DAVID LAURENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DAVID LAURENT
Dénomination : DAVID LAURENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.526.756

Publication

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 11.02.2014, DPT 13.02.2014 14037-0282-013
25/07/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300239*

Déposé

09-01-2012

Greffe

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I.- CONSTITUTION Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour, une société commerciale, et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « SPRL DAVID LAURENT », ayant son siège social à 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et conformément aux articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société. Le plan a été dressé par Madame Anne SOKAY de la société privée à responsabilité limitée « SOKAY GESTION », dont les bureaux sont établis à 1420 Braine-l Alleud, avenue de la Garde Impériale, 43. Le notaire soussigné informe les fondateurs des conséquences que la loi (article 212 du Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s ils sont associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Le notaire soussigné a également attiré l'attention des fondateurs : - sur les questions d'accès à la profession, sur les termes de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la maîtrise des connaissances de gestion de base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion journalière de la société ; - de leur intérêt de contacter, préalablement à la signature du présent acte, un Guichet d Entreprise agréé ; - sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des besoins nécessaires pour exercer l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ etc.) utilement complété par un projet de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge entière, par les fondateurs, au notaire soussigné) ; - sur le contenu de l'article 220 du Code des Sociétés concernant les quasi-apports ; - et enfin sur l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non déjà usitée. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES

Les comparants déclarent que les cent parts sont à l'instant souscrites en espèces, intégralement, par: Monsieur LAURENT pour cinquante parts (50) ; Madame BOZOK pour cinquante parts (50). Soit cent parts sur cent parts. Ils déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro 109-6563337-65 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BKCP dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 16 ; de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros. Une attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce sept décembre deux mille onze, demeurera ci-annexée. Monsieur LAURENT doit encore libérer six mile deux cents euros (6.200,00 ¬ ) et Madame BOZOK doit encore libérer six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : « SPRL DAVID LAURENT » SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le trois janvier deux mille douze, 1/ Monsieur LAURENT, David-Alexandre Gérard Fernand, né à Uccle le vingt-huit juin mille neuf cent quatre-vingts (inscrit au registre national sous le numéro 800628-271-29), époux de Madame Kader BOZOK, domicilié à 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5. Epoux Marié devant l Officier de l Etat civil de la Commune de Schaerbeek en date du vingt-quatre février deux mille six, sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Corinne Dupont, à Bruxelles, en date du quatorze février deux mille six, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré. 2/ Madame BOZOK, Kader (prénom unique), née à Saint-Josse-ten-Noode le vingt-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-deux (inscrite au registre national sous le numéro 820628-172-73), épouse de Monsieur David-Alexandre LAURENT, domiciliée à 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5. Epouse Mariée devant l Officier de l Etat civil de la Commune de Schaerbeek en date du vingt-quatre février deux mille six, sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Corinne Dupont, à Bruxelles, en date du quatorze février deux mille six, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.

0842526756

II.- STATUTS TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE Article 1. Forme  dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est formée sous la dénomination «SPRL DAVID LAURENT». Article 2. Siège social Le siège social est établi à 1470 Genappe,

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Drève Maréchal Davoust 5. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la région de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple décision de la gérance agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement aux activités de production, de commerce et d artisanat relatifs aux domaines de la boulangerie, la confiserie, la pâtisserie, la chocolaterie, la petite restauration (et autres activités du secteur Horeca), la réalisation de salons de dégustation (avec commercialisation de petit artisanat lié à ces opérations, comme vente de bonbonnières etc.), et l organisation de banquets et réceptions. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement et indirectement à l objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment, sans que l énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu il existe des règles d accès à certaines professions, et l utilité de contacter un Guichet d Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. La partie libérée du capital, à la constitution, est de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ) par apport en espèces. Article 6. Augmentation de capital  Droit de préférence En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription. L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n ont pas été souscrites par l associé comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts. Article 6 bis. Réduction de capital Il est à cet égard reporté purement et simplement aux articles 316 et suivants du Code des sociétés. TITRE III. TITRES Article 7. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre. Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Article 9. Cession de parts entre vifs  Droit de préemption Si la société ne compte qu un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit. L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli recommandé, de son projet de cession en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la

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gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que : 1/ si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d experts, chaque partie désignant son expert avec mission d établir le prix de rachat de chaque part. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d adjudication est supérieur. A défaut par l une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l invitation qui lui en sera faite par l autre partie ou à défaut d entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n est susceptible d aucun recours. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts. Dans tous ces cas un refus d agrément ne doit pas être justifié. En cas de refus d agrément dans l hypothèse d une cession de parts à titre gratuit, la demande d agrément n ouvrira aux autres associés, par exception, aucun droit à un quelconque droit de préemption mais le cédant peut alors exiger le rachat forcé de ses parts : il sera fait application par analogie de l article 10 concernant les cessions pour cause de mort. Article 10. Cession de parts pour cause de mort Les parts d un associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés et donc l agrément exprès de tous les associés, à peine de nullité de la cession ou transmission. Cet agrément est requis dans tous les cas de cession pour cause de mort, sans exception et ce par dérogation à l article 251 du Code des Sociétés. Les héritiers ou légataires de part(s) ont le devoir de se faire connaître sans délai à la gérance et de justifier de leur qualité, pour notamment obtenir leur agrément. Le refus d agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas obtenu le consentement des autres associés et ce à l unanimité, auront droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société ou au siège de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la gérance ou, à défaut de gérance, la société convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se tenir endéans le mois de la demande. Celle-ci, en cas de refus d agrément, fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part (parmi lesquelles  mais sans que cela puisse concerner ni nuire aux héritiers ou légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète alors ces parts). A défaut d accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d experts, chaque partie désignant son expert avec mission d établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l invitation qui lui sera faite par l autre partie ou à défaut d entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance ou, à défaut de gérance, à la société, le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n est susceptible d aucun recours. Les parts en question seront incessibles jusqu à paiement entier du prix. Si le rachat n a pas été effectué (et payé) endéans les six mois, les héritiers ou légataires non agréés seront en droit d exiger la dissolution de la société. TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE Article 11. Gérance Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 12. Pouvoirs S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté

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de déléguer partie de ceux-ci. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. Il est rappelé les circonstances légales dans lesquelles il y a obligatoirement recours à un commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a (plus) qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 17. Présidence - procès-verbaux § 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix (sous réserve des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de copropriété relativement à une part, ou de démembrement du droit de propriété entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) relativement à une ou plusieurs parts, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne par part ait été désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à la gérance et au commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société). Comme de droit, les comptes annuels devront être déposés dans les délais requis. Article 20. Répartition  réserves L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements et rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée. Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation. TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION Article 21. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l objet d une confirmation par le Tribunal compétent.

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Volet B - Suite

Article 23. Répartition de l actif net Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 24. Election de domicile Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou porteur d obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de domicile ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire élection de domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes communications, sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au dernier domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société. Article 25. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale. 10 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente juin deux mille treize. 20 La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre deux mille treize. 30 Monsieur David-Alexandre LAURENT, soussigné, est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée. Son mandat est rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de l Assemblée Générale. Il accepte sa mission. 40 Monsieur David-Alexandre LAURENT et Madame Kader BOZOK reçoivent chacun présentement mandat spécial avec pouvoir de substitution et de subdélégation vers Monsieur David-Alexandre LAURENT, précité, pour accomplir au nom de la société présentement constituée toutes démarches et formalités administratives généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires économiques. 50 Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation: - avant la signature du présent acte constitutif, reprise de tous engagements pris au nom de la société en formation : néant ; - entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe en conformité avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, comme dit ci-dessus, les dits engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société ici constituée, sans préjudice aux droits des tiers comme de droit. Le notaire rappelle que le gérant devra veiller à reprendre, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation. 60 Les comparants, compte tenu des critères légaux, décident de ne pas nommer de commissaire aux comptes.

IV.- CLOTURE DE L'ACTE  FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à leur charge en raison de la constitution s'élève (TVA comprise) à mille cent vingt-quatre euros et trente cents (1.124,30-¬ ). DROIT D ECRITURE Le notaire soussigné confirme la réception d un montant de nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) pour le paiement du droit dû en vertu de l arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l arrêté du Régent relatif à l exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d exécution.

DONT ACTE.- Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis au moins cinq jours ouvrables. Et après que lecture commentée et intégrale ait été donnée des présentes, les requérants ont signé ainsi que nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réserv au Monite belge I

iligN931011 LGVI°~°H

TRIBUNAL DE COMMERCE

R BELGE_

- 2015

STAATSBLAD

1 3 -02- 2015

EilivEi eia c

Greffe

N° d'entreprise : 0842526756 Dénomination

(en entier) : DAVID LAURENT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; Chaussée d'Alsemberg 10 -1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :dépôt projet de fusion

Le projet de fusin suivant est déposé en concordence avec article 719 du Code des Sociétés.

Les gérants de la société privée à responsabilité /imitée David Laurent (société absorbée) et de la société privée à responsabilité limitée l'Artisanal de David Laurent (société absorbante) ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés à leurs: assemblées générales des actionnaires, et ce conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.

La proposition de fusion par absorption est formalisé dans ce projet de fusion par absorption.

Le projet est rédigée suivant l'article 719 du Code des sociétés, (procédure des opération assimilées à la,

fusion par absorption)

L'article 719 du Code des sociétés:

Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous

seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins:

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

3° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard;

4° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à,

fusionner.

Six semaines au moins avant t'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.

Description de la fusion

Considérant que les gérants des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion de la SPRL David Laurent et SPRL L'Artisanal de David Laurent ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement en passivement, à la société absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

Lesdits gérants s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite; fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à; l'approbation des assemblées respectives des actionnaires.

Au terme de l'opération envisagé, la société absorbante se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la` SPRL Laurent David.

Mentions prévues à l'article 693 du Code des sociétés.

1.Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

Mentionner sur ka dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1,1 ,La société absorbée:

La société privée à responsabilité limitée David Laurent ayant son siège social à Chaussée d'Alsemberg 10 à 1420 Braine-l'Alleud, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0842 526 756 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0842 526 756 constituée suivant acte reçu par le notaire Thierry CRUNELLE, notaire avec résidence à Nivelles.

Dont l'objet social est le suivant:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement aux activités de production, de commerce et d'artisanat relatifs aux domaines de la boulangerie, la confiserie, la pâtisserie, la chocolaterie, la petite restauration (et autres activités du secteur Horeca), la réalisation de salons de dégustation (avec commercialisation de petit artisanat lié à ces opérations, comme vente de bonbonnières etc.), et l'organisation de banquets et réceptions. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement et indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment , sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir, tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l'objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu'il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin, moyennant quoi, il lui est donné décharge.

Dont le capital est de dix-huit mille six cent euros (18,600) et est représenté par cent (100) actions ordinaires, nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Les statuts n'ont pas changé après la constitution,

Le gérant de la société est Monsieur Laurent David -- Alexandre,

1.2.La société absorbante:

La société privée à responsabilité limitée L'Artisanal de David Laurent ayant son siège social à Rue de Bruxelles 115 à 1470 Genappe, inscrite au registre de personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0873 923 181 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0873 923 181, constituée suivant acte reçu par le notaire Thierry CRUNELLES, notaire de résidence à Nivelles.

Dont l'objet social est le suivant:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement aux activités de production, de commerce et d'artisanat relatifs aux domaines de la boulangerie, la confiserie, la pâtisserie, la chocolaterie, la petite restauration, la réalisation de salons de dégustation (avec commercialisation de petit artisanat lié à ces opérations, comme vente de bonbonnières etc.) et l'organisation de banquets et réceptions.

La société pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Dont le capital est de dix-hult mille six cent euros (18,600) et est représenté par cent (100) actions ordinaires, nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Les statuts ont été change pour le dernier fois ie vingt-et-un septembre deux mille onze. Le gérant de la société est Monsieur Laurent David -- Alexandre.

1.3.11 y a similitude entre les objets sociaux et la forme de la société à absorber et de la société absorbante, intéressées par la présente opération de fusion.

2.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante:

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Les opérations de la société à absorber seront du point du vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1 octobre 2014.

3.Droits spéciaux.

-foutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux.

4.Avantages párticuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion.

Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de la société absorbante,

5.Modifications des statuts de la société absorbante.

en cas de réalisation de la fusion projetée, des modifications aux statuts de la société absorbante n'est pas

nécessaire vue le but presque identique chez les deux société.

Mentions complémentaires

i.Le coût de l'opération de fusion sera supporté, à savoir:

1.1 .Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront i

supportés par la société privée à responsabilité limitée David Laurent SPRL.

i.2.Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion serait approuvé, tous les frais générés par cette fusion

seront supportés par la société absorbante.

2.Le soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles ' 693 à 718 du Code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion,

Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel, Les documents échangés sont numérotés et repris dans un inventaire.

5.1..e présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à absorber et à l'assemblée générale des actionnaires de fa société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés,

4.Le présent texte est établie 25 janvier 2015, à Genappe, en 6 original, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé aux greffes des tribunaux de commerce de Nivelles et de Nivelles, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés.

LAURENT DAVID SPRL

Le gérant

Monsieur Laurent David-Alexandre Monsieur Laurent David-Alexandre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

11/05/2015
ÿþs Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0842.526.756

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$UMM DE COMMERCE

2 4 -04- 2015

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Dénomination (en entier) : DAVID LAURENT

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée d'Alsemberg 10

1420 BRAINE-L'ALLEUD

Objet de Pacte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION PAR "L'ARTISANALE DE DAVID LAURENT" - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt avril deux mille quinze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "DAVID LAURENT ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Alsemberg 10, ci-après dénommée "la Société" ou "la Société Absorbée",

a pris les résolutions suivantes:

1° Approbation du projet de fusion tel que rédigé le 25 janvier 2015 par l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée "DAVID LAURENT", ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée.' d'Alsemberg 10, "la Société Absorbée" et de la société privée à responsabilité limitée "L'ARTISANALE DE DAVID LAURENT", ayant son siège à 1470 Genappe, Rue de Bruxelles 115, "la Société Absorbante" déposé et' publié comme dit, conformément à l'article 719, in fine, du Code des sociétés.

2° Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante "L'ARTISANALE DE DAVID LAURENT"!

absorbe par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption la Société Absorbée "DAVID LAURENT", Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, est'

transférée à titre universel, à la Société Absorbante, et la Société Absorbée est dissoute sans liquidation. Date comptable

Les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme,` effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du premier octobre 2014.

Date juridique

La présente fusion par absorption entre juridiquement en vigueur à partir du vingt avril deux mille quinze.

3° Tous pouvoirs ont été conférés à Madame NUELANT Nathalie, qui, à cet effet, élit domicile à Thietemans, Nuelant & Partners BVBA, Kapelletaan 387, 1860 Meise, ainsi qu'à ses employés, préposés et ' mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue " d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal),

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DAVID LAURENT

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 10 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne