DCR INVEST

Dénomination : DCR INVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 428.703.475

Publication

19/03/2014

��Mod 2.t

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

"giEjNAt. DE COMMERCE

�VONITEUR E

10 -03- BELGISCH STA,

N� d'entreprise : 0428703475

D�nomination

(en entier) : DCR INVEST

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e de Tervuren, 155 � 1410 Waterloo

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 f�vrier 2014

L'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 1410 Waterloo, Chauss�e de Tervuren, 60 et ce � dater de ce jour.

Dominique DEBROUX,

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 29.07.2013 13359-0525-010
10/05/2013

��i.sod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0428.703.475

D�nomination :

(en entier) : DCR INVEST

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge i 1410 Waterloo, chauss�e de Tervuren, 155

Ob etde l'acte : MODIFICATION DES STATUTS- OBJET SOCIAL

D'un agite qui a �t� re�u le dix huit mars deux mille treize , par le Notaire Herv� BEHAEGEL, de r�sidence � Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� huit r�les(s) I renvoi(s) au ler bureau de

l'Enregistrement de Forest, le 10 avri12013, Volume 96 folio 05 case 16, re�u vingt-cinq euros (25� ), sign� pour le Receveur (signature illisible) �, il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Anonyme �DCR INVEST �, dont le si�ge social est �tabli � 1410 Waterloo, chauss�e de Tervuren, 155 a notamment d�cid� :

I: SIEGE

d'inscrire dans les statuts le si�ge social actuel aux termes d'une d�cision prise le 21 d�cembre 2012 et publi�e Monite�r Belge en date du 31 janvier 2013 sous les r�f�rences 13018058 et de remplacer en cons�quence le texte du premier alin�a le l'article deux des statuts par le texte suivant: "Le si�ge social est �tabli � 1410 Waterloo, chauss�e de Tervuren, num�ro 155.";

Il " CAPITAL SOCIAL

- apr�s en avoir d�lib�r�, d�cide de convertir en euros, le capital exprim� en francs belges de telle sorte que le capital s'�levant � deux millions sept cent cinquante mille francs belges (2.750.000 BEF) s'�l�ve d�sormais � la somme de soixante-huit mille cent septante euros et septante-deux cents (68.170,72 EUR).

en raison de la conversion du capital social en euros, de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance

avec les r�solutions prises et remplacer le texte de cet article comme suit :

'Article 33:

Le capital social est fix� � la somme de soixante-huit mille cent septante euros et septante-deux cents (68.170,72 EUR) et est repr�sent� par sept cent cinquante actions sans indication de valeur nominale �.

lue MODIFICATION DES STATUTS

Action6:

- de convertir les actions en actions nominatives pouvant �tre d�mat�rialis�es. En cons�quence la mention que les

actions sont au porteur est supprim�e et le texte de l'article 11 est remplac� par le texte suivant:

"Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu

au si�ge social et dont fout actionnaire peut prendre connaissance.

Le cession des actions nominatives s'op�re par une d�claration de transfert inscrite audit Registre.

Des certificats d'inscription au registre seront remis aux actionnaires.

Elles Reuvent �galement �tre d�mat�rialis�es dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s et sur demande des actionnaires

concern�s.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es

L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur

aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

En caf de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufrui4 l'usufruitier et le nu" propri�talre sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives."

IV." CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conseil d'administration

d'ins�rer dans le texte de l'article quinze des statuts, un troisi�me alin�a r�dig� comme suit : 'Toutefois, au cas o�, lors d'�ne assembl�e g�n�rale, Il est constat� que la soci�t� n'a pas plus de deux actionnaires, le conseil d'administration peut

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

1

i

*13071558*

TRlBUt1r1L DE Ct7 mGeRct:

2 9 AVR. 2013

NIVELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

ne compter que deux administrateurs. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix du Pr�sident de la s�ance est pr�pond�rante sauf le cas o� le conseil d'administration ne compterait que deux membres".

V.- OBJ T SOCIAL.

IE est donn� lecture du rapport du Conseil d'Administration justifiant la modification propos�e ci-apr�s de l'objet social, rapport auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de 1a soci�t� arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

L'assembl�e d�cide ensuite de modifier l'objet social et d�s lors de remplacer le texte de l'article trois des statuts par ie texte suivant

"La soci�t� a pour objet en Belgique et � l'�tranger, exclusivement pour son compte propre et en son nom propre:

La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine Immobilier; toutes op�rations en rapport avec les biens immobiliers et les droits r�els en mati�re immobili�re, tels que l'achat la vente, la construction, la transformation, l'am�nagement et la d�coration d'int�rieur, la location, l'�change, le lotissement et en g�n�ral, toutes op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � la gestion ou � la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits r�els en mati�re Immobili�re;

La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes op�rations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient tels que l'achat, la vente, la location;

Elle peut, par apport en esp�ces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou de toute autre mani�re, prendre des participations dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� peut �galement s'int�resser ou prendre des participations dans d'autres soci�t�s, nouer des liens de collaboration avec celles-cl, directement ou indirectement ou de toute autre fa�on,

La soci�t� peut �galement exercer la fonction de g�rant fond� de pouvoirs, mandataire ou liquidateur dans d'autres soci�t�s ou entreprises civiles dont l'objet social est Identique, similaire ou analogue au sien.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res g�n�ralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation partielle ou compl�te."

VI: STATUTS

L'assembl�e d�cide, notamment en raison de l'adoption du nouveau code des soci�t�s, d'adopter de nouveaux statuts en langue francaise. Les principales dispositions de la soci�t� resteront cependant inchang�s, tels que notamment la d�nomination sociale, le si�ge social, la dur�e de ia soci�t� restant illimit�e, le capital social exprim� en euro; le mode de gestion et les pouvoirs des administrateurs demeureront inchang�s.

Les statuts sont donc int�gralement remplac�s par le texte suivant :

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1.- Forme et D�nomination

La soci�t� est constitu�e dans la forme d'une soci�t� anonyme, elle a pour d�nominations "DCR iNvEST".

La d�nomination utilis�e quelle qu'elle soit, devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� anonyme"

ou des lettres "SA"ou en n�erlandais "naamloze vennootschap"en abr�g� "NI/".

Article 2.- Si�ge social "

Le si�ge social est �tabli � � 1410 Waterloo, chauss�e de Tervuren, num�ro 155.

1l peut �tre transf�r� partout en R�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision du

conseil d'administration, � publier aux annexes au Moniteur Beige.

La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � l'�tranger par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts et autres d�pendances.

Article 3: Objet. :

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, exclusivement pour son compte propre et en son nom propre:

La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes op�rations en rapport avec les

biens immobiliers et les droits r�els en mati�re immobili�re, tels que l'achat, la vente, la construction, la transformation,

l'am�nagement et la d�coration d'int�rieur, la location, l'�change, le lotissement et, en g�n�ral, toutes op�rations qui se

rapportent directement ou indirectement � la gestion ou � la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits r�els en mati�re

immobili�re;

La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes op�rations en rapport avec les biens

et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat, la vente, la location;

Elle peut, par apport en esp�ces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou de toute autre

mani�re, prendre des participations dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� peut �galement s'int�resser ou prendre des participations dans d'autres soci�t�s, nouer des liens de collaboration

avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre fa�on.

La soci�t� peut �galement exercer la fonction de g�rant, fond� de pouvoirs, mandataire ou liquidateur dans d'autres soci�t�s

ou entreprises civiles dont l'objet social est identique, similaire ou analogue au sien.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res g�n�ralement quelconques,

se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation partielle ou

compl�te.

Article 4.-Dur�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL DE LA SQCIETE :

Article 5: Capital.

�1: Le capital social est fix� � la somme de soixante-huit mille cent septante euros et septante-deux cents (68.170,72 EUR) et est repr�sent� par sept cent cinquante actions sans Indication de valeur nominale.

�2.- Lors de la constitution en la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e le capital a �t� fix� � la somme de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF);

� 3: L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 octobre 1993 ayant d�cid� la transformation de la soci�t� en soci�t� anonyme, a augment� te capital social � concurrence de cinq cent mille francs beiges {500.000 BEF) pour le porter de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) � un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF) sans cr�ation d'actions nouvelles.

� 4.- L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 1998 a augment� le capital social � concurrence de deux millions de francs belges (2.000.000 BEF) pour le porter de un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF) � trois millions deux cent cinquante mille francs belges (3.250.000 BEF) sans cr�ation d'actions nouvelles par incorporation des r�serves pour le ramener ensuite � deux millions sept cent cinquante mille francs beiges (2.750.000 BEF) par r�duction du capital subs�quente sans annulation de titre .

�5.- Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, en date du 18 mars 2013, le capital a �t� converti en euro et port� � la somme de soixante-huit mille cent septante euros et septante-deux cents (6870,12 EUR).

Article 6.- Augmentation du capital social.

�1.- Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts. Il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation de capital.

�2: Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe les conditions et les modalit�s d'�mission des actions nouvelles � moins que l'Assembl�e n'en d�cide elle-m�me. En cas d'augmentation du capital social avec prime d'�mission, le montant de la prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

�3.- En cas d'augmentation du capital par souscription en esp�ces, les nouvelles actions devront �tre offertes par pr�f�rence aux propri�taires des actions existantes au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'�mission dans le d�lai et aux conditions fix�es par le conseil d'administration.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, peut dans l'Int�r�t social et conform�ment aux prescriptions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

Article 7.- Lib�ration du capital social

Si, lors de la constitution de la soci�t� ou � l'occasion d'une augmentation du capital social, les actions souscrites n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es, le conseil d'administration d�cide souverainement au sujet des appels de fonds destin�s � compl�ter la lib�ration du capital social.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux l�gal en mati�re commerciale � compter du jour de l'exigibilit� des versements. Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres sans pr�judice du droit de lui r�clamer le montant restant d� et tous dommages int�r�ts. L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article B R�ductiortdu capital

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en ma�i�r� de modification aux

statuts, sans que cette r�duction puisse r�duire !e capital social � un montant inf�rieur au minimum l�gal.

Article 9.- Actions.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont Inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au

si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession des actions nominatives s'op�re par une d�claration de transfert inscrite audit Registre.

Des certificats d'inscription au registre seront remis aux actionnaires.

Elles peuvent �galement �tre d�mat�rialis�es dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s et sur demande des actionnaires

concern�s.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es

L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur

aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le nu-propri�taire sont Inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

Article 10.- D�membrement des droits.

Les titres sont Indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne

soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si une action est soumise � un usufruit, les droits aff�rents � cette action sont exerc�s par l'usufruitier sauf en cas de d�signation d'un mandataire commun.

Article 12.- Cession et transmission des_actions.

La cession d'actions s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat� et sign� par le c�dant et le cessionnaire ou par un fond� de pouvoirs.

Aucune limitation � la cessibilit� des actions n'est autoris�e, lorsque [a transmission ou la cession a lieu en faveur du conjoint, d'un ascendant ou descendant d'un actionnaire.

Sous r�serve de ce qui pr�c�de, l'actionnaire qui projette de c�der une ou des actions doit en aviser le conseil d'administration ainsi que tous les autres actionnaires par lettre recommand�e en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire envisag� ou, s'il s'agit d'une soci�t�, sa d�nomination et son si�ge social, le nombre d'actions et [e num�ro des actions qu'il a l'intention de c�der, le prix effectivement offert parle cessionnaire envisag�, le d�lai pour le paiement et toutes autres modalit�s de la cession.

Tous les autres actionnaires auront le droit d'acqu�rir, par pr�f�rence, [es actions dont la cession est propos�e, en proportion de leur participation dans le capital social, moyennant notification envoy�e par lettre recommand�e, adress�e � la soci�t� et � l'actionnaire c�dant, dans les soixante jours de la date de r�ception de la lettre recommand�e contenant l'offre ci-dessus. L'actionnaire qui entend exercer son droit de pr�emption pourra �galement d�clarer qu'il est pr�t � acheter tout ou partie des actions objet de l'offre de cession et qui n'auront pas �t� achet�es par les autres actionnaires.

Si un ou plusieurs actionnaires devaient d�clarer ne pas souhaiter exercer leur droit de pr�emption, ce droit serait automatiquement transf�r� aux autres actionnaires. Dans cette hypoth�se, la r�partition des actions � c�der ou � transf�rer s'�tablirait entre les candidats acheteurs, proportionnellement au nombre d'actions dont ils disposent chacun.

SI aucun actionnaire n'a exerc� son droit de pr�emption dans le d�lai de soixante jours pr�cit�, et que le transfert au tiers n'a pas �t� effectu� dans les six mois de la date de l'offre initiale, Factionnaire d�sireux de vendre � un tiers devra � nouveau offrir en pr�emption les actions aux autres actionnaires en suivant les m�mes r�gles et formalit�s.

Sans pr�judice au droit de pr�emption, les actions ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es � un tiers non actionnaire qu'avec l'agr�ment des actionnaires de la soci�t� poss�dant la majorit� du capital social, d�duction faite des titres dont la cession est propos�e.

S'il n'a pas �t� statu� dans les six mois � dater de la demande, les actions pourront �tre librement c�d�es. Ces actions pourront �galement �tre librement c�d�es, si la d�cision des actionnaires n'est pas notifi�e au demandeur par pif recommand� dans les trois mois de la demande d'agr�ment.

Par ailleurs, en cas de refus d'agr�ment, les actions concern�es pourront �tre librement c�d�es sauf si, dans un d�lai de six mois prenant cours un mois avant l'expiration du d�lai dont question � l'alin�a qui pr�c�de, elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers agr��. Ceux-ci acqui�rent les actions concern�es au prix propos� par le c�dant ou, � d�faut d'accord sur ce prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code civil. A d�faut d'accord sur le choix de l'expert, celui-ci est d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�. S'il y a comp�tition entre acheteurs, ceux-ci exercent leur droit de rachat, sans division, au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent. S'il y a des acheteurs ayant des droits �gaux, ils sont d�partag�s par tirage au sort � l'intervention du conseil d'administration.

Les actions pourront �galement �tre librement c�d�es si le prix n'est pay� au c�dant dans les six mois � compter du jour o� il a �t� convenu ou fix� par expert.

Article 13 - Droits_attach�s aux actions

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour f exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 14.- Obligations.

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des bons ou obligations hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent �tre �mises qu'en vertu d'une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts. Les bons ou obligations au porteur sont valablement sign�s par deux administrateurs.

TITRE Iii : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE :

Atticiei5,- Composition du conseil d'administration.

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, nomm�s pour six ans au plus par

l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sont r��ligibles.

Toutefois, au cas o�, lors d'une assembl�e g�n�rale, il est constat� que la soci�t� n'a pas plus de deux actionnaires, le conseil

d'administration peut ne compter que deux administrateurs.

Article 1S.- Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de sa premi�re r�union,

t y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire �

l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 17.- Pr�sident.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident A d�faut, l'administrateur d�sign� par ses coll�gues assume les

fonctions de Pr�sident

Article 18.- R�union du Conseil d'administration. :

Le Conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un

administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le

demande. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 19.- D�lib�ration du conseil d'administration.

�1.- Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout administrateur peut donner par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel tel que t�l�gramme, t�l�copie ou t�lex, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du Conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues. Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle pourra d�signer une personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.

�2.- Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix du Pr�sident de la

s�ance est pr�pond�rante sauf le cas o� le conseii d'administration ne compterait que deux membres.

Article 20 : Dualit�si'int�r�ts

Si un administrateur a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration

relevant du conseil d'administration, ii doit en faire part aux autres administrateurs avant ia d�lib�ration du conseil

d'administration. Il sera ensuite fait application des dispositions pr�vues aux articles 523 et 529 du Code des soci�t�s.

Article 21.- proc�s-verbaux. ;

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des

membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial. Les copies ou extraits � produire en

justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs, ou par l'adm� nistrateur d�l�gu�.

Article 22- Pouvoirs. ;

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social �

l'exception de ceux que le Code r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Article 23- ljl�gation.

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui

concerne cette gestion :

-soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�

- soit � un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein.

Le conseil d'administration peut �gaiement confier ia direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales � un ou plusieurs

directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conf�rertous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

L'administrateur d�l�gu� peut �galement d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine � telles

personnes qu'il agr�e.

Le conseil d'administration d�termine les r�mun�rations, indemnit�s ou appointements r�sultant de ces d�l�gations.

Article 24- Repr�sentation. ;

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel ainsi

qu'en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement,

- soit par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat

Article 25" Contr�le.;

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard des lois et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les r�viseurs d'entreprises.

Toutefois, et sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la d�signation d'un commissaire r�viseur d'entreprises lorsque le Code n'en fait pas une obligation pour la soci�t�. Dans ce cas, chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

Article 26- R�mun�ration. ;

�1: Le mandat d'administrateur sera exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Le conseil d'administration peut toutefois accorder aux administrateurs des indemnit�s � charge du compte de r�sultats.

�2.- Au cas o� l'assembl�e g�n�rale d�ciderait de r�mun�rer le mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, il d�termine le mode

de r�mun�ration, soit par une indemnit� fixe ou variable, soit perdes jetons de pr�sence � charge du compte des r�sultats.

Article27._Responsabilit� des administrateurs...

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils sont responsables, � l'�gard de la soci�t�, de l'ex�cution de Leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. ils sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions du Code des soci�t�s ou des pr�sents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES :

Article38 Composition.

L'Assembl�e G�n�rale, r�guli�rement constitu�e, a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�. Elle se compose de tous les actionnaires.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, qu'ifs aient �t� ou non pr�sents � la r�union.

Article/fi- R�union.

L'Assembl�e G�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier lundi du mois de juin � dix-sept heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure. L'Assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige par le conseil d'administration ou les commissaires. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social. Les Assembl�es G�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation dans la commune du si�ge social.

Article_30 Convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans fa convocation situ� dans la commune du si�ge social, � l'initiative des administrateurs ou des commissaires s'il yen a.

Les convocations sont faites conform�ment � la lol. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elfe est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Ar~j1- Formafit�ssi'admission.

Pour �tre admis � l'Assembl�e G�n�rale, tout propri�taire de titres au porteur doit effectuer le d�p�t de ses titres au porteur au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fix�e pour l'Assembl�e. Article 32: Liste des pr�sences

Une liste de pr�sences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Article 33- Repr�sentation.:

Tout propri�taire d'action, peut se faire repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale par un fond� de pouvoirs pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s l�gales pour �tre admis � l'assembl�e, ou par toute personne agr�e par le conseil d'administration.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales doivent �tre repr�sent�es par leurs repr�sentants l�gaux. Les �poux ont pouvoir de se repr�senter mutuellement moyennant procuration. Les copropri�taires, tes usufruitiers et nu propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une m�me personne. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule de procuration et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'Assembl�e G�n�rale.

Article 34- Bureau. ;

Toute Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e parle pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut par un administrateur d�l�gu� ou � son d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire; l'Assembl�e choisit deux scrutateurs. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau. Article 35- Ordre du jour.

�1.- L'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale annuelle mentionne obligatoirement la discussion des rapports de gestion et des commissaires s'il y en a, la discussion et l'adoption des comptes annuels, l'affectation des r�sultats, la d�charge des administrateurs et des commissaires, la r��lection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou manquants.

�2.- Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont

pr�sents et marquent leur accord � l'unanimit� pour d�lib�rer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances

exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une d�cision dans l'int�r�t de la soci�t�.

Article 36- Vote.

Sauf dans tes cas pr�vus parle Code, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix quel que soit le nombre de titres repr�sent�s

� l'assembl�e.

Chaque action donne droit � une voix. En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 37.- Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent Les

copies ou extraits des proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s parle pr�sident ou par deux administrateurs.

TITRE V: ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS :

Article 38.- Exercice social -

L'exercice social commence le premier Janvier et se cl�ture fe trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les

�critures sont arr�t�es et le conseil d'administration �tablit les comptes annuels.

Article 39 : Comptes annuels

Les comptes annuels comprennent le bilan ainsi que le compte des r�sultats et son annexe. Le conseil d'administration remet ces

pi�ces avec le rapport de gestion aux commissaires, s'il y en a, un mois au moins avant l'Assembl�e G�n�rale annuelle. Les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

commissaires doivent v�rifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par le Code des Soci�t�s et concorde avec les comptes annuels; ils dressent dans la quinzaine un rapport �crit et circonstanci�.

Ces rapports des administrateurs et des commissaires doivent Titre �tablis de la mani�re prescrite parie Code des Soci�t�s. Article 40 . information des actionnaires ;

Les documents sociaux seront remis aux actionnaires conform�ment au prescrit de l'article 535 du code des soci�t�s. Quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au si�ge social :

11 des comptes annuels,

2i de la liste des titres qui composent le portefeuille de la soci�t�,

31 de la liste des actionnaires qui n'ont pas lib�r� leurs titres avec rindication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile.

41 du rapport de gestion et du rapport des commissaires s'il yen a.

Ces documents sont adress�s aux actionnaires en nom et en m�me temps que la convocation. Tout actionnaire, obligataire, titulaire de droit de souscription ou d'un certificat �mis en collaboration avec la soci�t� a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, un exemplaire des susdits documents.

Article 41.- R�serve l�gale et fonds de r�serves.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements n�cessaires forme le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice d�termin� selon les proc�dures comptables, fix�es par le conseil d'administration dans le respect de la r�glementation en vigueur, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social mais doit �tre repris chaque fois que le fonds de r�serve, pour quelque motif que ce soit, a �t� entam�. Le solde est mis � la disposition de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de son affectation sur proposition du conseil d'administration. Elle peut notamment d�cider que toutou partie de ce solde servira � constituer ou � alimenter des fonds de r�serve extraordinaires ou de pr�vision ou sera report� � nouveau.

Article,42.- Distribution dessiividendes.

Le montant attribu� aux actions sera r�parti en tenant compte que chaque action confere un droit �gal. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut, dans les conditions fix�es par le code des soci�t�s, attribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera attribu� sur les r�sultats de l'exercice.

TITRE VI : DISSOLUTION -- LIQUIDATION :

Article 43: Dissolution et mise en liquidation deia_soci�t�;

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du conseil d'administration en fonction � moins que l'Assembl�e G�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments. A d�faut de dispositions plus restrictives, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, y compris celui de faire apport de l'actif � une soci�t� nouvelle contre remise d'actions ou d'obligations.

Article 44. Comptes de liquidation.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gaie proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES :

Article 45: Efection de domicile. :

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire domicili� � l'�tranger et qui n'aurait pas notifi� un domicile �lu, tout administrateur, directeur, liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article46 : Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 47 : Agplication du Code des soci�t�s.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es non inscrites dans les statuts.

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

objet de la publicit�: exp�dition de l'acte.

Sign� Herv� Behaegel, Notaire.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2013 : NI065622
17/09/2012 : NI065622
01/08/2012 : NI065622
02/08/2011 : NI065622
10/11/2010 : NI065622
17/08/2010 : NI065622
07/08/2009 : NI065622
27/08/2008 : NI065622
23/08/2007 : NI065622
02/04/2007 : NI065622
23/01/2006 : NI065622
15/12/2004 : NI065622
10/10/2003 : NI065622
28/10/2002 : NI065622
30/05/2002 : NI065622
12/08/2000 : NI065622
21/10/1999 : NI065622
23/05/1997 : NI65622
13/11/1993 : NI65622
13/11/1993 : NI65622
04/08/1988 : BL479708

Coordonnées
DCR INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE TERVUREN 155 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées DCR INVEST

Coordonnées
DCR INVEST