DG IMMO

Dénomination : DG IMMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.617.010

Publication

12/12/2013

��SM CE; Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : DG IMMO

Forme juridique : Soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1300 Wavre w G 1414\-.) ss lOs

N� d'entreprise : Q 5 q 04 de.

Objet de l'acte CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Yves Somville � Court-Saint-Etienne en date du 27 novembre 2013 dont une. exp�dition a �t� lev�e avant enregistrement, en vue du pr�sent d�p�t, a �t� constitu�e la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, et au captal de dix-huit mille siX cents euros (18.600,00,-EUR) repr�sent�e par cent parts sociales (100) sans d�signation de valeur nominale, par

1�) Monsieur DEMIS Xavier Luc Jules, n� � Bruxelles, le premier juin mil neuf cent septante-quatre,. demeurant et domicili� � Mont-Saint-Guibert, Rue de la Source, 12.

2�) Monsieur GERVAIS Nicolas Elisabeth Etienne, n� � Uccle, le vingt-cinq novembre mil neuf cent; septante-huit, demeurant et domicili�s � 5081-Meux, rue des Closi�res, 23.

Mari�s sous te r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage re�u parle notaire Somville soussign� le 1.4 f�vrier 2005, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

et dont les statuts mentionnent notamment ce qui suit :

TITRE I. FORME D�NOMINATION SI�GE SOCIAL DUR�E.

Article 1, Forme D�nomination

La soci�t�, commerciale, rev�t la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � DG

IMMO�.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre

accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales"

ou des initiales "RPM", suivis du num�ro d'entreprise.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, Chauss�e de Louvain, 350.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification de statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitations, agences

et succursales en Belgique et/ou � l'�tranger.

" Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet civil, tant en Belgique qu'� l'�tranger, d'offrir les services suivants:

" La mise � disposition d'un ou de plusieurs locaux �quip�s ;

" La mise � disposition de salles de r�union communes ;

" La mise � disposition d'espaces communs (sanitaires, locaux administratifs, cuisine) ;

" La mise � disposition d'�quipements bureautiques communs (photocopieur, fax, imprimante) ;

" La mise � disposition de l'infrastructure IT (serveur informatique et t�l�phonie) ;

" La mise � disposition d'une secr�taire permettant l'accueil des clients, la gestion des appels t�l�phonique et des rendez-vous propres aux preneurs de service, la r�ception et le tri du courrier, la r�daction des courriers des preneurs de services, la gestion des agendas et de l'occupation des salles de r�union

" L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, l'entretien des maisons, appartements,, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens', immobiliers et mobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement y relatives.

" Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage, et, effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ;

" acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; la g�rance d'immeubles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" Elle pourra �galement participer d'une fa�on directe ou indirecte dans toutes entreprises et soci�t�s, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financi�res, de participation avec le but de d�velopper, de favoriser ou de faciliter la r�alisation de l'objet social.

L'�num�ration ci-dessus est exemplative et non limitative.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet

La soci�t� pourra accepter des mandats d'administrateurs, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s, mandats exerc�s � titre on�reux ou gratuit.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de celui-ci,

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e � compter de ce jour pour une dur�e illimit�e. Elle peut prendre des engagements pour un ternie d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES,

Article 5, Capital Parts sociales

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social, int�gralement souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence d'un tiers � la constitution,

Le capital peut �tre repr�sent� par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des �ventuelles parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent repr�senter plus d'un tiers du capital est d�termin� par les dispositions l�gales.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part indivisible, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

Si une part sociale est grev�e d'usufruit, le droit de vote revient, sauf conventions contraires, � l'usufruitier. Article 6, Versements ult�rieurs

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire et non enti�rement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Ceux ci ne sont pas consid�r�s comme des avances faites � !a soci�t�.

L'associ� qui apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier des int�r�ts calcul�s aux taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de fa diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

L'exercice du droit de votre aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Le transfert des parts sociales sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

En cas d'associ� unique g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Modification du capital

Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme pcur modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital contre esp�ces, les parts � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Si une part sociale est grev�e d'usufruit, le droit de pr�f�rence revient � l'usufruitier, sauf s'il en a �t� convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propri�t�, Si l'usufruitier n'utilise pas son droit de pr�f�rence, le nu-propri�taire peut l'exercer, Les parts sociales qu'il acquiert seul lui reviennent en pleine propri�t�

L'ouverture de la souscription et le d�lai d'exercice de ce droit de souscription pr�f�rentiel seront fix�s par l'assembl�e g�n�rale et annonc�s par lettre recommand�e adress�e � chaque associ�.

Les parts qui n'auront pas �t� ainsi souscrites ne peuvent l'�tre que par les personnes vis�es � l'article 249 du Code des Soci�t�s, sous r�serve des conditions exprim�es au pr�sent acte pour rev�tir la qualit� d'associ�.

En cas de r�duction du capital, les convocations devront indiquer les modalit�s et le but de la r�duction propos�e,

Article 8. Cession et transmission des parts.

Lorsque et tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts sociales � tout tiers.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la

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succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci. Pour le traitement de parts non proportionnellement partageables, il sera fait r�f�rence � l'article 5 des statuts.

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'a�ec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les troislquart au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

L'associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la g�rance en transmet la teneur, sous pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par recommand�.

Toutefois, si fa soci�t� ne compte pas plus de trois associ�s, cette demande pourra �tre adress�e directement par l'associ� c�dant � ses co associ�s. En toute hypoth�se, cette r�ponse devra �tre envoy�e par recommand�,

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Au cas o� une cession de parts sociales ne serait pas agr��e, le litige est soumis au premier degr� � l'assembl�e g�n�rale.

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts,

La soci�t� ne peut �tre propri�taire de ses propres parts que dans les limites strictes fix�es par les dispositions du Code des Soci�t�s.

Article 9. Adh�sion aux statuts

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent en aucune mani�re provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et valeurs de fa soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux pr�sents statuts, aux inventaires, comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

La propri�t� d'une part sociale emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE 111, G�RANCE CONTR�LE.

Article 10. G�rance

La soci�t� est administr�e et g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et en tout temps r�vocables par elle. Les g�rants sont r��ligibles. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de la g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Le mandat de g�rant pourra �tre r�mun�r�, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il poss�de ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature et l'importance des op�rations � condition qu'elles rentrent dans l'objet de la soci�t�.

Conform�ment � la loi et sauf organisation par les statuts d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours) ainsi qu'en justice soit en demandant soit en d�fendant et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et lorsque l'engagement d�passe une valeur financi�re de mille cinq cents euros (1.500,-EUR).

En cas d'opposition d'int�r�t, il sera proc�d� conform�ment � la loi.

Le d�c�s d'un g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 11, D�l�gation

Le g�rant peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets sp�cifiques � une ou plusieurs personnes associ�es ou non, dignes de confiance, notamment pour retirer aupr�s de l'administration des postes et autres administrations ou personnes priv�es tous objets assur�s, recommand�s ou autres.

Article 12. Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de fa r�gularit� des op�rations � constater dans lesdits comptes est confi�e � un ou plusieurs commissaires nomm�s pour trois ans par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Tant que la soci�t� ne r�pondra pas aux crit�res impos�s par la loi, il lui sera loisible de ne pas nommer de commissaire et dans ce cas chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le, TITRE IV. ASSEMBL�E G�N�RALE,

Article 13. Pouvoirs R�unions

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

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L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unit de plein droit, le deuxi�me mardi du mois de juin � dix-huit heures (18h). Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es contenant l'ordre du jour, adress�es aux associ�s quinze jours francs avant l'assembl�e.

Si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s et repr�sentant tout le capital social sont d'accord de se r�unir, l'assembl�e peut valablement d�lib�rer � tout moment sans ordre du jour ni convocation pr�alable.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Les d�lib�rations de l'assembl�e sont consign�es dans le livre des proc�s verbaux et sont sign�s par tous les membres associ�s ayant particip� � l'assembl�e. Les copies ou extraits � produire en justice ou devant d'autres instances doivent �tre sign�s par un g�rant.

Article 14. Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, qu'il soit associ� ou non. Les convocations peuvent arr�ter la formule des procurations et exiger que celles ci soient d�pos�es au lieu indiqu� cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale. Les co propri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des �ventuelles limitations l�gales.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associ�s, comme pr�vu dans le Code des Soci�t�s.

Sauf d�rogation expresse dans les pr�sents statuts ou la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion de capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

TITRE IV, INVENTAIRE COMPTES ANNUELS R�PARTITION des B�N�FICES

Article 15, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et les comptes annuels. Il �tablit s'il �chet un rapport de gestion, le tout conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables.

Article 16. R�serve et r�partition de b�n�fices

Sur les b�n�fices nets de la soci�t�, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent au moins, affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de r�serve l�gale a �t� entam�. Le solde sera affect� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale qu'avant la r�partition du solde, il soit affect� tout ou partie du b�n�fice net, apr�s le pr�l�vement de la r�serve l�gale, � la constitution de reports � nouveau, de fonds de pr�vision ou de r�serves extraordinaires ou � l'attribution de tanti�me au profit de la g�rance.

C'est l'assembl�e g�n�rale qui � la simple majorit� des voix d�terminera chaque ann�e le montant des r�mun�rations fixes et proportionnelles qui seront, le cas �ch�ant, allou�es tant au g�rant en fonction qu'aux associ�s actifs, et port�s en frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages, d�placements, charges sociales pour travailleurs ind�pendants et caetera.

Article 17. Dissolution liquidation

La soci�t� pourra �tre dissoute anticipativement.

En cas de liquidation, l'assembl�e g�n�rale a les droits les plus �tendus pour d�signer le(s) liquidateur(s), d�terminer ses(leurs) pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation.

Le ou les liquidateurs d�sign�s entre(nt) en fonction d�s confirmation ou homologation de sa(leur) d�signation par le Tribunal, conform�ment au Code des Soci�t�s.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde b�n�ficiaire sera affect� au remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts poss�d�s par eux.

Article 18. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui �tre valablement faites, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de le tenir � la disposition du destinataire.

Article 19. Renvoi au Code des Soci�t�s

Les associ�s entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s et en cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

Article 20. Incompatibilit�s sp�ciales

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante cinq relative � l'exercice par les �trangers, d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et par la loi du quatre ao�t mil neuf septante huit sur les interdictions.

y

e R�setV� Article 20. Comp�tence judiciaire

au Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

Moniteur soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

belge � moins que fa soci�t� n'y renonce express�ment.

FRAIS.

Les parties d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations et charges sous quelque forme que ce soit,

qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�vent approximativement

� mille trois cents euros (TVA comprise)

Les comparants autorisent le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs

bancaires.

Le droit d'�criture s'�l�ve � nonante-cinq euros,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce de Nivelles, lorsque la soci�t� acquerra

la personnalit� morale.

D�signation des g�rant(s) et commissaire(s) :

* A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rant non statutaire pour une dur�e

ind�termin�e, avec les pouvoirs pr�vus aux statuts, Monsieur DENIS Xavier et Monsieur GERVAIS Nicolas,

pr�nomm�s, qui acceptent, avec pouvoir d'agir ensemble ou s�par�ment.

Ce mandat est actuellement � titre gratuit.

* A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer actuellement de commissaire �tant donn� que

suivant les estimations faites, la soci�t� r�pondra aux crit�res vis�s par la loi pour en �tre dispens�.

Premier exercice social :

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe des pr�sents statuts pour se terminer le trente

et un d�cembre deux mil quatorze.

Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire:

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le deuxi�me mardi de juin 2015 � 18h00.

Reprise d'engagements :

La g�rance reprend, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation,

depuis le quinze septembre deux mil treize.

D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux:

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif aux

deux g�rants pr�nomm�s, ainsi qu'� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL ECOGEST �, � 1435

Mont-Saint-Guibert, rue du Bosquet, 8a, RPM : 435.309.373, pour effectuer toutes les formalit�s requises en

vue de l'inscription aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s de toute autre administration ou

organisme..

.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�e en m�me temps une exp�dition de l'acte du 27 novembre 2013 avec attestation bancaire

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(Sign�) Yves SOMVILLE Notaire � Court-Saint-Etienne

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 18.06.2015 15188-0463-013

Coordonnées
DG IMMO

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 350 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées DG IMMO

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