DELEVAL ENGINEERING

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DELEVAL ENGINEERING
Dénomination : DELEVAL ENGINEERING
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 634.664.070

Publication

10/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 17.1

Réservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 JUIL. 2015

N IVEWkFfe

N° d'entreprise : 6 (,) 6 c i

Dénomination

(en entier): DELEVAL ENGINEERING

(en abrégé) .

Forme juridique ; Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Chemin du Cyclotron 6 -1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF

D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le vingt-quatre juillet deux mil quinze, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE

Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "DELEVAL

ENGINEERING".

2. SIEGE SOCIAL:

Le siège de la société est établi à (1348) Louvain-la-Neuve, chemin du Cyclotron, 6,

3. DURÉE

La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.

4. IDENTITE DES FONDATEURS ;

1°/ Monsieur DELEVAL Arthur Christophe Dominique Marie Ghislaine, né à Knokke-Heist, le vingt-et-un

août mil neuf cent quatre-vingt-sept (R.N, 87.08.21-339.41), époux de Madame Stéphanie FAIN ;

Domicilié et demeurant à (1050) Ixelles, avenue Guillaume Gilbert, 24 ;

Marié à Rixensart, le douze avril deux mil quatorze, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat

de mariage reçu par Maître Geoffroy STAS de RICHELLE, notaire à la résidence de Waterloo ; régime non

modifié à ce jour ainsi déclaré ;

2°/ Madame FAIN Stéphanie (prénom unique), née à Uccle, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit; (R.N. 88,10.07-380.67), épouse de Monsieur Arthur DELEVAL ;

Domiciliée et demeurant à (1050) Ixelles, avenue Guillaume Gilbert, 24 ;

Mariée à Rixensart, le douze avril deux mil quatorze, sous le régime de la séparation de biens suivant' contrat de mariage reçu par Maître Geoffroy STAS de RICHELLE, notaire à la résidence de Waterloo ; régime non modifié à ce jour ainsi déclaré ;

3°i Monsieur DELEVAL Mathieu Victor Guy Marie Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le onze

novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf (R.N. 89.11.11-151.10), célibataire ;

Domicilié et demeurant à (1342) Limelette, rue du Chamois, 49 ;

N'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale en Belgique et n'étant soumis à aucun statut de;

cohabitation entre personnes non mariées dans un autre pays auquel il n'aurait pas été valablement mis fin;

5. CAPITAL SOCIAL:

1. Le capital social est formé du montant des parts souscrites par les membres et est illimité. Il est constitué

par des parts sociales représentatives de capital, avec valeur nominale.

wijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, ayant chacune une valeur nominale de cent euros (100 EUR), numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186),

Elle est entièrement souscrite par les comparants et libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) par des apports en espèces.

3. Le solde du capital forme le capital variable.

les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert au

nom de la société en formation auprès de !a Banque VAN BREDA sous le numéro BE84 6451 0362 9377,

6. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mil seize.

7. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la Réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la Réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion.

Le surplus sera réparti entre les associés à titre de trop perçu proportionnellement au chiffre d'affaires qu'ils auront réalisé avec la Société, à moins que l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, ne décide d'affecter tout ou partie de ce solde à un compte de prévision ou de réserve ou de le reporter à nouveau.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit uniquement les produits financiers attachés ou résultant d'une part sociale.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation,

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs,

7. ADMINISTRATION:

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence,

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales peuvent lors de leur nomination désigner un représentant permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente : il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent : il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Article 17.- Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé,

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 18,- Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive, L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19,- Pouvoirs

1. L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

2. Lorsqu'il existe un conseil d'administration, celui-ci ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés,

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, sauf si les statuts ou un règlement d'ordre intérieur en décide autrement. En cas d'égalité des voix, la décision est prise soit sur vote positif du président, soit à la majorité des trois/quart des voix.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit, Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil, régulièrement convoquée et tenue et portercnt la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé,

Article 20.- Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère,

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 21.- Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société a appelé aux fonctions

d'administrateur unique pour une durée indéterminée, Monsieur Arthur DELEVAL préqualifié.

Lequel est ainsi investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 16 à

21 des présents statuts.

Il exercera sa fonction d'administrateur selon les modalités à déterminer lors d'une prochaine assemblée

générale.

Lequel ici présent déclare accepter.

8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:

L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-'ma-'tions faites de bonne foi, que la société répondra, pour

son premier exercice, aux critères repris à l'arti-'cle 15 du Code des Sociétés et qu'en application de l'article 141

dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

,

9, OBJET SOCIAL:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:

1, La réalisation de toute activité d'ingénierie de manière générale, dont notamment celle de développement électromécanique, ainsi que la fourniture de prestations de services et de conseils techniques dans ces domaines ;

2. L'achat, la vente, l'échange, la gestion et la valorisation de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière et financière, notamment:

- la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement;

- l'achat, la vente et la détention d'actions, de parts sociales et de toute participation, permanente ou non, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, civiles, immobilières et autres existants ou à créer;

- la planification, la gestion, la coordination de telles participations en vue de leur développement;

- la participation à la gestion, l'administration et la surveillance ainsi que l'assistance technique, administrative, et financière auxdites sociétés et entreprises;

- la souscription et la détention d'obligations, de fonds et de tout placement financier généralement quelconque, y compris les crédits consentis sous toute forme généralement quelconque à des entreprises liées ou non, à des personnes physiques à titre professionnel ou privé;

3, La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.

4. Le conseil en gestion d'entreprises au sens large;

5. L'organisation de séminaires, de formations et d'événements, notamment les formations relatives à toutes les activités intéressant les entreprises;

6, L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

La société pourra également,

- pour quelque durée que ce soit, à toute entreprise affiliée ou dans laquelle la société possède une participation ou non.

- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tout prêt, crédit et avance par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce;

- exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations de quelque nature se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation.

10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à seize heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit, indiqué dans la convocation.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 26.- Convocations

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l'organe de gestion ou du commissaire,

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, lettres, fax, courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux associés, au moins quinze jours avant l'assemblée.

Au moins quinze jours avant l'assemblée générale, l'organe de gestion adresse aux associés qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents pour lesquels le Code des Sociétés prévoit cette possibilité.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 27,- Admission - Représentation

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit dans un délai de un jour au plus tard avant la date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration ou tout moyen de communication pouvant être constaté par écrit) l'organe de gestion de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un

't

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même associé etlou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 28.- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par l'administrateur unique, ou en cas de pluralité d'administrateur

par le plus âgé d'entre eux.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort associé présent et acceptant ou par te plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit un scrutateur parmi les associés.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 29.- Prorogation des assemblées générales

Le bureau composé comme dit ci-dessus a le droit de proroger séance tenante, la décision relative à

l'approbation des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée en décide autrement.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la

première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue définitivement.

Article 30.- Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 31.- Délibérations de l'assemblée générale

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord de délibérer à l'unanimité.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Toute modification des statuts doit être prise moyennant l'accord de l'unanimité des associés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, fe candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts sociales est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires.

Article 32.- Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 31 ci-avant, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur, celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Toute modification du règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.

En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.

Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs des administrateurs, que celles prévues à l'article 18 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et administrateurs à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 380 du code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la société.

Article 33.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur délégué ou par

deux administrateurs.

11. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juin deux mil quinze au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société. Il est rappelé que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR'EXTRAiT ANALYi'iQUE CONFORME (s) Pierre PROESMANS, Notaire.

- Déposé en même temps:

# Expédition de l'acte constitutif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DELEVAL ENGINEERING

Adresse
CHEMIN DU CYCLOTRON 6 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne