DIAGNOSTIC 2000

Dénomination : DIAGNOSTIC 2000

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 469.726.260

Publication

14/01/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0469.726.260

D�nomination

(en entier) : DIAGNOSTIC 2000 S.P.R.L. Civile

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1472 Vieux-Genappe, Chemin de Messe , 11.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL- - AUGMENTATION DE CAPITAL PERTE DU STATUT DE � STARTER � ET MODIFICATIONS STATUTAIRES DIVERSES - MISE EN CONCORDANCE DU TEXTE DES STATUTS

D'un acte re�u le 30 d�cembre 2013 par le notaire Emmanuel ESTIENNE, � Genappe, en cours

d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DIAGNOSTIC 2000 S.P.R.L. Civile", ayant son si�ge social � 1472

Vieux-Genappe, Chemin de Messe , 11, a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

ENTERINEMENT DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e d�cide d'ent�riner la d�cision du g�rant publi�e aux Annexes du Moniteur Belge le 31 juillet

2002, sous le num�ro 20020731-331, pr�cit�, de transf�rer le si�ge social � Vieux-Genappe (1472 Genappe),

Chemin de Messe, 11,

DEUXIEME RESOLUTION

CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assembl�e constate que d�sormais le montant du capital social est exprim� en EUROS, soit dix-huit mille

cinq cent nonante-deux euros un cent (18 592,01 � ).

TROISIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social de cent dix-neuf mille trois cent quarante euros (en fait

90% du montant distribu�), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante- deux euros un cent (18.592,01� ) �

cent trente-sept mille neuf cent trente-deux euros un cent (137.932,01� ) , par apport en esp�ces d'une somme

de cent dix-neuf mille trois cent quarante euros (119.340,00� ), provenant de la distribution de dividendes,

conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, avec cr�ation de 1.605 parts sociales

nouvelles, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des m�mes droits et avantages

L'assembl�e requi�re le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et que le

capital est ainsi effectivement port� � cent trente-sept mille neuf cent trente-deux euros un cent (137.932,01.

QUATRIEME RESOLUTION

REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les fonds affect�s � l'augmentation de capital ont �t� d�pos�s pr�alablement au compte sp�cial num�ro

BE12 0017 1265 0992 ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS,

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi. La soci�t� a par cons�quent et

d�s � pr�sent � sa disposition une somme de CENT DIX-NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE EUROS (119

340,00�).

CINQUIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions qui pr�c�dent,

appuy�es par l'attestation bancaire pr�rappel�e, le capital de la soci�t� est effectivement port� cent trente-sept

mille neuf cent trente-deux euros un cent (137.932,01� ).

SIXIEME RESOLUTION

TRANSFORMATION DES PARTS SOCIALES EN PARTS SOCIALES SANS MENTION DE VALEUR

NOMINALE

L'assembl�e d�cide de transformer les parts sociales en parts sociales sans mention de valeur nominale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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RAPPORT

Il est donn� lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�tail-'I�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�.

L'assembl�e reconna�t avoir parfaite connaissance de ce rapport et en avoir re�u copie.

D�p�t du rapport

Un exemplaire de ce rapport et de la situation annex�e au rapport de la g�rance sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

SEPTIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social et approuve la modification apport�e � l'article 3 des statuts pr�vue au point 3� de l'ordre du jour.

HUITIEME RESOLUTION

SUPPRESSION GERANT STATUTAIRE ET NOMINATION COMME GERANT NON STATUTAIRE

L'assembl�e d�cide de supprimer � l'article 8 la qualit� de g�rant statutaire de Monsieur Alain SCHUMACKER, pr�nomm�, et de proc�der � la nomination de Monsieur Alain SCHUMACKER en tant que g�rant non statutaire,

NEUVIEME RESOLUTION

MISE EN CONCORDANCE

L'associ� unique d�cide de mettre en concordance le texte des statuts avec les r�solutions qui pr�c�dent et avec les recommandations et r�gles de d�ontologie de l'Ordre des M�decins.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant �t� adopt� s�par�ment la d�nomination et la dur�e demeurant inchang�e.

TITRE I, FORME -- DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

ARTICLE 1 FORME- DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e unipersonnelle sous la d�nomination " DIAGNOSTIC 2000 S.P.R.L. Civile ",

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots ; � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL CIVILE �,

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 1472 Vieux-Genappe, Chemin de Messe, 11,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte, ce transfert �tant, par les soins de la g�rance, port� � la connaissance de Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� pourra �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires moyennant l'accord

pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice, en son nom et pour son compte, de l'Art de gu�rir et en particulier de la radiaologie (imagerie m�dicale),

Et ce par l'interm�diaire de son ou de ses organes m�decins, eux-m�mes tous associ�s,l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� diagnostique et th�rapeutique,de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie et dans le cadre des dispositions de la loi du 14 juillet 1987.

Il peut comporter l'exercice de la profession en groupe de praticiens conform�ment � l'article 18 �ler de l'arr�t� royal num�ro 78 du 10 novembre 1967,,

Elle pourra de plus faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, tant mobili�res qu'immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature � en faciliter la r�alisation sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'apport, de souscription, d'acquisition de part ou autrement, dans toute soci�t� ou association de m�decins dans le respect des dispositions du Code de d�ontologie m�dicale.

D'une mani�re g�n�rale et pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation m�dicale la soci�t� peut exercer toute activit� tant en Belgique qu'� l'�tranger, n�cessaires et/ou indispensables � l'accomplissement de son objet, et s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�, sous r�serve de l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'ordre des m�decins.

A titre accessoire la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un carct�re r�p�titf et commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des 2/3 au moins des parts repr�sent�es,

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Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La responsabilit� porfessionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e.

Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE 5 CAPITAL.

Le capital social est fix� � cent trente-sept mille neuf cent trente-deux euros un cent (137.932,01� ). II est divis� en mille huit cent cinquante-cinq parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacun un/ mille huit cent cinquante-cinqui�me (111.855�me) de l'avoir sacial,

Article 5bis- Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� fix� � sept cent cinquante mille francs belges soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux virgule z�ro un cent (18.592 ,01� ) repr�sent� par deux cent cinquante (250) parts sociales lib�r�es int�gralement.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, � Genappe, le 30 d�cembre 2013, le capital a �t� converti en euros et augment� � concurrence de Dent trente-sept mille neuf cent trente-deux euros un cent (137.932,01� ) , par apport en esp�ces d'une somme de cent dix-neuf mille trois oent quarante euros (119.340,00E), provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, avec cr�ation de 1.605 parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des m�mes droits et avantages.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �galde tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis.

Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en /Dompte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de c�mmun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus " diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les 8 jours qui suivent ia sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital -- Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins 15 jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�renoe ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si oe droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exero� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� oe que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus ne peuvent �tre souscrites par des tiers que moyennant l'agr�ment de tous les associ�s.

TITRE III.TITRES

Article 8 r Qualit� des parts sociales Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social comprenant:

-la d�signation pr�cise de chaque associ� ;

-le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s ;

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-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�es et dat�es par le c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les usages locaux. Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�,

Article 9 : Cession des parts sooiales

a)Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues que par ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique,inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre de la soci�t� .

b)Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts sociales � qui il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de.

c)Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts sociales d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 � 252 du Code des Soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article, l'admission d'un nouvel associ� requ�rant toujours l'accord unanime des autres.

d)DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser

1.soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Soci�t�s ;

2.soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article

3.soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions

4.� d�faut, la soci�t� est mise en liquidation.

e)DECES D'UN ASSOCIE (SOCIETE PLURIPERSONNELLE) ,

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera avec le ou les associ�s survivants.

Le conjoint, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils ne remplissent pas les conditions du pr�sent article (point a) ont droit � la valeur des parts de l'associ� au jour du d�c�s. A d�faut d'�tre c�d�es � un nouvel associ� r�pondant aux conditions du pr�sent article (point a), ces parts devront �tre achet�es par le ou les associ�s survivants.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que'ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

Article 10. Exclusion

Les titres sont indivisibles, La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier

TiTRE IV. GESTION -" CONTR�LE

Article 11. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s, personnes physiques, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocable par elle,

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, En cas de pluralit� d'associ�s ou s'il s'agit d'un cog�rant, le mandat de g�rant sera r�duit � 6 ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Article 12, Pouvoirs

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettre de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et � l'office des ch�ques postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommand�s, assur�s ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou d�charges, renoncer � tous droits d'hypoth�que ou de privil�ge et actions r�solutoires, consentir la mainlev�e ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, � d�faut de paiement ou en cas de diff�rends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes d�cisions

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judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites faire toutes d�clarations, affirmations et contestations, intervenir � toutes liquidations et r�partitions.

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs de gestion journali�re de la soci�t� � tout mandataire mais il ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'Art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la d�ontologie m�dicale qu'il doit s'engager � respecter, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant exerce sa profession en toute ind�pendance au nom et pour compte de la soci�t� dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du m�decin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit �tre assur� aupr�s d'une compagnie solvable.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de ia soci�t�.

Article 13. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Le montant de la r�mun�ration doit alors correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es. Ce montant ne peut �tre vers� eu d�triment des autres associ�s.

Article 14. Contr�le de ia soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-cl incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin de chaque ann�e � 17 heures. SI ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y e qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de ia soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande,

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es 15 jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. lis sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

Article 18. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Le mandataire non-m�decin doit �tre porteur d'un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne pas l'art de gu�rir.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la foi ou si le Code de D�ontologie pr�voit une majorit� diff�rente ou l'unanimit�, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-' propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 20. R�partition r�serves

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�s � la soci�t� du ou des m�decins sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices. Le m�decin ne peut tirer qu'un int�r�t normal des capitaux investis. Une r�serve conventionnelle ne peut �tre constitu�e qu'avec l'accord unanime des asscci�s.

Si l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial 'int�ress� de l'Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

Une convention conforme � l'article 17 de l'arr�t� royal num�ro 78 du 10 novembre 1967 et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, sera �tablie entre la soci�t� et chaque m�decin.

TITRE VII, DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou, le cas �ch�ant, de l'associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22, Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� pour l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination,

Si le ou les liquidateurs ne sont pas l�galement habilit�s � exercer en Belgique l'art m�dical, ils devront, pour la gestion des dossiers m�dicaux, pour les questions impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui rel�vent de l'Art de Gu�rir, se faire assister par un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins,

Article 23, R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s 'r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII, DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 23 bis : D�ontologie m�dicale

Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles du Code de D�ontologie m�dicale.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de gu�rir en Belgique entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin suspendu doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins. A cette tin, il peut se faire remplacer pendant la p�riode d'interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale, mais il ne peut recueillir des revenus li�s � cet exercice.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles, Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s, S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

La m�decine est exerc�e, par chaque m�decin-associ�, au nom et pour le compte de la soci�t�. La responsabilit� professionnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

Chaque m�decin-associ� conserve une totale ind�pendance diagnostique et th�rapeutique,

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. Le r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du m�decin par le patient, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du praticien doivent �tre garantis.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre

des M�decins, Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du

Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts et leur contrat au

conseil provincial comp�tent de l'Ordre des m�decins aupr�s duquel ils sont inscrits.

L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts

sociales doit toujours tendre � �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

Les associ�s mettent en commun la totalit� ou une partie de leur activit� m�dicale.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern�

est seul habilit� � Juger, sans pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais

�tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation

pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

TITRE IX, DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili�

� l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la

soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

� moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites,

DIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'associ� unique conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge,

Emmanuel ESTIENNE, Notaire

D�p�t simultan�:

-exp�dition de l'acte ;

-le rapport du g�rant et l'�tat y annex� ;

-coordination des statuts.

30/08/2012 : NIT000872
09/09/2011 : NIT000872
26/08/2010 : NIT000872
07/08/2009 : NIT000872
31/07/2008 : NIT000872
30/08/2007 : NIT000872
08/07/2005 : NIT000872
29/06/2004 : NIT000872
04/07/2003 : NIT000872
31/07/2002 : NIT000872
10/07/2001 : NIT000872
27/01/2000 : NIA015540

Coordonnées
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Adresse
CHEMIN DE MESSE 11 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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