DAPHNE DULAIT ARCHITECTURE & DESIGN, EN ABREGE : DDAD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAPHNE DULAIT ARCHITECTURE & DESIGN, EN ABREGE : DDAD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.764.163

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 14.07.2014 14314-0568-010
06/02/2013
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : "Daphné Dulait Architecture & Design

(en abrégé) : DDAD

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1410 WATERLOO, rue Sainte Gertrude N° 28 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution.

Texte

Constitution -- d'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le vingt deux janvier deux mil treize (extrait délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt), il résulte que :

- Madame Daphné DULAIT, architecte, domiciliée à 1640 RHODE-SAINT-GENESE, Avenue de la Pépinière numéro 19,

- Monsieur Sébastien GOETHALS, employé, domicilié 1640 RHODE-SAINT GENESE, Avenue de la Pépinière numéro 19.

ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Daphné Dulait Architecture & Design", en abrégé DDAD, ayant son siège à 1410 WATERLOO, rue Sainte Gertrude numéro 28.

Article 4 Objet

L'objet social et les activités de la société sont limités aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci conformément à l'article 2 § 2, 2ème de la loi du 20 février 1939.

Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.

La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte doivent être respectées tant par la société que par tous les associés.

Conformément aux dixpositions de la loi du quinze février deux mil six, c'est la société elle-même qui exerce la profession d'architecte et non ses associés.

Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie.

La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social même partiellement ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut également accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes transactions immobilières pour les besoins de son activité.

La société peut s'intéresser par voie de fusion, de participation, d'absorption ou de toute autre manière à toute société ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre avec de telles sociétés.

Elle peut acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle relatives à son objet social.

Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour compte de tiers. Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les donner à gérer à des tiers.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS.

ll est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100è) de l'avoir social.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

il Article 10 Gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

Conformément à l'article 2 §2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et d'une manière générale tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Il sera pourvu, le cas échéant, au remplacement du ou des gérants, dont les fonctions auront pris fin, par l'assemblée gênérale, Celle-ci ne peut désigner en qualité de gérant qu'une personne exerçant la profession d'architecte.

L'assemblée générale fixe en ce cas leurs pouvoirs et la durée de leur mandat. Le gérant ainsi désigné par l'assemblée générale sera révocable à tout moment par elle et n'aura pas la qualité de gérant statutaire. S'il existe plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège,

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

La société ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes,

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indioation du nom et de la qualité du signataire.

Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte. Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mai à dix huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour.

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l'administration et l'exclusion des associés.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Les questions qui ne sont pas résolues par les présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux règles professionnelles en vigueur au sein de la profession d'architecte.

En cas de dissolution et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires seront prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats

d'architecture et des missions en cours, en tenant cdmpte du caractère intuitu personae desdits contrats.

De même, en cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général et en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d'un architecte associé, de la société ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de direction, d'une manière plus générale de tous les

,t , Réservé au Volet B - Suite

lïoniteûr '` belge mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, il sera pourvu immédiatement'

à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels la société a contracté.

Le maître de l'ouvrage et les clients seront invités à confirmer leurs instructions concernant la poursuite des

contrats en cours.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille treize.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3° A été désignée en qualité de gérante non statutaire de la société pour une durée indéterminée :

- Madame Daphné DULAIT, prénommée;

La gérante reprendra, [e cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4° La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le ler janvier deux mille treize par Madame Daphné DULAIT, précitée, au nom de la société

en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DAPHNE DULAIT ARCHITECTURE & DESIGN, EN ABRE…

Adresse
RUE SAINTE GERTRUDE 28 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne