DLG MANAGEMENT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DLG MANAGEMENT
Dénomination : DLG MANAGEMENT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 550.386.710

Publication

25/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise Dénomination

(en entier): DLG MANAGEMENT

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue du Gestiaux, 6- 167 Ramillies

Objet de l'acte:

CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé de résidence à Woiuwe-Saint-Pierre,' Ie 28 mars 2014, en cours d'enregistrement, qu'a été constituée par:

1° Monsieur DESCAMPE Alexis Germain Sébastien, né à Uccle, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-deux (carte d'identité 591 5347095 72 - numéro national 820422 225 89), célibataire, domicilié à 1367, Ramlilies, rue du Gestiaux, 6.

II déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Mademoiselle KUSTERS Céline ci-après nommée le 21 février 2014.

20 Mademoiselle KUSTERS Céline Marie Christiane, née à Etterbeek, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois (carte d'identité 591 0388906 40 - numéro national 831109 250 39), célibataire, domiciliée à 1367 Ramillies, rue du Gestiaux, 6.

Elle déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur DESCAMPE Alexis prénommé 1e21 février 2014.

30 Madame LANNOY Véronique Francine Philippine Marie Ghislaine, née à Ixelles, le sept avril mil neuf cent quarante-six (carte d'identité 591 388337986 - numéro national 460407 132 70), divorcée non remariée, domiciliée à 1300 Wavre, chaussée de la Verte Voie, 13.

une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « DLG MANAGEMENT », ayant son siège social à 1367 Ramillies, rue du Gestiaux, 6, dont la part fixe du capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans désignation de valeur nominale et dont le pair comptable s'élève à dix euros (10,00 EUR) ohacune,

Les statuts de ladite société se présentent comme Suit:

TITRE I. ; DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET- DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DLG

MANAGEMENT'.

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société coopérative à'

responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL".

Article 2. : Siège social

"

Le siège de la société est établi à 1367 Ramiilies, rue du Gestiaux, 8,

Il peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne: ou de la Région de Bruxelles-Capitale.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organei d'administration.

La scciété peut, par simple décision de l'organe d'administration, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. L'organe d'administration peut égaiement créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.

Article 3.: Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour. son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:

'l'exercice de la profession de consultant, au sens le plus large du concept, comprenant toutes prestations: de services de nature intellectuelle, dont notamment l'activité de conseil en management, relations publiques,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

communication, lobbying, marketing, organisation, stratégie, prospection commerciale et en optimisation de processus de gestion, l'aide aux entreprises dans leur gestion de personnel et dans leur administration, la poursuite, le développement et l'élaboration d'une gestion commerciale;

'tous services de consultance, toutes activités de conseil, l'assistance et toutes prestations techniques, de services, de publicité dans les domaines du commerce, du e-business, de la technologie de l'information et des communications (lT), comprenant notamment, le développement, la gestion, le design et la mise à jour de sites web, entre autres ceux de comparateurs de prix, le web marketing, la promotion sur Internet, le tout au sens le plus large, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente des matériels et logiciels informatiques;

'dans le domaine agro-alimentaire, la vente, production, transformation de tous types d'aliments ;

'l'achat et la vente, en gros ou au détail, l'importation et l'exportation, la représentation de vins et spiritueux, ainsi que toutes boissons alcoolisées ou non;

'la réalisation, l'organisation, la diffusion de cours, publications, éditions, congrès, conférences, réunions de travail, au sein de ses propres locaux ou dans d'autres lieux réservés par elle à cet effet, la promotion et l'organisation de toutes manifestations, à caractère privé ou public, à l'intention de professionnels ou de particuliers, les relations publiques, la prestation de services, conseils et, en général, toute activité et la participation à tous événements se rapportant de près ou de loin au domaine de l'oenologie ;

'le commerce sous toutes ses formes de tous objets, articles ou marchandises de toute nature à caractère alimentaire, ou non alimentaire ;

'toutes opérations concernant l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de produits textiles ;

stoutes opérations concernant l'achat, la vente, l'importation, l'exportation en gros ou au détail de matériel informatique, audio-visuel, photographique et/ou de télécommunication ;

'toutes opérations concernant le commerce ambulant de choses alimentaires ou non;

sconseil en gestion et réhabilitation d'espaces naturels ainsi que la gestion et réhabilitation d'espaces naturels ;

sllorganisation de voyage (agent de voyage), location et vente de matériel de voyage, guide touristique ; 'toutes opérations concernant la location de tout type de véhicules (ce inclus véhicule de loisirs/camping, vélos, vélos électriques, Segway, scooters et motos) ;

sla création, la gestion et l'exploitation d'entreprises horeca, tels que hôtels, bed & breakfast, auberge, Iodge, chambre d'hôte, restaurants, café/taverne, snack-bar, tea-room, traiteur, débits de boissons, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, la commission de tous produits et marchandises, ainsi que toutes activités connexes ou auxiliaires, relevant directement ou indirectement du secteur de l'horeca et de l'alimentation, en ce compris l'organisation d'activités culturelles et artistiques, événements, séminaires, festivités et la prestation de tous services et conseils professionnels ;

'toutes opérations concernant l'organisation d'évènements ou de spectacles ;

'la gestion d'un patrimoine immobilier tous investissements immobiliers, l'exploitation d'immeubles et toutes opérations immobilières dans son sens le plus large;

'la gestion d'un patrimoine de valeurs mobilières : la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, commerciale ou autres, belges ou étrangères, toutes opérations de placements financiers dans son sens le plus large;

'toutes missions de conseil, de courtage et d'intermédiaire dans les domaines précités et dans d'autres domaines.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. Article 4,: Durée

La société a une durée illimitée,

TITRE Il. ; CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article : Capital

Le capital social est illimité. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6. Parts

Le capital social est représenté par un nombre variable de parts sans désignation de valeur nominale

Un nombre de parts correspondant à fa part fixe du capital social doit être souscrit et libéré à tout moment

d'au moins un quart (114), avec un minimum de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) au total.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices..

Article 7, Nature des parts - Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge 1. Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles

ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

II est tenu un registre des parts au siège social de la société, que chaque associé peut consulter. Ce registre

contient:

1.les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2.1e nombre de parts dont chaque associé est propriétaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et

les remboursements de parts, avec leur date;

3.1es transferts de parts, avec leur date;

4.1a date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5.1e montant des versements effectués;

6.1es montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versement.

La propriété des parts s'établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces

Inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Ces inscriptions sont effectuées par l'organe d'administration sur base de documents probants qui sont

datés et signés.

Article 8. : Cession des parts

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu au profit d'un autre associé.

Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers, moyennant l'agrément de l'organe d'administration,

rentrant dans l'une des catégories suivantes (et qui remplissent les conditions d'admission requises par les

présents statuts):

- le conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe.

Article 9.: Responsabilité

Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur mise.

Article 10, : Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds.

Les parts qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et

pour les montants fixés par l'organe d'administration.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

TITRE III - ASSOCIÉS

Article 11. : Admission

Sont associés:

1.Les signataires de l'acte de constitution.

2.-T'oute personne agréée par l'assemblée générale et souscrivant au moins une part sociale.

L'assemblée générale ne statue valablement sur l'agréation d'un nouvel associé que si les associés

représentant au moins la moitié (1/2) des voix sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas

remplie, une seconde assemblée est convoquée et réunie un mois au moins après la tenue de le première

assemblée. Elle statue quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés. Les décisions de

l'assemblée générale doivent être prises à la majorité des trois-quarts (3/4) des voix des associés présents ou

représentés.

La valeur de souscription des parts est établie sur base des comptes annuels de l'exercice précédant

l'admission du nouvel associé.

La qualité d'associé entraîne d'office l'adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts et, le cas

échéant, au règlement d'ordre intérieur de la société.

Article 12. : Démission - Exclusion

Les associés ont le droit de se retirer de la société.

Ils ne peuvent présenter leur démission que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social, dans le

respect des dispositions du Code des sociétés et, le cas échéant, du règlement d'ordre intérieur.

Toutefois, la démission d'un associé pourra être refusée par l'assemblée générale des associés si elle a

pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe déterminée dans les présents statuts ou de

réduire le nombre des associés à moins de trois (3).

Un associé peut être exclu par décision de l'assemblée générale statuant à !a majorité des trois quarts (3/4)

es voix présentes ou représentées déduction faite des voix de l'associé dont l'exclusion est projetée. La

décision de l'assemblée générale doit être motivée et constatée conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

Article 13. : Remboursement ou paiement du prix des parts

c. "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge L'associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel la démission, l'exclusion ou le retrait a eu lieu, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part quelconque des réserves.

En cas de décès ou de déconfiture d'un associé, ses héritiers ou créanciers percevront la valeur de ses parts comme il est dit au paragraphe précédent.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera aux comptes annuels précédent.

TITRE IV. - ADMINISTRATION  REPRÉSENTATION

Article 14. : Composition de l'organe d'administration

La société est administrée par un conseil comprenant au moins un (1) membre, associé ou non, personne physique ou morale, nommé par l'assemblée générale des associés. Le nombre d'administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale des associés. Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi être révoqué en tout temps.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève te mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'organe d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Article 15. : Réunions

L'organe d'administration se réunit sur convocation d'un de ses membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. If est présidé par un administrateur désigné par ses collègues.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 16.: Délibérations

L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe d'administration et y voter en ses lieu et place.

Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées ci-après en matière de consentement unanime écrit, un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations. Si l'organe d'administration se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux administrateurs sera toujours requise.

Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition est rejetée.

Article 17. : Pouvoirs de l'organe d'administration - Gestion journalière

L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

L'organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres, et lui donner le titre d'administrateur délégué.

L'organe d'administration et le délégué à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 18. : Règlement d'ordre intérieur

L'organe d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement peut, dans la limite des prescriptions [égales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il est donné connaissance à l'assemblée générale du règlement d'ordre intérieur et des modifications éventuelles y apportées par l'organe d'administration.

Article 19. : Rémunération et indemnités

a)Sauf décision contraire de l'assemblée, générale, les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit.

b)Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une scmme fixe établie au début de leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit. Article 20. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 21. : Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la

majorité des membres présents. Les procurations y sont annexées. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont

conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège social.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

administrateur.

Article 22, : Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représen-itée en justice et à l'égard

destiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier ministériel prête son concours, par

deux administrateurs ou par l'administrateur unique.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l'organe d'administration.

Article 23. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 24. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des sociétés ou les présents statuts.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou

dissidents.

Article 25. Présidence - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par un

vice-président ou, à défaut, par un administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des

administrateurs.

Le président désigne le secrétaire. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 26, : Réunions

II est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle -

le premier vendredi du mois de mai, à dix-sept heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à

la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 27, Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par ie Code des sociétés.

Tout associé peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée«

Lorsque-tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation à leur égard.

Article 28. : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

lui-même associé. Chaque mandataire ne peut être porteur que d'une procuration.

Article 29. : Nombre de voix

Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts libérées.

Article 30. : Délibérations

il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est

établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans le Code des sociétés ou les présents statuts, les décisions sont

prises quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est

pris part au vote.

Les décisions par consentement unanime écrit de tous les associés ne sont pas admises.

Une liste des présences, indiquant les nom, domicile et nombre de parts des associés est signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Article 31: Modifications aux statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des

modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour, Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si

les associés présents ou représentés réunissent les trois quarts (3/4) de l'intégralité du capital de la société.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est réunie dans le mois qui suit celui de la

première réunion, avec le même ordre du jour. Cette assemblée délibère valablement quelle que soit la portion

du capital représentée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge , Toute modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) des voix pour lesquelles il est pris part

au vote, sous réserve de l'application des dispositions spéciales du Code des sociétés concernant la

modification de l'objet social, les transformations de sociétés, la fusion et la scission des sociétés.

Article 32. : Procès-verbaux

II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent. Ces procès-

verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Les procurations y sont annexées.

Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à

produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 33. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

résultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, l'organe d'administration doit établir un rapport, appelé

"rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires,

informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

L'organe d'administration remet les pièces prescrites par le Code des sociétés au(x) commissaire(s)

éventuel(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au

moins avant l'assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s),- s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et

circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sooiétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de

la société des documents prescrits par le Code des sociétés.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à

donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, l'organe

d'administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.

Article 34. : Distribution  Paiement des dividendes

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq

pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent (10 %) de la part fixe du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe d'administration, en

détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe d'administration.

TITRE VIL - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35. :. Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncèes dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart de la part fixe du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout Intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 36. : Liquidation

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 37, Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 38. Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 39. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40, Élection de domicile

Tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'Information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à la loi. 1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1 er vendredi du mois de mai 2015.

2°- Organe d'administration  Contrôle

1. Le nombre d'administrateurs est fixé à un (1). Est appelé à la fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mil dix-neuf, Monsieur DESCAMPE Alexis, prénommé.

2. Monsieur DESCAMPE Alexis, prénommé, est nommé à la fonction d'administrateur délégué, chargé de la

gestion journalière de la société.

Il déclare accepter son mandat

Son mandat ne sera pas rémunéré.

3. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne fol que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés, les comparants, présents et représentés comme dit est, décident de ne pas nommer de commissaire.

3°- Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et pour

compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément le

notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et fa date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Alexis DESCAMPE prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 3.1., de même que les opérations accomplies en vertu

du mandat conféré sub 3.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront

réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme,

I

a 4 4.

qolet B - Suite

eiftrè Justine DE smarr, Notaire associé

Est déposé en même temps :

Une expédition de l'acte de constitution du 28 mars 2014.

tRé.

servé

au

Moniteur

belge

...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.10.2015, DPT 15.10.2015 15649-0255-010
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 25.07.2016 16356-0399-011

Coordonnées
DLG MANAGEMENT

Adresse
RUE DE LA FERME DU PLAGNIAU 121 1331 ROSIERES

Code postal : 1331
Localité : Rosières
Commune : RIXENSART
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Région : Région wallonne