouvernement.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif,

Article 36  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Verbeke Olivier,

administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

24/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte

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Dénomination

(en entierl

len abroge)

Forme lundique Association Sans But Lucratif

Skye Smart Work Centerr Rue Fond Cattelain, 2/2.2, 1435 Mont-Saint-Guibert

Objet de l'acte : Constitution.

STATUTS de ('ASBL « FOSTERING IDEAS »

Entre les soussignés :

Monsieur ALEXANDRE Simon, François M, né à Namur le dix-huit novembre mil neuf cent septante-sept, domicilié à l'Allée de Tertibu 4, 5020 Suarlée.

Monsieur PIQUARD Benoit, Gabriel L , né à Ougrée le trente et un mai mil neuf cent soixante-sept, domicilié à la Rue Mahiermont 51A, 1332 Genval.

Monsieur VALENTINY David, Laurent F, né à Oupeye le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à la Rue des Abruns 28, 4683 Vivegnis.

Monsieur VAN ACHTER Damien, Paul C , né à Namur le premier octobre mil neuf cent septante-sept, domicilié à la Rue Fontaine Dieu 66, 5310 Mehaigne.

Monsieur VERBEKE Olivier, Jules, Christophe , né à Kinshasa (République démocratique

du Congo) le vingt-six décembre mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à l'Avenue des Faisandeaux,

MA, 1470 Bousval.

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 24105/2012 Annexes dir Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU S1EGE SOCIAL

Article 1 L'association prend pour dénomination : « FOSTERING IDEAS,

Association sans but lucratif ou asbl ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2  Son siège social est établi au Smart Work Center, Rue Fond Cattelain 2/2.2, 1435 Mont-Saint-Guibert, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément

à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette

modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de

commerce territorialement compétent.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but de promouvoir l'entrepreneuriat belge.

Article 4  L'association a pour objets :

L'association a pour objet :

- de promouvoir le partage d'expériences entreprenariales afin de stimuler de futurs entrepreneurs ;

- de sensibiliser le public à l'entrepreneuriat en générai ;

- de promouvoir l'entrepreneuriat belge par toutes méthodes de promotions et sur tous types de support ;

- d'encadrer les jeunes entrepreneurs à formaliser leurs idées, afin de pouvoir les présenter à

des investisseurs ;

- d'organiser toutes les formations se rapportant à l'entrepreneuriat ;

- d'accompagner les jeunes entrepreneurs dans leurs démarches de mise en place de leurs

activités professionnelles et dans leurs démarches de recherches d'investisseurs ;

- de mettre en réseau les jeunes entrepreneurs avec des réseaux d'experts et de « mentors » ;

- de réaliser et produire des documents audio-visuels pour atteindre son but ;

- d'accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5  Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers membres sont les fondateurs.

Article 6  Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'administration, selon la procédure suivante :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Section II

Démission, exclusion, suspension

Article 7  La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations,. ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être ni inférieure à 100,00 ¬ , ni supérieure à 300,00 E,

TITRE V

De L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Article 13 -- L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation des administrateurs ;

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5) l'approbation des budgets et des comptes ;

g) la dissolution volontaire de l'association ;

7) les exclusions de membres ;

8) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14  II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le

Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant

l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par [e secrétaire ou le Président au nom du CA.

Le courriel sera transmis avec A.R. par [e secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. ll peut se faire représenter par

un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée

et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents

statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes

régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par ['Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment

convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de

la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents

ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19  L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de

procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

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MD 2.2

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de 6 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

tin même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA.

Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage tors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et

te secrétaire et inscrites dans un registre spécial. registre est conservé au siège social.

Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement

du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil -, qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

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MOD 2.2

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires

et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé

d'un ou plusieurs administrateur(s) etlou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le

cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires,

appointements ou honoraires.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à Fassocration et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration

à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être

apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par dérogation, le premier exercice commence le 1er mai 2012 pour se terminer le 31 décembre 2012.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33  Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, 'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

MOD 2.2

Volet 8 -

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Reservé

au

Moniteur

belge

Article 36  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

L'asbl ainsi constituée, les membres nomment comme administrateurs :

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

Monsieur ALEXANDRE Simon, François M, domicilié à l'Allée de Tertibu 4, 5020 Suarlée.

Monsieur PIQUARD Benoit, Gabriel L, domicilié à la Rue Mahiermont 51A, 1332 Genval.

Monsieur VAN ACHTER Damien, Paul C, domicilié à la Rue Fontaine Dieu 66, 5310 Mehaigne.

Monsieur VERBEKE Olivier, Jules, Christophe, domicilié l'Avenue des Faisandeaux 14A, 1470 Bousval.

qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

lis désignent en qualité de

Président : Monsieur VAN ACHTER Damien, Paul C

Secrétaire : Monsieur VERBEKE Olivier, Jules, Christophe

Trésorier : Monsieur ALEXANDRE Simon, François M

Délégué à la gestion journalière : Monsieur VERBEKE Olivier, Jules, Christophe

DÈLEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Monsieur Olivier VERBEKE, ou tout autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de l'association, afin de signer tous documents et de faire toutes les

déclarations nécessaires en vue du dépôt de l'acte au greffe du tribunal, de la publication aux annexes

du moniteur belge, de l'inscription de l'association au Registre des Personnes Morales, auprès

d'une caisse d'assurances sociales et d'un secrétariat social ainsi le cas échéant qu'auprès

de l'Administration de la T.V.A.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom

de l'association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout

ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Fait à Louvain-La-Neuve, le 7 mai 2012 en trois exemplaires.

VERBEKE Olivier,

administrateur.

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Annexes du Moniteur. belge

23/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE

10 -03- 2015

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ND d'entreprise ; 0845.849.797

Dénomination

(en entier) : Creative Wallonia Engine ASBL

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue Emile Francqui, 6/1, 1435 Mont-Saint-Guibert

Objet de l'acte : Nomination administrateurs.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2014 :

L'assemblée générale approuve à l'unanimité l'admission de nouveaux administrateurs au sein de l'asbl conformément aux statuts approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2014. Les nouveaux administrateurs sont :

Van Sevenant Eric , domicilié, Première Avenue, 28 à 6001 Marcinelle, né, le 04.06.1967 à Chareleroi ; Vandeputte Virginie, domiciliée, Avenue des Erables, 23, 1410 Waterloo, née le 27.05.1965 à Lessines ; Vereecke Anne, domiciliée Allée de Hulpia, 26, 5020 VEDRIN, née le 20.01.1971 à Montignies-sur-Sambre; Soumeryn Olivier, domicilié, Avenue Brunard, 18, 1180 Bruxelles, né le 05.10.1976 à Ixelles ;

Lardinois Eric, domicilié, Rue des Fonds Coppée, 35, 7100 Haine Saint Paul, né le 05.04.1963 à Kipushi (RDC -Ex Zaïre) ;

Morant Michel, domicilié, Rue Franck, 26, 4623 Magnée, né le 26.08.1956 à Malmedy ;

Monceau Henri, domicilié, Chemin du Jura, 3, 1233 BERNEX (GENEVE-CH), né le 22.05.1965 à Huy ;

L'Hoest Pierre, domicilié, Rue de la Beole 94, 4050 Chaudfontaine, né le 08.05.1958 à Liège ;

Danze Hugues, domicilié, Rue de Coppin, 167, 5100 JAMBES, né le 03.05.1965 à Liège ;

Bazelaire Gilles, domicilié, Rue des Bas Prés, 22, 5000 Namur, né le 15.121975 à Namur ;

Bovy Vincent, domicilié Voie de Liège 140 b, 4053 EMBOURG, né le 27,03.1956 à Liège.

L'assemblée générale a égaiement renouvelé les mandats d'administrateur de Messieurs Alexandre Simon, Verbeke Olivier, Van achter Damien et Picard Ben.

Avec effet au 12 novembre 2014.

Les mandats seront exercés à titre gratuit et prendront fin lors de l'assemblée de 2018 approuvant les comptes de 2017.

Van Achter Damien, Verbeke Olivier,

administrateur. administrateur.





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Coordonnées
CREATIVE WALLONIA ENGINE

Adresse
RUE EMILE FRANCQUI 6/1 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne