DEAL ESTATE

Dénomination : DEAL ESTATE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.269.106

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 15.07.2013 13306-0116-016
22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 13.08.2012 12417-0249-015
04/10/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0832.269.106

D�nomination

(en entier) ; DEAL ESTATE

Forme juridique : Soci�t� priv�e � reponsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Namur, 162 � 1300 Wavre

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31/08/2011 a d�cid�:

- de transf�rer le si�ge social � rue de Namur n�167 � 1300 Wavre � partir du 1 e septembre 2011.

Dominique BI

G�ran

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2011

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Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en entier) : DEAL ESTATE en cours

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Van

Si�ge : Rue de Namur, 162 � 1300 Wavre re�u

Objet de l'acte : Constitution � 1460

soci�t� ESTATE", repr�sent�

(200,00 � )

50,-

50,-

D'un acte re�u par le Notaire associ� Matthieu VAN MOLLE, � litre, le 22 d�cembre 2010, d'enregistrement, il r�sulte que:

1� Monsieur BINET Dominique Pierre Ghislain, n� � Nivelles, le 6 juillet 1959, �poux de Madame Elsuwege Sandrine, domicili� � 1400 Nivelles, rue de Sotriamont, 30/14.

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage par le Notaire Thierry CRUNELLE, � Nivelles, le 21 avril 2006, non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

2� Monsieur MESMIN Thomas Yves Ferrer, n� � Anderlecht, le 20 janvier 1987, c�libataire, domicili� Ittre, rue Laverland, 23.

A. CONSTITUTION

1/ Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "DEAL ayant son si�ge � 1300 Wavre, rue de Namur 162, au capital de VINGT MILLE euros (20.000,00 � ), par CENT (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1 /100e) de l'avoir social.

2/ Ils d�clarent que les cent parts sont souscrites en esp�ces, au prix de deux cents euros chacune, comme suit :

par Monsieur Dominique BINET, � concurrence de dix mille euros, soit cinquante parts :

par Monsieur Thomas MESMIN, � concurrence de dix mille euros, soit cinquante parts :

Ensemble : � concurrence de vingt mille euros, soit pour cent parts : 100,-

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e enti�rement, par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 732-0242528-79, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC.

3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caract�re suffisant du montant du capital social de la soci�t� � constituer, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, ainsi que l'attestation bancaire de d�p�t des fonds lib�r�s.

Ils d�clarent � cet �gard que le notaire instrumentant les a inform�s des cons�quences de l'article 229 5� du Code des Soci�t�s, relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant.

Une copie de ce plan financier pourra �tre transmise au Tribunal de Commerce comp�tent, dans les conditions pr�vues par le Code des soci�t�s.

4/ Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ neuf cents euros (900,00 � ).

B. STATUTS

ARTICLE 1 FORME

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise : D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 2 D�NOMINATION

La soci�t� est d�nomm�e DEAL ESTATE.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L." ; dans ces m�mes documents, elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, et des mots "Registre des Personnes Morales" suivi de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et du num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 SI�GE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, rue de Namur 162.

II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 4 OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

- Activit� immobili�re, � savoir l'achat, la vente, la construction, la constitution, la location comme bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, l'expertise, la r�novation, le courtage de tous biens immeubles en Belgique ou � l'�tranger et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, � quelques fins que ce soient, pour son compte ou pour le compte de tiers ;

- Interm�diaire commercial en tous domaines et toutes mati�res non r�glement�es � ce jour ;

- Prestation de services administratifs et de conseils, notamment en mati�res financi�re et de management. Elle pourra en outre assurer le d�veloppement, l'achat, la location et la vente de biens, produits et services, en Belgique et � l'�tranger, pour son compte ou pour le compte de tiers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou � tous biens similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la r�alisation ou le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 5 DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fix� � vingt mille (20.000,00) euros. Il est divis� en cent (100,-) parts sans valeur

nominale, enti�rement lib�r�.

ARTICLE 7 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'un titre, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

~

.,

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 - G�RANCE GERANT STATUTAIRE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� Monsieur Dominique BINET, pr�cit�, qui d�clare accepter.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU G�RANT

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, les g�rants repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peuvent poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, dans les limites suivantes :

-Jusqu'� trois mille euros par contrat ou engagement, chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� ;

-Au-del� de trois mille euros par contrat ou engagement, la soci�t� est repr�sent�e par deux g�rants agissant conjointement.

Toutefois, la soci�t� n'est valablement repr�sent�e que par la totalit� des g�rants pour une op�ration d'achat ou de vente d'un immeuble.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 12 R�MUN�RATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 13 CONTR�LE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 14 ASSEMBL�ES G�N�RALES

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me jeudi de mai, � midi, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation,

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 15 REPR�SENTATION

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 17 PR�SIDENCE D�LIB�RATIONS PROC�S-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU B�N�FICE

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet; l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille onze.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le troisi�me jeudi de mai deux mille douze.

3� II n'est d�sign� aucun g�rant non statutaire.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

5�-. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le 1er septembre 2010 par Messieurs Dominique BINET et Thomas MESMIN, pr�cit�s, au

nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

R�serv�, Volet B - Suite

" au Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Matthieu VAN MOLLE, Notaire associ� de r�sidence � Ittre,

D�pos�e en m�me temps; exp�dition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0832.269,106

D�nomination

(en entier) : Deal Estate

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit�s limit�es

Si�ge : Rue de Namur 167 -1300 Wavre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Nomination d'un g�rant

L'assembl�e g�n�rale du 11 juin 2015 a approuv� � l'unanimit� les d�cisions suivantes, valables � partir du 1� janvier 2015:

- la nomination au poste de g�rant de Monsieur Thomas Mesmin, domicili� Rue de Tervaet 9 � 1040 Bruxelles

Thomas Mesmin

G�rant

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2 8 -07- 2015

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MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 30.08.2016 16524-0596-015

Coordonnées
DEAL ESTATE

Adresse
RUE DE NAMUR 167 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DEAL ESTATE

Coordonnées
DEAL ESTATE