DARPICO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DARPICO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.612.403

Publication

12/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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13 8228*

TRIBUNAE, DE COMMERCE

0 2 2013

NIVELLESGreffe

N° d'entreprise : 0882612403

Dénomination

(en entier) : DARPICO

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Allée de la Ferme du Bercuit 48 -1390 Grez-Doiceau

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 26 juin 2013, en cours

d'enregistrement, ce qui suit textuellement reproduit:

{..)

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

DARPICO », dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Allée de la Ferme du Bercuit, 48.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acier que la présente assemblée a pour

ordre du jour :

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au quatorze juin deux mille treize.

Rapport de Monsieur Luk OSTYN, réviseur d'entreprises, agissant au nom de la société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée « LUK OSTYN », sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant

notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

70 Pouvoirs auprès des instances administratives.

DECLARATION DU NOTAIRE.

Conformément aux prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier dudit article

à la présente société.

DELIBERATiON.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du conseil

d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des

Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au quatorze juin deux

mille treize.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de

Monsieur Luk OSTYN, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Luk OSTYN, conclut dans les termes suivants :

« 7. CONCLUSIONS

Dans ie cadre de la procédure de dissolution d'une société prévue par l'article 181 du Code des Sociétés,.

l'organe de gestion de la SPRL DARPICO a établi une situation active et passive au 14 juin 2013 qui résulte en:

un total bilantaire de ¬ 9.968,47 et un actif net de ¬ 9.968,47 en prenant en compte les frais de la liquidation de:

te. ociété etle_resultat négatif del!exercice en_coursd'un montant de¬ t4 3.00,65..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

i

Les travaux de contrôle que nous avons exécutés conformément aux ncrmes professionnelles d'application

r montrent que la situation active et passive au 14 juin 2013 donne une image complète, fidèle et correcte de la

a situation de la société pour autant que la liquidation de la société par le liquidateur se réalise conformément aux

prévisions de l'organe de gestion et sous réserve (1) des conséquences éventuelles du non-respect des prescriptions légales et réglementaires d'application qui ne sont pas du ressort direct de notre mission de contrôle, (2) des dettes fiscales et sociales qui lors d'un contrôle de cessation d'activités pourraient apparaître et (3) du précompte mobilier sur le boni de liquidation à retenir à la source par la société.

Leuven, le 17 juin 2013

Société Civile S.P.R.L, LUK OSTYN,

Représentée par Luk OSTYN,

Réviseur d'entreprises,

Gérant »

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par le gérant.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente

et arrêtée au quatorze juin deux mille treize a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été

apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur,

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif,

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider, Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant,

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que ia répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « DARPICO » a définitivement

cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de

leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « DARPICO » cesse d'exister, même

pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1390 Grez-Doiceau, Allée de la Ferme du Bercuit, 48, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTiON - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Pierre GALLET, prénommé, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Pierre GALLET, prénommé, aux fins de récupérer le montant de

TVA après la dissolution de la société.

VOTE,

Toutes ces résoluticns sont adoptées à l'unanimité.

Pour extrait conforme

Le notaire Jacques WATHELET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps une expédition de l'acte et les rapports.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.

11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 05.06.2013 13156-0470-009
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 26.09.2011 11554-0481-010
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 31.08.2010 10492-0037-010
27/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 21.10.2009 09821-0130-013
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 28.08.2008 08668-0114-012

Coordonnées
DARPICO

Adresse
ALLEE FERME DU BERCUIT 48 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne