DINEC INTERNATIONAL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DINEC INTERNATIONAL
Dénomination : DINEC INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 832.097.276

Publication

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 04.07.2013 13264-0289-014
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12477-0082-014
03/03/2011
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0832.097.276

Dénomination

(en entier) : NEW DINEC

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1420 Braine-I'Alleud, rue de la Gare, 30

()blet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  MISE EN CONFORMITE DES STATUTS - POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé à Tubize, le 18 janvier 2011, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « NEW DINEC», ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, rue de la Gare, 30, immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0422.197.54,constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Bénédicte Vandenborre, à Tubize, le 15 décembre 2010, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du 3 janvier 2011, sous le numéro 11000638, laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1.- Modification de la dénomination sociale en « DINEC INTERNATIONAL ».

2.- Mise en conformité des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé.

Dépôt simultané : expédition et statuts coordonnés.

Mentionner sur ta dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

0232 o99 2~6

NEW DINEC

Société Anonyme

rue de la Gare, 30 à 1420 Braine-I'Alleud

Objet de l'acte : - CONSTITUTION

- NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé à Tubize, le quinze décembre deux mil

dix, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur DAVIDTS Jean-Paul, Albert, administrateur de société, né à Uccle, le 18 août 1945, veuf domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue de la Gare, 30,

2) Madame DAVIDTS Véronique, Claire, Guy, employée, née à Ixelles, le 28 décembre 1971, épouse de Monsieur Christophe DE MUELENAERE, domiciliée à 1480 Tubize, chemin des Crêtes, 29,

3) Madame DAVIDTS Anne, Jean, ingénieur architecte, née à Ixelles, le 29 octobre 1973, épouse de Monsieur Xavier HOVERTIN, domiciliée à 5031 Grand-Leez, ville de Gembloux, rue du Saucy, 3, ont constitué, pour une durée illimitée, une société anonyme, dénommée «NEW DtNEC», dont le siège social est établi à Braine-l'Alleud, rue de la Gare, 30, ayant les caractéristiques suivantes :

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

L'étude, la fabrication, l'installation, la vente en gros et en détail, l'importation et l'exportation de tous produits qui concernent les applications industrielles et domestiques de l'électronique et ceci dans son sens le plus large.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en, location, tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source de revenus ou un débouché.

La société peut accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant. En vue de la réalisation des opérations` entrant dans le cadre de son objet social, la société peut prendre ou donner toutes les garanties et sûretés; réelles.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financières, mobilières, immobilières, ou intellectuelles, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement. ou partiellement, sa réalisation.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

CAPITAL.

Le capital est fixé à la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 £).

11 est intégralement souscrit et représenté par quatre cents (400) actions, sans désignation de valeur nominale,

toutes de droits égaux. Ces actions sont libérées chacune à concurrence d'un quart.

Ces actions sont numérotées de 1 à 400.

Les actions décrites ci-avant à l'article cinq sont souscrites, en espèces, comme suit :

par Monsieur Jean-Paul Davidts, deux cent quarante-huit (248) actions, portant les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

numéros 1 à 248, soit deux cent quarante-huit mille euros (248.000,00 ¬ ), qui libère soixante-deux mille euros (62.000,00 E) ;

- par Madame Véronique Davidts, septante-six (76) actions, portant les numéros 249 à

324, soit septante-six mille euros (76.000,00 E), qui libère dix-neuf mille euros (19.000,00 E) ;

par Madame Anne Davidts, septante-six (76) actions, portant les numéros 325 à 400, soit septante-six mille euros (76.000,00 ¬ ), qui libère dix-neuf mille euros (19.000,00E). Représentant l'intégralité du capital.

Une attestation délivrée par la CBC Banque, le 6 décembre 2010, et justifiant le versement au crédit du compte numéro 732-0241686-13, ouvert en cette banque, au nom de la société anonyme «NEW DINEC » en formation, d'un montant de cent mille euros (100.000,00 E) a été produite au notaire soussigné.

ADMINISTRATION.

ARTICLE DIX. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou

non.

Toutefois, dans les conditions légales, le nombre d'administrateurs peut être réduit à deux.

Les administrateurs sont nommés pour six ans, au plus, par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur

nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps.

Les administrateurs sont rééligibles. Les mandats des titulaires non réélus cessent immédiatement après

l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à l'intervention de

laquelle elle exercera ses fonctions.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

La responsabilité des administrateurs est conforme à la loi, et particulièrement aux dispositions des articles 527

et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE SEIZE. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas nécessairement réservés par la loi à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.

Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers tous pouvoirs déterminés.

Il peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit conjointement, qui porteront le titre d'administrateur-délégué.

Le conseil fixe les pouvoirs, les attributions, et, s'il y a lieu, les appointements fixes ou proportionnels et les indemnités des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent, lesquels restent en tout temps révocables par lui.

ARTICLE DIX-SEPT. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Sauf le cas de délégation spéciale donnée par le conseil conformément à l'article précédent, tous actes qui engagent la société, tous pouvoirs et procurations doivent pour être valables, être signés soit par le président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs pour tous actes quelconques, soit par un administrateur-délégué pour les actes de gestion journalière.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

L'assemblée générale des actionnaires de la société se réunit chaque année, le premier vendredi du mois de mars à 9 heures. Si ce jour est férié l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement : soit par le conseil d'administration, soit par le(s) commissaire(s) s'il en existe, soit par les actionnaires représentant au moins un/cinquième du capital social, autant de fois que l'intérêt social l'exige.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaire, de les révoquer, d'accepter leur démission, de leur donner décharge, et d'approuver les comptes annuels.

Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réunissent au siège social ou en tout autre

endroit désigné dans les convocations.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions de l'article

533 du Code des sociétés.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.

Les propriétaires des titres nominatifs sont admis sans formalité à l'assemblée générale sur justification de leur

identité.

Le conseil d'administration peut décider de suspendre durant les cinq jours qui précèdent la date fixée pour

l'assemblée générale les opérations de transfert ou de conversion au registre des actions.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire par application de l'article 547 du Code des sociétés.

Les personnes morales ou incapables sont valablement représentées par leurs représentants ou organes légaux qui n'auront pas besoin d'être personnellement actionnaires.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours au moins avant l'assemblée générale.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.

Le président désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires, et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres. Les autres membres du conseil d'administration complètent le bureau.

Chaque action donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des actions représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

CONSTITUTION DES RESERVES - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges, amortissements et provisions jugés utiles par le conseil d'administration, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social, sauf à prélever de nouveau cinq pour cent jusqu'à ce chiffre si la réserve était entamée ou si le capital était augmenté. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'Administration.

Aucune distribution ne peut cependant être faite lorsque l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves qui ne peuvent être distribuées.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par l'article 618 du code des sociétés.

L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par le conseil d'administration.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou, aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

Réservé

àu

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale

nomme un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe leurs émoluments.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des actions au prorata de leur libération. Le surplus de l'actif est réparti entre les actions, chaque titre conférant un droit égal.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Transitoirement, le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce pour finir le trente te un décembre deux mil onze.

2) La première assemblée générale se tiendra pour la première fois en mars deux mil douze.

3) Par dérogation à l'article 13 et 19 des statuts, les premières réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration se tiendront immédiatement et sans convocation.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et immédiatement après la constitution de la société, les comparants se sont réunis en assemblée générale

extraordinaire, qui a adopté à l'unanimité des voix, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

L'assemblée, à l'unanimité, décide :

1. de fixer à quatre le nombre d'administrateurs et confère ces mandats à 1) Monsieur Jean-Paul Davidts, Mesdames 2) Véronique et 3) Anne Davidts, prénommés, et 4) Monsieur LEVINTOFF Thierry, Pierre, administrateur de sociétés, né à Uccle, le huit mars mil neuf cent soixante, inscrit au registre national sous le numéro 600308 009-62, divorcé non remarié, domicilié à 1380 Lasne, rue du Cortil Bailly, 43, qui déclarent accepter et :

a) avoir reçu connaissance des dispositions de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, portant notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et certifier ne pas être frappés d'aucune incompatibilité ou interdiction les empêchant d'être appelés aux dites fonctions et de les exercer,

b) connaître de manière précise et complète les dispositions de l'article 523 du Code des sociétés relatives aux opérations dans lesquelles un administrateur a un intérêt personnel, direct ou indirect.

Le mandat ainsi conféré expire à l'assemblée générale ordinaire de mars deux mille seize, et, sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

2. de ne pas nommer un commissaire réviseur pour contrôler les opérations de la société, chaque actionnaire disposant à cet effet des pouvoirs prévus par la loi.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et immédiatement réunis en conseil d'administration, les administrateurs prénommés prennent à l'unanimité des voix les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

I. NOMINATIONS

Est nommé président du conseil d'administration et administrateur-délégué, Monsieur Jean-Paul Davidts, prénommé, qui déclare accepter.

En ces qualités, Monsieur Jean-Paul Davidts dispose du pouvoir de représentation de la société, en justice ou dans les actes, conformément à l'article 17 des statuts, sans limitation de somme et pour toutes les opérations journalières.

Le président du conseil d'administration ou un administrateur-délégué pourra notamment ouvrir tous comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de compte, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.

De même, sa signature suffira pour les décharges à donner aux administrations des chemins de fer, postes, télégraphe, téléphone et autres.

Le président du conseil d'administration ou un administrateur-délégué représentera valablement la société en justice, devant toutes instances et toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant.

Le conseil d'administration déclare déléguer également tous pouvoirs à Monsieur Jean-Paul Davidts pour agir au nom de la société vis-à-vis de toutes administrations : banque carrefour des entreprises, taxe sur la Valeur Ajoutée, poste et autres.

II. APPROBATION

Le conseil d'administration approuve toutes les opérations et tous les engagements auxquels il a été consenti au

nom de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, depuis 1' décembre 2010.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Bénédicte Vandenborre, notaire associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DINEC INTERNATIONAL

Adresse
RUE DE LA GARE 30 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne