DALSYSOINS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DALSYSOINS
Dénomination : DALSYSOINS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 599.860.272

Publication

05/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

En ce jour, le 25 février 2015, les parties :

Mme Dallons Sylvie née le 19 octobre 1961 à Berchem Sainte Agathe, numéro national 61.10.19-174.25,

résidant à Ottignies - Louvain-la-Neuve Rue de la Sarriette, 19.

Et

Melle Fabra Mestre Sarah née le 23 mars 1997 à Barcelone, numéro national 97.03.23-400.95, résidant à

Ottignies - Louvain-la-Neuve, Rue de la Sarriette, 19.

Melle Fabra Mestre Judith, née le 23 mars 1997 à Barcelone, numéro national 97.03.23-398.97, résidant à

Ottignies - Louvain-la-Neuve, Rue de la Sarriette, 19.

ont convenu :

de fonder une société civile/commerciale, sous la forme d une société coopérative à responsabilité illimitée et

solidaire dénommée « DALSYSOINS »

le siège de la société est établi à Ottignies  Louvain-la-Neuve, Rue Haute, 45

Les fonds propres de la société s élèvent à 1 000 ~. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir

d aujourd hui.

L apport susmentionné est réalisé comme suit par les parties :

- la partie 1 apporte 900 euros au moyen d un apport en argent, pour elle reçoit 90 parts sans mention de valeur nominale ;

- la partie 2 apporte 50 euros au moyen d un apport en argent, pour lequel elle reçoit 5 parts sans mention de valeur nominale ;

- la partie 3 apporte 50 euros au moyen d un apport en argent, pour lequel elle reçoit 5 parts sans mention de

valeur nominale.

Les parties déclarent que les fonds susmentionnés ont été entièrement libérés.

Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l art. 60 C. soc., tous les

engagements pris en son nom à partir du 1er janvier 2015.

Les statuts de la société sont les suivants :

CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE

Article 1. Forme juridique et dénomination

La société est une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. Sa dénomination est

« DALSYSOINS »

Article 2. Siège social

Le siège de la société est établi à Ottignies Louvain-la-Neuve, Rue Haute, 45. Sans modification des statuts et

sur décision du conseil d administration, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en Belgique dans la

Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Article 3. Durée

La société est fondée pour une durée indéterminée.

CHAPITRE II - OBJET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée et

solidaire

Siège : Rue Haute 45

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DALSYSOINS

*15303907*

Volet B

0599860272

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

03-03-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Article 4. Objet

La société a pour objet :

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

- la pratique de l art infirmier, la puériculture, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l activité d infirmier hospitalier, centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux ;

- l aide aux personnes âgées, malades ou handicapées ;

- la vente, l'achat et la location de matériel médical;

- toutes opérations de facturation relatives aux activités de la société ou d autres personnes actives dans les domaines précités;

- la recherche, la conception, la préparation, la réalisation et la commercialisation de produits dans les domaines précités.

Elle pourra accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant

directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui

seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle aura également pour objet, pour compte propre, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles. Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute

personne ou société liée ou non.La société peut poser tous les actes commerciaux ou industriels, réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et toutes les transactions financières, tant pour son compte que pour celui de tiers, qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social, directement ou indirectement, et tant en Belgique qu à l étranger. La société peut, par tous les moyens, participer ou collaborer à toutes les entreprises ou sociétés établies en Belgique ou à l étranger et qui poursuivent un but identique, similaire ou apparenté, ou qui est de nature à favoriser la réalisation de l objet social.

CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS

Article 5. Capital

Le capital de la société est formé par le montant des parts souscrites par les associés.

Le capital est illimité. Il est composé de parts nominatives possédant une valeur nominale de 10 Q' chacune. La partie fixe du capital est fixée à 1 000 Q'. Un nombre minimum de parts, correspondant à la partie fixe du capital, doivent être souscrites en permanence. La partie fixe du capital doit être libérée à concurrence de 1 000

Q', et chaque part. La partie du capital de la société qui excède la partie fixe du capital est la partie variable du capital de la société. Des parts de différentes catégories peuvent être créées, en dehors des titres qui représentent le capital, aucune autre sorte de titres ne peut être créée.

Article 6. Associés

La société compte au moins trois associés. L assemblée générale ou le conseil d administration décide de l entrée, de la démission ou de l exclusion des associés, ainsi que de tout ce qui concerne la libération, la souscription, le remboursement et la cession des parts. Les parts ne peuvent être cédées qu à des associés, après autorisation préalable et écrite du conseil d administration. Les parts peuvent éventuellement être cédées à des tiers à condition qu ils soient acceptés comme associés et que le conseil d administration approuve la cession.

Article 7. Acceptation comme associés

Pour être accepté comme associé, il faut :

1. Être accepté par l assemblée générale OU par le conseil d administration.

2. Souscrire au moins une part.

Par la souscription d une part, l associé s engage à accepter et à respecter les statuts, le règlement d ordre intérieur et les décisions de l assemblée générale et du conseil d administration.

Article 8. Démission

Les associés ne peuvent se retirer que durant la première moitié de l exercice comptable et à condition de respecter un préavis écrit d un mois. Le conseil d administration doit refuser le retrait si l associé est lié à la société par des accords ou des obligations contraires à ce retrait, si cela porte atteinte au maintien de la partie fixe du capital, augmentée des réserves légales et non distribuables ou si cela risque de mettre en danger la situation financière de la société. La responsabilité des associés ne prend fin qu à la fin de l exercice comptable de leur retrait, et ce sans préjudice de l application de l article 371 du Code des sociétés.

Article 9. Exclusion

Le conseil d administration a le pouvoir d exclure des associés pour des raisons fondées. L associé qui pose des actes contraires aux statuts ou au règlement d ordre intérieur, qui refuse de se soumettre à une décision du conseil d administration ou de l assemblée générale, qui ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de la société ou qui pose des actes contraires aux intérêts de la société peut être exclu par le conseil d administration, et ce

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sans préjudice du droit pour la société de réclamer une indemnisation des dommages éventuels ou l application d une sanction déterminée par le règlement d ordre intérieur. Le conseil d administration doit, sous peine de nullité de l exclusion, respecter la procédure prévue par l article 370 du Code des sociétés.

Article 10. Fin de plein droit

En cas de décès, de déclaration d incapacité ou d insolvabilité notoire d un associé, ou de dissolution ou de faillite d un associé-personne morale, il est mis fin de plein droit à la qualité d associé, et les créanciers ou les ayants droit n ont droit qu au remboursement des parts tel que déterminé ci-après.

Article 11. Remboursement des parts

Dans tous les cas de perte de la qualité d associé ou de reprise des parts, le remboursement des parts est calculé sur base des comptes annuels de l exercice comptable durant lequel la qualité d associé a été perdue. Un montant égal au capital réellement libéré de leurs parts et à la partie correspondante des réserves distribuables est versé aux associés dont la qualité prend fin ou à leurs ayants droit. Aucune distribution ne peut avoir lieu si cette distribution a pour effet de faire baisser l actif net de la société sous le montant du capital fixe déterminé par les statuts augmenté de toutes les réserves qui ne peuvent pas être distribuées d après la loi ou les statuts. Article 12. Registre des parts

À son siège social, la société tient à disposition des associés un registre qu ils peuvent consulter sur place et qui mentionne pour chacun d entre eux :

le nom, le prénom et le lieu de résidence ;

le nombre de parts détenues, ainsi que les souscriptions de nouvelles parts et les remboursements de parts, avec indication de la date ;

les transferts et les cessions de parts, avec indication de la date ;

la date d entrée, de retrait ou d exclusion ;

les versements effectués ;

le relevé des montants versés en cas de retrait, de reprise partielle de parts et de reprise de versements. Le conseil d administration est chargé de ces inscriptions.

Ces inscriptions ont lieu sur base de documents probants, datés et signés. Elles ont lieu dans l ordre de leurs dates de soumission.

Chaque inscription au registre des parts est précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire », suivie de la signature de l auteur de l inscription.

CHAPITRE IV - DIRECTION ET REPRÉSENTATION

Article 13. Nomination et renvoi

La société est dirigée par au moins un administrateur nommé par l assemblée générale. Le mandat d un administrateur a une durée indéterminée. L assemblée générale peut démettre les administrateurs à tout moment, sans devoir donner de justification.

Article 14. Fonctionnement du conseil d administration

Le conseil d administration choisit un président parmi ses membres. Le conseil d administration se réunit sur convocation du président, à chaque fois que l intérêt de la société l exige, ainsi que dans les 14 jours qui suivent une demande dans ce sens formulée par deux administrateurs. La lettre de convocation à une réunion du conseil d administration doit être envoyée au moins cinq jours complets avant la réunion, sauf en cas d urgence. Les points qui ne figurent pas dans cette convocation ne peuvent être discutés et votés que si tous les administrateurs sont présents et donnent leur accord. Cet accord est présumé avoir été donné lorsque le procès-verbal ne mentionne aucune objection. Le conseil d administration est présidé par son président ou, en cas d absence de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs présents. Le conseil d administration ne peut délibérer et prendre des décisions que lorsqu au moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés à la réunion. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des voix. En cas d égalité des voix, c est la voix de l administrateur qui préside la réunion qui est déterminante. Les administrateurs qui ne peuvent être présents peuvent donner mandat de les représenter à un de leurs collègues du conseil d administration par simple lettre, fax ou e-mail, mais seulement pour une réunion. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu un seul de ses collègues du conseil d administration. Un procès-verbal des décisions du conseil est établi, enregistré dans un registre spécial et signé par la majorité des membres du conseil présents. Les duplicatas et les extraits sont signés par le président du conseil ou par deux administrateurs.

Article 15. Direction

L administrateur a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne tous les actes, de gestion ou de disposition, en matière de droit des sociétés. Tout ce qui n est pas expressément réservé à l assemblée générale par la loi ou par les statuts relève des compétences du conseil d administration. L administrateur peut donner mandat, limité à un ou plusieurs actes juridiques ou à une catégorie déterminée d actes juridiques, à des représentants spéciaux. Article 16. Gestion quotidienne

L administrateur peut déléguer ses pouvoirs concernant certains actes déterminés à un ou plusieurs de ses membres et/ou à d autres personnes. L administrateur peut également confier la gestion quotidienne ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion quotidienne à une ou plusieurs personnes, agissant seules ou conjointement.

Article 17. Représentation

La société est valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires :

Soit par : Mme Dallons Sylvie, administrateur

Soit par les personnes chargées de la gestion quotidienne, dans le cadre de leurs compétences ;

Soit par les représentants spéciaux, dans le cadre de leurs mandats.

Article 18. Départ volontaire d un administrateur

Un administrateur peut démissionner à tout moment, à condition qu il fasse part de ses intentions un mois à

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l avance, par simple lettre adressée au conseil d administration. L administrateur démissionna ire est toutefois obligé de poursuivre sa mission pendant un délai raisonnablement suffisant pour permettre de pourvoir à son remplacement.

Article 19. Conflit d intérêt

Si un intérêt de nature patrimoniale d un administrateur est directement ou indirectement en conflit avec une décision que doit prendre le conseil d administration de la société, la procédure prévue en la matière par le Code des sociétés pour les sociétés anonymes doit être respectée.

CHAPITRE V - CONTRÔLE

Article 20. Droit de contrôle individuel  contrôle des associés

Le contrôle de la société est effectué par les associés. Chaque associé possède un droit de surveillance et de contrôle sur les opérations effectuées par la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la société ; il peut éventuellement se faire assister par un comptable, comme la loi le prévoit. Les associés peuvent confier leur mission de contrôle à un ou plusieurs associés contrôleurs, par vote secret au sein de l assemblée générale, en déterminant également leur nombre et la durée de leur mission. Les associés contrôleurs ne peuvent se voir attribuer aucune autre tâche, mission ou charge au sein de la société. Les associés, ou les associés contrôleurs s ils ont été désignés, peuvent se faire représenter individuellement par un commissaire aux comptes. La rémunération de ce commissaire peut être mise à charge de la société s il a été nommé avec son approbation ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans de tels cas, les remarques du commissaire doivent être communiquées à la société. Article 21. Commissaire

Si la loi en prévoit l obligation ou, en l absence d une obligation légale, si l assemblée générale le décide, le contrôle des opérations de la société est confié par l assemblée générale à un ou plusieurs commissaires, désignés parmi les membres, personnes physiques ou personnes morales, de l institut des réviseurs d entreprises, pour un délai de trois ans renouvelable. C est aussi l assemblée générale qui décide de la rémunération de ces commissaires.

CHAPITRE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 22. Assemblée annuelle

L assemblée générale anuelle est tenue le dernier vendredi du mois de juin à 15 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l assemblée est organisée le premier jour ouvrable suivant.

L ordre du jour de l assemblée annuelle contient au moins l approbation des comptes annuels, l affectation des résultats et la décharge des administrateurs et  s il y en a  des commissaires.

Article 23. Assemblées générales spéciales et extraordinaires

Les assemblées générales spéciales et extraordinaires peuvent toujours être organisées par le conseil d administration/les administrateurs: il(s) organise(nt) obligatoirement de telles assemblées si un ou plusieurs associés détenant au moins 1/5 du capital en font la demande. L endroit, le jour et l heure auxquels sont organisés les assemblées générales spéciales et extraordinaires sont indiquées dans la convocation.

Article 24. Convocation

Les associés sont convoqués à l assemblée générale par le conseil d administration par une simple lettre OU par un e-mail envoyé(e) 15 jours avant la date de l assemblée à l adresse mentionnée dans le registre des associés. Une liste des présences est tenue lors de chaque assemblée générale. Pour être autorisé à participer à l assemblée générale, et seulement si cette condition a été expressément mentionnée dans la convocation qui leur a été envoyée, les associés doivent informer la direction de la société de leur intention de participer à l assemblée générale, personnellement ou via leur représentant, par simple lettre et au moins 14 jours avant la date de l assemblée.

Article 25. Points non repris à l ordre du jour

Les points qui ne sont pas mentionnés dans l ordre du jour de l assemblée générale ne peuvent être soumis à délibération que si toutes les parts sont représentées et si cette délibération est acceptée à l unanimité des votes. Cette acceptation est considérée comme existante si le procès-verbal de l assemblée ne mentionne aucune remarque.

Article 26. Droit de vote et majorités

Chaque part donne droit à une voix OU chaque associé à droit à une voix. L assemblée annuelle et les assemblées générales spéciales décident valablement, quelle que soit la part du capital social présente ou représentée. Leurs décisions sont prises à la majorité simple, sauf si la loi le prévoit autrement. L assemblée générale extraordinaire, qui délibère et décide des modifications des statuts et de la dissolution volontaire de la société, ne peut valablement délibérer et prendre ses décisions que si les modifications proposées sont explicitement mentionnées dans la convocation et si les participants représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n est pas remplie, alors une seconde convocation est nécessaire. L assemblée réunie suite à cette seconde convocation délibère et décide alors valablement quel que soit la part du capital social représentée par les participants. Une modification n est adoptée que si elle est approuvée par au moins les 3/4 des voix ou, si elle concerne l objet social, par les 4/5 des voix. Les formalités et délais légaux en matière de rapports spéciaux doivent du reste être respectés.

Article 27. Représentation à l assemblée générale

L associé qui ne peut pas être présent en personne à une assemblée générale peut émettre sa voix à l avance, par écrit, ou se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit lui-même être un associé disposant d un droit de vote ; les mineurs et les incapables peuvent toutefois être représentés par un mandataire ne disposant pas lui-même d un droit de vote ; cette dernière solution est aussi valable lorsque la société ne compte que deux associés disposant d un droit de vote. En cas de contestation du droit d une personne à participer à l assemblée générale, ou concernant le droit de vote d un participant, les points mis à l ordre du jour seront systématiquement

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soumis au vote deux fois, la première fois en prenant en compte le premier point de vue, et la seconde fois en

prenant en compte l autre point de vue.

Article 28. Bureau

Le bureau de l assemblée générale est composé du président du conseil d administration et d un secrétaire.

Article 29. Procès-verbal

Un procès-verbal est établi durant chaque assemblée. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du

bureau et par les associés qui en font la demande. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre conservé

au siège de la société. Les duplicatas ou les extraits présentés aux instances judiciaires ou autres doivent être

signés par un administrateur.

Article 30. Assemblée générale écrite

Les associés peuvent prendre à l unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de

l assemblée générale, à l exception de celles qui nécessitent un acte authentique.

CHAPITRE VII - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS

Article 31. Exercice comptable

L exercice comptable débute le 1er janvier&& et prend fin le 31 décembre de chaque année.

Article 32. Comptes annuels

Chaque année, le conseil d administration établit un inventaire et les comptes annuels. Ces derniers se

composent du bilan, du compte de résultat et des annexes, le tout formant un ensemble. Les comptes annuels

sont tenus à la disposition des associés au siège social de la société durant les 15 jours qui précèdent

l assemblée générale. Ils sont aussi envoyés aux associés qui en font la demande.

Article 33. Affectation des résultats

La décision de l affectation des résultats est entièrement laissée à l assemblée générale, dans le respect des

limites légales en la matière.

CHAPITRE VIII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 34. Dissolution

En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi, un ou plusieurs

liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l assemblée générale à l unanimité, sauf si la

procédure simplifiée prévue par l art. 184, §5 C. soc. peut être appliquée. Les liquidateurs sont compétents pour

toutes les opérations mentionnées aux articles 186 à 190 du Code des sociétés, à moins que l assemblée

générale n ait décidé à l unanimité qu il en allait autrement. Le patrimoine net de la société sera alors distribué

aux associés en fonction du nombre de parts qu ils détiennent.

CHAPITRE IX - ÉLECTION DE RÉSIDENCE

Article 35. Adresse des administrateurs et liquidateurs étrangers

Pour toute la durée de leur mission, les administrateurs et liquidateurs dont le lieu de résidence n est pas situé en

Belgique sont supposés faire élection de domicile au siège social de la société, où toute citation, convocation ou

signification concernant les affaires de la société et leur responsabilité en matière d administration peut leur être

adressée. Cette élection de domicile ne s applique pas pour les convocations, citations, significations ou autres

échanges de courriers qui ne concernent pas la société.

CHAPITRE X - RÈGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR

Article 36. Règlement d ordre intérieur

Le règlement d ordre intérieur peut prévoir, sans restriction autre que les prescriptions impératives prévues par la

loi et les statuts, toutes les dispositions relatives à l application des statuts et à l organisation des affaires de la

société en général. Tout ce qui est considéré comme étant dans l intérêt de la société peut être imposé aux

associés ou à leurs ayants droit.

CHAPITRE XI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS

1. Le premier exercice comptable commence aujourd hui et prend fin le 31 décembre 2015

2. Conformément à l article 60 C. soc., les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au nom et pour le compte de la société, avant qu elle n obtienne la personnalité juridique.

3. À l unanimité des voix, sont (est) désigné(s) comme administrateur(s) :

Mme Dallons Sylvie

Fait le 25 février 2015 à Ottignies - Louvain-la-Neuve

Dallons Sylvie

Administrateur

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Coordonnées
DALSYSOINS

Adresse
RUE HAUTE 45 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne