DALITRANS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DALITRANS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.141.280

Publication

23/04/2014
ÿþMod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen» bij.,het.Belgisch..Staatshlad.-.2311412.Q14 - Annexes..dn.Moniteuebelg

Texte : EXTRAIT DE L'AG DU 07/02/2014

(L'assemblée etant valablement reunie, il decide à l'unanimité de nommer Monsieur Sîrca ;Nicolae au poste d'administrateur. Monsieur Sîrca n'a pas de pouvoir de decision et de signature.

VLODAVER A.

GtRfilrrE

Mentionner sur la dernière page du volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : DALITRANS

Forme juridique : SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : BATY DU CERISIER 26 1421 BRAINE L ALLEUD

N° d'entreprise : 0427.141.280 Objet " e l'acte : NOMINATION

TRIBUNAL DE COMMERCE

10 AVR. 1014

Greffe

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 23.07.2014 14337-0150-011
02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 30.07.2013 13368-0197-011
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0498-010
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 12.07.2011 11287-0224-010
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 15.07.2009 09411-0223-010
06/05/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

_ 2 3 AVR. 2015

NIVELLES

N° d'entreprise : 0427.141.280

Dénomination

(en entier) : DALITRANS

*15064115*

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : BATY DU CERISIER 261421 BRAINE L ALLEUD

(adresse complète)

Obiet(sf de Pacte :PROJET DE LA SCISSION PARTIELLE PAR APPORT DE SOCIETE

Le conseil de gérance de la Société Privée à Responsabilité Limitée DALITRANS a décidé, en date du 31/12/2014, de soumettre le projet de scission établi conformément aux articles 674 et 677 du Code des Sociétés à l'assemblée générale des associés, et ce, suivant les dispositions des articles 742 à 757 du Code' des Sociétés.

L'opération envisagée consiste en la scission partielle de la SPRL DALITRANS par laquelle cette dernière: transfère une partie de son avoir social à une société de droit belge à constituer.

La scission partielle prévue par fa société DALITRANS vise, par conséquent, à apporter la branche d'activité immobilière à la société à constituer. Cette dernière aura pour objet de continuer l'activité transmise et de la: développer.

La scission envisagée, outre qu'elle s'inscrit dans une restructuration visant scinder les deux activités et gérer et développer de manière autonome l'activité équestres au sens large et l'activité de transport et vente de véhicules.

La scission des deux activités contribuera à une répartition juste et plus transparente des coûts et des rendements de chaque activité distincte, ce qui permettra une meilleure maîtrise des coûts et une politique de gestion efficace ;

La scission partielle envisagée aura pour conséquence que les sociétés concernées pourront mener une ' existence propre et autonome et pourront développer leurs activités différentes avec leur profil de risque spécifique, selon leurs propres besoins d'investissement et de financement, chacune indépendamment l'une de l'autre. If peut être admis que les futures collaborations avec d'autres partenaires pourront s'établir plus facilement suite à la scission partielle envisagée.

li est à noter que

-la scission partielle n'a nullement pour objectif de protéger le pôle financier/immobilier d'un risque

commercial

-l'opération n'implique pas de déperdition fiscale au niveau de l'impôt des sociétés.

-L'opération envisagée n'est pas motivée par des raisons fiscales.

Considérant que le conseil de gérance a pris l'initiative d'effectuer la scission partielle de la Société Privée à Responsabilité Limitée DALITRANS ayant pour effet la transmission d'une partie de son patrimoine à la société, DALIMMO à constituer conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, ledit conseil s'engage à faire tout ce,

Mentionner sur la dernière page du bolet E Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

qui est en son pouvoir en vue de réaliser cette scission aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée des associés,

1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés participant à la scission partielle (art. 743, al. 2, 1" du Code des sociétés)

1.1. S.P.R.L. DALITRANS à scinder partiellement

La société DALITRANS a été constituée en date du 28 février 1985 sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination DADDAYALI suivant acte dressé par-devant Maître Claude Arthur MONDELAERS, Notaire de résidence à Anderlecht, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 mars 1985 sous le numéro 850326-33,

En date du ler décembre 2006, la société a fait l'acquisition par voie de fusion par absorption de la société anonyme ELCA située à Uccle et identifiée à la Banque Carrefour sous le numéro 0461,562.424.

Les modifications statutaires ont été publiées aux annexes du Moniteur belge. La dernière version coordonnée des statuts est" disponible sous la référence 2006190884.

La société est immatriculée auprès de [a Banque carrefour sous le numéro d'Entreprise BE 0427,141.280 et est assujettie à la TVA.

La société e pour principal objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique-ou à l'étranger :

-le transport de personnes et/ou de choses par voiture, la location des voitures, avec ou sans chauffeur, limousine-cérémonie, ainsi que le transport de courrier, l'achat et la vente des voitures ;

- la gestion d'activités équestres, au sens large : gestion de l'immeuble, location des installations, location de chevaux, leçon d'équitation, organisation d'évènements, ....

-élevage de chevaux,

-l'activité d'import et d'export de toute denrée alimentaire et matériel se rapportant aux animaux, ....

-... (extrait de l'article 3 des statuts coordonnés)

Le capital de la société est actuellement fixé à septante mille six cent quarante-neuf euros et soixante-cinq cents (70.649,65 ¬ ) représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

11 ressort du livre des parts que les titres sont répartis comme suit :

Monsieur VI_ODAVER Emmanuel 6 parts sociales

Madame VLODAVER Arielle 744 parts sociales

TOTAL 750 parts sociales

Le siège social est établi à 1241 OPHAIN-Bois-Seigneur-Isaac, rue du Baty du Cerisier, 26.

L'exercice social se clôture au 31 décembre de l'année.

La gestion de la société est actuellement assurée par :

-SIRCA Nicotae-Léon

-VLODAVER Arielle

-VLODAVER Yitshaq.

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1.2. S.P.R.L. DALIMMO

Société à constituer par l'apport en nature de la branche d'activité commerciale (transport de biens et de personnes et vente de voitures) issue de la scission partielle de la SPRL DALITRANS.

La société aura pour principal objet toutes opérations immobilières tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, Elle aura notamment pour objet l'achat, la vente, l'échange et la mise en valeur sous n'importe quelle forme de tous biens immeubles, bâtis ou non, la transformation, te morcellement, la construction pour son compte ou pour compte de tiers d'immeubles et plus spécialement d'immeubles susceptibles d'être divisés ou vendus par appartements, la location en tout ou en partie d'immeubles, d'appartements ou de terres, l'exploitation industrielle ou agricole desdits biens immeubles, toutes exploitations forestières, l'exécution de tous travaux utiles à la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, y compris les travaux de voirie et autres. Elle pourra faire tous actes de gestion par opérations mobilières, immobilières, financières, bancaires se rapportant directement ou indirectement à son objet et de nature à faciliter la réalisation de celui-ci. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. De façon générale elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

La société pourra effectuer le transport de personnes ettou de choses par voiture, procéder à la location des voitures, avec ou sans chauffeur, limousine-cérémonie, ainsi qu'au transport de courrier, l'achat et la vente des voitures, .., ;

Le siège social sera établi à 1190 Bruxelles, rue de l'Escrime, 43,

La gestion sera assurée par Monsieur Emmanuel VLODAVER.

2. Rapport d'échange (art. 743, a1.2, 2° du Code des sociétés)

Tous les associés ont décidé de ne pas tenir compte des éventuelles plus-values latentes sur les bâtiments à titre du transfert dans la nouvelle société qui poursuivra les activités initialement débutées par DALITRANS (transfert sous le principe de la continuité).

Chaque propriétaire d'une part sociale de la société DALITRANS à scinder se verra attribuer une part sociale de la nouvelle société SPRL « DALIMMO »,

3. Modalités de remise des parts sociales de la nouvelle société (art. 743, al. 2, 3° du Code des sociétés)

Les titres de la société à constituer seront remis aux associés de la société scindée partiellement après approbation de l'assemblée générale et constatation de la scission.

4. Date à partir de laquelle les parts sociales donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 743, al. 2, 4° du Code des sociétés)

Les nouvelles parts sociales jouissent des bénéfices à partir de la date de constitution de la nouvelle société.

5. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour le compte de la nouvelle société (art. 743, al. 2, 5° du Code des sociétés)

Les opérations de la société à scinder seront d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2015, suivant que lesdites opérations se rapportent à l'activité de la société scindée apportée à la société concernée.

6. Droits assurés par la nouvelle société aux associés de la société à scinder partiellement ayant des droits spéciaux (art. 743, al. 2, 6° du Code des sociétés)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des parts sociales conférant des droits spéciaux.

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9. Exemption en application des articles 745, dernier alinéa et 746, dernier alinéa

Les associés de la société scindée ont décidé de faire l'usage de l'exemption prévu à l'article 745, dernier alinéa et l'article 746, dernier alinéa du code des sociétés, étant donné que les parts de la nouvelle société sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

Les associés optent ainsi pour l'exemption d'établissement d'un rapport sur le projet de fusion par un réviseur, ainsi que l'exemption d'un rapport de l'organe de gestion sur le projet de fusion,

Par ailleurs, un rapport révisoral et un rapport de l'organe de gestion sur les apports en nature sont établis conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

7. Emoluments attribués aux réviseurs d'entreprises chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 (art. 743, al. 2, 7° du Code des sociétés)

Les émoluments attribués au reviseur d'entreprises dans le cadre de l'élaboration du rapport sur les apports en nature requis par l'article 219 du Code des Sociétés s'élèvent à 3.500 ¬ 1-l7VA.

8. Avantages particuliers attribués aux membres de l'organe de gestion de la société participant à la scission partielle (art. 743, al. 2, 8° du Code des sociétés)

Aucunavantage particulier n'est accordé aux gérants de la société scindée partiellement, ni aux gérants de la nouvelle société bénéficiaire des apports.

9. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire (art. 743, al. 2, 9° du Code des sociétés)

La situation patrimoniale des éléments de DALITRANS transférés à la société privée à responsabilité limitée « DALIMMO » au 31/12/2014 peut se résumer comme suit :

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge



DAI.1"I'IL4.NS DALITRANS DALÏMMO à constituer

31/12/2014 après scission

1,137.759r.23-, ia... _ 7.516,50 __ 264.242,6 0,00

111. FRAIS D'ETABLISSEMENT 0.00 8.00

Frais d'établissement notaire ]offre 20.557,81 20.557,81

Amortissements actés sur frais d'établissement -20.557,81 -20.557,81

TU. TMMOBfLIS.COR Port ELLES 1.137,759.13 973.516,50 264.242,63

,A. Terrains et constructions 1,124,341,85 860.099.22 264 242,63

Terrain Joffre 44.620,E 3 44.620,83

Bitiment Joffre 99.157,41 99.157,41

Amortissements actés si constr. Bitiment -71.752,70 -71.752,70

Terrain Escrime (donné à bail emphyt.) 54,E09,26 54.809,26

Bitiment Escrime 72.114 .48 72.114,48

Amortissements actés s! constr. Escrime -60.697,63 -60.697,63

Terrain Zwaluwenlaan 63.123,61 63.123,6!

Bitiment Zwaluwenlaan 271.532,65 271.532,65

Amortissements actes s! constr. Zwaluwenlaan -208.665,28 -2.08.665,28

Terrain les Pouplies 123.946,76 123,946,76

Bitimont les Pouplies 350.849,82 350,849,82

Frais d'acte d'acquisition Les Pouplies 63.906,95 63,906,95

Amortissements actes s/ constr. Les Pouplies -158.505,92 .-158.505,92

Amortissements actes si frais acte Les Pouplies -47.930,25 -47.930,25

Aménagement 141.407,64 141.407,64

Amortissements actés s/ Aménagements -123.163,87 -123.163,87

Bitiment Equestre 591.239,42 591.239,42

Amortissements actés s/Bitiment équestre -81.651,33 -$1.651,33

E. Installations. machines et outillages 12.037,2E 12.037,2E 0,00

Outillage 21.994,22 21.994,'_2

Amortissements actés si outillage -9.956,94 -9.956,94

C. Mobilier et matériel roulant I.3E0,00 1.380,00 0,00

Mobilier de bureau 11.785,96 11.785,96

Amortissements actés sur mobilier de bureau -11.785,96 -11.785,96

Matériel de bureau 3.030,76 3,030,76

Matériel informatique 371,0E 371,08

Amortissements actés sur matériel de bureau et informai -3.401,84 -3.401,84

Matériel roulant 58.594,29, 58.594,29

Amortissements actés sur matériel roulant -57.214,29: -57.214,29

IV, 1MMOBILIS.FINANCJERES 0,00 0.00 ~

Cautions versées

71Metitre7,7_-~-" -e,09e,e7; L._.....S5.09437 `_ . 0,00

0,00

ViI STOC_KS U,0 0 1.QQ. ~Q

Marchandises

VIT. CREANCES A UN AN AU PLUS 6.850.67. 6.850,67 QíQ

A. Créances commerciales 6.741.62 6.741 .62 0.00

Clients 2.223,84 2.223,84

Produits à recevoir 886,78 886,78

Acomptes versés 3.631,00 3.631,00

p. Autres etéances 109.05 109.05 4,4Q.

Créance diverses (autres révisions) 109,05 109,05

IX. VALEURS DISPONIBLES 2.974.92 2,974,92 a40

Compte vue CBC 191-1595912-34 90,89 96,89

Compte i vue1NG 363-0671822-40 2.669,37 2.689,37

Caisse 194,66 194,66

X. COMPTE DE REGULARISATION 25.270,78 25.270.78 ~

Charges à reporter 25.270,7E 25.270,78

pTAY, D L'ACTIF

1,172.055,50 ~;I:,, 90E.61E2,87 264.242,63 0,00



J

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Eçl-#1.1.e-C PRO P DALITRANS - DALITRANS DALIIMMO

Après scission

partielle

2.05 326 47 i29 79211.9_ - 75_67437_

Capital souscrit 70 649,65 44 628,48 26 021,17

Réserve légale 7 064,97 4 462,85 2 602,12

Réserves disponibles 138 114,08 79 878,64 58 235,44

Perte de la période -30 502,23 -19 267,87 -11 234,36

Subsides en capital 20 000,00 20 000,00

967 M.P1 . : ... , 919,77,

VIT. DETTES A PLUS D'UN AN 206 585,43 206 585,43

A. Dettes financières 205 435.43 205 435.43 0.00

Crédit ING 04-663759-96 104 602,26 104 602,26

Crédit CBC 728-0328314-07 100 833,17 100 833,17

E. Autres dettes 1 1500Q 1 150.00

Cautionnements LENT1 1150,00 1 150,00

IX, DETTES A 'UN AN AU PLUS 762 030,40 573 412,14 188 618,26

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 50 527.34 50 527,34 0,00

Crédit ING 04-663759-96 13 860,66 13 860,66

Crédit CBC 728-0328314-07 36 666,68 36 666,68

C. Dettes commerciales 4 285.01 4 285.01 0.00

Fournisseurs 3 584,60 3584,60

Notes de crédit à établir 700,41 700,41

nPs 3.0s 51Q AQ ,510A.Q

Acomptes reçus 510,00 510,00

E. Dettes escales. salariales et sociales 1605.28 1 60528

Compte courant TVA 1029,81 1 029,81

TVA report 575,47 575,47

E Autres dettes 705 102.77 516484,51 188 618.26

Compte courant Abir Yitshaq Vlodaver 188 618,26 188 618,26

Compte courant Arielle Vlodaver 216 484,51 216 484,51

Compte courant Al Vet et Avir 300 000,00 300 000,00

X. COMPTE DE REGULARISATION -I 086,80 -1 086,80

Compte d'attente -1 086,80 -1 086,80

'TOTAL DI,IPASSIP 1 172 855,50 908 612,87 26424259i

J

Volet i - Suite

10. Répartition aux associésda la société à scinder~ partieÏlementudesNpárts-sociales'ou parts de la nouvelle société, et critères de répartition (art. 728, al. 2, 10° du Code des sociétés)

L'apport de la branche d'activité a une valeur nette de 75.624,37 EUR. La quote-part des fonds propres à transférer dans !a nouvelle société sera donc de 75.624,37 EUR réparti au même prorata que dans !a société à scinder, Les subsides en capitaux ayant été octroyés pour les aménagements du centre équestre, ceux-ci resteront dans la société initiale.

La répartition aux associés de la société à scinder partiellement des parts de la société bénéficiaire des apports se fera proportionnellement au capital détenu par chacun des associés dans DALITRANS.

Mentions complémentaires

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à scinder partiellement six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 742 à 756 du Code des sociétés.

Le présent texte est établi, le 9 mars 2015, en original et sera déposé par la société DALITRANS aux greffes , du tribunal de commerce de Mons et ce conformément aux dispositions des articles 743 du Code des sociétés. ,

Fait à OPHAIN, le 9/03/2015 VLODAVER Arielle SIRCA Nicolae-Léon

Gérante Gérant

VLODAVER Yitshaq

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Ab verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 27.06.2008 08293-0162-010
26/06/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 24.06.2008 08266-0195-017
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 30.08.2007 07641-0322-017
08/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2A

RéservÉ

au

Moniteu

belge

,T . 't.L U L ~EÉ CÎ:A ER

2 MAI 015

Greffe

Dénomination : DALITRANS ,

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILUTE LIMITEE

Siège : BATY DU CERISIER 26

1421 BRAINE L ALLEUD

N° d'entreprise : 0427.141.280

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION

Texte : EXTRAIT DE L'AG DU 08/04/2015

IL'assemblée etant valablement reunie, il decide à l'unanimité de demissionner Monsieur Sîrca ;Nicolae de son poste de gérant au 31/03/2015, il sera remplacé par Monsieur Szekely Adam -Paul )Monsieur Szekely n'a pas de pouvoir de décision et de signature.

VLODAVER A. Gérante

Mentionner sur la dernière page dU volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.,..Bipagen,h.ij het" Belgisek 8tantsblad - 08106<2415 Annexes da

06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.05.2006, DPT 31.08.2006 06752-3857-014
04/07/2006 : BL469147
30/12/2005 : BL469147
30/09/2005 : BL469147
10/07/2015
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL U1 UUMMbRCE

3 0 JUIN 2015

NIVELLES

Greffe

*15099471* 1 11111

N° d'entreprise : 0427.141.280

Dénomination (en entier) : DAL1TRANS

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Baty du Cerisier 26

1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac)

Oblet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION - ACTE DE LA SOCIETE SCINDEE

;` Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19, juin 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl «DALITRANS » à 1421 Braine L'Alleud, rue Baty du Cerisier 26 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Projet de scission

Lz Les gérants de la société privée à responsabilité limitée «DALITRANS », société à scinder, ont établi le 9 mars 2015, un projet de scission, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.. Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 23 avril 2015 et publié dans son intégralité aux!, annexes du Moniteur belge, le 6 mai 2015 sous le numéro .

Le président dispense le Notaire de donner lecture du projet de scission sus-vanté. L'assemblée approuve celui-ci.

Deuxième résolution

Dispense de rapports

L'assemblée constate que la présente scission bénéficie de la dispense quant à l'établissement d'un rapport par les gérants ainsi que du rapport de contrôle par le réviseur d'entreprises, dès lors que les parts de la nouvelle; société à constituer sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le:: capital de cette société, conformément aux derniers alinéas des articles 745 et 746 du Code des sociétés.

Troisième résolution

Scission

Sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle société et de la réalisation effective du transfert, f l'assemblée générale décide la scission de la société privée à responsabilité limitée «DALITRANS », société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert à une société privée à responsabilité Iimitée à constituer sous la dénomination «TECIMMO », d'une partie de son patrimoine. La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises intégralement dans l'acte`! constitutif de la société bénéficiaire.

Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014.

.; Les opérations liées au patrimoine scindé transféré en faveur de la nouvelle société seront considérées d'un0 point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de la nouvelle société: «TECIMMO » à partir du ler janvier 2015, à charge pour celle-ci d'attribuer en rémunération de ce transfert, sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale aux associés de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société privée à responsabilité" limitée « DALITRANS».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Quatrième résolution

Approbation des statuts de la société privée à responsabilité limitée à constituer

L'assembIée propose de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle dénommée « TECIMMO»,

dont le siège social sera établi à 1190 Bruxelles, rue de l'Escrime 43

L'assemblée approuve le projet d'acte constitutif de celle-ci ainsi que ses statuts.











S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, elle dispense le président d'en donner lecture.

L'assemblée prend acte du rapport des fondateurs et du rapport dressé par la société « Evelyne ANDRE & Cie : ScPRL», représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, conformément à I'article 219 du 'Code des sociétés.

;Un exemplaire des rapports des fondateurs et du réviseur d'entreprises restera annexé à Iacte de constitution.

Cinquième résolution

Réduction des fonds propres

Suite à la scission partielle et à l'apport d'une partie du patrimoine de la société scindée au profit de la société privée à responsabilité limitée dénommée « TECIMMO» à constituer, l'assemblée décide de réduire les fonds propres à concurrence de septante-cinq mille six cent vingt-quatre euros trente-sept cents (E 75.624,37) opérée sans annulation de parts sociales, comme suit :

- à concurrence de vingt-six mille vingt et un euros dix-sept cents (E 26.021,17) par prélèvement sur le capital souscrit et libéré;

- à concurrence de deux mille six cent deux euros douze cents (E 2.602,12), par prélèvement sur la réserve' légale;

- à concurrence de cinquante-huit mille deux cent trente-cinq euros quarante-quatre cents (E 58.235,44), par prélèvement sur les réserves disponibles;

- à concurrence de moins onze miIIe deux cent trente-quatre euros trente-six cents (E -11.234,36), par prélèvement sur les pertes;

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Sixième résolution

Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que suite à la réduction de capital opérée lors de la , précédente résolution, le capital social a été ramené à quarante-quatre mille six cent vingt-huit virgule quarante-huit (44.628,48), qu'il est entièrement souscrit et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales.

L'article 5 des statuts est donc libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de quarante-quatre mille six cent vingt-huit virgule quarante-huit (44.628,48), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

Septième résolution

Représentation et pouvoirs

L'assembIée générale confère Monsieur VLODAVER Emmanuel, prénommé, qui accepte, le pouvoir de constater la réalisation de la condition suspensive de la constitution de la nouvelle société et de la réalisation effective du transfert du patrimoine de la société scindée ainsi que la représentation de la société scindée aux ' opérations de scission.

L'assemblée générale confère à celui-ci-ci les pouvoirs Ies plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Spécialement celui-ci-ci peut:

' - transférer une partie du patrimoine de la société scindée à la société à constituer à sa valeur comptable au 31 décembre 2014, dans la comptabilité de la société à constituer ;

- accepter les parts sociales de la société privée à responsabilité limitée à constituer et les attribuer aux associés de la société scindée ;

- intervenir à I'acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée nouvelle dénommée « TECIMMO», en signer le plan financier et en approuver les statuts;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a Mod 11.1

déclarer avoir parfaite connaissance du rapport des fondateurs et du réviseur d'entreprises, établis conformément à l'article 219 du Code des sociétés;

- assister à toute assemblée générale qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société privé à

responsabilité, prendre part à la nomination du gérant, fixer la durée de son mandat et sa rémunération;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'ils fixent, notamment pour accomplir les formalités auprès du Registre du Commerce, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.;

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.

Réservé

au

Moniteur

beige

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2004 : BL469147
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 31.07.2015 15398-0203-011
15/07/2003 : BL469147
10/08/2002 : BL469147
10/11/2000 : BL469147
01/01/1988 : BL469147

Coordonnées
DALITRANS

Adresse
RUE BATY DU CERISIER 26 1421 OPHAIN-BOIS-S-ISAAC

Code postal : 1421
Localité : Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne