DIMOTRA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DIMOTRA
Dénomination : DIMOTRA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 466.553.172

Publication

06/05/2014 : NI089793
27/10/2014
ÿþMal PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

rtitairvAL 0E

09 or:T. 2ovi

MONITEUR BELGE

titMtie.`13

20 -10- 2014 Greffe

Illt1111j111111111111

N° d'entreprise :0466.553.172 BELGISCH STAATSBLAD

Dénomination (en entier) : DIMOTRA

(en abrégé): *

Forme juridique Société anonyme

Siège:ruedeTubize 135Aa 1440 Braine-le-Château

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : modification des statuts - augmentation de capital

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 25 septembre 2014, enregistré aux droits de 50,-E, il est extrait ce qui suit:

En l'Etude à 9 h 30 minutes.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " DIMOTRA " ayant son siège social à Brame-le-Château, Rue de Tubize 135A.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0466.553.172 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0466.553.172.

Constituée par acte du Notaire Etienne DURIEU, à Binche, le trente juin mil neuf cent nonante-neuf; acte publié par extraits aux annexes du Monteur Belge, du vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 990729-41.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire réunie devant le Notaire soussigné, le 21 décembre 2011, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 2 mars suivant, sous le numéro 2012-03-02 / 0049035.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur MONSEU Didier, ci-après qualifié.

Sont présents ou représentés, les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d'actions ci-après indiqué :

" Monsieur MONSEU Didier Philippe Agnel, Administrateur et administrateur délégué, né à Uccle le 21 août 1959, Administrateur, domicilié rue de la Clairière 58 à Braine-le-Château, qui déclare être porteur de trente-quatre actions; NN 59.08.21 449-22

" Monsieur VANDOMMELE Michel Gerry Nicolas Ghislain, Administrateur né à Braine-l'Alleud, le vingt cinq mars mil neuf cent soixante et un; NN 61.03.25 013-54; domicilié Sentier du Bois de Clabecq 50 à 1440 Braine-le-Château; qui déclare être porteur de seize actions.

TOTAL : 50 actions soit l'intégralité du capital social :

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers«)

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les administrateurs suivants sont également présents :

1/ Madame MONSEU Adeline, Sophie, Ghislaine, née à Braine l'Alleud le dix-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre (N.N. 840419 096-59), domiciliée à.Braine l'Alleud, Ex Lillois-Witterzee Avenue des Alouettes, numéro 5

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire

soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que les administrateurs, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a Pas d'autres administrateurs que ceux désignés ci-avant.

- Ont dispensé d'être convoqués aux présentes aux termes du document ci-annexé, signé par eux le 15 septembre 2014.:

1/ Madame ILANDOMMELE Dominique Marie Jasée Claude Ghislaine, née à Braine-l'Alleud, le treize novembre mil neuf cent cinquante-huit; NN 58.11.13 104-25; domiciliée à 1440 Braine-le-Chfteau rue de la Clairière 58;

2/ Monsieur MONSEU Benoît Michel Ghislain, né à Braine-l'Alleud, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux; NN 82.10.18 035-53; domicilié rue du marais 4 7181 Petit-Roeulx-lez-Nivelles ;

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital

L'assemblée générale du 15 septembre 2014 a décidé la distribution

d'un dividende brut de DEUX CENT TRENTE CINQ Mill'ux; EUROS (235000,00 e) à prélever sur les réserves taxées dans le respect des dispositions de l'article 537 CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 et de la circulaire Ci RH 233/629.295 (AAfisc 35/2013) en date du ier octobre 2013, telles que ces réserves résultent des comptes annuels cloturés le 30/9/2012.

L'assemblée a affecté ce dividende, à concurrence de 90% au compte courant des associés à l'égard de la société, proportionnellement aux parts détenues par chacun d'eux.

Ce dividende est immédiatement exigible et constitue une créance certaine, liquide et exigible de chacun des associés précité envers la société.

SECONDE RESOLUTION - Augmentation de capital en nature

a) Proposition d'augmentation de capital

La présente opération est réalisée afin de permettre à 1a société de bénéficier du régime temporaire portant sur l'article 537 du CIR92, à savoir la taxation favorable des réserves distribuables approuvées par la dernière Assemblée Générale avant le 01/04/2013, soit le 9/11/2012 et immédiatement réincorporées au capital. L'augmentation du capital se fera par l'apport en nature de deux comptes-courants créditeurs des deux actionnaires pour un mont t de 211.500,00 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B" Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de DEUX CENT ONZE MILTe, CINQ CENTS EUROS (211.500,00 C) pour le porter de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000,00 C) à DEUX CENT SEPTANTE TROIS MILT, CINQ CENTS EUROS (273.500,00 E) par la création de 150 nouvelles actions nominatives et sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir des présentes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, conformément à l'assemblée générale de la présente société intervenue le 15 septembre 2014.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport. en nature des comptes courants créditeurs formés par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à chacun des actionnaires apportants comme dit ci-avant.

_D) Rapport spécial de gérance et Rapport de réviseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration et du rapport du réviseur d'entreprise , le S.C.P.R.L. BEEN, NYSSEN et C*, Réviseurs d'Entreprises, représentée par Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, Reviseurs d'Entreprises sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que :

e. Les apports en nature à la S.A. « DIMOTRA » sur l'acceptation desquels vous êtes appelés à vous prononcer consistent en l'apport de deux comptes-courants créditeurs des deux actionnaires, plus amplement décrits au chapitre 3 de notre rapport.

Ces apports sont effectués avec effet au jour de l'acte notarié constatant l'augmentation de capital.,

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que des rémunérations attribuées en contrepartie.

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le mode d'évaluation des apports.

Les apports de Monsieur Didier MONSEU et Monsieur Michel VANDOMMELE ont été évalués par /es parties à 211.500,00 e.

Les rémunérations proposées pour ces apports consistent en la création de 150 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale au prix d'émission de 1.410,00 e par action (ce qui est supérieur au pair comptable actuel) et réparties équitablement entre les actionnaires par rapport à leur proportion initialement détenue dans le capital de la S.A. « DIMOTRA », soit 102 actions nouvelles pour Monsieur Didier MONSEU et 48 actions nouvelles pour Monsieur Michel VANDOMMELE.

eh conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que :

la description des apports répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;

/e mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sontçs surévalués ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers«

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

ne

Réservé

Au

belge

Volet B - suite

les informations financières et comptables contenues dans le rapport spécial du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition.

LIEGE, le 17 septembre 2014

S.C.P.R.I. HEMEL NYSSE& et C°

Réviseurs d'Entreprises, représentée per Didier NYSSEN & Fabien HEYNEN, Réviseurs d'Entreprises »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une l'expédition des présentes.

o) Réalisation des apports en nature et souscription

Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarant avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposant qu'ils possèdent notamment à charge de ladite société "DIMOTRA" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de :

- pour Monsieur MONSEU Didier, prénommé, de CENT QUARANTE TROIS MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (143.820,00 E)

- pour Monsieur VANDOMMELE Michel, prénommé, de SOIXANTE SEPT MIT:m SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (67.680,00 E)

représentées par partie d'un compte courant créditeur à leur nom, issu de réserves taxées distribuées sous forme de dividende intercalaire, mais non encore payées, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 9/11/2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant :

- pour Monsieur VANDOMMEIE Michel, prénommé, de SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (67.680,00 e)

- pour Monsieur MONSEU Didier, prénommé, de CENT QUARANTE TROIS MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (143.820,00 C)

Les actionnaires de la société, dont question dans la composition

de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de souscription au profit du souscripteur ci-après désigné et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice, prévus par les articles du Code des Sociétés.

A la suite de cet exposé, Monsieur VANDOMMELE Michel, prénommé déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (67.680,00 e)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1

Réservé

Au

belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 13' Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

A la suite de cet exposé, Monsieur MONSEU Didier, prénommé, déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de CENT QUARANTE TROIS MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (143.820,00 C)

Cette augmentation de capital est réalisée par la création de 150 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir du jour des présentes.

Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites en nature, à la souscription :

- par Monsieur VANDOMMELE Michel, prénommé, à concurrence de 48 actions

- par Monsieur MONSEU Didier, prénommé de 102 actions

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apportants sont annulés à due concurrence.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital social est ainsi effectivement porté à DEUX CENT SEPTANTE TROIS NULLE CINQ CENTS EUROS (273.500,00 £) et est représenté par 200 actions sans désignation de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION - Modification des statuts.

L'assemblée décide de :

-remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à DEUX CENT SEPTANTE TROIS MILLE CINQ

CENTS EUROS (273.500,00 e) . Il est représenté par 200 actions sans

désignation de valeur nominale. »

-Supprimer l'article 6 des statuts.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de la date de l'assemblée générale.

L"assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra dorénavant le second vendredi du mois de mars à 18 heures.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 163 des statuts comme suit :

« B) Réunions: l'Assemblée Générale annuelle se réunit le deuxième vendredi de mars de chaque année à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, mêmes lieu et heure.

L'Assemblée peut également être extraordinairement convoquée chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige; elle doit l'être chaque fois que des actionnaires, représentant ensemble au moins le cinquième des parts sociales, le demandent.

Les Assemblées Générales se tiennent, soit au siège social, soit à tout autre endroit indiqué dans la convocation. »

CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs, ensembl séparément pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/12/2012 : NI089793
26/03/2012 : NI089793
02/03/2012 : NI089793
14/11/2011 : NI089793
01/03/2011 : NI089793
08/12/2009 : NI089793
14/01/2009 : NI089793
28/12/2007 : NI089793
30/03/2007 : NI089793
24/02/2006 : NI089793
19/05/2005 : NI089793
17/02/2005 : NI089793
12/11/2004 : NI089793
14/04/2004 : NI089793
14/05/2003 : NI089793
25/03/2002 : NI089793
15/12/2001 : NI089793
26/04/2000 : NI089793
29/07/1999 : NIA015110

Coordonnées
DIMOTRA

Adresse
Si

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne