DEL PROMOTION LOCATION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DEL PROMOTION LOCATION
Dénomination : DEL PROMOTION LOCATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.405.282

Publication

21/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 17.03.2014 14066-0288-012
04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 28.03.2013 13074-0246-013
27/04/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*11063789"

1111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0834.405.282

Dénomination

(en entier) : Del Promotion Location

Forme juridique : SPRL

Siège : Zoning Industriel - à 1360 Perwez

objet de l'acte : NOMINATION à la direction technique

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2011

L'assemblée nomme comme directeur technique, responsable à la compétence de la restauration, Monsieur Eric Benoit, Rue des joncs 30 à 1420 Braine l'Aileud au poste d'associé actif à partir du 18 mars 2011.

Benoit Laurent

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301725*

Déposé

09-03-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Béatrice Delacroix, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 9 mars 2011, en cours d enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur BENOIT, Dominique Laurent Jean Adolphe, né à Namur le vingt novembre mille neuf cent soixante-neuf, belge, domicilié à 1360 Perwez, Rue des Saules 22, Belgique

2) Monsieur BENOIT, Laurent Henri Adolphe Jean Ghislain, né à Namur le quatorze juin mille neuf cent septante-six, belge, domicilié à 5030 Gembloux, Rue du Tige, Sauv. 35, BELGIQUE

3) Monsieur BENOIT, Eric Laurent Robert Adolphe Jean Ghislain, né à Gembloux le dix-sept octobre mille neuf cent septante-deux, belge, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Rue des Joncs 30, BELGIQUE

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « DEL PROMOTION LOCATION », dont les statuts ont été arrêtés comme suit:

ARTICLE 1.

Il est formé par les présentes une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination DEL PROMOTION LOCATION.

Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que l'indication du siège social.

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE 2.

Le siège social est établi à 1360 Perwez, Zoning Industriel 0.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- la location de machine sans opérateur ;

- le courtage sous toutes formes généralement quelconques dans les domaines de l'immobilier, de l'assurance, des placements, des prêts, financements, leasings et crédits;

- l'achat, la vente, le transport de matériaux de construction de tous types;

- l'achat, la vente au détail de biens mobiliers;

- toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles des fondations aux finitions, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et caetera;

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : DEL PROMOTION LOCATION Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: 1360 Perwez, Zoning Industriel 0 Objet de l acte : Constitution

0834405282

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- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport et la livraison de produits

combustibles et dérivés, solides, gazeux et liquides;

- l'achat, la vente, la location et le transport de conteneurs;

- l'entreprise de transport routier de marchandises l'entreprise de déménagement et

l'entreprise de louage de véhicules automobiles (destinées au transport de chose) (ainsi que leurs

remorques), avec ou sans chauffeur, la livraison de meubles et équipements ménagers, les services

annexes terrestres, la logistique;

- l'exécution de travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers

de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etc...), travaux de

forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondation, de

battage de pieux, de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes;

- la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains;

- l'exécution de travaux de drainage, curage des cours d'eau non navigables, la création et

l'entretien d'étangs, rivières et cours d'eau;

- la conception, construction, pose de câbles et de canalisations diverses, localisation de

câbles à haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de

câbles électriques divers;

- l'aménagement et entretien de terrains divers, de plaines de jeux et de sport, de parcs et

de jardins, y compris les travaux de plantation, de placement de clôtures et de palissades,

aménagement de piscines, étangs, terrasses,...;

- l'installation et l'entretien de signalisation routière et le marquage des routes;

- l'exécution de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art ainsi que l'arasement

et le déblayage;

- le commerce de gros et de détail, la réparation et l'entretien de véhicules automobiles,

motos, motocycles, de véhicules automobiles, de véhicules neufs ou d'occasion, véhicules utilitaires

(+ 3,5 T), remorques, semi, caravanes et similaires, de pièces détachées et accessoires pour

véhicules;

- la construction et l'assemblage de véhicule automobile;

- la récupération de matière métallique et non métallique;

- la préparation des sites, la construction de maison individuelle, revêtement de sols et des

murs, pose de carrelages;

- la location avec opérateur de matériel de construction;

- la production et distribution d'électricité, de vapeur, d'eau chaude;

- la gestion, le ramassage, le traitement, l'élimination, le déversement,... de tous déchets;

- la gestion et l'exploitation centre sportif, d'associations sportives, de parcs de récréation,

lunapark;

- la coiffure, salon beauté, entretien corporel ainsi que l'achat, la vente, l'importation et

l'exportation de tous produits ou matériel y afférent;

- les services domestiques;

- l'entreprise de nettoyage de chantier et domestique;

- la gestion et l'exploitation de carrière / sablière;

- le transport personnes;

- l organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait

et de séjours à forfait, individuel ou en groupe;

- la vente, en qualité d intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfaits organisés

par des tiers, de bons de logements et de bons de repas;

- la vente, en qualité d intermédiaire, de billets pour tous moyens de transports;

- toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celle d agence de voyages;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la restauration en général

et le secteur Horeca, à l'installation et à l'exploitation de restaurants, tavernes, brasseries, cafétérias, friterie, snack, débits de boissons en ce compris la préparation et la fourniture de repas chauds et froids et le service traiteur, l'organisation de banquets et réception, ainsi que toutes opérations de tourisme, d hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;

- l exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout autre service traiteur et/ou d un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;

- l importation et l exploitation de tous produits se rapportant à l objet de la société ;

- l'achat, la vente et la location de tout le matériel de cuisine ou de table, l'achat et la vente, en gros et au détail, de vins, spiritueux et autres boissons, ainsi que de marchandises, denrées et produits alimentaires et la fourniture de tous services s'y rapportant, y compris la préparation et la fourniture de repas chauds et froids et le service traiteur, l'organisation de banquets;

- l'organisation de tous événements, et notamment : de congrès, de séminaires, de conférences, de spectacles, en ce compris de cinéma; de concerts, de fêtes au sens le plus large de

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ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de séjour culturels tant en Belgique qu'à l'étranger au profit de personnes physiques ou morales et d'entreprises tant belges qu'étrangères, ainsi que l'installation du matériel requis pour ces activités ;

- l'exploitation d'un magasin à rayons multiples consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation, l'importation, en gros, demi-gros et en détail de tous produits d alimentation en général;

- l étude, la création, l implantation, la transformation, la construction, l aménagement, la vente et l exploitation de tout commerce particulièrement dans le secteur « HORECA », tels que auberges, restaurants, hôtels, bars, discothèques, tavernes, salons de dégustation et de consommation et caetera ;

- le commerce, l achat, la vente, la représentation commerciale, la promotion de tous produits et spécialités se rapportant aux activités ci-avant ;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 4.

La durée de la société est une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute

par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6.

Les parts sont intégralement souscrites et libérées en numéraires, à concurrence de douze mille (12.000,-) euros.

ARTICLE 7.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts. La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de décès, des parts d'un associé est opérée selon les prescriptions de l article 249 du Code des Sociétés sous réserve de ce qui est précisé ci-après. En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Droit de preemption

Compte tenu de l'objet social, des associés de la présente société et des rapports des associés ou détenteurs de titres entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort, des titres.

En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, toute cession de titres est soumise aux droits de préemption dont question ci-après, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.

Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, changement de contrôle et toute opération similaire.

Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix. Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation

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postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue

de la société.

Modalités de la cession :

Droit de préemption

1. Tout associé désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des négociations avec les autres associés en vue de leur proposer l'acquisition de ces parts. A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix qu'il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée ; les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet ; au cas où plusieurs associés se déclarent intéressés par l'acquisition des parts, ils pourront les acquérir au prorata de leurs participations respectives.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sont acquises à la valeur fixée chaque année par l'assemblée générale après adoption des comptes annuels. Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour.

A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des négociations avec des tiers, dans le respect des intérêts de la Société et en particulier de la confidentialité des informations relatives â la Société.

2. Toute offre d'achat de parts de la Société qui serait recueillie par un des associés, soit sans l'avoir sollicitée, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point l, sera communiquée par cet associé au gérant de la Société par pli recommandé.

Cette notification précisera le nombre de parts visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs potentiels, le prix offert par part et toutes les autres conditions de l'offre. L'associé notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres associés, et les dispositions du point 3 ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple information aux autres associés.

Dans les 8 jours de la réception de cette notification, le gérant en informera les autres associés, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents communiqués par le candidat cédant.

3. Chaque associé disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au dernier alinéa du point 2, pour notifier au gérant, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou partie des parts sociales ainsi offertes.

Dès réception des réponses de l'ensemble des associés et au plus tard dans les 8 jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le gérant réunira les associés en vue d'examiner les réponses reçues. Pour autant que les associés bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la totalité des parts sociales offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives.

A défaut d'avoir reçu offre pour la totalité des parts sociales offertes, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des parts au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.

A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la réunion des associés, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article. Transmission des parts sociales à titre gratuit :

La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un associé se propose de céder tout ou partie de ses parts sociales à titre gratuit ainsi qu en cas de transmission pour cause de décès.

En cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres associés, le prix de rachat des parts sociales sera déterminé en fonction du prix proposé par le cédant ou, à défaut de prix déterminé selon la valeur fixée chaque année par l assemblée générale comme précisé ci-avant.

Sanctions :

Toute cession de parts sociales qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est inopposable à la société.

ARTICLE 8.

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant

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dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps révocable par elle.

ARTICLE 9.

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les gérants ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 10.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 11

Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 7 des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des associés.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

ARTICLE 12.

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le deuxième mardi du mois de décembre de chaque année, soit au siège social, soit à tout autre endroit. Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant autre qu un samedi. S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés. Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. L assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Prise ecrite de decisions

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x)

commissaire(s) éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

ARTICLE 13.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

ARTICLE 14.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 15.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de l'assemblée générale. En

cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 16.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles 214 et suivants

du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,

lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le trente juin deux mille douze.

2° DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.

3° GERANCE

Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée, Monsieur Laurent

BENOIT, né à Namur le quatorze juin mille neuf cent septante-six, domicilié et demeurant à 35 Rue

du Tige, Sauv. 5030 Gembloux, lequel accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes. Ce mandat ne sera pas rémunéré sauf décision de l assemblée générale.

Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Béatrice Delacroix, notaire associé à Perwez

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2015
ÿþ MOD WORO 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0834.405.282

ï R(U AL DE COMMERCE

2 6 JUIN 2015

NIVELLES

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1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : DEL Promotion Location

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Zoning industriel -1360 Perwez

Obiet de l'acte : augmentation de capital  modification cie l'objet social

D'un acte reçu par Maître Béatrice Delacroix, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 25 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DEL Promotion Location», ayant son siège social à Zoning industriel 0 - 1360 Perwez, inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro 0834.405.282, s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des voix, de ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

a) L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,- EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), à DEUX CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (218.600,- EUR) par apport en espèces, sans création de parts sociales nouvelles, la présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des associés actuels proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social.

b) Immédiatement après cette résolution, l'assemblée générale requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée par un versement en espèces effectué sur le compte spécial numéro IBAN BE78 0689 0293 0486 ouvert au nom de la société auprès de la banque Belfius.

A l'appui de ces déclarations est remise au notaire associé soussigné l'attestation dudit organisme.

L'assemblée générale requiert le Notaire de constater qu'en conséquence de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à DEUX CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (218.600,- EUR), que la société a à sa disposition le montant libéré de l'augmentation de capital soit DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,-EUR).

c) Suite aux décisions intervenues, l'assemblée générale décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts parle texte suivant : rr Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT DIX--HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (218,600,- EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, » et d'abroger l'article 6.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

a) Rapport

Le gérant fait lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée de

l'objet social et de l'état y annexé.

b) Modification de Poblet social

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 3 de ses statuts en y ajoutant le texte suivant

« - le courtage sous toutes formes généralement quelconques dans les domaines de l'immobilier, de

l'assurance, des placements, des prêts, financements, leasings et crédits;

- toutes opérations se rapportant aux activités de conseil, de management, de transaction immobilière;»

Le notaire associé soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par la loi.

A cet égard, le comparant déclare avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d'entreprise

compétent, et dispense le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'adresse du siège social en 1360 Perwez, avenue des Moissons 5-7 et de

modifier en conséquence l'article 2 des statuts.

QUATRIEME RÉSOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur fes objets qui

précèdent, en ce compris la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ri

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet 13

Béatrice Delacroix, notaire associé,

à Perwez

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 08.12.2015, DPT 18.01.2016 16023-0039-012
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 13.12.2016, DPT 31.01.2017 17033-0537-013

Coordonnées
DEL PROMOTION LOCATION

Adresse
ZONING INDUSTRIEL 0 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne