CRITERIA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CRITERIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.638.387

Publication

27/01/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

1 3 JAN. 2015

N1VELL~Éfe

N° d'entreprise : 0887.638.387

Dénomination

(en entier) : CRITERIA

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : 1341 Ottignies, avenue des Perdreaux, 13.

(adresse complète)

Objet() de t'acte :Modification de l'objet-augmentation de capital-transformation en spri-démission-nomination-pouvoirs.

xxxxxx

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-

trois décembre deux mille quatorze , portant la mention d'enregistrement : "Enregistré quatre rôles, sans

renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le vingt-neuf décembre deux mille quatorze

volume 96, folio 96 , case 16. Reçu cinquante euros. Pr le Receveur ai, (signé) illisible", ce qui suit :

xx 000

L' AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt-trois décembre.

En notre Etude à 1060 Saint-Gilles-lez-Bruxelles, Chaussée de Charleroi 74176.

Devant nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Saint-Gilles-lez-Bruxelles.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple «

CRITERIA » (Numéro d'Entreprise : 0887.638.387 (RPM Nivelles)), dont le siège social est établi à 1341

Ottignies, avenue des Perdreaux, 13, constituée suivant acte sous seing privé du treize février deux mille sept,

publié à l'annexe au Moniteur Belge du douze mars suivant sous le numéro 07038355 ; statuts non modifiés à'

ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

L'assemblée se compose des associés suivants :

- Monsieur Nicolas VAN DE VYVER (numéro national : 750911-211.30), domicilié à 1560 Hoeilaart, JB

Blommaertstraat, 15, propriétaire de nonante parts (90) ;

-Madame Reine DE BOELPAEPE (numéro national : 420415-286.77), domiciliée à 1341 Ottignies, avenue

des Perdreaux, 13, propriétaire de dix parts (10).

ENSEMBLE : cent parts (100) soit la totalité du capital social.

REPRESENTATION.

Les associés sont ici représentés par Monsieur Eric Van den Broeck, demeurant à 1701 Itterbeek,;

Lenniksebaan, 102 suivant procuration ci-annexée.

BUREAU.

L'assemblée est présidée par Monsieur Eric Van den Broeck.

DECLARATION DU PRESIDENT.

Le président déclare :

Que l'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément au Code des Sociétés.

Le président expose ensuite :

EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR,

Que la présente assemblée générale extraordi-'Haire a pour ordre du jour :

1. Modification de l'objet social pour y ajouter l'activité suivante : « Bureau d'études en techniques spéciales du bâtiment, gestion de l'énergie, développement durable et performance énergétique des bâtiments. »

2. Augmentation du capital social

a) à concurrence de quatorze mille huit cent septante et un euros quarante six cents (E 14.871,46) pour le porter de mille euros (¬ 1.000,00) à quinze mille huit cent septante et un euros quarante six cents (E 15.871,46) par incorporation du bénéfice reporté au trente et un mars deux mille quatorze ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

b) à concurrence de deux mille sept cent vingt-huit euros cinquante-quatre cents (¬ 2.728,54) pour le porter de quinze mille huit cent septante et un euros quarante six cents (¬ 15.871,46) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) par souscription en espèces et libération à concurrence de six cents euros (¬ 600,00) par les associés au prorata de leur intérêt social et ce sans création de parts nouvelles.

3. Réalisation de l'augmentation de capital.

4. Rapport de l'associé commandité/gérant et rapport de l'expert-comptable établis conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés, dans le cadre de la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

5. Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

6. Etablissement des nouveaux statuts.

7. Démission de l'associé commandité - Nomination d'un gérant.

8. Pouvoirs.

RAPPORTS.

Que conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés, l'associé commanditélgérant

a établi un rapport justifiant la proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité

limitée auquel rapport était joint un état résumant la situation active et passive de la société au trente septembre

deux mille quatorze et le Reviseur d'Entreprise a établi un rapport sur ledit état.

Lesdits rapports ont été adressés avec la convocation à tous les associés et demeureront ci-annexés après

avoir été signés "ne varietur" par nous Notaire.

FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.

Que pour assister à l'assemblée, les associés présents cu représentés se sont conformés aux prescriptions

des statuts.

QUORUM DE PRESENCE.

Que les cent parts (100) sans mention de valeur nominale de la société étant toutes réunies à la présente

assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des con-'vocations.

VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci constate qu'elle est valable-ment constituée

pour délibérer sur son ordre du jour.

CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE.

Avant de mettre les résolutions au vote, le président donne lecture des conclusions du rapport précité de

l'expert-comptable, Monsieur Jacques Renders relatif à la transformation de la société en société privée à

responsabilité limitée, lesquel-'les s'énoncent comme suit :

" Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30 septembre 2014 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 15.971,46 euros est inférieur de 2.578,54 euros au capital social minimum prévu pour une société privée à responsabilité limitée, à savoir 18.550,00 euros.

Sous peine de responsabilité des gérants, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports

extérieurs complémentaires."

RESOLUTIONS.

Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibé-Iration, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour ajouter l'activité suivante : « Bureau d'études en

techniques spéciales du bâtiment, gestion de l'énergie, développement durable et performance énergétique

des bâtiments. »

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social :

a) à concurrence de quatorze mille huit cent septante et un euros quarante six cents (¬ 14.871,46) pour le porter de mille euros (¬ 1.000,00) à quinze mille huit cent septante et un euros quarante six cents (¬ 15.871,46) par incorporation du bénéfice reporté au trente et un mars deux mille quatorze ;

b) à concurrence de deux mille sept cent vingt-huit euros cinquante-quatre cents (¬ 2.728,54) pour le porter de quinze mille huit cent septante et un euros quarante six cents (¬ 15.871,46) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) par souscription en espèces et libération à concurrence de six cents euros (¬ 600,00) par les associés au prorata de leur intérêt social et ce, sans création de parts nouvelles.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

INTERVENTION-SOUSCRIPTION-LIBERATION.

Et à l'instant sont ici intervenus Monsieur Nicolas Van de Vijver et Madame Reine De Boelpaepe , préqualifiés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Lesquels intervenants, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir

connaissance des statuts de la présente société, ont déclaré souscrire en espèces à l'augmentation de capital

décidée ci-avant sub deuxième résolution b) et aux conditions y mentionnées comme suit :

- Monsieur Nicolas Van de Vijver ; deux mille quatre cent cinquante-cinq euros soixante-neuf cents (¬

2.455,69) ;

- Madame Reine De Boelpaepe ; deux cent septante-deux euros quatre-vingt-cinq cents (¬ 272,85).

Monsieur le président nous a déclaré et requis d'acter que ladite augmentation de capital a été partiellement

libérée, et que le montant global de cette libéra-'tion, s'élevant à six cents euros (¬ 600,00) est déposé au

compte spécial numéro BE29 0017 4270 8464 ouvert au nom de la société à la banque "BNP PARIBAS

FORTIS".

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

CONSTATATION.

Monsieur le Président constate et l'assemblée reconnaît que par suite de la réalisation de la souscription qui

précède, le capital social est porté à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), libéré à concurrence de seize

mille quatre cent septante et un euros quarante-six cents ( ¬ 16.471,46).

euros.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de transformer la présente société en une société privée à responsabilité limitée

qui aura les mêmes dénomination, siège, objet, durée et capital social.

Le capital social sera désormais représenté par cent parts sociales qui seront échangées titre pour titre

contre les titres existante.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'établir comme suit le texte des statuts de la société privée à responsabilité limitée

issue de la transformation ;

Article 1 :

La société est une société privée à responsabi-'lité limitée. Elle a pour dénomination « CRITERIA ».

Article 2 :

Le siège social est établi à 1341 Ottignies, avenue des Perdreaux, 13.

Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Article 3 :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte

ou pour le compte de tiers

-Bureau d'études en techniques spéciales du bâtiment, gestion de l'énergie, développement durable et

performance énergétique des bâtiments.

-l'entreprise générale de construction,

-l'exécution de tous travaux, recherches, études, ainsi que la prestation de tous servi-ces, consultations et

conseils se rapportant au secteur du bâtiment,

-toutes opérations immobilières et notamment la promotion, la construction, l'exploitation, la gestion dans la

plus large acception du terme, la mise en valeur, ou en location de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, de

type urbain ou autre.

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 ;

La société est constituée pour une durée iflimhtée.

Article 5 :

Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents (¬ 18.600,00) euros, est représenté par cent (100) parts sans

mention de valeur nominale.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

S A 1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 7

Les parts sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Article 8 :

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions du

Code des Sociétés.

Article 9

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer en rien dans son

administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et

aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 :

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 11 :

La gérance est confiée à un gérant pour toute la durée de la société,

Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale,

En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par

l'as-semblée générale des associés.

Article 12 :

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous

mandataires de son choix.

Article 13 ;

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 14

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-idant, soit en défendant,

Article 15 :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de septembre à dix heures; si ce jour

est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 16

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle

les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.

Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ci avant dans les statuts.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le

Code des Sociétés.

Article 17

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 18 :

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année qui suit. A cette

date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".

Article 19 :

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 20

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article 21 :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article 22 :

1éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 23 _

Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au moment où

la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la

société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le fonctionnement de la société de même

que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément à ces prescriptions.

Article 24 :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-Ications peuvent lui

être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du

destinataire.

Article 25

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non

écrites.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CJNQUIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Nicolas VAN DE VYVER en sa qualité d'associé

commandité/gérant de la société en commandite simple.

Elle décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à ces fonctions pour une durée indéterminée et à

titre rémunéré: Monsieur Nicolas VAN DE VYVER (numéro national : 750911-211.30), domicilié à 1560

Hoeilaart, JB Blommaertstraat, 15.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société « ADMINCO », avec pouvoir de substitution, aux

fins de modifier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de la T.V.A.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de transformation, un rapport de l'expert

comptable, une attestation bancaire, un mandat et un rapport du gérant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN , notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 21.09.2015, DPT 23.10.2015 15655-0146-012

Coordonnées
CRITERIA

Adresse
AVENUE DES PERDREAUX 13 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne