DOCTEUR CLAIRE LOSSEAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOCTEUR CLAIRE LOSSEAU
Dénomination : DOCTEUR CLAIRE LOSSEAU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.312.406

Publication

12/07/2013
ÿþL c1, 13 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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01-01- 2013

NIVELLES

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N° d'entreprise : o s 36 3 L c:  Dénomination t

(en entier) : Docteur Claire LOSSEAU

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : à Perwez (1360 Malèves-Sainte-Marie-Wastinnes), 28, rue de la Garenne

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier »MAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le vingt-huit juin deux mil treize, transmis au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement en vue du dépôt,

Il résulte que

Madame LOSSEAU Claire Anne Elisabeth Marie Ghislaine, médecin, née à Charleroi le 30 mars 1979, épouse de Monsieur DETOURNAIJ Vincent Paul Félix Georges, ingénieur civil, né à Ixelles le 27 mai '1977, domiciliée et demeurant à Perwez (1360 Maléves-Sainte-Marie-Wastinnes), 28, rue de la Garenne ;

A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de " Docteur Claire LOSSEAU ", dont le siège social sera établi à Perwez (1360 Malèves-Sainte-Marie-Wastinnes), 28, rue de la Garenne,

La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, et plus précisément de la spécialité de gériatrie, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des médecins habilités à exercer l'Art de Guérir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.

La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.

Elle pourra dispenser tous avis, donner tous- cours et conférences et organiser tous séminaires dans le cadre de la pratique médicale.

La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.

La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.

La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en tout indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, et sans qu'elles aient un lien avec l'exercice de la médecine, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, financières, en respectant le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale et pour autant que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

Règles particulières

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société, peuvent être associées. La société et tous ses associés devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises dans le Code de déontologie médicale.

Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Chaque médecin associé exerce l'art de guérir au nom et pour le compte de la société, La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension, notamment la rémunération et la répartition des bénéfices,

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR) euros et est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages, portant les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186) et libérées à concurrence de deuxltiers soit la somme de douze mille quatre cents (12.400,00 ¬ ) euros lors de la constitution.

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein sont perçus au nom et pour compte de la société.

L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.

L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité,

Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni ia dissolution judiciaire de la société.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à la simple majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera la rémunération et les pouvoirs. Si le liquidateur n'est pas légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés. Le solde favorable à la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, servira d'abord à payer aux associés, le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune conférant un droit égal.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce de Nivelles et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations, Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux mil quinze à vingt heures sauf si ce jour est un jour férié.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, aux commissaires et aux gérants, sous pli recommandé à la poste quinze jours calendrier au mains avant l'assemblée.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les compétences reconnues à l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, chaque associé peut exprimer son vote, soit personnellement, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de l'assemblée.

Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ses pouvoirs à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.

Les assemblées générales sont présidées par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé le plus âgé.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



a Chaque part sociale donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l'assemblée délibère valablement qu'elle que soit la part représentée du capital et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et les associés qui en font la demande ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l'exercice du droit de vote des parts sociales concernées est suspendu.

b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Lorsqu'une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l'usufruitier, sans préjudice aux dispositions impératives prévues par les présents statuts.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés qui déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable. Le mandat du gérant pourra dès lors également être exercé à titre gratuit.

Dès lors qu'il y e plusieurs associés et si le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne pourra se faire au détriment des autres associés, et les modalités de cette rémunération devront faire l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-gérant. Le montant de cette rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.

Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents que pour des actes bien déterminés.

Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin pour les pouvoirs concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non médecin, qui doit s'engager, par écrit, à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Est désignée en qualité de premier et unique gérant de la société, la comparante et associée unique, Madame Claire LOSSEAU, précitée, et ce pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle. Son mandat sera rémunéré.

Il n'est pas nommé de commissaire.

Visa de l'Ordre des Médecins.

Par courrier en date du 12 juin 2013 l'Ordre des médecins du Hainaut a marqué son accord et a apposé son visa de conformité et d'usage.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposées en même temps: une expédition de l'acte constitutif avec attestation bancaire.



Notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux



Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 26.07.2016 16349-0219-009

Coordonnées
DOCTEUR CLAIRE LOSSEAU

Adresse
RUE DE LA GARENNE 28 1360 MALEVES-SAINTE-MARIE-WASTINES

Code postal : 1360
Localité : Malèves-Sainte-Marie-Wastines
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne