D.D.D. INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. D.D.D. INVEST
Dénomination : D.D.D. INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 433.358.782

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.04.2014, DPT 22.08.2014 14444-0200-012
12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 09.08.2013 13406-0484-012
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.04.2012, DPT 29.08.2012 12466-0510-012
05/01/2012
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Rése au Monit belt

Mod 2.;

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IBUNAL DE COMMERCE

23 -12- .2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 433.358.782

Dénomination

(en entier) : D.D.D.INVEST

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHAUSSE DE TUBIZE 487 1420 BRAINE L'ALLEUD

Objet de l'acte : CONVERSION DES ACTIONS - REFONTE DES STATUTS-

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu le 09/12/2011 par notaire Jean Philippe GILLAIN à Anthisnes, en cours d'enregistrement, que les associés de la société anonyme` , D.D.D.INVEST ont pris les résolutions suivantes:

1° Transformation des actions au porteur en titres nominatifs en remplaçant l'article 5 des statuts par le texte'

suivant :

« Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), représenté par cent-vingt-six actions sans:

" désignation de valeur nominale.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peuti

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

2°L'assemblée générale a décide de la refonte des statuts comme suit :

« STATUTS

Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée «D.D.D.INVEST».

Siège social

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud chaussée de Tubize, 487.

Le siège social peut sans modification aux statuts être transféré dans toute autre localité en Belgique par

décision du conseil d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge, en se conformant à la législation.

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges.

d'exploitation, succursales, agences, dépôts et ateliers en Belgique ou à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre compte et,

pour compte de tiers : "

-l'achat, la vente, la location, l'échange, l'exploitation, l'aménagement et la mise en valeur de toutes

propriétés bâties ou non bâties et de tous biens immobiliers.

-la gestion de tous biens meubles ou immeubles, que ces biens lui appartiennent ou non.

La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, commerciales ou civiles,

ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou`

entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Durée de la société

La société existe pour une durée illimitée.

Capital social et nature des actions

Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), représenté par cent-vingt-six actions sans:

désignation de valeur nominale.

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-huit, le capital s'élevait à un,

million deux cent soixante mille francs (1.260.000 Fb) représenté par cent vingt-six actions (126 ) sans

désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et intégralement libérées.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaires du vingt-six juillet deux mille un, la capital social a été: augmenté d'un million deux cent quarante et un mille septante-quatre francs (1.241.074 Fb) pour le porter de un million deux cent soixante mille francs (1.260.000 Fb) à deux millions cinq cent un mille septante-quatre Fb (2.501.074 Fb) par incorporation de bénéfices reportés à concurrence de quatre cent soixante-trois mille sept cent quatre-vingts Fb (463.780 Fb) et par apport en espèces, entièrement libéré à concurrence du surplus, soit;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sept cent septante-sept mille deux cent nonante-quatre Fb (777.294 fb) sans création d'actions nouvelles ; fe

capital a ensuite été transformé en euros soit soixante-deux mille euros (62.000 EUR)

Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut

prendre connaissance.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des certificats

constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription

_dans_ le .registre des ..actions--nominatives--de la déclaration--de--transfert; -datée et signée-par--le cédant-et- le-- -----

cessionnaire, ou leurs représentants.

ADMINISTRATION ET CONTROLE

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes

physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale, en tout

temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux (2) fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale

de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux (2) actionnaires, le conseil d'administration

peut être limité à deux (2) membres. Cette limitation à deux (2) administrateurs pourra subsister jusqu'à

l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux

(2) actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions

du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom

et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en fonction

aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses

normales et justifiées exposées dans l'exercice de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais

généraux.

Présidence

Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou

d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Délibérations du conseil d'administration

N Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie,

une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs au moins soient

présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion

précédente. A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de présence.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne

pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des

administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la

voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou

indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil

d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil

d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du

Code des sociétés.

Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

Gestion journalière et Comité de direction

Gestion journalière

a) Le conseil d'administration, ou si un comité de direction a été institué et que le conseil d'administration ne

s'est pas réservé la compétence de déléguer la gestion journalière, le comité de direction, peut conférer la

gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué

à la gestion journalière.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement.

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b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des societes,_ le conseil d'administration _peut déléguer ses_ pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé de la surveillance du comité de direction.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité de direction, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être respectées.

Représentation de la société

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis :

- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément ;

- soit, mais dans les limites des compétences déléguées au comité de direction, par deux (2) membres du comité de direction agissant conjointement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ASSEMBLEES GENERALES

Composition et pouvoirs

L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois d'avril à une heure fixée par le conseil d'administration. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée e lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se tient au siège social de la société ou dans la commune du siège social de la société.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 28 in fine des présents statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les actionnaires.

Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.

Convocations

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Si toutes les actions sont nominatives, les actionnaires nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, sont convoqués quinze (15) jours avant l'assemblée. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.

S'il existe des titres dématérialisés, les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées :

a)quinze (15) jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge;

b)sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans les présents statuts et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, quinze (15) jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze (15) jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

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Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés, qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés est adressée en même temps que la convocation. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept (7) jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents

é l assém6lée géneràlë. - -  - - - -  

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze (15) jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés, des documents doivent être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent préalablement ou à l'issue de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits documents.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 29 in fine des présents statuts, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie de ces documents au siège de la société.

Admission à l'assemblée

Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social -Lou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres dématérialisés sont tenus de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale.

Les titulaires d'obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Représentation aux assemblées générales

Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration.

Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. Le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Prorogation de l'assemblée

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision de l'assemblée générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

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Chaque actionnaire peut également voter au.moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 24 des statuts.

EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

_ _ A. fin. de_chaque exercice social, -le-conseil-d'administration-dresse-un inventaire-et établit-les- comptes

annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

Affectation du bénéfice net de la société

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par elle ou par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Liquidation

a) En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d'administration doit se conformer à l'article 181 du Code des sociétés.

b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze (15) jours avant l'assemblée générale.

c) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

d) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité simple des voix.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu des liquidateurs. A défaut, ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Le(s) liquidateur(s) doivent convoquer l'assemblée générale sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social et ils doivent convoquer l'assemblée des obligataires sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des obligations en circulation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, puis tous les ans à partir de la deuxième année, le ou les liquidateurs sera/seront tenu(s) de transmettre au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent un état détaillé de la situation de la liquidation, état qui comportera notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il est resté à liquider.

Répartition

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, et paieront toutes les dettes conformément à l'article 190 du Code des sociétés. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

espèces ou en titre.__--------.._..._._........- s, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale :

proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) devra/devront soumettre pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la société a son siège, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

DISPOSITIONS GENERALES

-Election-de-domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger, est réputé, pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social, où toutes les communications, notifications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la société. A défaut de notification, ils seront réputés avoir élu domicile en leur domicile précédent.

Compétence judiciaire "

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé aux termes des présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. »

3°L'assemblée a décidé de nommer comme administrateurs:

- Monsieur BODART Brieuc Paul né à Uccle 21/4/1993 domicilié 15 avenue Astrid 1640 Rhode-Saint-

Genése, pour la durée la plus longue permise par la loi, soit pour 6 ans ;

- Mademoiselle BODART Marie Fabienne née à Uccle 11/07/1991 domicilié 15 avenue Astrid 1640 Rhode-

Saint-Genèse pour 4 ans ;

Leurs mandats seront rémunérés.

4° Monsieur Quentin Bodart a opéré l'inscription des titres nominatifs dans le registre des actions

nominatives, opérant ainsi la conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DEPOSE EN MEME TEMPS

- Expédition de l'acte délivrée avant enregistrement

- Statuts coordonnés

Jean-Phitippe GILLAIN notaire à Anthisnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.04.2011, DPT 15.07.2011 11294-0234-012
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.04.2010, DPT 23.08.2010 10427-0478-011
17/12/2009 : NI505712
04/08/2009 : NI505712
24/07/2008 : NI505712
24/01/2008 : NI505712
28/08/2007 : NI505712
24/10/2006 : NI505712
03/09/2005 : BL505712
12/01/2005 : BL505712
03/01/2005 : BL505712
12/10/2004 : BL505712
30/09/2004 : BL505712
23/09/2003 : BL505712
04/10/2002 : BL505712
09/08/2001 : BL505712
26/08/2000 : BL505712
25/07/2000 : BL505712
17/07/1999 : BL505712
21/02/1998 : BL505712
21/07/1994 : BL505712
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 05.04.2016, DPT 31.08.2016 16511-0498-011

Coordonnées
D.D.D. INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE TUBIZE 487 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne