DE SAN VULHOPP SOCIETE CIVILE D'AVOCATS


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  4. DE SAN VULHOPP SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Dénomination : DE SAN VULHOPP SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique :
N° entreprise : 894.268.140

Publication

10/06/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

[Ykîib.irl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

B

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0894.268.140 Dénomination

TRIBUNAL IDE COxniERCt

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(en entier) : de SAN VULHOPP Société civile d'avocats

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société en nom collectif

Siège : 1380 Lasne, Rue Chartier, 1

(edresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation de société

D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 27 mars 2014, enregistré sous la mention "Enregistré cinq rôle(s), sans renvoi(s), au 1er Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 7 avril 2014, volume 42, folio 02, case 07. Reçu cinquante euros (50,00 1~UR), Le Conseiller a.i., JEANBAPTISTE Françoise, suit la signature", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société en nom collectif "de SAN - VULHOPP Société civile d'avocats" a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée approuve les rapports suivants :

Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 27 décembre 2013 ;

- Rapport de la société « DGST & Partners », signé par Monsieur Marc Gilson, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Van Becelaere, 27A, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance, lequel conclut dans les termes suivants : «

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 27 décembre 2013 dressée par l'organe d'administration de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif net.

L'actif net d'un montant de 156.552,31 est supérieur de 137.512,31 ¬ au montant du capital social de 19,040,00 ¬ . ».

Deuxième résolution

L'assemblée décide la transformation de la société civile à forme de société en nom collectif en société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société civile à forme de société en nom collectif.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales de la société civile à forme de société en nom collectif, étant le numéro. 0894.268.140.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 27 décembre 2013 telle que: cette situation est visée au rapport de la gérance,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société civile à forme de société en nom collectif sont. réputées réalisées pour le compte de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

Troisième résolution

Adoption des statuts suivants de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Article 1 - Forme et dénomination

La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée : « de SAN; VULHOPP Société civile d'avocats ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention ; « société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée », de : « société civile d'avocat(s)à forme de SPRL» », ou de « SC d'avocat(s) SPRL » et de son numéro d'inscription au registre civil des personnes morales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

x \, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Rue Chartier, 1,

Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir un cabinet secondaire.

Article 3 - Objet

La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et de tout emploi et/ou activité qui ne

met en péril ni l'indépendance de l'avocat ni la dignité du barreau, en ce compris les mandats de justice et les

mandats sociaux, ainsi que les charges d'enseignement.

La société peut, d'une manière générale, entreprendre toute opération mobilière, immobilière ou financière

se rapportant directement ou indirectement à son objet social pour autant que celles-ci soient compatibles avec

la profession d'avocat.

Article 4 - Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à DIX-NEUF MILLE QUARANTE EUROS (19.040 EUR),

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

Lors de l'assemblée générale de transformation, toutes les parts ont été souscrites en numéraire et libérées

à concurrence de cent pour cent.

Article 6  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles,

ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ou toute autre personne qui serait autorisée par l'Ordre des avocats

du barreau de Nivelles ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre des avocats du

barreau de Nivelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les

trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six

mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 8  Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 10  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 11  Rémunération

Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 12  Surveillance

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux critères

énoncés par la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire

réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut

se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné

avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de

la clôture de l'exercice. Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du

mois de juin à 10 heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette

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convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est

présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social,

Article 14  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé.

Article 15 -- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16  Présidence. Délibérations. Procès-verbal.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande

ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé, quels soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne

peut prendre part à celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le gérant ou les gérants. Les expéditions, copies ou extraits sont

signés par un gérant,

Article 17 - Année et écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du Code des

Sociétés.

Article 18 - Affectation des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés.

Article 19  Dissolution - Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou par les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs

liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles

et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social de

le société,

Article 21 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles,

Article 23  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le ou les associés s'engagent à respecter, notamment, le règlement d'ordre intérieur de des avocats du

barreau de Nivelles sur l'exercice en commun de la profession, les règlements de l'Ordre des barreaux

francophones et germanophone ainsi que toute autre règle applicable.

Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure du règlement précité:

a)les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un

client de la société ou d'un associé ;

b)l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie ;

Volet B - Suite

c)en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client ;

d)l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine;

e)l'associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire ou de tout autre régie applicable ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société;

()l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client ; g)les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes ;

h) l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres avocats ou sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.

Quatrième résolution

Les cent (100) parts sociales représentant le capital social de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits antérieurs dans l'ancienne société civile à forme de société en nom collectif, à savoir :

- Monsieur VULHOPP Thomas, prénommé : cinquante (50) parts sociales ;

- Monsieur de SAN Rodolphe, prénommé : cinquante (50) parts sociales.

Cinquième résolution

L'assemblée générale accepte la démission des gérants de l'ancienne société civile à fcrme de société en nom collectif, étant Monsieur Rodolphe de SAN, Monsieur VULHOPP Thomas et Madame ALIX Cerise, prénommés, et fixe le nombre de gérants de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée à trois, et appelle à ces fonctions Monsieur Rodolphe de SAN Monsieur VULHOPP Thomas et Madame ALIX Cerise, prénommés, ici présents ou représentés comme dit ci-dessus, qui déclarent accepter. Le mandat qui leur est confié l'est pour une durée indéterminée,

Sixième résolution

L'assemblée confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le publier.

Septième résolution

L'assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux aux gérants, pouvant agir ensemble ou séparément, avec faculté de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres administrations les résolutions qui précèdent et les données relatives à la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition, rapport du conseil de gérance, situation active et passive au 27 décembre 2013, et procurations)

Gaëtan WAGEMANS, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

02/04/2014
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 894.268.140

Dénomination

(en entier) : DE SAN VULHOPP SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société en nom collectif

Siège : RUE CHARLIER 1 1380 LASNE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Par décision du 31 décembre 2007 tenue rue Chartier 1 à 1380 Lasne, l'assemblée générale des associés a décidé à l'unanimité de

- réduire le capital de trente mille euros à zéro euro par remboursement aux associés,

- modifier de modifier l'article Vil des statuts de fa manière suivante

« Le capital social est représenté par 30 parts sociales nominatives sans valeur nominale.

L'inscription au registre des associés de la société constitue la seule et unique preuve de fa propriété des

parts sociales, »

Thomas Vulhopp Gérant

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/01/2014
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02 JAN, 201L

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique :

Siège :

(adresse complète) 894.268.140

DE SAN VULHOPP SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

société civile à forme de société en nom collectif RUE CHARLIER 1 1380 LASNE

Objet(s) de l'acte :CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATION

Par décision du 20 décembre 2013 I"assemblée générale extraordinaire décide d'augmenter le capital, à concurrence de dix-neuf mille euros (19.040,-¬ ) pour le porter à dix-neuf mille euros (19.040,-¬ ) par création de 70 parts, Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces, au prix de deux cent septante deux euros (272 ¬ chacune, et entièrement libérées à la souscription).

De modifier de modifier l'article VII des statuts de la manière suivante :

« Le capital social est fixé à dix-neuf mille quarante euros euros ¬ représenté par 100 parts sociales nominatives sans valeur nominale.

L'inscription au registre des associés de la société constitue la seule et unique preuve de la propriété des parts sociales. »

L'Assemblée générale nomme en qualité de gérant à compter du 18C janvier 2014 Madame Cerise Alix, avocat inscrite au Barreau de Nivelles domiciliée à 1450 Chastre Rue de Godeupont 3 en qualité de gérant pour une durée de six ans soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt.

Thomas Vulhopp

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DE SAN VULHOPP SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
RUE CHARLIER 1 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne