DELTA ADVISE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELTA ADVISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.572.878

Publication

11/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TiCtBUiL,L DE CO`MERCE

3 1 JAN. 2014

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0465572878

Dénomination

(en entier) : DELTA ADVISE

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : 1300 Wavre, avenue Pasteur 6

(adresse complète)

Objets} de l'acte :MISE EN LUIQIDATION - CLOTURE

Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric Van Bellinghen, notaire associé à Wemmel, en date du quatorze janvier deux mille quatorze que Monsieur Robert André VEREECKE, né à Uccle le 15 avril 1944, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, avenue de la Seigneurie, Dion-V, 35, NN 44.04.15-223.85, associé unique, agissant en assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée DELTA ADVISE a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix

première résolution : Rapports et état prévus par la loi préalablement - Attestation de l'existence et de la légalité des actes imposés à la société par la loi.

préalablement à la proposition de mise en liquidation de la société, et conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, l'associé a pris connaissance :

- du rapport dressé par le gérant le six janvier deux mille quatorze, justifiant de la mise en liquidation et annexé au rapport du réviseur d'entreprise, dont question ci-dessous. Ce rapport fait référence à un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille treize repris dans le rapport du réviseur, dont question ci-après ;

- du rapport sur cet état de situation active et passive dressé par le réviseur Marc De Bremme, membre de la SPRL DE BREMME & CO à 1700 Dilbeek, Weidestraat, 52 en date du quatorze janvier deux mille quatorze lequel rapport conclut en ces termes :

« En fonction de la procédure prévue pour la mise en liquidation de la société DELTA ADVISE, le Gérant a fait établir un état comptable, arrêté au 31 décembre 2013, qui compte tenu des perspectives de liquidation de la société conduit à un total bilantaire de 154.451,51 euros et à un actif net de 153.430,32 euros.

Ma mission de contrôle a été effectuée sous forme d'un contrôle restreint se limitant au contrôle exhaustif de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013.

A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, je puis confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société et traduit de manière complète, fidèle et exacte la situation de la société, pour autant que les prévisions de, liquidation soient réalisées. »

Conformément à l'article 181§4 dudit Code, le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités imposés à la société en vertu de l'article 181 dudit Code.

Deuxième résolution : Proposition de mise en liquidation de la société  aucun liquidateur n'est désigné. L'associé décide de mettre la société en liquidation à compter de ce jour, Toutes pièces et documents émanant de la société mentionneront qu'elle est en liquidation.

L'associé déclare avoir réglé toutes les dettes telles qu'elles résultent de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, et que dès lors il ne subsiste pas de passif.

L'associé décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite liquidation, comme indiqué ci-après

L'article 184 & 5 du code des Sociétés dispose que :

Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4, àeervé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

L'assemblée constate que les conditions sont réunies et que la société peut être liquidée en un seul acte. Troisième résolution : Répartition du résultat de la liquidation.

L'associé décide que l'actif restant, ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement, est repris par lui à charge pour lui de devoir supporter les frais ou passif qui devraient éventuellement être révélés postérieurement à la liquidation.

Les frais liés à la présente liquidation ont déjà été intégralement payés (frais d'acte et de comptabilité notamment).

Quatrième résolution : Clôture de la liquidation. Annulation du registre des parts sociales nominatives.

L'associé constate dès lors la clôture de la liquidation de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour. En conséquence, le registre des associés (parts) est annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de ia conservation des pièces de la société.

Cinquième résolution : Dépôt des pièces - pouvoirs

L'associé représenté comme dit est désigne monsieur Vereecke Robert aux fins de garder les pièces dont la loi ordonne la conservation et ce pour les délais fixés par la loi, à son domicile, où ces pièces devront être conservées pour être présentées à qui de droit. Tous pouvoirs sont donnés à ce dernier afin de réaliser toutes démarches administratives relatives à la clôture de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

BVBA - spar. Léonard & Van Beilinghen

geassocieerde notarissen - notaires associés

Rue F. Robbrechtsstraat 33

1780 WEMMEL

Tél (02)460.46.10 - Fax (02)460.08.38

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps : expédition de l'acte ; procuration; rapport spécial de gestion; rapport du reviseur

d'entreprises t bilan.

Fait à Wemmel le 24 janvier 2014



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 30.08.2013 13503-0574-010
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 27.08.2012 12466-0372-010
01/02/2012 : NI088678
21/06/2011 : NI088678
02/07/2010 : NI088678
03/07/2009 : NI088678
03/07/2008 : NI088678
09/08/2007 : NI088678
26/07/2005 : NI088678
07/07/2004 : NI088678
22/07/2003 : NI088678
31/07/2002 : NI088678

Coordonnées
DELTA ADVISE

Adresse
AVENUE PASTEUR 6 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne